RESPONSABILITÉ DES ACTES

lésion encéphalique? Il ne peut en rien profiter des efforts que Ton pourrait tenter pour le corriger.

^ Le système de responsabilité partielle est impraticable à cause encore de la marche fatalement progi*essive de la maladie.

Voici un homme, par exemple, au début de la folie paralytique, qui, ayant commis un crime entraînant de droit les travaux forcés à perpétuité, aurait vu sa peine réduite parce que les juges l'aument considéré comme responsable partiellement : supposons que le condamné soit mis en prison, il peut lui arriver au bout de quinze jours une attaque apoplectiforme entraînant la mort ou une attaque de manie aiguë qui forcera de le retirer de la prison pour le mettre dans un asile.

Il ne faut pas oublier que l'aliéné paralytique est un condamné à mort dont la maladie peut évoluer rapidement, dont l'état unira presque toujours par s'aggraver assez pour nécessiter le placement dans une maison d'aliénés. — Celte considération doit à notre avis arrêter absolument l'action répressive de la justice à l'endroit des individus chez lesquels on peut affirmer le début d'une paralysie générale. On peut voir par cette conclusion combien nous croyons nécessaire qu*un diagnostic certain soit établi. Il ne doit pas suffire au médecin légiste d'affirmer qu'un inculpé est fou ; car il est des fous, surtout des fous monomanes, qui doivent être considérés comme pleinement ou partiellement responsables, parce qu'ils peuvent avoir agi sous l'influence de mobiles raisonnables, et qu'ayant eu pleinement conscience de leurs actes, ils les ont accomplis néanmoins pour satisfaire leurs passions ou leurs besoins. — Le fou paralytique, au contraire, même s'il présente très-peu de délire, doit être sinon considéré, du moins traité comme absolument irresponsable, et bénéficie sans restriction de l'article 64 du Gode pénal.

Ajoutons, pour terminer ce qui est relatif à la responsabilité, que la loi, qui soustrait l'aliéné k la responsabilité pénale, ne détruit pas la responsabilité civile ni l'obligation de réparer autant que possible le dommage qui résulte des actes d'un fou. C'est ainsi que l'action en dommages-intérêts doit s'exercer contre les parents ou contre les personnes qui ont qualité pour surveiller l'aliéné paralytique.

c La loi n'a pas encore pris à cet égard de dispositions précises,

i68 CONSIDÉRATIONS MÉDICO-LÉGALES.

dit Tardieu; mais il me parait tout à fait équitable qu'il en soil ainsi, car je ne sais rien de si coupable que rinsouciance avec laquelle certaines familles se comportent avec leurs proches, aliénés, et leur défaut de soins et de précautions consislanl a laisser en liberté des fous capables de causer d'irréparables malheurs. »

Quelles sont les mesures que la société doit prendre pour s» mettre à Tabri des malheurs que peuvent causer les aliénés paralytiques?

Il faut bien savoir que, d'un instant à l'autre, l'aliéné paralytique peut devenir dangereux : on en voit qui, sans raison, mettent le feu ; et bien que les homicides soient rares, il y a lieu de se rappeler qu'on a cité plusieurs exemples.

Nous pensons qu'une des meilleures mesures est celle proposée par M. Tardieu, qui consiste à rendre la famille responsable des actes des aliénés paralytiques.

Quant à ordonner la séquestration dès le début de la maladie, c'est une mesure extrêmement rigoureuse contre laquelle nous protestons. A notre avis le fou paralytique qui a eu une preraièn' fois des démêlés avec la justice peut être rendu à sa famille, qui pour l'avenir deviendra responsable.

Du reste, les mesures à prendre contre les fous paralytiques criminels semnt moins rigoureuses que celles qu'exigent les moin»manes homicides, parce que l'évolution rapide de la paralysi»' générale met bientôt les malades hors d'état de commettre de nouveaux actes criminels, tandis que nous pensons que la sortie de l'asile d'un monomane homicide ne devrait avoir lieu qu'aprè> une consultation de plusieurs médecins, à laquelle prendrait |«ri la magistrature.

§ â. — De la capacité des aliénés paralytiques.

L'étude attentive de l'article 489 du Code civil nous fournira le^ éléments nécessaires pour résoudre les questions relatives à la cappacilé des aliénés aralytiques.

« Le majeur qui est dans un état habituel d'imbécillité. «I' démence ou de fureur, doit être interdit, mênic loi'sque cet éhV présente des intervalles lucides. 3>

Telle est le texte de la loi contre laquelle ont proteslé et pn»-

CAPAlIITÉ CIVILE DES PARALYSÉS GÉNÉRAUX. 469

lestent encore bon nombre de médecins. Legrand du Saulle, entre autres (1), pense que Tinteitliction, véritable excommunication civile, ne doit être prononcée, même chez les fous paralytiques, que le plus tard possible.

Nous ne pouvons accepter cette opinion ; pour nous, en effet, du jour où la maladie est confirmée, les fous paralytiques rentrent absolument dans les cas prévus par le Code; ils sont, en effet, dans un état habUtielj pour ne pas dire constant, de démence ; nous avons longuement insisté déjà sur ce fait, que dans la paralysie générale, quelle que soit sa forme, qu'elle soit ou non accompagnée dedélire, il y a toujours un fond de débilité intellectuelle, un trouble portant à la fois sur les facultés intellectuelles et morales.

Quant aux intervalles lucides dont parle la loi, ils sont rarement assez prolongés dans la folie paralytique pour qu'on puisse s'appuyer sur leur existence pour repousser l'interdiction.

Nous avons vu que parmi ces intenalles lucides il y avait lieu de distinguer les temps d'arrêt, les rémissions et les guérisons temporaires. Baillai^er a très-bien étudié les rémissions au point de vue médico-légal. Sauze s'est également occupé de cette questiou; ces auteurs ont conclu qu'au point de vue médico-légal il n'y avait pas à se préoccuper beaucoup de ces états quasi lucides, parce que le fond de débilité intellectuelle subsistait le plus souvent; que s'il survient une guérison temporaire telle que nous l'avons étudiée, pages 192 et suivantes, il suffit d'adresser au tribunal civil une demande en mainlevée, car Tinterdicliou n'a rien d'irrévocable. L'interdiction n'a pas un caractère vexatoire ; elle a pour but de soutenir et de suppléer, dans tous les actes de la vie civile et sociale, les malades qui ne peuvent plus les accomplir. Les aliénés pai^alytiques sont en général insensibles à cette mesure, car chez eux le sentiment de la dignité et l'orgueil légitime disparaissent de bonne heure. Cependant si le tribunal croit devoir rejeter la demande en interdiction, il peut, d'après l'article 499, ordonner que c le défendeur ne pourra désormais administrer sans l'assistance d'un conseil qui lui sera nommé par jugement ».

(1) Legrand du Saulle, Étude médico-légale mr Vinterdiction des aliénés (Atm. d'hyg. et d0t méd. lég,, 1872), et Leçons faites à réeole pratique en 1866 {Gai, du hôpit).

i70 CONSIDÉRATIONS MÉDICO-LÉGALES.

S 3. — De la validité des acies des aliénés paralytiques.

Nous avons vu, en étudiant les premières manifestations de la folie paralytique, que les malades se lançaient souvent dans des entreprises hasardeuses, dans des spéculations insensées ; il leur arrive de faire des commandes ridicules ou des achats inconsidérés et inutiles, d'écrire à des notaires ou à des agents de change pour leur faire acheter des propriétés ou des valeurs qu'ils seront incapables de payer. Ils arrivent ainsi à se ruiner eux et leurs familles.

La loi ne peut intervenir pour annuler ces actes; c'est aux familles à prendre des précautions et à savoir le danger qui les menace. La loi est d'autant plus impuissante dans ces cas, qu'an moment où les fous paralytiques contractent ainsi des engagements onéreux, ils ont le plus souvent les apparences de la santé, et que les personnes intéressées peuvent fort bien ignorer l'état maladif des contractants. Dans d'autres circonstances, les malheureux paralytiques sont exploités:

Nous voyions récemment encore un malade arrivé à la première période de l'affection, auquel un marchand vendait à prix d'or une foule d'objets inutiles dont il savait très-bien que le malade, son voisin, n'avait pas à se servir.

C'est ainsi que le commerçant lui vendit à la fois six coups de poing, instruments de défense en acier.

Il est curieux de voir de combien de façons l'esprit humain s'ingénie pour livrer certains aliénés paralytiques, qui ne jouissent pas de la protection légale, aune exploitation réglée.

Il faudrait la plume d'un Balzac pour dévoiler ces détails ténébreux; qu'il nous suffise de dire que les amis, les parents mêmes, considèrent trop souvent les malheureuses victimes comme taillabiés à merci, surtout lorsqu'elles sont arrivées à une période avancée de la maladie ; la même conduite d'ailleurs est de règle à l'égard des individus qu'atteint la démence sénile, comme si les malheureux qui perdent la raison perdaient en même temps leurs droits à toute protection et à la charité humaine ! On voit de ce^ malades qui, riches, sont jetés dans des maisons de santé, au meilleur marché possible, puis à un prix de pension de plus en plus bas, et dont on n'attend même pas la mort pour se partager l'héritage. -— Dans d'autres cas, des intrigants parviennent à capter la

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bienveillance des malades, et profilent d'un moment d'expansion pour se faire donner des objets de valeui% des titres de rente, pour faire signer des engagements, etc.

Mais, comme nous le disions à l'instant, la loi ne peut rien contre tous ces méfaits. Il faut attendre que le niveau de la moralité et de l'intelligence s'élève assez pour qu'on arrive à comprendre que les aliénés paralytiques, tout comme les autres malades, ont droit à des égards spéciaux et à une protection effective.

- Il est rare que les tribunaux aient à intervenir pour des cas de donation enti*e-vifs ou pour des testaments faits par des aliénés paralytiques; «t l'une des meilleures raisons, c'est que le cas a été prévu i)ar l'article 90i du Code civil, qui annule ces actes.

Il arrive que les aliénés paralytiques, victimes d'intrigantes de bas étage, contractent des mariages disproportionnés : témoin ce malade dont parle quelque part Legrand du SauUe, qui, rencontrant en chemin de fer une fille de mauvaise vie, en devient «amoureux, l'épouse et meurt au bout de quelques semaines, par suite d'une congestion cérébiale, laissant à cette prostituée tout ce qu'il possédait; nous avons dit que les fous paralytiques du sexe masculin ne sont pas difticiles dans leui*s choix amoureux. C'est ainsi qu'on peut voir des fortunes honorablement acquises passer inopinément entre des mains indignes ; et là encore la loi n'a pas une grande puissance. Il y aurait lieu, dans un cas semblable à celui relaté par Legrand du SauUe, de faire l'autopsie; et si, d'une part, le mariage est de date récente, si d'autre pari les lésions encéphaliques sont d'origine ancienne, on tirerait de l'examen anatomique des données précieuses pour annuler les conséquences d'une semblable union. • De même que nous mettons les fous paralytiques, autant que possible, à l'abri de l'exploitation en indiquant quelques-unes des circonstances où le vol s'oi^nise autour d'eux, de même nous tenons à mettre la société à l'abri des exploitations dont les fous paralytiques peuvent servir d'instruments inconscients. Ces considérations s'appliquent surtout aux compagnies d'assurances sur la vie. — Le fou paralytique est, somme toute, actuellement encore du moins, presque certainement un condamné à mort, et

Ht TRAlTEaiENT.

on a VU (les individus utiliser celte circonstance pour faire prendre des engagements réciproques entre les fous paralytiques et les compagnies d'assurances sur la vie. C'est aux médecins chargés des intérêts de ces sociétés à porter leur attention sur cette maladie à son début.