OU VERSAILLES RIVE GAUCHE

26 avril 1837, adjudication, approuvée le 26 mai, de la concession autorisée par la loi du 9 juillet 1836, et pour quatre-vingt-dix-neuf ans.

Ordonnance du 25 avril 1837, approbative des statuts de la société, fondée par acte des 14, 17, 18 et 19 août précédent, entre les adjudicataires, MM. B. -Louis Fould et Fould-Oppenheim, et Auguste Léo;

Et MM. de Mecklenbourg , de Perthuis, etc., au nombre de vingt-quatre , lesquels souscrivent ensemble comme fondateurs 16,000 actions de nOO fr., formant un fonds social de 8,000,000 fr. qui pourra être porté à 10.

Neuf des fondateurs forment le conseil d'administration, investi des pouvoirs les plus étendus pour la gestion des affaires de la société. L'un d'eux, M. Auguste Léo, est nommé administrateur général et remplit les fonctions de directeur pendant la durée des travaux.

L'excédant des recettes, déduction faite des charges , compose la somme des bénéfices , dont un vingtième est prélevé pour former une réserve ; cette réserve doit être entretenue sur le pied de 500,000 fr. Le surplus se répartit entre les actions émises.

CHEMIN DE FER

de Strasbourg à Baie.

Au commencement de la session de 1838, le gouvernement proposa l'établissement de ce chemin et sa concession d'urgence, à raison d'une entreprise rivale projetée de l'autre côté du Rhin ; elle est accordée à MM. Nicolas Rœchlin et frères , dont l'acte de société soumis, et, dit-on, approuvé au conseil d'Etat, contient les dispositions suivantes :

1° 42,000,000 de francs forment le fonds social, divisé en 84,000,000 actions de 500 francs à appliquer :

2° A l'exécution du chemin, à l'acquisition du matériel pour l'exploitation. . 40,000,000 fr.

3° Pour fonds de roulement 1,000,000

Indemnité au profit de MM. Rœchlin dans le cas où le gouvernement exigerait la prolongation de Strasbourgà Lauterbourg ; à défaut de cet emploi pour la réserve 1,000,000

Somme égale 42,000,000

La souscription engage pour la somme totale de l'action; elle est annoncée faite entièrement par les personnes qui, suivant Fart. 47, ont comparu à Pacte.

Les cédants restent garants jusqu'à parfait paiement.

Chaque action donne droit à un 84 millième des bénéfices qui résultent des excédants de dépense , après ac-

quittement et prélèvement d'un dixième pour le fonds de réserve, lequel devra être maintenu à 2,600,000 fr.

Par l'art. 26, les administrateurs sont nommés jusqu'à la fin des travaux avec les pouvoirs les plus étendus pour engager la compagnie, faire le placement des fonds libres, passer tous marchés, contracter emprunts et hypothèques, aliéner et acquérir, choisir In mode qu'ils jugeront le plus convenable à la conduite des travaux , traiter même à forfait.

Et à la suite de la copie de cet acte de société se trouve cette d'uu traité à forfait de la maison Kœchlin, pour construire et livrer le chemin avec le matériel d'exploitation moyennant 40,000,000 fr., à ratifier par le conseil d'administration, ensuite de l'ordonnance royale approbative des statuts do la société anonyme.

Et enfin le modèle de souscription, où l'engagement est pris après communication de ce traité.