‹ Traité de la prescriptionChapitre 70 sur 88 · Il en sera de même de la signification de l'article · texte numérisé non relu

Il en sera de même de la signification de l'article

877 du Code civil 195

209. — Citation donnée devant un juge incompétent. Historique. Article 2246 196

209 I. — Contradiction entre la solution de l'article 2246 et celle de l'article 2247, lorsque l'assignation est nulle pour défaut de forme 198

210. — La règle de l'article 2246 est générale. Applications. 200

211. — L'effet interruptif de la citation donnée devant un juge incompétent se prolonge autant que l'instance 201

212. — Du cas où la citation n'a pas d'effet interruptif. Article 2247 201

Page 1