L'emploi des crédits compris dans ces chapitres contiDaen
DES THËATRES. 461
d'être soumis aux régies de comptabilité et de contrôle prescrites pour les dépenses de l'Etat.
Par suite de ce décret, ont été placés dans les attributions du ministère d'Etat : les théâtres impériaux, le Conservatoire impérial de musique et de déclamation, les écoles de musique de Toulouse, Lille, Metz et Marseille, la nomination des directeurs, les règlements et surreillance de ces théâtres et écoles, les indemnités à accorder aux auteurs et artistes dramatiques, les encouragements à Part dramatique et â l'art musical, les caisses de retraites et pensions du Conservatoire et de l'Opéra (Y. Almanach impérial de 1853, p. 88).
iO JUiK 1853.— Loi qui autorise le préfet de police de Paris à exercer dans toutes les communes du département de la Seine les fonctions qui lui sont déférées par Tarrèté du 12 messidor an YIIL
Art. !«'. Le préfet de police de Paris exercera dans toutes les communes du département de la Seine les fonctions qui lui sont déférées par l'arrêté des consuls du 12 messidor an YllI.
2. Toutefois, les maires des communes du département de la Seine resteront chargés, sous la surveillance du préfet de la Seine, et 3ans préjudice des attributions tant générales que spéciales qui leur sont conférées par les lois, de tout ce qui concerne la petite voirie, la liberté et la sûreté de la voie publique, rétablissement, l'entretien et la conservation des édifices communaux , cimetières, promenades, places, rues et voies publiques ne dépendant pas de la grande voirie, l'éclairage, le balayage, les arrosements, la solidité et la salubrité des constructions privées, les mesures relatives aux incendies, les secours aux noyés, la fixation des mercuriales, l'é* tablissement et la réparation des fontaines, aqueducs, pompes et égouts, les adjudications, marchés et baux.
10 JUIN 1S53.— Extrait de la loi portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de Texercice 1854.
Art. 7. Continuera d'être faite pour 1854, au profit de l'Etat, des départements^ des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées, la perception, confor* mément aux lois existantes, de divers droits, produits et revenus énoncés au tableau D annexé à la présente loi.
409 itQlSLkrm «r HBWHinDENGE
Etat Q, s 2f 4ixièipe 4efl MUets d'entvéa 4aft0 les i|M6lacles et
les concerts quotidiens (Loi du 7 frimaire an V).
Quart de la recette brute dans les lieux de réunion ou de fête où Ton est admis ep payant (Loi du 8 therm. an V).
• luiLLET 1853.— Décret portant que rautorisation de représenter des on* vrages destinés anx thé&tres impériaux subventionnés sera désormais dé» livrée par le ministre d'État.
Considérant que notre décret du 14 février 1853, en transféraiat da ministère de Tintérieur au miaistère d'Etat radmimstratiea des théâtres impériaux subventionnés, a eu pour objet d'iqveatif pqtre ministre d'Etat des diverses attributions relatives à la haute direc* iion et à la surveillance do ces théâtres, et quMl lui appartient, en conséquence, de faire exécuter à leur égard les lois, décrets, ordonnances et règlements qui régissent la matière.
Art. 1*'. L'autorisation préalable, san^ laquelle aoeun ouvrage dramatique ne peut être représenté aux termes des lois du 30 juillet 1850 et du 51 juillet 1851, ainsi que du décret du 30 dé^ cembre 1852 , sera désormais déliyrée par notre ministre d'Etat, pour les ouvrages destinés aux théâtres impériaux subventionnés.
2. La Commission chargée d'examiner les ouvrages dramatiques, en vertu des lois et décret ci-dessus mentionnés, sera désormais saisie, par le ministre d'Etat, de l'examen des pièces à représenter sur les théâtres impériaux subventionnés, et lui adressera directement les rapports et observations auxquels cet examen aura donné lieu.
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DBRNIËRES CONVENTIONS DIPLOMATIQUES
CONGERKAKT LA mOPRIÉTÉ BEB CE0VRE8 LtTTÉRAlRSfi ET COMPOSITIOIIS MCSICIALBS.
12 OCTOBRE 184.3.— Ordonnance du roi qui prescrit la potiieation de la convention conclue le 28 août $843, entre la France et la Sardajgnei pour |a garanti^ réciproque de la [propriété des (ouvres littéraires et artistiques. {BifUetin des lois 1843, n<> 10,925, p. 587.)
9 JUIN 1845.— Loi pour l'exécuiion de la convention conclue entre la Frgpce et la Sardaigne, le 28 :|oût 1843, et destinée à garantir la propriété des œuvres littéraires ou artistiques. {BuU. d$s lois 1845, n<> 12,025, p. 576.)
18 VAi 1846.-- Ordonnaupe fin roi qui prescrit la publication de la conventien suppléoientaiiie Caisant suite à celle du 28 août 1843» destinée à garantir la propriété 4es cBuvres d'esprit et d'art dans Ips royaumes de France et de Sardaigne. (Bull, des lois 1846, n<> 12,731, p. 345,)
30 DÉCBM^HE 1850. — Loi relative ^ la convention littéraire «oçclpp te 5 novembre 1850, entre la France et la Sardaigne. (BmU. des Iqis 1850,
no 2^627, p. 788.)
10 FÉVRIER 1851.— Décret pour rexécution des art. 3 et 5 de la convention littéraire conclue entre la France et la Sardaigne. (BuU, des lois 1851, »o 2,736, p. 191.)
10 FÉTRiER 1851.— Décret relatif à la promulgation de Ig ponvention supplémentaire conclue le 5 novembre 1850, entre la Franpe et la Sardaigne, pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres d'art et d'esprit. (Bidl. des lois 1851, n^ 2,741, p. 221.)
ao ^mvf 1851. —Loi rel^Uve à la convention Ij^éraijre poQçlue Ip 12 ^vril 1851, entre la France et le Portugal. (BuU, des lois l^^l, n? ^,023, p. 743.)
97 AOUT 1851. —Décret relatif à la promulgation de la eaQv^nt|on concjue le 12 avril 1851, entre la France et le Portugal, pour la garaiiitie réciproque de la propriété des osuvres d'esprit et d'art ej; de celle des marques de fabrique. (BuU, des lois 1851, n» 3,1^9, p. 333.)
16 JAKTUR 1868. — DécrM relatif à Ist promulgation de la convenlîoii conclue le 20 oelobie mu ^mt» U Fiaime et le VAmne» pour 1% gjMW^o
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réciproque de la propriété des œuvres de littérature et d^art. [BuU. des lois 185S, no 3,523, p. 73.) 12 JANVIER 1852.-^ Décret relatif à la promulgation de la convention con* due entre la France et le Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, pour la même garantie. (BuU. des lois 1852, n» 3,542, p. 97.)
10 OCTOBRE 1852.— Décret de promulgation de la convention conclue entre la France et le duché de Brunswick, pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres d'esprit et d'art. [BuU. des toi«1852,n<> 4,479, p. 633.)
83 NOVEMBRE 1852. — Décret de promulgation de la convention conclue entre la France et le grand -duché de Hesse, pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres littéraires et des compositions musicales. (BîM. des lois 1852, n» 4,560, p. 795.)
23 NOVEMBRE 1852. — Décrot de promulgation de la convention conclue entre la France et le landgraviat de Hesse, pour la même garantie. {BuU, des lois 1852, n» 4,561, p. 799.)
3 lANTiER 1853. — Décret portant promulgation de la convention conclue le 9 décembre 1852, entre la France et la Belgique, d'après laquelle l'échange des ratifications des deux conventions littéraire et commerciale conclues entre la France et la Belgique le 22 août dernier, et qui devait s'opérer le 10, est ajourné jusqu'à la conclusion entre les deux pays du traité de commerce dont la négociation allait s'ouvrir. {BuU, des Uns 1853, no52, p. 97.)
97 AVRIL 1853. — Décret impérial portant promulgation de la convention conclue entre la France et le duché de Nassau , pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres littéraires et des compositions musicales. {BuU. des lois 1853, n* 339, p. 603.)
89 AVRIL 1853. — Décret impérial portant promulgation de la convention conclue entre la France et la principauté de Reuss, branche atnée, pour la même garantie. {Bull, des Uns 1853, n» 353, p. 627.)
10 JUIN 1853. — Décret impérial portant promulgation de la convention conclue entre la France et la principauté de Reuss, branche cadette, pour la même garantie. {Buil des Uns 1853, n» 554, p. 1209.)
87 JUIN 1853. — Décret impérial portant promulgation de la convention conclue entre la France et le grand-duché de Saxe-Weimar-Eiseuach, pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres d'esprit et d'art {Bull des Uns 1853, n9 596, p. 1301.)
(y. BuU. des Lois, 1853, n<» 562, 563, 564, 565, quatre décrets prohibant 1> vente, en France, des réimpressions ou reproductions d'ouvrages dont I propriété est établie dans le royaume de Hanovre, les duchés de Bran»* ^rick et Nassau, et la principauté de Reuss, branche atnée.)
SEUOX PAR ORDim CHRONOLOGIQIll!
