‹ Traité de la prescriptionChapitre 72 sur 88 · Le commandement doit être régulier en la forme · texte numérisé non relu

Le commandement doit être régulier en la forme

236. — Il interrompt la prescription même s'il n'est pas suivi de saisie 219

237. — On doit assimiler au commandement la sommation de payer ou de délaisser de l'article 2169 220

238. — Aucun autre acte extrajudiciaire ne peut être assimilé au commandement. Signification de transport. Signification de l'article 877 221

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