ARRÊTÉ

pour le service du chemin de fer de Paris à Salnl-Germaln.

Le ministre des travaux publics , de l'agriculture et du commerce -, Vu le cahier des charges de la concession du chemin

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de fer de Paris à Saint-Germain, et notamment les articles 25 et 37;

Vu le procès -verbal dressé par les commissaires chargés de procédera la visite dudit chemin de fer, et duquel il résulte que la voie unique, actuellement terminée, peut être dès à présent livrée à la circulation ;

Considérant qu'en attendant les règlements d'administration publique, qui devront déterminer la sûreté et l'usage du chemin de fer, il importe de pourvoir par un règlement provisoire de police à ce qu'exige la sdreté des voyageurs ;

Le comité de l'intérieur et du commerce du conseil d'État entendu,

Arrête ce qui suit ;

Mesures relatives au départ et à l'arrivée des voyageurs.

Art. 1 er . Il est défendu à toute personne étrangère au service du chemin de fer de Paris à Saint-Germain de s'introduire sur cette voie, d'y circuler ou stationner.

Il est défendu d'y déposer, même momentanément, aucuns matériaux ni objets quelconques.

Il est défendu d'y introduire, faire circuler ou stalionner aucune voiture, wagon ou machine étrangère au service.

Sauf les cas de réparation, aucune voiture, wagon ou machine appartenant, soit à la compagnie du chemin de fer de Paris à Saint-Germain, soit aux concessionnaires

d'embranchements ou prolongements autorisés en vertu de l'article 42 du cahier des charges , ne pourra stationner ailleurs que sur les gares et lieux de chargement à ce spécialement affectés.

Art. 2. Aux points de départ et d'arrivée principaux, Paris et le Pecq, le lieu d'embarquement et celui de débarquement seront séparés de telle sorte que rentrée et la sortie des voyageurs se fassent par deux voies différentes.

Art. 3. Les voyageurs ne seront admis sur les quais de chargemeut et d'embarquement qu'au moment des départs.

Art 4. Les convois ne se mettront en marche au départ qu'après trois avertissements donnés , les deux premiers à la cloche, et le troisième à la trompette.

Art. 5. Il n'est permis aux voyageurs d'entrer dans les voilures et d en sortir que par la portière qui fait face au côté extérieur de la ligne du chemin de fer.

Art. 6. Les effets seront portés, de rentrée de l'enceinte aux voitures , par les commissionnaires qui seront désignés par la compagnie.

En conséquence , nul commissionnaire , porteur ni domestique ne sera admis dans l'enceinte ; les voyageurs, les agents de l'administration et ceux de la compagnie pourront seuls y entrer.

Art. 7. Nulle machine ou voilure ne pourra parcourir plus de cinq fois le trajet entre Paris et Saint-Germain sans être visitée, et ce, indépendamment de toutes autres mesures de surveillance prescrites par les or-

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donnances royales qui régissent les machines à vapeur.

Art. 8. Jusqu'à la réception de la seconde voie du chemin de fer, il sera établi au milieu de la distance à parcourir une gare de croisement, sur laquelle sera établie une barrière habituellement fermée : lorsque deux trains partiront simultanément des extrémités, le premier arrivé à l'entrée de la gare devra y entrer, et la barrière ne lui sera ouverte qu'après le passage du train opposé ; si les deux trains arrivent en même temps à la hauteur de la gare, celui qui viendra de Saint-Germain y entrera, et celui qui viendra de Paris passera droit jusqu'à trois heures après midi; après cette heure, le convoi venant de Saint-Germain aura la priorité.

Les départs seront réglés de manière à ce que les trains ne puissent se rencontrer qu'à la gare.

Art. 9. Les heures des premiers et derniers départs de chaque journée seront déclarées d'avance aux préfets de policé et de Seine- et-Oise.

Jusqu'à l'ouverture de la deuxième voie du chemin, les convois ne devront partir plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, et de dix minutes après son coucher, d'une extrémité, qu'après l'arrivée de ceuxqui viendront de l'extrémité opposée.

Après le coucher du soleil, les voitures devront êlre éclairées.

Art. 10. Avant de donner le signal du départ, le garde s'assurera par lui-même si tous les voyageurs sont placés et si toutes les portières sont fermées.

Il veillera à ce que les voyageurs se tiennent à leurs places, lorsqu'on s'arrêtera aux stations intermédiaires, et ne descendent de la voiture que lorsqu'ils n'iront pas plus loin.

g il.

Mesures relatives à la circulation et à la marche des

convois.

Art. 1 1. Les trains de voyageurs ou de marchandises ne pourront s'arréler dans les points où le chemin de fer traverse de niveau des chemins publics.

Art. 12. Aux points où des chemins traverseront de niveau le chemin de fer, il sera établi de chaque côté une barrière.

Art. 13. A chacun des croisements, il y aura constamment un gardien à qui on ne remettra pas le soin de plus de deux cents mètres de voie, à droite et à gauche , au chemin des Bourguignons, de Denis-Bouché, de Co~ lombes à Nantcrre et de Croissy, et de cent mètres au chemin aux Vaches et au chemin vert de Chatou.

Art. 14. Les personnes à pied et à cheval et les voitures ou attelages quelconques ne pourront, à l'approche des trains remorqués par des machines locomotives, traverser le chemin de fer sur les points où il coupe à niveau les chemins publics qu'après le passage de ces trains.

Art. 15. A cet effet, les gardiens de barrières devrout avertir de l'approche des convois et ne livrer passage aux personnes et aux voitures qui voudraient traverser la voie de fer qu'après le passage du convoi.

Art. 16,^Les cantonniers chargés de l'entretien de la ligne devront interdire au public toute circulation

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sur le chemin de fer, et avertir les gardes des trains, s'il y a quelques précautions à prendre pour la sûreté des voyageurs. Ils seront, d'ailleurs, munis d'un drapeau, ou autre signal, au moyen duquel ils avertiront les trains de s'arrêter, dans le cas d'accident.

Art. 17. Les cantonnniers placés le long des voies devront être assez rapprochés pour pouvoir se voir.

Art. 18. Ils devront parcourir, chacun sa section, immédiatement avant le passage des convois, et se trouver, au moment de ce passage, à l'extrémité de la section par laquelle le convoi arrive, afin de donner tous avertissements, s'il y a lieu.

Art. 19. Lorsque, par suite d'un accident, ou pour cause de réparation, la circulation devra être interrompue sur un point de la ligne, le passage sera immédiatement rétabli au moyen d'un tourne-voie, ou gare d'évitement provisoire , construit à côlé de la partie en réparation.

Art. 20. La marche de chaque train sera confiée à un conducteur en chef, qui aura un uniforme et sera muni d'une trompette.

Art. 21. Le conducteur en chef aura sous ses ordres des conducteurs de seconde classe , en nombre suffisant pour qu'aucun n'ait pas plus de six voitures à surveiller.

Art. 22. Les commissaires spéciaux de police, préposés à la surveillance du chemin de fer , pourront, soit d'office, soit sur les réquisitions des agents de la compagnie, s'il y a lieu, faire accompagner les convois par un ou plusieurs agents de l'administration ou de la force publique.

Art. 23. Le garde sonnera de la trompette à rapproche des chemins publics traversés à niveau par le chemin de fer et les ateliers d'ouvriers employés aux travaux.

Art. 24. Le dernier wagon, ou voiture de chaque convoi, portera un gardien muni d'une trompette, pour avertir le convoi suivant en cas d'accident ou de ralentissement.

Les convois suivant la même direction ne partiront qu'à deux minutes au moins d'intervalle les uns des autres.

Art. 25. La marche des machines locomotives sera ralentie à l'approche et dans l'étendue des tourne-voies ou gares d'évitement qu'on aurait été obligé d'établir pour cause de réparation de la ligne.

Art. 26. Le conducteur de la machine ne pourra , dans aucun cas, la quitter ; il doit, ainsi que le chauffeur, quand il n'est pas occupé , se tenir debout et veiller attentivement pendant tout le temps que la machine est en mouvement.

Art. 27. Aucune'personne, autre que le conducteur de la machine et le chauffeur, ne pourra monter sur la machine locomotive ou sur son allège, sans la permission spéciale du directeur du chemin.

Art. 28. Les voitures destinées au transport des voyageurs seront dune construction solide, et pourvues de tout ce qui est nécessaire à la sûreté et à la commodité des voyageurs.

Les différentes caisses de chaque voiture seront ouvertes par deux portières latérales, et chaque portière sera garnie d un marchepied.

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g IH.

Mesures générales.

Art. 29. Il fst défendu aux voyageurs de se tenir debout sur les bancs des voitures.

Art. 30. Il est défendu aux voyageurs de passer d'une voilure dans une autre.

Art. 31 . Les cantonniers et les gardiens de barrières devront faire sortir immédiatement toutes personnes qui se seraient introduites en dedans de la voie , soit entre les rails , soit en dehors des rails.

Art. 32. En cas de résistance de la part des contrevenants, les cantonniers et gardiens devront appeler l'assistance des agents de l'administration publique.

Art. 33. 11 sera tenu , dans chacun des bureaux de la station du chemin de fer, un registre coté et paraphé , à Paris par le préfet de police, et ailleurs par les maires des lieux où les bureaux sont placés ; lequel sera destiné à recevoir les réclamations de voyageurs qui auraient des plaintes à former contre les gardes des trains, les cantonniers, les gardes de barrières, les mécaniciens ou autres agents et ouvriers employés sur la ligne. Ce registre sera présenté à toute réquisition des voyageurs.

Art. 34. Les poursuites , en raison d'accidents arrivés par le fait des agents de la compagnie, dont elle est civilement responsable , seront dirigées contre la personne du directeur.

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agents placés sous leurs ordres surveilleront l'exécution du présent règlement ; ils seront chargés du maintien de Tordre et interviendront à cet effet , au besoin , dans les difficultés qui s'élèveraient , soit entre les voyageurs , soit entre les voyageurs et les agents de la compagnie.

Art. 40. Ils recevront les réclamations et y feront droit sur-le-champ, dans les limites du présent règlement.

Art. 41. Procès-verbal sera dressé par eux de toutes les contraventions qui pourraient être commises, soit par les employés de la compagnie, soit par toutes aulres personnes, ainsi que de tous les accidents qui pourraient survenir.

Art. 42. Ils adresseront ces procès-verbaux au préfet de police, pour le département de la Seine, et au préfet de Seine-et-Oise, pour le département de Seinc-et-Oise, lesquels en transmettront copie au directeur général des ponts et chaussées.

Art. 43. Les agents préposés par la compagnie à la garde des barrières et clôtures et les cantonniers devront obéir aux réquisitions des commissaires spéciaux de police toutes les fois que ces réquisitions auront pour objet l'exécution du présent règlement.

Art. 44. Les commissaires spéciaux de police et les agents de surveillance seront tenus de dresser procès-, verbal de toutes les détériorations, môme quand e les ne compromettraient pas immédiatement la sûreté de la circulation.

Ils remettront copie de ces procès-verbaux à l'ingénieur chargé de la surveillance du chemm , qui provo-

qucra telle mesure que de droit, et au directeur de la compagnie.

Art. 45. La compagnie fournira des corps de garde et des locaux pour les commissaires de police et les agents de surveillance.

Art. 46. Conformément à l'art. 32 du cahier des charges , annexé à la loi du 9 juillet 1835, les frais que nécessitera l'exécution du présent règlement demeureront à la charge de la compagnie.

Art. 47. Les conlraventions au présent seront poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements.

Art. 48. Le préfet de police et le préfet du département de Seine-et-Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement.

Paris, le 25 août 1837.

Signé, Martih (du Nord).