‹ Traité de la prescriptionChapitre 71 sur 88 · Abandon ou rejet de la demande · texte numérisé non relu

Abandon ou rejet de la demande

218. — Il s'agit dans l'article 2247 du désistement de la procédure 204

219. — Du désistement fondé sur l'incompétence du tribunal 205

220. — Péremption d'instance. Discontinuation pendant trente ans des poursuites 205

220 I. — La péremption de l'instance d'appel ne fait pas

disparaître l'effet suspensif attaché à l'appel 206

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