OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX IMPRIMEURS

i 1 . — Principe.

19. Double obligation imposée aux imprimeurs. — L'imprimeur est tenu : — 1® de porter l'indication de son nom et de son domicile sur tout imprimé rendu public; — 2'* d'en faire le dépôt au moment de la publication (Loi, 29 juillet 1881, art. 2 et 3).

SO. Etendue de cette double obligation — La double formalité de l'indication du nom et du domicile de Timprimeur et du dépôt s'étend, en principe, à tous les imprimés : « Les dispositions qui précèdent, porte l'article 4 de la loi du 29

1 « L'Etat, propriétaire du manuscrit, c'est-à-dire ayant cause de l'auteur, investi non seulement de la propriété matérielle, mais encore du droit de publication, pourra se prévaloir delà loi pénale qui protège le droit des auteurs aussi biea dans la personne du cessionnaire que dans celle de l'auteur lui-même » (Pouillet, Z)« la propriété littéraire et artvttique, n« 421, p. 345).

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juillet 1881, sont applicables à tous les genres d'imprimés ou de reproductions destinés à être publiés ». Cette formule générale embrasse toutes les reproductions obtenues à l'aide dun procédé d'impression quelconque, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre la typographie, la lithographie, l'autographie, la gravure, etc.*. Peu importe également Tétendue ou l'importance de l'imprimé ^

La loi de 1814 ne visait que les écrits % mais les articles 2 à 4 de la loi du 29 juillet 1881 ont une portée beaucoup plus large. Ainsi, il a été reconnu, au cours de la discussion au Sénat* que notamment l'obligation du dépôt s'étend non seulement aux écrits, mais encore aux estampes, à la musique, aux dessins, aux gravures, aux photographies, aux photogravures, etc.

11 n'y a pas à distinguer suivant que l'ouvrage imprimé doit être vendu en France ou est exclusivement destiné à l'exportation ; dans l'un et l'autre cas, l'imprimeur est tenu de mettre son nom sur tous les exemplaires et de faire le dépôt ^.

Enfin ces obligations ne sont pas spéciales aux imprimeurs de profession : elles s'étendent à toute personne qui imprime et à Tauteur lui-même, si l'impression est son œuvre personnelle^.

* 11 avait été jugé sous le régime de la législation antérieure qui n'a pas cfè modifiée sous ce rapport parla loi de 1881, que ces obligations s'appliquent : \° aux impressions lithographiques (Gass., 9 nov. 1849, Jeanne ; — 31 août 1850, Ballard); — 2° aux impressions en taille-douce (Paris, 28 juin 1850, Magnier) ; — 3° aux exemplaires d*un écrit tirés au moyen de planches ou clichés photographique» (Aix, 28 janv. 1S59, Nadal; — Angers, 26 mai 1873, Brault). — Ces décisions ont conservé toute leur valeur sous le régime delà loi de 1881. 11 a été également jugé, depuis la promulgation de cette loi, que les autographies destinées à être publiées, sont comprises dans l'expression tous les genres d'imprimés ou de reproduction (Trib. Loudun, 28 mai 1884, Rancou).

2 U a été jugé que ces obligations s'appliquent à une annonce destinée à publier une découverte et à en faire valoir les avantages (Cass., 3 juin 1836, Cordier; — 16 août 1839, Marie).

» Angers, 26 mai 1873, Brault.

* Séance du 9 juillet 1881 (Celliez et Le Senne, p. 53).

* Lorsque des livres sont destinés exclusivement au commerce de l'étranger, il ne suffit pas que l'imprimeur mette son nom et son domicile sur les exemplaires déposés (Gass., 11 nov. 1825, Didot). A plus forte raison, cette obligation existe-t-elle, quand un certain nombre d'exemplaires ont été vendus en France (Paris, 3 févr. 1825, Rosa).

s II a été jugé qu'est soumise à la formalité du dépôt une affiche électorale écrite par l'auteur et autographiée par lui, alors même qu'il n'exerce pas la pro-

§ â. — Application limitée aux imprimés livrés

à la publicité.

•1. PuRLiciTÉ NÉCESSAIRE. — Un arrêt de la Cour de cassation du 21 janvier 1854 décide que tout imprimé doit porter rindication du nom et du domicile de rimprimeur et que « le fait qu'aucun exemplaire n aurait été vendu ou mis en vente, sont autant de compositions et d'excuses que n'autorise pas la loi précitée (art. 15 et 17 de la loi du 21 octobre 1814), et qui sont dès lors sans force légale pour faire disparaître une contravention qui réside dans le seul fait de la sortie des ateliers d'un exemplaire défectueux ». En conséquence, la Cour suprême avait décidé qu'il y avait infraction punissable, lorsqu'un imprimeur déposait deux exemplaires d'un livre ne portant ni son nom ni son adresse, encore bien que ce dépôt irrégulier n'eût été suivi d'aucune publication, distribution ou mise en vente *.

Cette théorie ne saurait être suivie sous le régime de la loi du29 juillet 1881 : « Tout imprimé rendu public , dit l'article 2, portera l'indication du nom et du domicile ». De même l'article 3 dispose qu' « au moment de la publicatioii de tout imprimé, il en sera fait par l'imprimeur... un dépôt, etc. » Enfin l'article 4 se référant à la fois à ces deux articles, ajoute : « Les dispositions qui précèdent sont applicables à tous les genres d'imprimés ou de reproductions destinés à être publiés » .

La publicité est donc une condition essentielle pour rendre applicables les articles 2 et 3 de la loi de 1881 ; par suite, si l'ouvrage imprimé ne doit être rendu public, ni par une mise en vente, ni par une distribution ou une exposition, s'il est vraiment destiné aux besoins de celui qui l'a fait imprimer, il n'est pas nécessaire de se conformer aux dispositions de ces deux articles.

••. Quand un imprimé est-il rendu purlic? — Un point reste

fession d'imprimeur (Trib. Loudun, 2â mai 1884, Rancou). — V. également en ce sens : Cass., 26 avril 1862, Micolei.

Cass., 12 décembre 1844, Lavergne; — 21 janvier 1854, Canon.

POLICE DE h IMPHIHEHIE EE DE LA LIBRAIRIE.

srminer : quand un imprimé doit-il être considéré B rendu public au sens des articles 2 et 3 de la loi de A défaut d'une disposition spéciale, il faut s'en référer ticles 23 et 28 de cette loi qui énumèrent limitativement ts constitutifs de la publicité ea matière de presse. Ce la vente, la mise en vente, la distribution ou l'exposiécrits dans des lieux ou réunions publics (art. 23), — dtioD de placards ou d'afficbes aux regards du public 3), — la mise en vente, la distribution ou l'exposition îsins, gravures, peintures, emblèmes ou images {art.

s renvoyons pour l'application de ces principes au comîre que nous, donnons plus loin des dispositions des ari3 et 28.

§ 3. — ExceptîonB.

, Ouvrages de ville ou bilboquets. — Les articles 2 et i loi du 29 juillet 1881 dispensent de la double oblîgae l'indication du nota et du domicile de l'imprimeur iépôt préalable « les ouvrages dits de vil/é ou bilÔo-

i le régime de la loi de 1814, la même tolérance avait mise, relativement au dépôt préalable, mais seulement esure administrative*, et une jurisprudence constante sonsacré cette exception*. La loi de 1881 a donc eu ;ffet d'étendre à l'indication du nom une pratique dément suivie pour le dépôt préalable et en même de lui donner la sanction légale, doit-on entendre par ouvrages de ville ou bilboquets? julaire ministérielle du 16 juin 1830 en donne la définilivante « des ouvrages qui, imprimés pour le compte de

ilaires minislérielles du t" août 1810 et du 16 juin 1830. .,3 juin 1826, Leducq;— 20 février 1875, Ve Roche; — Moti, 31 août lanF. — Mais la Cour de cassation déci-lait que, siles écrits dâaigiés sous j bilboguets ou ouvrages de ville » ont pu être aS'rancliis, par suite d'aniges et de la tolérance de l'Ad mi ni s ira lion, de la nécessité du dépôt, les ui ont fait admettre une semblable exception, ue sont nullement applil'insertion du nom et do la demeura de l'imprinicur » (Caas., 5 juillol al).

IBIPRIMERIE. "27

« rAdministration ou destinés pour des usages privés, ne sont « pas susceptibles d'être répandus dans le commerce ». La circulaire du garde des Sceaux du 9 novembre 1881, sous une forme plus laconique, exprime la même idée : « Les im- « primés, destinés à des usages privés, qui sont désignés sous <i le nom d'ouvrages de ville ou bilboquets, sont affranchis par « les articles 2 et 3 de l'indication du nom et du domicile de « l'imprimeur et du dépôt... ».

Telle était d'ailleurs l'interprétatioii donnée par la jurisprudence qui classait dans cette catégorie d'imprimés : les formules imprimées pour le compte des administrations, les annonces de mariages, de naissances, de décès, les affiches de ventes ou locations, les impressions purement relatives à des convenances de famille, de société ou & des intérêts privés ^ Il faut ajouter encore à cette énumération les cartes de visite, les têtes de lettres ', les adresses, les formules en blanc destinées à épargner le travail de bureau, les factures, etc.

Ces exemples suffisent à montrer que l'usage essentiell^ment privé auquel l'imprimé est destiné, est le signe caractéristique des ouvrages de ville ou bilboquets. On ne saurait donc, comme l'avait fait à tort le tribunal de Quimperlé*, décider que « ces expressions désignent en termes de librairie « tout imprimé qui ne touche, ni de près ni de loin, soit à la (( morale, soità la religion, soit à la politique ».

Il faut en conclure que sont soumis à la double obligation écrite dans les articles 2 et 3 de la loi de 1881 : les affiches, notamment les placards électoraux, les affiches de spectacle, les affiches annonçant l'ouverture et le programme d'un concours, même organisé par une société autorisée*, — les

* Cass., 3 juin 1826, Leducq ; — 20 février 1875, V» Roche ; — Rennes, 8 février 1882, Clairet.

* Rennes, 8 février 1882, Clairet. — Voir les conclusions de M. Tavocat général Michel (S. 82. 2. 156, P. 82. 1. 821).

s Jugement du 27 décembre 1881, Clairet, infirmé par arrêt de la Cour d& Rennes du 8 février 1882.

* Cass.^ 13 juillet 1872, Dumas; — Caen, 29 novembre 1849, L...; — Rennes, 8 février 1882, Clairet; — Rennes, H avril 1883, Brunet. U en est ainsi même qoand une affiche énonce simplement le titre et annonce la mise en vente d'un ouvrage pour lequel les formalités légales ont été accomplies (Tonr*. 2 mai 1868, Mazerean).

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circulaires invitant les citoyens à assister à une réunion électorale et les professions de foi des candidats*, — Técrit dans lequel un publiciste discute une élection', — une lettre adressée par la commission administrative d'une société aux associés pour leur dema,nder s'ils veulent que leur nom figure sur une liste des membres de l'association réclamée par le préfet', — un placard dans lequel on annonce une critique dirigée contre une opération financière ou commerciale*, — une pétition imprimée adressée à un corps électif ou à un fonctionnaire public', — un écrit ayant pour objet le tarif du salaire des ouvriers et destiné à leur être adressé*, — les mandements des évêques\ etc.

De même, ainsi que l'indique la circulaire ministérielle du 16 juin 1830, « on ne pourrait se dispenser de remplir cette <( formalité, sous prétexte que ce sont des ouvrages de petite (( composition, à l'égard des almanacbs, annuaires, recueils « de contes, d'anecdotes, de prédictions, etc., des alphabets « et autres livres élémentaires de petites écoles, des pièces de (' circonstances en vers ou en prose, des récits d'événements, c( chansons populaires et complaintes, des catalogues de fonds « de librairie, de cabinets de lecture et de bibliothèques à « vendre, des extraits de journaux, des actes administratifs « ou judiciaires imprimés pour compte particulier ou par « spéculation, et généralement enfin de tous les ouvrages qui « peuvent intéresser l'ordre public ».

C'est aux tribunaux de répression qu'il appartient de déci-

1 Cass., 22 août 1850, Tousch; — 18 décembre 1863, Gounouilhou.

2 Chambéry, 20 jiîillet 1872, Bonne.

3 Cass.,20 février 1875, V« Roche.

* Notamment un placard ainsi conçu : « Pour paraître incessamment : Les dessous d'une tentative de scission au cercle international de V...; — 1* l«îs promoteurs : — 2o les intermédiaires ; — 3° les intéressés ; — 4o Tabandon des intérêts de V... par ceux qui devraient les soutenir » (Riom, 25 mars 1896, Vexenat).

8 Bordeaux, 24 mai 1872, Peychez. — Il en est ainsi notamment quand la pétition fait corps avec un journal, mais est, par le mode d'impression et la disposition typographique, destinée à en* être séparée pour former un écrit particulier et être publiée isolément (Gass., 28 novembre 1850, Quennec; — 24 janvier 1851 Sausanne; — 22 février 1851, Ratery),

^ Gass., 4 octobre 1844, Gapagnez.

7 Girc. du min. des Gultes, 2 janvier 1861 (D. 61. 3. 7).

dersi un imprimé peut ou non rentrer dans la catégorie des ouvrages de ville ou bilboquets*.

84:. Mémoires ou consultations signés par un avocat ou UN AVOUÉ. — Les circulaires du l*""^ août 1810 et du 16 juin 1830 assimilaient aux ouvrages de ville les factums, mémoires ou requêtes sur procès, mais seulement lorsqu'ils étaient signés par un avocat ou un officier ministériel : « Cette excep- '< tion, portent les circulaires précitées, est fondée sur la « garantie que présentent le nom et la signature dont ils sont « revêtus, et sur la célérité que de telles impressions requiè- « rent^ ». La même solution nous paraît devoir être admise sous le régime de la loi de 1881, mais à la condition que ce mémoire ne sera distribué qu'aux magistrats, avocats et avoués et aux personnes intéressées dans le procès. Si une véritable distribution était faite en dehors du Palais, les formalités des articles 2 et 3 devraient être observées.

95. Circulaires commerciales et rulletins de vote. — Les circulaires commerciales et industrielles et les bulletins de vote ne peuvent être considérés comme des ouvrages de ville. Mais la loi de 1881 en fait une catégorie spéciale et les exempte expressément de la formalité du dépôt préalable (art. 3, § 4). Il faut donc en conclure que ces imprimés doivent, conformément à l'article 2, porter l'indication du nom et du domicile de l'imprimeur '.

Par circulaire commerciale ou industrielle, il faut entendre un avis distribué gratuitement : « En efiet, comme l'a décidé « le tribunal de la Seine, le caractère de circulaire disparaît

^ Soas la législation antérieure, ce droit était accordé, par la jurisprudence, à l'autorité administrative (Cass., 31 juiU. 1823, Timon; — Trib. Tours, 2 mai 1868, Mazereaa) ; mais les motifs qui pouvaient alors justifier cette dérogation aux principes généraux n'existent plus aujourd'hui.

2 Caen, 21 août 1826, Vve Gaumont. — Mais les mémoires non signés d*un avocat ou d'un avoué étaient soumis au dépôt préalable, alors même qu'Us étaient revêtus delà' signature des pjlaideurs (Gass., 21 oct. 1825, Henri).

"^ « L'article 3 exempte encore du dépôt les bulletins de vote et les circulaires commerciales et industrielles, parce que ces imprimés ne sont pas conservés dans les collections publiqties ; mais ils doivent porter, comme les autres, l'indication du nom et du domicUe de l'imprimeur » (Cire, du garde des Sceaux, 9 nov. 1881).