La saisie n'est pas une mesure indispensable pour

la recevabiKté de l'action de l'aateur devant les tribunaux. Quelquefois méine il arrive qu'à raison de la nature de la contravention, le procès-verbal de saisie n'est pas possible, l'auteur pouvant n'être informé que tardivement de la représentation qui a eu lieu. La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 mars 1835 (Dalloz, 35, 1, 438; S., 35, 1, 749), s'explique ainsi sur la question :

« Attendu que l'art. 426 du Gode pénal met au nombre des délits le débit d'ouvrages contrefaits ; — qu'aucune loi ne déroge à l'égard de ce délit aux règles établies par le Code d'instruction criminelle pour l'exercice de l'action publique et de l'action civile, et spécialement aux articles 3 et 67 de ce Code; que l'article 3 de la loi du 19 juillet 1793, qui donne aux auteurs ou k leurs cessionnaires le droit de faire saisir les exemplaires contrefaits des ouvrages dont ils sont propriétaires, ne fait point de cette saisie une condi* tion nécessaire de l'exercice de leur action ; qu'ainsi le défaut de saisie ou la nullité de celle qui a été pratiquée ne les rend pas non recevables a poursuivre leurs droits dans la forme ordinaire : que cela résulte implicitement des dispo*sitions de l'art. 429 Code pénal, qui détermine comment l'indemnité due au propriétaire doit être réglée lorsqu'il n'y a point eu d'objets saisis et confisqués. »

715. La saisie n'étant qu'un mode de constatation établi dans l'intérêt de Tauteur et non une condition nécessaire de la recevabilité de son action, il s'ensuit qu'à défaut de saisie, l'auteur doit être admis k prouver le fait de la contrefaçon par tous les genres de preuve que la loi autorise pour la constatation des délits. II peut le prouver nonseulement par l'aveu de la partie, par les livres et correspondances, mais aussi par témoins.