DES PRINCIPALES ABRÉVIATIONS ADOPTÉES

€ass Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation.

Cass. Ch. réun Arrêt des Chambres réunies de la Cour de cassation.

Cass. civ Arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation.

Cass. req Arrêt de la Chambre des requêtes de la Cour de

cassation.

C. d'ass. Rhône. . . . Arrêt de Cour d'assises du département du Rhône.

Ch. des Pairs Arrêt de la Chambre des Pairs constituée en Haute

Cour de justice.

Cens, de guerre Oran. Jugement du Conseil de guerre d'Oran.

Cens. d'État Arrêt du Conseil d'État.

Cons. de préf. Seine. Arrêté du Conseil de préfecture de la Seine.

Haute Cour de just.. Arrêt de la Haute Cour de justice.

Lyon, Paris, etc. . . . Arrêt de la cour d'appel de Lyon, de Paris, etc.

Trib. Rouen ♦ Jugement du tribunal correctionnel de Rouen, eip.

Trib. civ. Seine Jugement du tribunal civil de la Seine, etc.

Trib. comm. Lyon.. . Jugement du tribunal de commerce de Lyon, etc.

Trib. des confl Jugement du tribunal des conflits.

Trib. s. pol. Château- Jugement du tribunal de simple police de Châteauneuf. • neuf.