CHAPITRE III. — Infraction des lois, règlements et arrêtés de

police 407

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Section I rc . — Caractère, classification, répression pénale des

faits 408

Art. l ftr . — Infraction des lois de police 408

Art. 2. — Infraction des règlements d'administration publique 409

Art. 3. — Infraction des arrêtés administratifs 412

Section II. — Autorités chargées de constater, de poursuivre

et de juger les contraventions 414

Art. 1 er . — Autorités chargées de constater les contraventions aux arrêtés administratifs 415

Art. 2. — Autorité chargée de poursuivre les contraventions aux arrêtés de police 418

Art. 3. — Autorités chargées de juger les contraventions

aux arrêtés de police 420

g 1 er . De la compétence en matière de contraventions aux

arrêtés et règlements administratifs 420

l 2. De l'instruction 425

§ 3. Du jugement 425

$ 4. De l'exécution du jugement 42G

l 5. Des voies de recours contre le jugement 427