POLICE DE L*IMPRIMËRI£ ET DE LA LIBRAIRIE

que exemplaire. — Elle est punie conformément à la loi du 19 juillet 1793 (Décret du 7 germinal an XIII, art. 2). V Le décret de germinal assimile donc ces infractions à la violation des dispositions de la loi sur la propriété littéraire. Il faut en conclure que la confiscation des livres d'église imprimés sans permission doit être prononcée par les juges, p7 . . comme celle de tous autres livres contrefaits; mais les produits de cette confiscation ne sauraient être attribués à Tévêque diocésain, s'il n'est ni l'auteur ni le propriétaire de cet ouvrage*.

Il n'y a pas lieu de prononcer en outre l'amende édictée par l'article 427 du Code pén^l, auquel ne peut se référer le • décret de germinal qui est antérieur^.

1&. Poursuites. — Cette infraction constitue un délit de droit commun : par suite, la poursuite est exercée devant le tribunal correctionnel par le ministère public, conformément aux règles ordinaires du Code d'instruction criminelle, soit d'office, soit sur la plainte de l'évêque du diocèse'. L'évoque peut intervenir au procès comme partie civile; le même droit appartient aux imprimeurs et aux libraires lésés par l'infraction*.

§ 3. — Deuxième exception. — Impression de manuscrits du Ministère des Affaires étrangères et des Bibliothèques.

IG. — Droits de l'état sur ces manuscrits. — L'article l*^*" du décret du 20 février 1809 est ainsi conçu : « Les manuscrits des archives de notre ministère des Affaires extérieures, et ceux des bibliothèques impériales, départementales et communales, ou des autres établissements de notre Empire, soit que ces manuscrits existent dans les dépôts auxquels ils

« Gass.,5 juin 1847, Langlutné c. Leclerc. — Gontrà, Paris, 6 février 1847, Lan^lumé c. Leclerc. .

2 Toulouse, 2 juillet 1857, Rodière.

3 Cass., 28 mai 1836, Garon-Vitet c. Ledien.

* Cass., 5 juin 1847, Langlumé c. Leclerc;— Amiens, 11 nov. 1847, Langlumé c. Leclerc.

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appartiennent, soit qu'ils en aient été soustraits, ou que leurs minutes n'y aient pas été déposées aux termes des anciens règlements, sont la propriété de l'Etat, et ne peuvent être imprimés et publiés sans autorisation* ».

Quelle est la portée de ce décret? A-t-il pour effet d'attribuer à l'Etat la propriété de tous les manuscrits déposés, poiu' quelque raison que ce soit, soit aux archives des affaires étrangères, soit dans les bibliothèques de l'Etat, des départements et des communes? Nullement. C'est ce qu'a établi, d'une façon indiscutable, M. le Conseiller Bayle-Mouillard, dans un remarquable rapport à la Cour de cassation :

« Il résulte clairement, dit-il, du décret de 1809 qu'il a été inspiré par une idée de mesure préventive, et en vue de la conservation des secrets de l'Etat. Il repose sur cette base incontestable que les écrits faits pour l'Etat par les agents de l'Etat sont la propriété de l'Etat. Mais, dans ces travaux préparatoires, rien n'indique qu'on ait voulu étendre ce droit naturel de l'Etat et le rendre propriétaire de manuscrits qui n'auraient pas été faits pour lui par ses agents, par cela seul que ces manuscrits se trouveraient dans les archives ou les dépôts publics en vertu d'une mesure de police, par suite d'un acte de censure ou d'exécution d'un règlement non attributif de la propriété. — Le texte du décret ne contrarie en rien ces principes. La rubrique est parfaitement d'accord avec les paroles du rapporteur : c'est un décret concernant Timpression des manuscrits des bibliothèques et autres établissements publics. Il déclare que les manuscrits des archives du Ministère des relations extérieures et ceux des bibliothèques impériales sont la propriété de l'État.

« Mais, en déclarant que les manuscrits qui appartiennent à ces archives, à ces bibliothèques, sont la propriété de l'Etat, il n'a pas dit que les manuscrits qui, sans appartenir à ces archives, y ont été déposés à tout autre titre, par exemple, en vertu d'ime simple mesure de police, sont devenus, à partir de 1809, la propriété de l'Etat. Il constate le droit existant, mais il n'y ajoute rien. Les rapports que nous avons analysés, prou-

* Ce décret est toujours en vigueur (V. suprà, n® 6).