‹ Traité de la prescriptionChapitre 88 sur 88 · Division du chapitre · texte numérisé non relu

Division du chapitre

SECTION I

De la prescription acquisitive de trente ans.

529. — L'article 2262 s'applique aussi à la prescription acquisitive 504

530. — La prescription de trente ans s'accomplit même au profit du possesseur de mauvaise foi. Critique de cette disposition 505

531. — Le possesseur n'a pas besoin de rapporter de titre. 507

Page 1