Cas où il peut être alloaé des dommages-intérêts

434. — Personnes contre lesquelles peuvent être prononcés des dommages-

intérêts 468

C. Dispositions communes à ces deux mesures de RÉplfiESSiON .

a) — Dans quelles conditions et par quels Juges ces mesures

peuvent être appliquées.

435. — Personnes ayant qualité pour provoquer la suppression et la con-

damnation à des dommages-intérêts 470