Les baux à loyer devront être approuvés par les préfets

4. Les produits des locations ou aliénations des églises, et les revenus des biens pris en échange, seront employés^ soit ii l'acqmsition des presbytères, ou de toute autre manière, aux dépenses du logement des curés et desservants dans les chefs lieux de cure ou succursale où il n'existe pas de presbytère.

5. Les réparations à faire aux églises et aux presbytères seront con* statées par des devis estimatifs , ordonnés par les préfets, à ta diligence des margailliera nommés en vertu de l'arrêté du 7 thermidor an XL

6. Les préfets enverront aux ministres de Tintérieur et des cultes l'état estimatif des églises et presbytères supprimés dans chaque arron* dissement de cores ou succursales, en même temps que l'état des réparations k faire aux églises et presbytères conservés.

31 juillet 1806. — - Décret concernant les biens nss fabriques des