POLICE DE L IMPRIMERIE ET OË LA LIBRAIRIE

veut qull ne Ta pas voulu. Du texte même, il résulte qu'il ne Ta pas fait et, en réalité, il ne pouvait pas le faire, car jamais un décret n'a pu être un titre acquisitif de propriété. — Aussi, quoique le décret déclare propriété de fÉtat les manuscrits des bibliothèques impériales, départementales et communales, les auteurs* ont été d'avis que cette disposition exorbitante n'avait porté aucune atteinte aux droits des départements et des communes ».

Ce système a été admis par la Cour de cassation^ à propos des Mémoires du duc de Saint-Simon. Ces mémoires étaient restés longtemps aux archives du ministère des Affaires étrangères, où ils avaient été déposés en vertu d'un ordre du roi Louis XV, dans le but d'empêcher une publication alors regardée comme dangereuse. La Cour suprême a décidé qu'on ne pouvait admettre que, par application des dispositions du décret de 1809, le simple dépôt de ces manuscrits aux archives, par mesure de police, avait eu pour effet d'en déplacer la propriété et de Tattribuer à TÉtat : « Le décret de 1809, porte cet arrêt, à lui supposer la portée que lé pourvoi'lui attribue, serait un décret de confiscation, et le législs^teur n'a pu ni voulu porter une pareille atteinte au droit de propriété ».

L'autorisation prévue par le décret de 1809 ne devra donc être demandée qu'autant que le manuscrit déposé, soit aux archives, soit dans une bibliothèque, sera de plus la propriété de l'État,

11. Qui ACCORDE l'autorisation d'imprimer? — L'autorisation est donnée parle ministre des Affaires étrangères, pour la publication des ouvrages dans lesquels se trouvent des copies, des extraits ou des citations de manuscrits qui appartiennent aux archives de son ministère, et par le ministre de l'Intérieur pour celle des ouvrages dans lesquels se trouvent des copies, extraits ou citations de manuscrits appartenant à

' Eu ce sens : Renouard, Traité des droits d^ auteur, t. !•', p. 365; — Pouillet, Tr. de la propriété littéraire et artistique^ n» 416, p. 341.

2 Gass., 31 mars 1858, Barba c. de Saint-Simon. — Par cet arrêt, la Cour suprême a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 3 février 1857.

une bibliothèque publique (Décr., 20 février 1809, art. 2).

f S. Conséquences de l'impression faite sans autorisation. — Le fait de publier un manuscrit appartenant aux archives du ministère des Âfiaires étrangères ou à un établissement public, sans l'autorisation prescrite par le. décret de 1809, constitue le délit de contrefaçon*, prévu par l'article 425 du* Code pénal; la poursuite est exercée d'office par le ministère public.

En dernière analyse, il est donc certain que le décret de 1809 n'apporte pas, à proprement parler, une restriction aux droits des imprimeurs ; il ne fait que consacrer les droits de l'État relativement à la propriété littéraire de ses manuscrits, et à régler la façon dont pourra être autorisée leur reproduction totale ou partielle.