Du 21 OCTOBRE 1814 AU 10 SEPTEMBRE 1870. — La loi
du 21 octobre 1814 reproduisit à peu près les dispositions du décret du 5 février 1810 sur le brevet et le serment. Toutefois, le brevet pouvait être retiré à tout imprimeur ou libraire qui était convaincu par un jugement de contravention aux lois et règlements (art. 12).
Toute imprimerie clandestine, c'est-à-dire non déclarée à la direction générale de Timprimerie et dont le gérant n'était pas breveté, devait être détruite, et le possesseur ou propriétaire était puni d'une amende de 10.000 francs et d'un emprisonnement de six mois (art. 13).
Tout imprimeur, avant de commencer l'impression d'un ouvrage, devait déclarer qu'il se proposait de l'imprimer; de plus, il ne pouvait le publier ou le mettre en vente qu'après avoir effectué un certain nombre de dépôts déterminés par la loi (art. 14). — Toute infraction à ces dispositions était réprimée par les art. J 5 et suiv. En cas de contravention, il y avait toujours lieu à saisie et séquestre de Touvrage.
Tout libraire, convaincu d'avoir mis en vente, un ouvrage sans nom d'imprimeur, était condamné à une amende de 2.000 francs, qui était réduite de moitié, s'il faisait connaître l'imprimeur -(art. 19).
Cette loi contenait en outre une série d'articles (Titre l®"") qui maintenaient, sauf quelques modifications de détail, les dispositions du décret de 1810 sur la censure, mais seulement pour les ouvrages n'ayant pas plus de vingt feuilles d'impression ; toutefois une ordonnance des 20-22 juillet 1815 décida que le Directeur général de la librairie et les préfets n'useraient pas de la faculté qui leur était ainsi accordée de faire surseoir à l'impression et de soumettre les livres à l'examen préalable des censeurs.
Cette législation est restée en vigueur jusqu'en 1870 ; durant cette longue période, nous ne trouvons que trois textes nouveaux.
Une ordonnance du 8 octobre 1817 exige le brevet et le
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rindemnité qu'elle soulevait : « Pour les imprimeurs, il y a une question de propriété soulevée par le décret du 5 février 1810 et la loi du 23 octobre 1814, qui ont organisé la propriété du brevet. La question d'indemnité vient se poser, à son tour, à côté de la question de propriété. En efitet, lorsqu'en 1810, le nombre des imprimeurs fut réduit à Paris, les imprimeurs conservés durent payer une indemnité aux imprimeurs supprimés et acheter leur matériel ». — La législation antérieure fut donc maintenue purement et simplement.
ft. Décret du 10 septembre 1870. — Un décret du Gouvernement de la Défense nationale du 10 septembre 1870 abrogea toute cette législation, en déclarant : « Les professions d'imprimeur et de libraire sont libres » (art. l"'). Toutefois l'article 2 ajoutait : « Toute personne qui voudra exercer l'une ou l'autre de ces professions sera tenue à une simple déclaration faite au ministère de l'intérieur ».
Ce décret exigeait aussi que toute publication portât le nom de l'imprimeur (art. 3).
Ce décret dépossédait les titulaires de brevets de leur monopole. La question d'indemnité à allouer à ces titulaires qui avait fait écarter, quelques années auparavant, du texte de la loi du 11 mai 1868, le principe de la liberté de Timprimerie, n'avait pas échappé aux auteurs du décret de 1870 ; mais ils l'avaient réservée, sans chercher à la résoudre : « Il sera 'ultérieurement statué, porte l'article 4, sur les conséquences du présent décret à l'égard des titulaires actuels de brevets ».
Aussitôt après sa promulgation, ce décret fut appliqué : nombre d'imprimeries nouvelles se fondèrent ; mais la loi annoncée par l'article 4 n'intervint pas, et les titulaires de brevets ne reçurent aucune indemnité ni de l'Etat ni de ceux qui venaient leur faire concurrence. Quelques-uns s'émurent . de cette situation et demandèrent à l'Etat de les indemniser du tort que leur causait la libre concurrence créée par le décret du 10 septembre 1870. Le Conseil d'Etat, saisi de la question, décida que c'était au pouvoir législatif qu'il appartenait de statuer sur les conséquences de ce décret à l'égard des titulaires de brevets, et que, par suite, le Ministre de l'Intérieur
12 POLICE DE L^DTOIMERIE ET DE LA LURâIBIE.
était incompétent pour connaître de la demande en indemnité formée contre l'Etat '. — Ajoutons qoe, depuis cette époque, le législateur ne s'est pas davantage préoccupé de cette question.
tt. LifiiffljkTiO!! ACTUELLE. — L'imprimerie et la librairie sont actuellement régies par la loi du 29 juillet 1881 qui a abrogé toute la législation antérieure, j compris le décret du 10 septembre 1870.
Toutefois la loi de 1881 a laissé encore en vigueur: — l**le décret du 7 germinal an XllI qui défend l'impression des livres d*Eglise, des beuresetdes prières, sans une permission de Tévêque du diocèse ; — 2* le décret du 20 février 1809, qui défend d'imprimer des manuscrits des bibliothèques nationales, sans l'autorisation du Gouvernement. — Ces décrets étaient en effet compris, dans l'article 2 du j^jet, parmi les textes exceptés de l'abrogation générale.
Quant au décret du 6 juillet 1810, sur Timpression des Codes, Lois et Règlements d'administration publique, nous pensons qu'il doit être considéré comme abrogé. Il est vrai que ce décret figurait dans le tableau des monuments législatifs composant notre ancienne législation sur là presse annexé au rapport de M. Lisbonne, et que cependant il n*était pas visé par l'article 2 du projet primitif contenant Ténumération des dispositions inhérentes au droit de publication que le législateur entendait excepter de l'abrogation formulée dan^ l'article 1^% devenu l'article 68 de la loi du 29 juillet 1881.
Mais, il faut remarquer, — et c'est là un argument qui nous semble décisif — que la saisie à la requête du procureur général des éditions faites en contravention aux dispositions de ce décret et la confiscation prononcée par le tribunal de police correctionnelle sont inconciliables avec la législation actuelle sur la presse.
1 Cons. ^d'Et., 4 ayril 1879, Goupy.
