Modifications introduites par la loi de

Section IL — Restrictions à rimmnnité de Tarticle 41, § 3.

§ 1. — Mesures de répression que peut prendre le tribunal

saisi de la cause.

A. — Suppression des discours et écrits.

a) — Texte de l'article 41,% 4.

425. — Comparaison du texte de l'article 41, 9 4, de la loi He 1881 et de

l'article 23 de U loi de 1819 ^

b) — Discours et écrits qui peuvent être supprimés.