‹ Traité de la presse: réglementation de l'imprimerie, de la librairie, de la presse périodique, de l'affichage et du colportage et infractions commises par l'impression, l'écriture et la parole; par (volume 2)Chapitre 140 sur 141 · Intervention en appel · texte numérisé non relu

Intervention en appel

D. — Conciliation des articles 41, § 4, de la loi du 29 juillet 1881

ET 1836 DU Gode de procédure civile.

a) — Préliminaires.

442. — L^article 1036 du Code de procédure civile n'est pas abrogé 481

b) — Suppression des discours et écrits.

443. — Cas dans lesquels il y a lieu d'appliquer l'article 1036 du Gode de

procédure civile 483

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