‹ Traité de la législation et de la jurisprudence des théâtres ... avec un appendice sur la propriété des ouvrages dramatiques (volume 2)Chapitre 38 sur 73 · L'administrateur du Théâtre-Français est chargé · texte numérisé non relu

L'administrateur du Théâtre-Français est chargé

i^ De présenter, chaque année, à Tapprobation du ministre de l'intérieur, le budget du théâtre, dressé par le Comité d'administration et soumis à l'examen de l'Assemblée générale des sociétaires;

â® D'ordonner, dans les limites portées au budget pour chaque nature de dépenses, celles qui seraient nécessaires pour toutes les parties du service, et de signer, à cet effet, tous ordres de fournitures et mandats de payement ;

3» De passer les marchés, souscrire les obligations pour le ser* vice, et signer tous actes dans l'intérêt de la Société, conformément aux délibérations du Comité ; ceux de ces actes dont la durée excédera une année devront être approuvés par le ministre de Fîntérienr;

A"* D'exercer tant en demandant qu'en défendant, conformément aux délibérations du Comité, toutes les actions et tous les droits de la Société des comédiens, après avoir pris l'avis du Conseil de la Comédie, de TAssemblée générale et l'autorisation du ministre, de faire tous actes conservatoires et tous recouvrements ;

5* De faire les engagements d'acteurs-pensionnaires, dont la durée n'excède pas une année ;

G*" D'inspecter, régler et ordonner dans toutes les parties de la salle et des magasins, et de déléguer à cet effet, s'il le juge né* cessaire, un ou plusieurs membres du Conseil d'administration.

T De prendre toutes les mesures relatives au service intérieur.

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aux entrées, loges et billets de fateur, à la conTOcatlon et à la tenue des Comités et des Assemblées générales, aux affiches et annonces dans les journaux ;

S'' De distribuer les rôles, sauf les droits des auteurs, et sans pouvoir imposer aux sociétaires des rôles en dehors de leurs emplois ;

9° De statuer définitivement sur la formation du répertoirô et sur les débuts ;

lO*" De donner les tours de faveur, lesquels ne pourront être accordés à plus d'une pièce sur deux ouvrages reçus ;

11<> De donner des congés, en se côhformant, pour leur répartition, aux dispositions du règlement, et sans pouvoir en accorder plus de six mois à Tavance, ni pour des époques périodiques ;

i^^ De prononcer les amendes, dans les limites du maximum et du minimum fixés par le règlement.

11 exerce, en outre, les fonctions attribuées par le décret du 15 octobre 1812 au commissaire du gouverneoient près le Théâtret^rançais ;

3. L'administrateur, après avoir pris l'avis du Ckimité d'ddoii uistration, propose au ministre de Tintérieur :

l"" Les admissions de sociétaires;

S^' Les accroissements successifs de la part d'intérêt social, en ayant égard tant à la dutée et à l'importance des services qu'à la nature de l'emploi ( ces augmentations pourront être à Favenir d'un douzième de la part sociale ;

30 Les engagements d'acteurs-pensionnaires dont la durée excède une année ;

4** Les décisions relatives au partage des bénéfices et à la fixation des allocations annuelles attribuées aux sociétaires.

S*" Les règlements relatifs aux congés, aux amendes et dtitres peines disciplinaires^ aux feux , à la composition du Comité de lecture, à la nomiuttioD û& ses membres et à la tenue de ses séances.

4. L'aditiinîstrateu^ dbnné son aviâ ati ministre de Tintérieur aur tous les objets boh compris dans les articles précédents, conceruÉfil le THéâti^-'FMbça!^.

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sier ei le contrôleur général excet^tés , sont à la nomination de l'administrateur.

6. L'administrateur présente au ministre de IMntérieur, le !«' avril et le 1*^' octobre de chaque année, un rapport détaillé sur sa gestion, dans lequel il fait connaître les pièces reçues, à Tétude ou jouées, les travaux des acteurs et les résultats généraux de Texploitation.

7. Les rapports semestriels de Tadministrateur sont communiqués, avec toutes les pièces justificatives, au Comité d'administration, qui, sous la présidence du membre le plus anciennement reçu sociétaire, est admis à les discuter et adresse directement ses ob** servations au ministre de Tintérieur.

8. L'administrateur ne peut faire représenter aucune pièce n'ayant pas fait partie du répertoire du Théâtre-Français, si elle n'a été admise par le Comité de leeturOi

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