‹ Traité de la prescriptionChapitre 56 sur 88 · CHAPITRE PREMIER · texte numérisé non relu

CHAPITRE PREMIER

QUELLES PERSONNES PEUVENT PRESCRIRE, ET CON- TRE QUELLES PERSONNES LA PRESCRIPTION PEUT ÊTRE INVOQUÉE.

58. — En principe, la prescription court au profit de toute personne et contre toute personne, physique ou morale 60

59. — Ancien droit. Imprescriptibilité du domaine de la couronne. Décret du 22 novembre 1790 61

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