‹ Traité de la prescriptionChapitre 74 sur 88 · Les parties peuvent fixer un délai plus long pour · texte numérisé non relu

Les parties peuvent fixer un délai plus long pour

la prescription 244

259. — Du titre nouvel. Article 2263. Motifs et historique. 245

260. — Le crédirentier a deux ans pour obtenir un titre nouvel. Historique de cette disposition 246

261. — Point de départ des vingt-huit ans. Ce droit n'existe qu'en matière de rentes 247

262. — Le créancier qui n'a pas de titre nouvel peut interrompre la prescription à l'aide des moyens ordinaires d'interruption 248

263. — La prescription n'est interrompue ni par la mort du débiteur ou du détenteur, ni par celle du créancier

ou du propriétaire 248

SECTION III Quels sont les effets de l'interruption de la prescription.

264. — Effet général de l'interruption. Elle anéantit la prescription dans le passé, mais n'exerce aucune influence sur la prescription nouvelle qui va recommencer. 250

265. — L'interruption ne peut s'étendre ni d'une chose à une autre, ni d'un droit à un autre, ni d'une personne à une autre. Toutefois l'interruption naturelle produit

un effet réel 251

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