C. — Constatation du dépôt

48. Acte de dépôt. — Mention du titre et gbiffre du TIRAGE. — 11 est dressé acte du dépôt effectué : « L'acte de dépôt, porte l'article 3, § 3, mentionnera le titre de l'imprimé et le chiffre du tirage ». Cette disposition ajoutée par la commission du Sénat a surtout pour but de fournir au ministère public des éléments d'appréciation au point de vue de Futilité d'une poursuite : « La commission, dit M. Pelletan, dans son rapport au Sénat', s'est surtout placée au point de vue de la répression; elle a pensé que l'importance du tirage serait, en ce cas, un motif déterminant de la poursuite; une publication tirée à quelques exemplaires pourrait ne pré-

* Tel n'est pas l'avis de M. Barbier. Il pense que, si certains déposants, s'autorisant de l'abrogation de l'ordonnance de 1814 et du silence delà loi de 1881, refusaient de déposer une épreuve avant la lettre ou en couleur, on pourrait punir leur mauvaise volonté, en disant que lorsqu'on tire des exemplaires avant et après la lettre, ou bien des exemplaires coloriés et non coloriés, Û y a en réalité deux tirages de deux œuvres sensiblement différentes, devant donner lieu à deux dépôts distincts (t. I, n® 61, p. 72). D'abord, nous contestons qn*il y ait là deux œuvres différentes; ensuite, si ce raisonnement était exact, il faudrait, pour être logique, décider que l'imprimeur est tenu de déposer trois exemplaires de chacun des états (avant la lettre — en noir — en couleur). Op le législateur n'a certainement pas voulu imposer une pareille charge aux éditeurs; il n'a exigé trois exemplaires des estampes que parce qu'il s'agissait d'ouvrages à bon marché (Gelliez et Le Senne, p. 53) ; or les exemplaires des gravures avant la lettre ou en couleur tirés à petit nombre ont une grande valeur commerciale.

2 Gelliez et Le Senne, p. 50.

senter aucun danger, tandis qu'elle pourrait en offrir un, si le tirage était considérable ^ ».

49. Récépissé délivré a l'imprimeur. — L'Administration doit délivrer un récépissé à rimprimeur, bien que la loi ne le dise pas formellement. C'est en effet, pour lui, le moyen le plus simple de prouver qu'il s'est conformé aux prescriptions de la loi*.

Si l'Administration refusait, soit de recevoir le dépôt, soit de délivrer récépissé, il pourrait, pour régulariser sa situation, faire constater ce refus par procès-verbal d'huissier. Mais il n'est même pas indispensable de procéder ainsi. La Cour de cassation a décidé que si, par suite du refus de l'autorité administrative, il y a eu impossibilité d'opérer le dépôt légal, « l'imprimeur peut passer outre à la publication de l'imprimé, sauf à fournir, s'il y a lieu, par tous les moyens de droit et notamment par témoins, la preuve des diligences qu'il a faites pour accomplir le dépôt et de l'impossibilité où il s'est trouvé, parle fait de l'Administration, de satisfaire à cette prescription légale'.

11 a même été jugé que, n'est pas faite, contre un imprimeur, la preuve qu'il n'a pas effectué le dépôt prescrit par la loi, si l'impossibilité où il est de représenter un récépissé est . la conséquence de l'habitude prise par le dépositaire de né jamais délivrer aucun récépissé; il importe peu, en pareil cas, que, sur le registre destiné à l'inscription des dépôts d'imprimés, on ne constate aucune mention de dépôt antérieure à la publication de l'imprimé en litige *.

50. Conséquences du dépôt régulièrement effectué. — L-e dépôt effectué par l'imprimeur a pour conséquence de dispenser l'auteur de faire le dépôt prescrit par l'article 6 de la

* En ce qui coacerne les conséquences d'une fausse déclaration : voir infrà^ n»54.

2 L'article 7 de la loi du 7 juillet 1849 exigeait expressément qu'il fût délivré récépissé ; mais la loi de 1881 n'a pas reproduit cette disposition.

' Cass., 3 juillet 1886, Florentin.

^ Trib. Reims, 13 février 1901, Monce.

•44 POLICE DE l'imprimerie ET DE LA LIBRAIRIE.

loi du 19 juillet 1793*, pour assurer la conservation de ses droits ^

§ 3. -^ Infractions. — Répression.

54. Omission du dépôt. — Peines encourues. — Le fait par un imprimeur de négliger de faire le dépôt prescrit constitue un délit puni par Tarticle 3, § 1, de la loi du 29 juillet 1881. La peine est une amende de 16 francs à 300 francs.

Sous la législation antérieure, le défaut de dépôt d'un ouvrage entraînait sa saisie. Il n'en est plus ainsi aujourd'hui; mais, en cas de délit commis par la publication de cet ouvrage^ le juge d'instruction peut, lorsque le dépôt légal n'a pas été effectué, ordonner la saisie de quatre exemplaires (L. 29 juill. '1881, art. 49).

L'aggravation de peine résultant de la récidive n'est pas applicable (art. 63, § 1). Le tribunal peut accorder le bénéfice des circonstances atténuantes (art. 64).

&S. — Dépôt tardif ou irrégulier. — Le dépôt tardif doit être assimilé à l'omission du dépôt'. Il en est de même du dépôt irrégulier. Ainsi le dépôt d'un nombre insuffisant d'exemplaires ou le dépôt fait ailleurs qu'à l'endroit déterminé par la loi doivent également être considérés comme inexistants*, puisqu'ils ne réunissent pas les conditions exigées par la loi.

' « Tout citoyen, dit cet article, qui mettra au jour un ouvrage soit de littérature, ou de gravure, daus quelque genre que ce soit, sera obligé d'en déposer deux exemplaires à la Bibliothèque nationale ou au cabinet des estampes de la République, dont il recevra un reçu signé par le bibliothécaire, faute de quoi, il ne pourra être admis en justice pour la poursuite des contrefacteurs ».

2 II a été jugé en ce sens que le dépôt d'un ouvrage effectué par l'imprimeur suffit pour assurera l'auteur qui n'a pas lui-même fait le dépôt prescrit par la loi de 1193, la conservation de ses droits : Gass., 1*' mars 1834, Thiéry c. Marchant; — 20 août 1852, Escriche ; — 6 nov. 1872, Garnier. — Trib. Seine, !«' avr. 1852, Escriche. — Voir toutefois en sens contraire : Besançon, 9 févr. 1832, Noël et Chapsal.

3 Le dépôt effectué après la publication, mais avant que les poursuites aient été commencées ne saurait créer une fin de non recevoir contre l'action du ministère public (Paris, 2 mai 1849, Malteste^

* Il avait été jugé sous le régime de la loi de 1814, alors que tout dépôt devait être fait à la préfecture du département où l'impression avait eu lieu, qu'il y avait infraction quand le dépôt avait été opéré à la sous-préfecture : Gass., 29 avr. 1839, Batini; — 16 août 1851, Leboyer.

53. Omission d'indication du chiffre du tirage. — Nous avons vu que l'acte de dépôt doit mentionner le titre de l'imprimé et le chiffre du tirage. — L'agent qui dresse cet acte, sera toujours mis, par le fait du dépôt, à même d'accoraplir la première de ces obligations ; mais, pour lui permettre de satisfaire à la seconde, il faut évidemment que l'imprimeur, en effectuant le dépôt, lui ait donné les indications nécessaires. La rédaction de l'article 3 laisse à désirer au point de vue de la forme ; mais la formule trop laconique employée par le législateur est cependant suffisamment claire ; elle signifie incontestablement : au moment du dépôt, Timprimeur est tenu de déclarer le chiffre du tirage et l'acte de dépôt devra en faire mention.

Mais quelles seront les conséquences du refus ou de l'omission par l'imprimeur de faire cette déclaration? On a soutenu qu'en matière pénale, tout étant de droit étroit, et l'article 3 punissant seulement le défaut de dépôt, aucune peine ne pourrait être prononcée *. Ce raisonnement ne nous parait pas exact. En effet, la peine édictée par l'article 3, § 1, s'applique non seulement au défaut absolu de dépôt, mais encore au dépôt irrégulier, c'est-à-dire qui ne remplit pas toutes les conditions exigées par la loi. Or le dépôt est irrégulier et ne satisfait pas à toutes les prescriptions de l'article 3, quand il n'est pas accompagné d'une déclaration du chiffre du tirage*.

54. Déclaration inexacte concernant le chiffre du tirage. — Si notre raisonnement est exact, nous sommes amené à en tirer cette conséquence que la déclaration inexacte relativement au chiffre du tirage doit- être assimilée à l'omission de déclaration et punie des peines de l'article 3. Le législateur a voulu, non que l'imprimeur fit une déclaration quelconque, mais bien qu'il donnât le chiffre exact du tirage : s'il ne l'a pas fait, s'il a donné une indication fantaisiste, le dépôt est irrégulier, puisqu'il ne réunit pas toutes les conditions exigées.

* Dutruc, p. 6.

^ En ce seas : Baibier, t. I, n*» 44, p. 65; — Fabregaettes, t. I, no 47, p. 138.

46 POUCE D£ l'iMPRIMERI£ ÉT D£ XA LIBRAIRIE.

55. Nature de l'infraction. — Cette infraction constitue un véritable délit. En effet, elle est punie d'une amende de 16 francs au minimum ; or, il est maintenant de principe certain en doctrine et en jurisprudence, que toute infraction punie de peines correctionnelles est un délit. 11 ne faut pas en conclure cependant que l'intention coupable est nécessaire pour que la peine puisse être appliquée ; il résulte du texte et du but de la loi que cette infraction est punissable, malgré la bonne foi de Timprimeur, dès que celui-ci a matériellement omis de remplir les obligations prescrites. Beaucoup de délits, en effet, de même que les contraventions, existent sans le concours d'aucun élément moral.

Nous devons décider en conséquence qu'il faut appliquer la règle du non-cumul des peines écrite dans l'article 365 du Code d'instruction criminelle et rappelée dans l'article 63, § 2, de la loi du 29 juillet 1881 ; par suite, le tribunal ne pourra appliquer qu'une seule amende, s'il y a eu concours d'infractions ^

5B. Poursuites. — Les infractions aux dispositions de l'article 3 sont de la compétence du tribunal de police correctionnelle (L. 29 juin. 1881, art. 45, § 2).

La poursuite doit être exercée, soit devant le tribunal du domicile de l'imprimeur, soit devant celui du lieu où l'imprimerie est située et où le délit a été consommé par suite de l'irrégularité ou de l'omission du dépôt.

La prescription est régie par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; par suite, l'action se prescrit après trois mois révolus, à compter du jour de la publication de l'ouvrage non déposé, ou du jour du dernier acte de poursuite, s'il en a été fait.

1. Le contraire a été jugé par le tribunal de la Seine (31 janv. 1883, Gusset) ; mais cette décision a été rendue à une époque où Ton admettait encore la thécK rie des délits contraventionnels, aujourd'hui formellement condamnée par la Cour de cassation.