DROIT DE PUBLICATION

04. Législations antérieures. — Sous le premier Empire, un décret du 18 février 1811 avait déclaré que « les produits des journaux ou feuilles périodiques ne peuvent être une propriété qu'en vertu d'une concession expresse faite par rEmpereur ». Par application de ce principe, les décrets du 18 février, du 18 août et du 17 septembre 1811 avaient confisqué la propriété des quatre seuls journaux qui existaient alors : le Journal de r Empire {Journal des Débats), le Moniteur Universel, la Gazette de France et le Journal de Paris. Le ministre de la police évinça les propriétaires sans indemnité et s'empara des journaux, de leur matériel et même des fonds restant en caisse *.

Cette théorie étrange disparut avec le premier Empire.

Les gouvernements qui se sont succédés ensuite, ont tous reconnu que les journaux constituaient une propriété, soumise aux règles ordftiaires de notre droit civil. Toutefois les

> Voir notre Histoire de la liberté de la presse^ 1789-1815, p. 238 et s. — Ces décrets n'ont jamais été insérés au Bulletin des lois et lès minutes ont été enlevées des Archives et détruites. Nous avons publié {op. oit.j p. 263) le texte du décret du 18 février.

différentes lois sur la presse ont imposé certaines conditions spéciales aux propriétaires de journaux. Ainsi, sous le régime de la loi du 18 juillet 1828, pour être propriétaire d'un journal, il fallait avoir la jouissance de ses droits civils; le décret du 27 février 1852 imposa en outre la jouissance des droits politiques, lorsqu'il s'agissait de journaux traitant de matières politiques ou d'économie sociale. La loi du 11 mai 1868 se montra plus rigoureuse : elle exigea la jouissance des droits civils et politiques de tout propriétaire d'un journal, quel que fût le caractère de cette feuille.

93. Législation actuelle. — Suppression de toute condition d'âge ou de capacité. — Lé^ loi du 29 juillet 1881 n'a pas reproduit ces dispositions ; elle se borne à dire dans son article 5 : « Tout journal ou écrit périodique peut être publié sans autorisation préalable et sans dépôt de cautionnement^ après la déclaration prescrite par l'article 7 ». Elle reconnaît donc à toute personne, sans distinction d'âge et de sexe, et quelle que soit sa situation juridique, le droit de fonder un journal ou d'en devenir propriétaire : il suffît qu'elle ait la capacité générale d'être propriétaire. Nous devons donc eu conclure que ce droit appartient aux mineurs, aux femmes, aux interdits, aux faillis non réhabilités, aux individus privés de leurs droits politiques et aux étrangers.

04I. Sociétés propriétaires de journaux. — M. Lisbonne, rapporteur de la loi du 29 juillet 1881, a dit dans son rapport à la Chambre des députés', qu'il est « bien entendu que toutes les formes de société consacrées par le droit civil et le droit commercial continueront à se prêter à la fondation d'un journal ». L'expression a ici dépassé la pensée de l'auteur; comme on l'a très justement fait remarquer, « le caractère civil ou commercial d'une société dépend uniquement de son objet et de la nature des opérations auxquelles elle se livre, et non de la forme qu'elle revêt et de la volonté des parties qui la forment ; or, il est évident qu'une société fondée pour la publication d'un journal ne peut être qu'une

* Celliez et Le Senne, p. 61.

PBBSSE PÉRIODIQUE.

iale^ puisque cette publication constitue une mmerce' ».

liscutable, c'est que toute société, ayant ta e pour se livrer à une exploitation commertr un journal.

<m IMPOSÉES A TOUT JOUBUAL. — ToutC pCF-

c fonder uu journal; mais la loi l'oblige à ement deux formalités. II faut : — 1° que le irant, remplissant certaines conditions déter- !t 0) ; — 2" que ce gérant fasse au parquet la 3rite par l'article 7 {art. 7, 8 et 9} ; — 3° que ons qui peuvent survenir au cours de la pument au titre du journal, au mode de publiet à la demeure du gérant, à l'imprimerie È, soient déclarées conformément à ce même 8 et 9).