DEUXIÈME RÉPUBLIQUE ET SECOND EMPIRE

f î. Décrets du 29 février-2 mars, du 2-4 mars et du 6-8 MARS 1848. — Un des premiers actes du Gouvernement provisoire fut de s'engager à présenter à TAssemblée nationale

droits de timbre furent également augmentés (art. 6 à 13). Une condamnation pour crime commis par la voie de la presse ou deux condamnations pour délits ou contraventions commis dans l'espace de deux années entraînaient de plein droit la suppression du journal. Après une condamnation prononcée pour délit ou même pour contravention de presse, le Gouvernement avait la faculté, pendant un délai de 2 mois à compter du jour de la condamnation, de prononcer, soit la suspension temporaire, soit la suppression du journal (art. 32,

§§ 1 et 2).

De plus, tout journal pouvait être suspendu par une décision ministérielle, alors même qu'il n'avait été l'objet d'aucune condamnation, mais après deux avertissements motivés et pendant un temps qui ne pouvait excéder deux mois. Enfin il pouvait être supprimé, soit après une suspension judiciaire ou administrative, soit par mesure de sûreté générale, mais par un décret spécial du Président de la République, publié au Bulletin des lois (art. 32, §§ 3 et 4).

Le décret du 17 février 1852 laissait de plus en vigueur toutes les dispositions des lois antérieures qui n'étaient pas inconciliables avec ces prescriptions nouvelles.

81. Loi DU 2 JUILLET 1861. — A la suite du décret du 24 novembre 1860, qui avait élargi la sphère de discussion dans les assemblées législatives, le Gouvernement impérial avait estimé que, sans changer les bases du décret organique de 1852, il pouvait cependant en adoucir certaines dispositions.

La loi du 2 juillet 1861 a en conséquence consacré les réformes suivantes : plus de suppression de plein droit, si ce n'est pour crime; — plus de suspension ni de suppression facultative après une condamnation; — péremption des avertissements administratifs après deux ans.

8*. Loi DU 11 MAT 1868. — L'Empire veut affirmer de plus en plus ses tendances libérales, aussi songe -t-il à faire disparaître pour la presse le contrôle administratif qui la contenait. La loi du 11 mai 1868 réalise cette partie de son programme.

Tout Français majeur et jouissant de ses droits civils et po-

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litiques peut, sans autorisation préalable, publier un journal (art. 1). La loi n'impose plus que les quatre formalités suivantes : déclaration; — dépôt ; — cautionnement ; — timbre.

Quinze jours au moins avant la publication, celui qui veut foùder un journal, doit déclarer à la préfecture : le titre du journal, — le nom, la demeure et les droits des propriétaires, — le nom et la demeure du gérant, — Tindicationde Timprimerie où il doit être imprimé (art. 2).

Au moment de la publication, il doit être déposé à la préfecture, à la sous-préfecture ou à la mairie, deux exemplaires de tout journal, signés du gérant; le même dépôt est fait au parquet du procureur de la République (art. 7).

La loi, en gardant le silence sur le cautionnement. Ta maintenu et n'en a pas changé le taux fixé par le décret du 17 février 1852.

Le droit de timbre est maintenu ; mais il est réduit à 5 centimes dans les départements de la Seine et de Seine-et-Oise, et à 2 centimes partout ailleurs (art. 3).