NOTION

NuM. 162.

(P. 461, lignes.)

Pfeifer, p. 1!20 et s., 142 et s., expose une opinion tout à fait différente sur la quasi-possession qu'il appelle « Gleichsambesitz. )) On l'aurait établie à cause de la difficulté de la preuve, difficulté qui n'existait, « comme on s'en convaincra en y réfléchissant un peu, )) qu'en matière de droits réels, auxquels on peut cependant ajouter, conformément à l'article 13 du pacte fédéral germanique, la « servitude légale qui donne à tous les peuples allemands droit à une constitution représentative, et, en vertu de l'art. 56 de l'acte final du congrès de Vienne, droit au maintien d'une telle constitution. »