OLICE DE L IMPRIMERIE ET DE LA LIBRAIRIE

sion, vingt-quatre heures ïLvant toute publication ;ioii(art. 7).

DU 29 JUILLET 1881. — La loi du 29 juillet 1881, icle 68, a abrogé les dispositions de l'article 7 de la lillet 1849 : par conséquent, le dépôt des imprirquet n'est plus exigé, même quand il s'agit de traitant des questions politiques, économiques ou ùs elle exige, comme la loi de 1814, un dépôt enis de l'autorité administrative, dans le but d'ali-

coUections nationales (art. 3).

- Comment il est satisfait à cette obligation.

K. — Quand et où le dépôt est ej

IHÉS QUI DOIVËM ÊTRE DÉPOSÉS. — RÉIMPRESSIONS.

} déposés tous imprimés rendus publics, quels que format, le chiffre du tirage et le mode d'impresa d'exception que pour les bulletins de vote, les :ommerciaIes ou industrielles et les ouvrages dits bilboquets ' .

ositions sont-elles applicables, quand il s'agit jression? Incontestablement, car une réimpression lent une impression nouvelle*. Il a même été jugé pôt spécial doit avoir lieu pour chaque imprimé e forme typographique spéciaIe,alorsmêmequele aurait été composé sous des formes différentes* ». coureuse que puisse paraître cette solution, nous is absolument, si, en fait, il y a bien eu deux imirfaiteraent distinctes, car le législateur s'est placé vue purement matériel de l'impression ; mais il en nent, si le tirage d'une même composition typo-

inïier 1823, Dupont.

Seine, 11* Ch., 31 jaarier 1883, Cusset. — La Cour de cassation on, jug£~antérieui'ement qu'il j a réiiupre<isioa par cela seul qu'il it et autre justiHcation : Cass., 18 jaill. 1833, Vidal.

IMPRIMEaiE.

graphique ou lithographique a été fait tout à la fois sur des papiers de couleurs ou de formats dififérents '.

Par suite, le dépôt est obligatoire quand on fait tirer à part ou réimprimer un article de journal ou de revue : il y a eu un remaniement de la composition typographique ; c'est une nouvelle impression ^

43. Par qui le dépôt doit être fait. — L'article 3 exige que le dépôt soit fait par l'imprimeur : « Au moment de la

publication de tout imprimé, il en sera fait par F imprimeur

un dépôt,.. ». 11 peut évidemment se faire remplacer par un employé ; mais, si ce dernier néglige de remplir les formalités prescrites, il ne saurait tirer du mandat donné une cause de. justification et sa responsabilité reste entière'.

44. Lieu du dépôt. — Le dépôt est fait : au ministère de l'Intérieur pour Paris, à la préfecture pour les chefs-lieux de département; à la sous-préfecture, pour les chefs-lieux d'arrondissement; pour les autres villes, à la mairie (art.

11 est évident que le dépôt est exigé au lieu même de l'impression. Par suite, si un imprimeur possède deux imprimeries situées dans deux arrondissements ou môme dans deux communes différentes, il doit faire le dépôt non au lieu de son domicile ou de son principal établissement, mais dans celui où est située l'imprimerie qui a exécuté le travail*.

45. Époque du dépôt. — Le dépôt doit être fait au moment de la publication (art. 3, § 1). Par suite, il n'est pas indispensable qu'il précède la mise en vente ou la distribution ;

^ Il semble, car le jugement est trop sobre de détails, qu'en fait, Timprimeur avait fait deux tirages d'un manifeste du prince Napoléon, Tun sur papier de couleur, l'autre sur papier blanc. S'il en était ainsi, si la même composition a servi pour les deux tirages, faits dans le même laps de temps, un seul dépôt était nécessaire.

*Cas8., 5 août 1834, Vidal;— Aix, 2i novembre 1855, Serf. — De même, les morceaux détachés d'une partition publiés séparément, sont soumis à la formalité préalable du dépôt, alors surtout qu'ils présentent quelques différences avec cette partition (Paris, 25 novembre 1837, Schlésinger).

» Gaen, 29 novembre 1849, L...

* Eu ce qui concerne les conséquences du dépôt irrégulier, voir : infrà, no 52.

40 POLICE DE l'imprimerie £T DE LA LIBRAIRIE.

mais il faut qu'il ait lieu, au plus tard, au moment même où le premier exemplaire est rendu public *.

Xa faculté donnée parla loi d'effectuer le dépôt au moment même de la publication entraîne nécessairement cette conséquence que, l'imprimeur n'étant point tenu de retarder au gré de l'Administration la livraison des imprimés sortant de ses presses, est libre d'effectuer le dépôt à toute heure et même la nuit, sans se préoccuper des heures d'ouverture et de fermeture des bureaux ^

B. — Nombre et état des exemplaires déposés,

40. Imprimés. — Le nombre des exemplaires à déposer est de deux pour tous les imprimés (art. 3, § 1). — Ces deux exemplaires sont destinés, Tun à la Bibliothèque nationale, l'autre au ministère de l'Instruction publique.

Ici l'expression imprimés signifie écrits reproduits par un procédé quelconque; peu importe que le livre, la brochure ou le placard ait été obtenu par la typographie, la lithographie, la gravure et même la photographie.

JrJ'. Estampes, musique et reproductions autres que les imprimés. — Toutefois le dépôt prescrit est de trois exemplaires pour les estampes, la musique et en général les reproductions autres que les imprimés (art. 4, § 2).

Voici leur destination. — Pour les estampes, gravures et dessins, la Bibliothèque nationale reçoit deux exemplaires, parce qu'elle fait deux collections ; les estampes et dessins étant fréquemment communiqués au public, il fallait tenir compte de l'usure et conserver une ^ réserve. Le troisième

1 « Le dépôt doit être fait au moment de la publication; il peut donc être concomitant, mais il faut qu'il soit opéré à Tinstant même où le premier exemplaire est rendu public » (Cire, du garde des Sceaux, 9 nov. 1881). — Voir, en ce qui concerne les conséquences du dépôt tardif, iw/'rà, no52.

* Cass., 3 juillet 1886, Florentin; — Poitiers, 19 février 1886, Florentin. — Ces arrêts décident qu'il n^ a pas infraction au cas où un imprimeur a fait afficher un placard électoral, après s'être présenté à la sous-préfecture pour y effectuer le dépôt de deux exemplaires, lorsqu'il a trouvé les portes de la sous-préfecture fermées et que le concierge a refusé de recevoir les imprimés qu'on offrait de lui laisser. — On ne pourrait donc plus décider, comme l'avait fait la Cour de Metz (31 août 1833, Lamort), que le dépôt peut être refusé un jour férié.

exemplaire est remis au ministère de rinstruction publique. — Pour la musique, un exemplaire est également destiné au ministère de Tinstruction publique ; la Bibliothèque nationale reçoit le second: le troisième est déposé aux archives du Conservatoire de musique.

Le texte primitif du § 2 de l'article i ne créait que le dépôt des estampes et de la musique * : sur la proposition de M. Bozérian, le Sénat* a ajouté ces mots : « et en général les reproductions autres que les imprimés ». — M. Bozérian a indiqué très nettement le sens et la portée de cette disposition additionnelle : « En dehors des estampes et de la musique, on publie encore beaucoup d'autres choses destinées à être reproduites, les dessins, par exemple. Vous me direz, je le sais bien, que les dessins pouvant être compris dans les estampes sont une même chose; mais j'aime assez qu'une loi soit claire. Il y a encore d'autres reproductions : les gravures, les photographies, les photogravures, etc.. ». En un mot, toutes les reproductions qui ne sont pas des écrits sont assimilées aux estampes et déposées à trois exemplaires.

Il est évident que l'estampe ou la gravure qui est accompagnée d'un texte doit être déposée à trois exemplaires, si ce texte n'est qu'un accessoire. La solution est au contraire différente, s'il s'agit de gravures intercalées dans un livre : le livre, l'écrit devient l'œuvre principale; l'illustration n'est plus qu'un accessoire. Par suite, le dépôt de deux exemplaires du livre illustré suffit'.

41 bis. Etat des exemplaires déposés. — La loi n'a rien réglé au sujet de l'état des exemplaires déposés. Par suite, lors-

* Disposition ajoutée au projet primitif sur la demande de M. FaUières, soussecrétaire d'Etat de l'Intérieur. — Gh. des députés, séance du 24 janvier 1881 (Celliez et Le Senne, p. 48).

2 Sénat ; Séance du 9 juillet 1881 (Celliez et Le Senne, p. 52).

'Tel était l'avis de M. de Grattier : « Si ces gravures, lithographies ou emblèmes font partie d'un ouvrage imprimé, et pour Tintelligence ou l'ornement duquel ils sont publiés, ils ne doivent point être déposés en double à la Bibliothèque royale ; car ils ne doivent point être séparés de l'ouvrage dont le dépôt de deux exemplaires à cette bibliothèque deviendrait exorbitant, s'il était exigé : l'accessoire suit le principal » (t. I, p. 110, note 2). — En ce sens : Barbier, t- 1, n« 59, p. 72 ; — Fabreguettes, t. I, n. 47, p. 136.

42 POLICE DE l'imprimerie ET BE LA LIBRAIRIE.

qu'un tirage d'un livre est fait tout à la fois sur papier ordinaire et sur g^and papier ou sur papier de luxe ou de couleur, l'imprimeur peut se borner à déposer deux exemplaires tirés sur papier ordinaire.

L'article 8 de l'ordonnance du 24 octobre 1814 exigeait, pour les estampes et planches gravées, qu'il en fût déposé une épreuve avant la lettre ou en couleur, s'il en avait été tiré ou imprimé de cette espèce. Cette disposition n'a pas été reproduite par la loi de 1881 ; nous pensons en conséquence qu'on ne peut obliger l'imprimeur à déposer un exemplaire de ces tirages spéciaux; ce serait en effet ajouter aux obligations imposées par la loi * .