TARIF

Modèle d'une ordonnance ministérielle portant modification d'un Tarif.

Le ministre, secrétaire d'Etat, des travaux publics, Vu la demande de la compagnie du chemin de fer de Paris à Versailles partant de la rive droite de la Seine , tendant à obtenir une augmentation au tarif réglé pour le transport des voyageurs par l'adjudication du 26 avril 1837;

Vu le procès- verbal de cette adjudication ; Vu la loi du l« août 1839, notamment le dernier paragraphe de l'art. 6 de cette loi ; Arrête ce qui suit :

Art. 1". Provisoirement, et jusqu'à ce qu'if en soit autrement décidé, le tarif 0 fr. 98 c. que la cqmpagnie du chemin de fer de Paris à Versailles, partant de la r|?§ drqite de la Seipe , est autorisée à percevoir pour le transport des voyageurs sur la distance entière de Parjç à yersailleç , e$t porté à un franc soixante et fJquze centimes (1 fr. 72 c), non compris l'impôt dû au trésor sur le prix des places.

Paris, le 4 août 1839.

EXPLOITATION

SOMM/1IRE

i<> Ordonnance du roi du 2? juillet 1819, concernant les épreuves à Taire subir aux chaudières des machines locomotives lubulaires.

20 Loi du 15 juillet 1840, relative à divers chemins de fer

3» Arrêté du ministre de? travaux publics pour le service du chemin de Ter de Paris à Saint-Germain.

40 Ordonnnance du préfet de polie© concernant le lervice du chemin de fer de Paris i Versailles (rive droite).

$o Circulaire du directeur général, du ift mai 1839, portant avis d'une décision de M. le ministre des finances sur la question relative aux procèsverbaux dressés par les agents chargés do la police des chemins de fer.

ORDONNANCE DU ROT

concernant le» épreuve» à faire »ublr aux chaudière* de» machine» locomotive» lubnlalre».

Au palais des Tuileries, le 22 juillet 1839.

LOUIS-PHILIPPE, Roi des Français, à tous présents et à venir salut :

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État des travaux publics ; Vu les ordonnances royales des 29 octobre 1823 et

7 mai 1828, concernant les appareils à vapeur à haute pression ;

Vu l'avis de la commission des machines à vapeur du 13 juin 1839, relatif aux épreuves à faire subir aux chaudières des machines locomotives tabulaires-,

Considérant qu'il importe de pourvoir aux mesures de sûreté qu'exige l'emploi des machines locomotives ;

Considérant qu'il est possible, sans inconvénient, de les soumettre à des épreuves moins rigoureuses que celles qui sont prescrites par les ordonnances sus visées pour les appareils à vapeur à haute pression .

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Art. 1 er . Les chaudières des machines locomotives tubulaires ne seront reçues , à partir du 1 er janvier 1840, pour faire le service d'un chemin de fer, qu'après avoir été éprouvées à une pression double de la pression effective que la chaudière est appelée à supporter, et ce, au lieu de la pression triple qui est prescrite pour l'épreuve des chaudières en tôle ou en cuivre des autres machines par l'ordonnance du 7 mai 1828.

Art. 2. Jusqu'au t" janvier 1840 les épreuves de réception des nouvelles machines de ce genre pourront être faites à une pression de moitié en sus seulement de la pression effective; mais passé ce délai, les machines mêmes qui auront été ainsi reçues devront, lorsqu'elles auront subi une réparation importante , être éprouvées à la pression double.

Art. 3. La circulation de toutes machines qui, par suite de l'épreuve, auraient subi des altérations de nature à compromettre leur solidité , sera interdite.

Art. 4. Notre ministre secrétaire d'Etat au dépar-

EXPLOITATION

tement des travaux publics est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des Lois.

Signé, LOUIS-PHILIPPE.

Par le roi : Le ministre secrétaire tfÉtat au département des travaux publics,

Signé, J. Dufaurk.

LOI

relative aux chemin* de fer de Pari» à Orléans , de Strasbourg à Bâle , d'AndrexIeux à Roanne , de Montpellier a Nlinea, ei de Lille et Yaleiicleune* à la frontière de Belgique.

Au palais des Tuileries, le 15 juillet 1840.

LOUIS-PHILIPPE , Roi des Français, à tous présents et à venir salut :

Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

TITRE PREMIER

Chemin de fer de Paris à Orléans.

Art. 1". Le ministre des travaux publics est autorisé à garantir, au nom de l'État, à la compagnie du chemiu de fer de Paris à Orléans, un minimum d'iulérôt de

quatre pour cent pendant quarante-six ans et trois cent vingt-quatre jours, à dater du jour où le chemin de fer sera terminé et livré à la circulation dans toute son étendue, à la charge, par la compagnie, d'employer annuellement un pour cent à l'amortissement de son capital.

Art. 2. Le capital auquel s'appliquera cette garantie se composera du prix des travaux et de tous les frais de premier établissement, sans pouvoir, en aucun cas, excéder le montant du fonds social déterminé par les statuts annexés à l'ordonnance du 13 août 1838 (soit quarante millions).

Si, dans l'insuffisance du fonds social pour achever les travaux et mettre l'entreprise en exploitation , la compagnie contractait un emprunt , les intérêts de cet emprunt et son amortissement annuel , dont le taux devra être agréé par le gouvernement , seront prélevés sur le produit brut du chemin.

En aucun cas, l'annuité à payer par l'État ne pourra dépasser l'intérêt à quatre pour cent de quarante millions (soit un million six cent mille francs ).

Art. 3. Si, après que l'État aurait, à titre de garant , payé tout ou partie du minimum d'intérêt fixé cidessus , il arrivait que le bénéfice net de l'entreprise vint à s'élever au-dessus de quatre pour cent, l'excédant serait exclusivement employé au remboursement des sommes versées par l'État.

Cette disposition est applicable à toute la durée de la concession.

Art. 4. Un règlement d'administration publique déterminera les formes suivant lesquelles la compagnie sera tenue de justifier vis-à-vis de l'Etat 1° du montant des .

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capitaux employés dans l'entreprise; 2° de ses frais annuels d'entretien et de ses recettes.

Art. 5. Les conventions à passer entre l'État et la compagnie pour l'exécution de la présente loi seront réglées par des ordonnances royales.

Art. 6. Les actes à passer en vertu de la présente loi ne seront passibles que du droit fixe d'un franc.

Art. 7. Le cahier de charges et la convention additionnelle annexés à la loi du 7 juillet 1838 seront remplacés par le cahier de charges annexé à la présente loi.

L'art. 6 de la loi du 7 juillet 1838 est rapporté.