‹ Traité de la prescriptionChapitre 87 sur 88 · Servitudes discontinues · texte numérisé non relu

Servitudes discontinues

492. — Les actes de simple tolérance excluent la prescription à l'égard de tout le monde 472

493. — Actes de pure faculté. L'article 2232 n'est relatif qu'à la prescription acquisitive 473

494. — Sens général du mot « faculté » dans le langage juridique 473

495. — Opinion qui limite ce principe à l'impossibilité d'acquérir par prescription les servitudes négatives. . . 474

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