SUITE DE LÀ DEUXIÈME PARTIE

Ca^pnnB VIII, S 2. — Gode pénal, de pag, 1 à pag. 13.

Dispositions de ce code relatives à la privation de la liberté par 1 effet d'une condamnation , 1 . — Peines prononcées contre ceux qui ont illégalement porté atteinte à la liberté des citoyens ; iosulFisance de ces peines à Tégard des fonctionnaires publics et agens de Tautorite , 4 . •— Observations sur les divers actes de mise en demeure à Tégard des ministres qui ont donné l'ordre arbitraire de priver un citojen de sa liberté, 6. — Dommagesintérêts accordés à la partie lésée par un acte arbitraire, 7. — Disposition pénale contre les fonctionnaires qui refusent de faire droit à une réquisition tendant à constater une détention illégale , ibt'd. — Qoservalion sur l'art. 119 du Code pénal qui contient une telle disposition , 8. — Peines prononcées par l'art. 120, contre le concierge ou gardien d'une maison d'arrêt qui reçoit sous les verroux une personne illégalement arrêtée, 9. — Interdiction sous peine de forfaiture à tous magistrats et oidiciers de police judiciaire, de donner ou signer un ordre d'arrestation ou de poursuite contre de hauts fonctionnaires publics, sabs autorisation préalable, 10. -^ SéTérité des peines contre les simples particuliers qui se sont rendus coupables d'attentats à la liberté individuelle, 12. — Observations à ce sujet, 13.