SECTION 11 RESTAURATION

Lois ru 21 octobre 1814 et du 28 février 1817. — La constitutionnelle du 4 juin 1814 portait, dans son

otre Histoire de la liberté de lapreaae dspuis la Révolution, 1189- 5 Pis.

otre fUsioire de la liberté de la presse depuis la Révolution., 1789- Î8 et B. — Les qualre jonrnaux conservés étaient le Moniteur uniirnal o/^oiel]. le Journal de l'Empire (ancien Journal des Débats), de France et le Journal de Paris.

HISTOEIQUE. 55

article 8 : « Les Français ont le droit de publier et de faire im- « primer leurs opinions, en se conformant aux lois qui doivent « réprimer les abus de cette liberté ». Mais, quatre mois plus tard, la loi du 21 octobre 1814, par un article 9, destiné au ré- « primer les abus de la liberté de la presse », déclarait que les journaux et écrits périodiques ne poiftraient paraître qu'avec l'autorisation du Roi. Cette mesure ne devait, être que transitoire.

Cette législation nouvelle se trouve suspendue pendaùt les Cent-Jours. Mais elle rentre en vigueur après le second retour de Louis XVIIL De plus, une loi du 28 février 1817, maintenant les principes de celle du 21 octobre 1814, vient consacrer de nouveau cette règle qu'aucun journal ne peut paraître qu'avec l'autorisation du Roi.

(]ette mesure, d'après les déclarations faites aux Chambres, était encore essentiellement provisoire. Le ministère se trouvait donc lié par ces promesses; de plus, un fort courant s'était formé dans l'opinion publique et en demandait la réalisation. Aussi le Gouvernement se vit forcé de présenter à la Chambre des députés, à la fin de l'année 1817, un nouveau projet de loi. Mais la discussion de ce projet aboutit seulement à proroger la législation existante jusqu'à la fin de la session législative de 1818.

La situation ainsi faite à la presse ne tarda pas à devenir intolérable pour tous : si les journaux se plaignaient de Tétat de servitude où ils se trouvaient réduits, le Gouvernement, de

son côté, était efl^rayé des hardiesses et de la licence de la presse et se lamentait sur le peu d'eflfet que produisaient les poursuites engagées. Car, comme le dit M. Duvergier de Hauranne, « Tunique résultat des procès de presse futd'environ- « ner d'une juste popularité les écrivains condamnés ».

ftY. Loi DU 9 JUIN 1819. — Le Gouvernement se décida enfin, après quatre années d'hésitation, à aborder la discussion d'une véritable législation sur la presse.

La loi du 9 juin 1819 dont l'initiative appartient à M. le garde des. Sceaux de Serre, est une loi libérale. Voici d'ailleurs en quels termes l'exposé des motifs en indique l'éco-

nomie générale : « Un journal est une véritable tribune, d'où l'écrivain peut parler à des milliers d'abonnés ou de souscripteurs, et ses feuilles rapidement répandues ont déjà parcouru tout le royaume et sont dans toutes les mains avant que le magistrat chargé de veiller à la tranquillité publique ait pu reconnaître si elles ne renferment rien qui la compromette. Rivales des tribunes législatives, ces feuilles, en répétant les discours des orateurs publics, leur donnent toute leur puissance; mais aussi, trop souvent, elles les altèrent et les dénaturent. L'auteur d'un journal, dans l'état actuel de la société, remplit donc une véritable fonction, il exerce un véritable pouvoir, et la Société a le droit de s'assurer que cette fonction sera fidèlement remplie, que ce pouvoir ne sera pas dirigé contre elle ou contre ses membres. — Mais, d'un autre côté, la publicité, cette âme, cet élément des gouvernements représentatifs, la publicité n'existerait pas tout entière, la liberté de la presse serait évidemment incomplète, sans la liberté des journaux. Les garanties de la Société doivent donc être telles qu'elles ne portent aucune atteinte à la liberté du journal une fois établi; telles encore qu'en remplissant les conditions imposées, nul ne soit exclu du droit d'élever un journal ; enfin ces conditions elles-mêmes doivent être assez modérées pour qu'il s'établisse facilement un nombre de journaux suffisant pour créer la grande publicité ». Les garanties ainsi exigées par la loi de 1819 des propriétaires ou éditeurs de tout journal, consacré en tout ou en partie aux nouvelles ou matières politiques et paraissant plus d'une fois par mois, étaient au nombre de deux. Les propriétaires ou éditeurs devaient : 1® faire une déclaration indiquant le nom au moins d'un propriétaire ou éditeur responsable, sa demeure, et l'imprimerie dans laquelle le journal devait être imprimé; 2° fournir un cautionnement qui, dans les départements de la Seine, de Seine-et-Oise et de Seine-et- Marne, était fixé à 10.000 francs de rente pour les journaux quotidiens, et 3.000 francs de rente pour les journaux et , revues paraissant à des termes moins rapjjrochés.

B8. Loi DU 31 MARS 1820. — L'assassinat du duc de

Berry amena une violente réaction contre la liberté de la presse. Le premier acte du ministère Richelieu fut de faire voter une loi qui portait que les journaux ne pourraient paraître sans Tautorisation du Roi et seraient soumis à la censure, jusqu'à la fin de la session de 1820. La loi fut sanctionnée le 31 mars 1820, c'est-à-dire dès le lendemain de son adoption, et une ordonnance du 1^^ avril organisa la censure. Une loi du 26 juillet 1821 prorogea l'application de ces mesures jusqu'à l'expiration du troisième mois qui suivrait l'ouverture de la session de 1821.

K Loi DU 17 MARS 1822. — Au cours de la discussion de la loi de 1820, M. de Villèle avait dit : « Si votre conscience ne vous montre pas la censure comme indispensable à la sûreté du pays, rejetez-la; ne l'adoptez pas pour les ministres, car je ne connais pas de joug plus intolérable pour eux, puisqu'ils deviennent responsables d'une chose qu'ils ne peuvent diriger eux-mêmes. Ce qui convient au ministère, c'est une loi répressive, dont l'exécution, confiée aux tribunaux, n'impose aucune responsabilité aux ministres » . Lorsqu'il arriva au ministère, M. de Villèle fut conséquent avec lui-même : il manifesta l'intention de supprimer la censure ; mais il y substitua des dispositions très sévères sur la police de la presse.

Aux termes de la loi du 17 mars 1822, nul journal ou écrit périodique, consacré en tout ou en partie aux nouvelles ou matières politiques, et paraissant, soit régulièrement et à jour fixe, soit par livraisons et irrégulièrement, ne pouvait être établi et publié sans l'autorisation du Roi (art. 1").

Le premier exemplaire de chaque feuille ou livraison des écrits périodiques et journaux était, à Tinstant même de son tirage,, remis et déposé au parquet du procureur du Roi du lieu de l'impression (art. 2).

Dans le cas où l'esprit d'un journal ou écrit périodique, résultant d'une succession d'articles, aurait été de nature à porter atteinte à la paix publique, au respect dû à la religion de l'Etat ou aux autres religions légalement reconnues en France, à l'autorité du Roi, à la stabilité des institutions constitutionnelles, à l'inviolabilité des ventes des domaines nationaux et

PRESSE PfiBlODlOUEV

quille possession de ces biens, les Cours royales dans t desquelles ils étaient établis, pouvaient, en audience le de deux chambres et après avoir entendu le pro- ;:énéral et les parties, prononcer la suspension du ou écrit périodique pendant un temps qui ne pouvait un mois, pour la première fois, et trois mois, pour la Après ces deux suspensions et en cas de nouvelle , la suppression définitive pouvait être ordonnée

is l'intervalle des sessions des Chambres, des circonsraves rendaient mcîmentanément insuffisantes les megarantie et de répression établies, les lois des 31 mars 26 juillet 1821 pouvaient être remises immédiatevigueur, en vertu d'une ordonnance do Roi délibérée il, contresignée par trois ministres (art. 4).

Ibdonnance du 15 août 1824. — Â la suite d'une vionpagne dirigée contre lui par Chateaubriand dans le lies Débats et des échecs subis à. l'occasion des pourrigées contre certains journaux, M. de Villèle crut lire usage des armes redoutables que l'article 4 de la 7 mars 1822 mettait à sa disposition : par l'ordon- 1 15 août 182i, la censure des journaux et écrits pésfut rétablie.

RDOWNANCB DU 29 SEPTEMBRE 1824. — Ce uouvcau réla censure fut de courte durée, Charles X, en arritrâne, ne jugea pas nécessaire de maintenir plus is la mesure qui avait été prise dans des circonstances contre les abus de la liberté des journaux. En même 'ordonnance du 29 septembre 1824 déclara que l'ore du 15 août précédent cessait d'avoir effet. On a e ce rétablissement de la censure au moment de la de Louis XVIII avait eu uniquement pour but de réi comte d'Artois, son successeur désigné, un moyen cquérir, en rendant à la presse sa liberté, une poqui lui faisait totalement défaut.

RDOHHANCE DU 24 j^iN 1827, — Lcs dispositions libé-

raies que manifestait ainsi Charles X, à son avènement, furent de courte durée; les poursuites contre les journaux ne tardèrent pas à se multiplier et, comme sous le Gouvernement précédent, elles donnèrent au ministère de nombreux mécomptes. C'est alors que M. de Villèle, cédant à certaines influences, se décida à faire présenter par le garde des Sceaux, M. de Peyronnet, la fameuse loi de justice et (Tamour (29 déc. 1826).' La Chambre des députés la vota sans enthousiasme (12 mars 1827); mais Taccueil fait à ce projet par la Chambre des pairs fut tel, que le ministère crut prudent d^ le retirer pour éviter un échec retentissetnt.

Mais le Gouvernement n'en persista pas moins dans les résolutions qu'il avait prises d'obliger au silence toute feuille qui ne soutenait pas aveuglément ses théories ; aussi, dès que la session parlementaire eut pris fin, une ordonnance du 24 juin 1827 rétablit la censure : « Quand la tribune se tait, disait l'officieux Moniteur, il y. aurait de l'imprudence à laisser parler seul et sans frein un journalisme injurieux et menteur ». Cette situation dura jusqu'au 5 novembre 1827.

13. Loi DU 18 JUILLET 1828. — Un des premiers actes du ministère M artignac qui succéda au ministère de Villèle, fut de présenter une nouvelle loi sur la presse. Cette loi, votée successivement par les deux Chambres, fut promulguée le 18 juillet 1828.

Comme celle du 9 juin 1819, elle exigeait le cautionnement préalable ; mais, tandis que la loi de 1819 ne soumettait à cette obligation que les journaux consacrés, en tout ou en partie, aux nouvelles ou matières politiques, la loi nouvelle retendait à tous les écrits périodiques, paraissant. plus d'une fois par mois (art. 1 et 2).

Les autres obligations que cette loi imposait à la presse étaient au nombre de quatre :

1* Aucun journal ne pourrait être publié, s'il n'était fait préalablement une déclaration contenant le titre du journal, les époques auxquelles il devait paraître; les noms des propriétaires, les noms et demeure du gérant responsable; l'affiriuation que ces propriétaires et gérants réunissaient les

PRESSE PÉKIOfilQUE.

tons de capacité prescrites par la loi; l'indication de !merie dans laquelle le journal ou écrit périodique être imprimé.

baque numéro de l'écrit périodique devait être signé lute par le propriétaire, s'il y avait un propriétaire ;; par l'un des gérants responsables, si le journal était par une société en nom collectif ou en commandite ; l'un des administrateurs, s'il était publié par une sononyme (art. 8, § 1).

exemplaire signé pour minute devait être, au moment ïublication, (^posé au parquet du procureur du Roi 1 de l'impression ou à la mairie dans les villes où il n'y pas de tribunal (art. 8, § 2).

.a signature devait être imprimée au bas de tous les laires (art. 8, § 3).

Ordonkance du 25 juillet 1830. — ^ On sait à la suite de événement^ et dans quelles conditions, le ministère ac crut devoir soumettre, le 25 juillet 1830, à la signau Roi, quatre ordonnances qui, ainsi que le disait le ■t, (I rentraient dans l'esprit de la Charte, mais étsiient ors de l'ordre légal ».

iremière de ces ordonnances suspendait la liberté de fse et remettait en vigueur les articles 1, 2 et 9 de laloi octobre 1814. En conséquence, nul journal ne pouvait ■e qu'en vertu de l'autorisation du Roi. et cette autori-

toiyours révocable, devait être renouvelée tous les lois.

i ces ordonnances furent presque immédiatement la lu renversement du Gouvernement et elles ne reçurent i exécution.

SECTION ÏII