CHAPITRE n

iwoépOt.

tôt. Ce que comprend U propriété de l'œuvre dramaUqae ou musicale.

§59. Etal de la législation sur la formalité du dépôt.

653. Le dépôt ne conseire la propriété <t«*auUiK qu'il s'opère en même temps que la publication.

êU. Lé dépôt ftlt par rimprineor ou réditeur,. dans les termes deTordonnancede i828,^suffit

pour sauvegarder le droit de l*auteur.

eu. Dépôt de mnsû|tte avec ou 811»

texte.