POLICE BE L IMPRIMERIE ET DE LÀ LIBRAIRIE

Nous ne saurions admettre ce dernier système, qui nous parait ajouter au texte de l'article 7 du décret. Cet article exige que la permission d'imprimer soit donnée par Tévêque, chef spirituel du diocèse, dans l'intérêt de l'orthodoxie ; mais il ne dit pas que cette permission conférera un privilège exclusif à tel ou tel imprimeur déterminé. Il n'est pas admissible d'ailleurs qu'à cette époque surtout, un décret dont le but était d'organiser l'exercice du droit de surveillance accordé aux évoques par le Concordat, ait, pour ainsi dire, confisqué à leur profit la propriété des livres de liturgie et de prières, à la composition desquels ils sont demeurés complètement étrangers.

C'est en ce sens que s'est prononcé le Conseil d'État à une époque très rapprochée de la promulgation de ce décret, le 17 juin 1809*; telle est aussi l'interprétation donnée à cette époque par le Directeur général de la librairie*. Un peu

7 germinal an XIII à Tévêque diocésain et aux imprimeurs, ses permissionnaires ». ' La jurisprudence des Cours d^appel est également divisée sur cette question ; mais la majorité des arrêts se prononce contre le droit de propriété. "Ainsi, il a été jugé : — l» qu*un évêqae a seulement, comme premier fonctionnaire ecclésiastique, un droit de haute suryeillance et de censure spirituelle sur les livres d'Église de son diocèse dont il n'est pas l'auteur (Golmar, 6 août 1833, Vve Decker et Resinger ; — Amiens, 14 déc. 1835, Garon-Vitet c. Ledien) ; — 2° que la permission donnée à tout imprimeur déterminé d'imprimer un livre liturgique a pour conséquence d'autoriser toute autre personne à imprimer et puLUer cet ouvrage (Gaen, 11 févr. 1839, Pagny et Loisel) ; — S^ que la permission ne doit être personnelle à l'imprimeur qu'autant que l'évêque peut être i?éputé l'auteur du livre, par exemple, si le livre a été composé par une commission nommée à cet effet par l'évêque (Toulouse, 2 juill. 1857, Rodière).

Les Gours de Paris et de Lyon se sont prononcées en sens contraire. Ainsi, la Cour de Paris a admis que nul ne peut imprimer ou réimprimer les livres d'Eglise sans la permission de l'évêque qui peut choisir l'imprimeur qu'il veut charger de ce soin, auquel il a confiance, et duquel il peut attendre que l'impression de ces livres ne contiendra ni erreur ni infidélité ; que le décret de germinal n'a pas déclaré les évéques propriétaires absolus des livres d'Église qu'ils n'auraient pas composés, mais leur a donné, pour s'opposer à l'impression ou a la réimpression de ces livres, à quelque époque que cette impression ait lieu, les mêmes droits que la loi du 19 juillet 1793 accordait aux auteurs ou propriétaires d'ouvrages, pour s'opposer à la publication de ces ouvrages, faite au mépris de leurs tlroits (Paris, 25 nov. 1842, Dufaure ; — 6 févr. 1847, Langlumé c. Leclerc). — La Gour de Lyon a plus récemment jugé que le droit absolu de survelUauce et de censure accordé à l'évêque diocésain » est assimilé, quant à ses efforts et à sa sanction, au droit de propriété des auteurs » (Lyon, 15juilL1891, Zeckc. Vitte).

1 « Le décret du 7 germinal an XIII n'a point entendu donner aux évêques le droit d'accorder un privilège, exclusif, à l'effet d'imprimer ou de réimprimer ».

2 Le directeur général rappelle les formalités particulières prescrites pour les

plus tard, le 23 novembre 1814, M. Royer-Collard, alors directeur général de la librairie, est appelé à examiner de nouveau cette question, et c'est la même solution qu'il adopte, d'une façon plus explicite encore : « La législation * actuelle de la librairie n'admet aucun privilège exclusif pour l'impression des livres à l'usage des diocèses, et, jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné, tous les imprimeurs on le droit d'imprimer et de mettre en vente ces sortes de livres, en se conformant au décret du 7 germinal an XIII, qui leur prescrit de s'adresser à MM. les évêques pour obtenir leur approbation. Il parait que MM. les vicaires généraux de Lyon oat fait une fausse interprétation de cet article ; ils ont cru que la permission exigée avait rapport à l'imprimeur, et que MM. les évêques avaient le droit d'interdire Timpression des livres d'église à ceux qu'ils n'auraient pas choisis. Mais ce n'est pas dans ce sens que le décret doit être entendu ; l'ouvrage seul doit être l'objet de l'approbation de MM. les évêques. Cette approbation n'est que la preuve que l'ouvrage est conforme à celui qui avait déjà été approuvé, et qu'il ne contient rien de contraire aux maximes de l'Église et aux lois

du royaume. C'est ainsi que le Conseil d'Etat l'a décidé dans une contestation de cette nature, qui s'était élevée entre M. l'évêque de Versailles et un imprimeur du département de la Seine ».

Il est évident que la solution serait différente s'il s'agissait d'un livre, par exemple d'un catéchisme ou d'un paroissien^ sur lequel l'évêque pourrait revendiquer des droits d'auteur. Mais alors ce n'est plus le décret du 7 germinal an XIII qui est applicable : il y a un délit de contrefaçon prévu* et réprimé par les articles 425 et s. du Code pénale

livres liturgiques par le décret de germinal, puis il ajoute : « Il est bien entendu que la permission dont il est ici question, n'est point un privilège, et que tout imprimeur peut imprimer les heures, prières ou livres d'église, permis par Tévêque de son diocèse » (Cire, 23 juin 1810). Une autre circulaire du 13 niai 1811 s'inspire des mêmes idées, et rappelle notamment que cette censure ecclésiastique « ne porte que sur le fond des ouvrages et ne confère aucun privilège ». * Voir : Colmar, 6 août 1833, Y» Decker et Reisinger; -- Gaen, 11 février 1839, Pagny et Loisel. — Un évêque peut être personnellement propriétaire d'une œuvre, pour laquelle des emprunts ont été faits aux livres liturgiques, si le résultat du travail constitue le fruit d'efforts de compilation et d'adaptation qui

Le Poittevin. — I. 2