POLICR DE L IMPRIMERIE ET DE LA LIBRAIRIE

ptembre 1870 : « Toute publication portera le nom de iprimeur ■;.

►. Loi du 29 juillet 1881. —La loi du 29 juillet 1881 a rejit, à peu près dans les mêmes termes, l'obligation fore par l'article 17 de la loi de 1814. L'article 2 porte en : (I Tout imprimé rendu public, à l'exception des ouvrai dits de ville ou bilboquets, portera l'indication du n et du domicile de l'imprimeur... ». La pénalité seule

modifiée, i article a été voté sans discussion parles deux Chambres;

en quels termes, le rapporteur de la Chambre des déi en avait expliqué le but et la portée : « Cette disposil'a pour but ni pour résultat de restreindre la liberté de rimerie. Elle ne peut en effet empêcher la perpétration crime ou d'un délit; elle ne fait qu'en assurer, dans la re du possible, la responsabilité. — Votre Commission 'ailleurs attaché qu'une importance très secondaire à

disposition. Répudiant les pénalités antérieures..., elle uît la pénalité encourue pour contravention à. l'article 4 irojet, devenu l'art. 2 de la loi) à des peines de simple

%î. — Comment il est satisfait à cette obligation.

0. Mentions qu'exige l'article 2 de la loi de 1881. ^icle 2 de la loi de 1881, de même que l'article 17 de la loi il4, exige cumulativement l'indication du nom et de la lure de l'imprimeur. Par suite, l'omission d'indicationde meure suffit pour constituer l'infraction; l'imprimeur ne it donc être admis à soutenir qu'en raison de la notoriété il jouit, cette mention était superflue', ur satisfaire au vœu de la loi, l'imprimeur doit indiquer lom patronymique {la mention des prénoms n'est pas e), la ville, la rue et le numéro de la maison qu'il occupe, ifois la simple) indication du nom et de la ville pourrait

liiez et Le Senne, p. il.

sa., 25 juin 1825, Pochard — 14 juin 1833, Marius.

suffire, si, en fait, elle ne laissait aucune incertitude sur l'identité de rimprimeur. 11 en sera ainsi, toutes les fois que l'imprimerie sera située dans une ville peu importante ; c'est là d'ailleurs une question de fait dont la solution variera naturellement suivant les circonstances.

3ft. Endroit où doivent se trouver ces mentions. — La mention du nom et de la demeure de l'imprimeur peut être faite soit sur la première, soit sur la dernière page de l'imprimé.'La loi n'édictant à cet égard aucune prescription particulière, cette mention pourrait même être placée dans le corps deTouvrage *.

3S. Reproduction sur chaque exemplaire. — Cette mention doit être reproduite sur chaque exemplaire de l'ouvrage. — La contravention résultant du défaut d'indication du nom ou de la demeure de l'imprimeur ne saurait être excusée pour ce motif que quelques-uns des exemplaires de l'imprimé contiendraient cette indication '.

Si l'ouvrage se publie par livraisons, cette mention doit être faite sur chacune d'elles. En effet, à ce point de vue, chaque livraison doit être considérée comme un ouvrage ou un exemplaire distinct de celles qui précèdent ou qui suivent \

§ 3. — Infractions. — Répression.

- 33. Omission des indications. — Peines encourues. — L'infraction aux prescriptions de l'article 2 de la loi de 1881 est punie d'une amende de 5 francs à 15 francs (art. 2, § 1). Le juge peut admettre des circonstances atténuantes.

* L'article 9 du règlement du 28 février 1723 prescrivait de mettre la mention du nom et de la demeure de l'imprimeur au commencement ou à la fin de l'imprimé. — D'après la loi anglaise, elle doit se trouver sur la première et sur la dernière page de tout imprimé de plus d'une page.

^ Gass., 14 juin 1833, Marius.

' Gass., 19 janvier 1848, Alzine. — M. Ghassan [Tr, des délits et contràv. de la parole, 1. 1, n^ 728, p. 531) est d'avis qu'en ce cas, il n'est pas rigoureusemenl indispensable que l'indication se trouve au bas ou au commencement ou dans le corps de chaque livraison. On peut tolérer qu'elle soit placée sur la couverture de chaque livraison, pourvu qu'elle se trouve ensuite dans le corps de chaque volume.

Le POITTEVIN. — I. 3

34 POUCE DE l'imprimerie et de la* librairie.

• La loi de 1881 ne permet pas de saisir ou de mettre sous séquestre les imprimés irréguliers.

Le § 2 du même article ajoute : « La peine de Temprison- « nement pourra être prononcée si, dans les douze mois préc< cédents, l'imprimeur a été condamné pour contravention « de même nature ». La durée de l'emprisonnement, en cas de récidive, est de un à cinq jours, conformément à l'article 480 du Code pénaL

En règle générale, conformément à l'article 483 du Code pénal, la récidive n'existe en matière de simple police qu'autant que deux conditions sont remplies. Il faut : — V qu'une condamnation définitive ait été prononcée dans les douze mois précédents pour une contravention de simple police, quelle qu'en soit la nature ; — 2^ que Tune et l'autre contraventions aient été commises dans le ressort du même tribunal de police: — L'article 2, § 2, ne se réfère pas à ces dispositions et établit, pour la récidive qu'il prévoit, des conditions spéciales : il n'exige pas que les deux infractions aient été comûiises dans le ressort du même tribunal ; mais il veut que la condamnation précédente ait été prononcée pour une contravention de même nature.

34. Fausses indications. — L'indication d'un faux nom ou d'une fausse adresse équivaut à une omission*.

Toutefois, lorsque des clichés portant le nom de l'impri-

• ineur, auteur d'un premier tirage, sont employés par un autre pour un tirage ultérieur, avec un titre nouveau indiquant le nom et la demeure du nouvel imprimeur, celui-ci, en

* laissant subsister le premier nom sur l'ouvrage, ne peut être réputé avoir commis l'infraction consistant à indiquer un faux nom et une fausse adresse^.

35. A partir de quel moment l'infraction existe. — Sous l'empire de la loi de 1814, la jurisprudence décidait que l'in-

. fraction existait dès qu'un exemplaire était sorti de l'imprime-

1 « -La fausseté de la déclaration équivaut à la simple omission et serait punie comme telle » (Cire, du garde des Sceaux, 9 nov. 1881). s Gass., 15 avril 1854, Migne.

IMPRIMERIE. ' « i 35

rie, fût-ce pour servir au dépôt légal*. Il ne saurait en être ainsi actuellement ; comme nous Tavons déjà dit, il faut, pour que les indications exigées par Tarticle 2 soient obligatoires, qu'il y ait eu publicité. Par suite, ce n'est qu'à compter du moment où Touvrage est rendu public, que l'infraction résultant de l'omission de cette formalité peut être poursuivie.

3B. Nature de l'infraction. — Cette infraction est punie de peines de simple police. Elle constitue donc une simple contravention.

Remarquons que, sous le régime de la loi du 21 octobre 1814, la peine étant correctionnelle, elle était considérée comme un délit. Or, à cette époque, il était de principe que la bonne foi ne suffisait pas pour la faire disparaître : elle existait par le seul fait matériel de l'omission du nom et de la demeure de l'imprimeur sur chaque exemplaire de l'écrit incriminé*. A plus forte raison, en est-il ainsi aujourd'hui, puisque en thèse générale, l'intention coupable n'est pas un * élément constitutif des contraventions de simple police.

81. Cumul des peines. — L'article 365 du Code d'instruction criminelle qui prohibe le cumul des peines n'est évidemment pas applicable, puisqu'il s'agit de contraventions de simple police ; mais il ne faut cependant pas en conclure qu'il y aura une contravention distincte pour chaque exemplaire d'un même ouvrage qui ne portera pas le nom ou l'adresse de Vimprimeur. L'infraction consiste dans le fait d'avoir imprimé un ouvrage, indépendamment du nombre d'exemplaires auquel il a été tiré, sans tenir compte des prescriptions de l'article 2 de la loi de 1881. Par suite, il n'y aura qu'une contravention unique si l'omission existe, soit sur tous les exemplaires d'un même imprimé, soit sur quelques-uns seulement.

Mais, s'il a été commis une double infraction à la loi, si, par

« Cass., 12 décembre 1844, Lavergne; — 21 janvier 1854, Garion. — Voir : supra, n« 21.

2 « L'erreur commise lors du tirage et la négligence de l'imprimeur à s'assurer, ayant la livraison, de la régularité des imprimés sortant de ses presses ne peuvent être admises comme des excuses, propres à faire disparaître la contravention » (Cass., 12 déc. 1844, Lavergne).

36 P.OLICE DE l'iMPRIMERIK ET DE LA LIBRAIRIE.

exemple, Timprimeur a omis non seulement d'indiquer son nom et son domicile, mais encore d'effectuer le dépôt préalable, deux peines distinctes doivent être prononcées*.

38. Poursuites. — L'imprimeur est pénalement responsable de cette infraction; il ne saurait faire peser cette responsabilité sur un de ses employés qui aurait, à son insu et par négligence, livré des imprimés irréguliers. C'est à lui en effet qu'incombe la mission de surveiller toutes les impressions faites dans ses ateliers et de s'assurer de leur régularité ^ .

Mais que décider si l'imprimeur demeure inconnu? Pourrat-on poursuivre le libraire qui met l'ouvrage en vente ou le colporteur qui le distribue? La Cour de cassation s'est prononcée dans le sens de l'affirmative; nous admettons cette solution, mais par d'autres motifs que ceux invoqués par la Cour suprême ^

La poursuite est exercée à la requête du ministère public devant le tribunal de simple police, conformément aux dispositions des articles 45 et 60 de la loi du 29 juillet 1881. — Le tribunal compétent est celui du lieu où l'ouvrage a été imprimé.