SECTION I LIBERTÉ DE L'IMPRIMERIE

§1.-7- Principe.

9. Suppression des obligations imposées par les lois antérieures. — L'article 1 de la loi du 29 juillet 1881 proclame la Uberté de rimprimerie. Par suite, cet article supprime : — 1** la nécessité du brevet et du serment ; — 2° l'obligation d'inscrire sur un registre spécial le titre de chaque Quvrage <ju'il voulait imprimer et d'en envoyer un extrait à TAdmiûistration. — Il a de plus pour conséquence de supprimer Tobligation imposée par le décret du 10 septembre 1870 à toute personne qui veut exercer la profession d'imprimeur, d'en faire la déclaration au ministère de l'Intérieur : c< Le décret du 10 septembre 1870 n'a pas trouvé grâce devant la commission; elle Fa compris implicitement dans l'abrogation générale, absolue, qu'édicté l'article i^^ du projet* ».

Tout livre, quelles que soient les matières dont il traite, peut être imprimé, sans autorisation préalable; il n'y a à

* Rapport de M. Lisbonne à la Chambre des députés (Geiliez et Le Senne, p. 46).

ii'v««» <\jàii^-. A MXxniÂ*;. an:. iuiiD«:TiB àst biblkflfaèqces

> fvxieatttfflt ont â joi imiKiSE' sm m^sÂcnrs <aiil«ï ; — t' -wiE inqjôiiK môi: pnltlk dœt ptw^ <K «t ôunikiic àt l'in^f^njenr : — ï il doit Ure : ynraqtjaifefc àe eLa^nt ocr-ms^ î«|<rimê ssôl «a t riuvsMor. ySr. k â prEÎ*rcnirï. i la sobb-jwc- 1 jawnrK. sutnni «e c^

ua se l'aniiHEa r*m3*T». — Sons le i

* iKap^^aOMa. la çnesâiti: t >taii posée df «tmt :s* à*: JmpTÎnieiir t;iaâ îartia.'i!. A raûws de la Il WMiSJt* det inipÊiiiPiirs ■« de la dwible fooaa- •a •!» tiu vmuesA gcî «-cr «aii î«iposée. <» avait 1 v «Tiûi lir^ de k* mcTT "ipa- â d^ oftôefs mi- Mi! •»■ »-Aj'uvjvj% «si fi-rc* '. MaÈ oe «y^fcwe avait

* |««r la joriîprwience'. ATJjsarfluri. la même Sftpfjfcç « f'jrliari : d'une p*rt. 1 miprânerie étant râfttiw a le droit d'appreôer *"3 Inï eooTÏeiit ou lr« ces preHcs aa serriee de t^e c« teUe eatref« f«rt. le refiu de l'iaiprimear ne Mict plus l'aniupriwUMUté de publier son oorragc on son joor^

ville de M»a ebotx, puisque rien bc s'<^pose i ce i*«e Due boorcUe impcimerie.

âte« «xeeptioa. — lapreniai dei lin» ftglise.

tTK/» ne BtcaET M 7 «EBHL'UL AS DU. LcS llTfeS

i heures et prières ne peovoit être imprimées Kiées que d'après les permissions données par les

ai'jgl, 23 3'>ût inS». RcAert c. Coosot.

' Hxtauim 18». Mtwînct ; — Pmîs, 27 ioms ISO, Dorand ; — (•«f.lldftUfrui; — Dijûn,15jainiert83L».Coiisot —La Chambre l'ijiK* uu pourroi forme contre un ariél de la Gour de Baaoes, 'ju uu iiaprimeor ponTiit refuser de eontmner i imprimer na ; 1 sujfagtouait pa/ loi pris, s'il ï»ait été stipulé qne cette feaiUe vooMrratnM libérale et tî la ligne politique du joom»] avait été ntÊ^., e luii. 1S18, Pinaull et Bocbia c. Obertharj.

évêques diocésains ; cette permission doit être textuellement rapportée et imprimée en tête de chaque exemplaire (Décret^ 7 germinal anXIII^ art. 1")*.

I.O. Etendue des droits des évêques. — Ce décret accordet-il aux évêques un véritable droit de propriété sur ces livres? Ou ne leur donne-t-il qu'un simple droit de censure? La jurisprudence de la Cour de cassation se montre très hésitante sur cette question. Elle a d'abord adopté la première solution et décidé qu'un évêque peut concéder à un libraire le droit exclusif d'imprimer les livres d'Eglise, notamment les bréviaires^ \ puis, quelques années plus tard, elle a abandonné ce système et jugé que les évêques n'ont pas, en leur seule qualité, droit de propriété sur les livres d'Église à l'usage de leur diocèse : le décret du 7 germinal ne leur confère qu'un simple droit d'examen ou de censure dans l'intérêt des doctrines religieuses et pour la conservation de leur unité'. Mais la Cour suprême n'a pas persisté dans cette interprétation et elle est bientôt revenue à sa première jurisprudence. Les évêques, dit-elle, dans ces derniers arrêts*, sont investis du droit absolu d'accorder ou de refuser la permission d'imprimer les livres d'Église, dans l'intérieur de leur diocèse, même de ceux dont ils ne sont pas les auteurs; et la permission qu'ils accordent à cet égard, est personnelle à l'imprimeur qui l'obtient. Ce qui entraîne par voie de conséquence le libre choix de l'imprimeur ou des imprimeurs préposés sous sa direction à toutes les publications liturgiques réclamées par les besoins de son diocèse*.

* La loi du 29 juillet 1881 a laissé ce texte en vigueur ^Voir sui^rà^ n»6). — Il avait été jugé antérieurement que ce décret n'avait pas été abrogé par l'article 8 de la Charte de 1814 qui reconnaît le droit de publier librement ses opinions (Gass., 23 juill. 1830, Gauthier c. Leclerc; — Paris, 11 mai 1830, Gauthier c. Leclerc).

« Cass., 30 avril 1825, Tanquerey ; — 23 juillet 1830, Gauthier c. Leclerc.

3 Cass., 28 mai 1836, Caron-Vîtet c. Ledien.

*• Cass., 9 juin 1843, Dafaure c. Auge; — 5 juin 1847, Langlumé c. Leclerc.

s La question s*est posée tout récemment devant la Cour de cassation ; mais celle-ci a évité de se prononcer. L'arrêt du 7 novembre 1894 (Zech c. Vitte) porte simplement : « Attendu que l'arrêt (déféré à la Cour suprême; a justifié par là sa décision, et qu'il n'y a pas lieu, par suite, d'examiner les critiques tirées d'une prétendue méconnaissance des droits conférés par le décret du