GÉRANCE

^nre et durée des fonctions du gérant.

N d'avoir vu gébakt, — « Tout journal ou aura un g'érant », porte l'article 6, § 1, de ;t 1881. Cette disposition a été adoptée, sans Chambre et au Sénat.

IONS DU GÉRANT. — Voici en quels termes ns son rapport à la Chambre, justiSait cette ée aux journaux : « Le maintien de la gérance sr Heu à de sérieuses difficultés au sein de la a bien fait observer qu'il y a quelque incon-

vénient à faire déterminer d'avance la personne sur laquelle doit peser, en quelque sorte d'office, la responsabilité des délits qui se peuvent commettre à l'aide d'un journal, et l'on s'est demandé si la loi n'avait pas créé une fiction à laquelle il serait sage de renoncer. Mais l'objection ne résiste pas à l'examen. En matière de presse, quel est l'auteur principal du délit? C'est l'auteur de la publication ; l'écrivain n'est que son complice. S'il s'agit d'un journal, celui qui le publie assume donc la responsabilité de ce qu'il contient. Or que demande la loi? Qu'on fasse connaître celui qui assume cette responsabilité. Celui-là, elle Ta primitivement appelé éditeur responsable, plus tard gérant responsable. Elle l'appelle aujourd'hui gérant, qu'importe le nom?... Ce qu'a voulu la loi, c'est que le journal se personnifiât en quelqu'un. Le gérant, c'est le répondant auquel on s'adresse tout d'abord, quand un délit est commis ou un préjudice causé. Sa présence empêche les recherches de s'égarer, comme elle prévient les mesures de rigueur, que pourrait, à son défaut, nécessiter la découverte de la vérité ».

Ce gérant peut n'avoir aucune part ni dans la propriété, ni dans l'administration, ni dans la rédaction du journal. C'est encore M. Lisbonne qui le déclare : « La loi impose-t-elle le choix de la personne? Non. Elle n'exige que certaines conditions de nationalité, d'âge, de sexe et de capacité civile. Sous ces conditions, le gérant peut être ou le propriétaire du journal, ou son directeur politique, ou l'un de ses rédacteurs, ou un administrateur de l'entreprise ou toute autre personnne ».

Le gérant n'est donc en réalité qu'une personne désignée d'avance pour assumer la responsabilité pénale et civile des délits qui pourront être commis par le journal. La loi, en établissant cette règle de la responsabilité du gérant, n'a-t-elle pas consacré une dérogation à ce principe qui domine tout notre droit pénal qu'on ne saurait être pénalement responsable du fait d'autrui? N'est-il pas inouï de permettre aux directeurs ou administrateurs d'un journal de choisir d'avance un homme dont la mission consistera uniquement à s'entendre condamner aux peines qui, d'après le droit commun devraient être prononcées contre eux, à raison des délits commis par

e ce journal? N'est-il pas plus étrange encore qu'an la discussion de la loi pas une voix ne se soit élevée tester contre un pareil système?

BRÉB DES FONCTIONS. — La loî ue prescrit pas la durée :tion ; k Le gérant d'aujourd'hui, a dit M. Lisbonne', pe pas celui de demain ». — Il suffit de déclarerai] a mutation survenue*.

LURALiTÉ DE GÉRANTS. — D'après la législation antén journal pouvait avoir plusieurs gérants (Loi, 1828, art. 4; Loi, 11 mai 1868, art. 7). La loi du t 1881, dans son article 6 se borne à disposer que imal ou écrit périodique aura un gérant »; maison ODcIure de ces expressions que cette loi ait entendu i la législation antérieure et interdire la pluralité des La loi de 1881 semble d'ailleurs, dans les articles nts, admettre la possibilité pour un journal d'avoir i gérants, puisqu'elle dispose dans son article 8 que larations seront... signées des gérants ». La Cour tion appelée à se prononcer sur cette question a lie « si la loi n'autorise pas expressément la pluraférants, elle ne l'exclut par aucune de ses disposiqu'on ne saurait sans méconnaître ses intentions, qu'elle ait entendu établir à ce point de vue une louvelle ' ».

fbiep estime toutefois que le nombre des gérants it être indéfini et qu'on doit le limiter à trois, ce liant celui que fixait la loi du 18 juillet 1828 (art. i) 3 les lois subséquentes ne semblent pas avoir voulu . Nous ne saurions admettre ce système; l'art. 4 de 1828 est abrogé, de même que toute l'ancienne léglsla presse : par conséquent, du moment où la plugérants est admise, on ne peut, sans tomber dans

it Le Senne, p. 60.

i août i8«4, Schwob c. David.

<pli^ué de ta presse, I. [, ti° 86,

l'arbitraire, créer une restriction qui ne résulte ni expressément ni implicitement du texte de la loi nouvelle.

§ 2. — Conditions requises.

iOO. Enumération des conditions. — Le gérant doit être Français, majeur, avoir la jouissance de ses droits civils, et n'être privé de ses droits civiques par aucune condamnation judiciaire (art. 6).

L article 9 de la loi du 27 juillet 1849 et Tarticle 8 de la loi du 11 mai 1868 interdisaient à tout membre du Sénat ou de la Chambre des députés de devenir le gérant responsable d'un journal. Ces dispositions avaient pour but d'empêcher un journal d'échapper aux poursuites ou tout au moins de les éviter pendant un délai plus ou mqins long, l'immunité parlementaire ne p"fermettant de poursuivre un sénateur ou un député, pendant le temps des sessions, qu'avec Fautorisation de la Chambre à laquelle il appartient. Ces dispositions n'ont pas été reproduites par la loi de 1881^ ; par suite, rien ne s'oppose à ce que la gérance d'un journal soit confiée à un sénateur ou à un député.

lOl. Nationalité. — Le gérant doit, en premier lieu, être Français, Par suite, les fonctions de gérant ne peuvent être confiées à un étranger même admis à domicile en France, car si cette autorisation lui accorde en fait la jouissance des droits civils, elle ne lui confère pas cependant la qualité de Français.

1018. Age. — En second lieu, le gérant doit être majeur, c'est-à-dire être âgé de 21 ans accomplis. Un mineur, même émancipé et autorisé à faire le commerce, ne peut être gérant.

108. Jouissance des droits civils. — 11 faut, en troisième lien, que le gérant ait la jouissance de ses droits civils. Mais suffit-il que le gérant ait la jouissance de ces droits? Ne faut-il pas, bien que l'article 6 ne le dise pas expressément, qu'il en ait de plus conservé Texercice? Il y a en effet des per-

* Rapport de M. Lisbonne (Gelliez et Le Senne, p. 60).

1, tout en coQservant la jouissance de leurs droits, tas l'exercice : tels sont les interdits (G. civ., art. s femmes mariées (G. riv., art. 217). Il nous semble «le que le législateur a entendu donner à l'ezpressance des droits civils, une portée beaucoup plus le celle qu'on lui donne ordinairement dans la lanoit, et que l'article 6 a voulu viser tout à la fois la ; et l'exercice. Gomment en effet admettre que la loi ; les mineurs de la gérance, ait permis de prendre irant un individu interdit pour cause de démence'? lution est vraie relativement à l'interdit, elle doit îme en ce qui concerne la femme mariée', at^il aller jusqu'à dire que celui qui est privé d'un droits civils, par exemple, l'individu pourvu d'un diciaire est incapable d'être gérant? Nous ne le as. En effet, ces personnes conserveront tout à la îssance et l'exercice de leurs droits civils ; il n'y a n que par rapport à certains actes limitatîvement s. Pour tous les actes qui ne rentrent pas dans cette elles jouissent de la plénitude de leurs droits '.

ON-PHivATiON DES DKOiTS CIVIQUES. — La loï du 11 mai 'ait du gérant lajouissance des droits politiques ; l'ar- 1 lieu de reproduire cette disposition, exige que le soit « privé de ses droits civiques par aucune conijudicîaire ».

[lier lieu, nous devons nous demander ce qu'il faut »ar droits civiques. Les droits civiques comprennent

ni : Fflivre et Benoit-LéTj, p. A6; — Dulruc, p. 48; — Barbier,

is : Barbier, t. 1, n" 80, p. 88. — Contra : Faivre et Benoît-LéTj-, as n'invoquerons pas Ë l'appoi da syslème que nous soutenons, un i de l'article 980 du Code civil. Cet article eiige que les témoios être présents aux teslamenta, jouissent des droits civils; or l'iadid'uft cunseil judiciaire est capable d'être témoin d'un IsstameDl. it pas oublier qu'en se basant sur le texte de cet article 980, on reine capacité aux interdits, et que nous arons regardé comme cer- «cdit ne peut Être gérant d'uu journal. C'est qu'en effet, l'article it une situation qui n'a pas la moindre analogie avec celle qu'a en

de la loi de 1681, ne deTsit pas se montrer aussi rigoureux.

les droits énumérés dans Farticle 42 du Code pénal : droit de vote et d'élection, droit d'éligibilité, droit d'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques ou aux emplois de TÂdministration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois, droit de port d'armes, droit d'être témoin dans un acte ou en justice.

Par conséquent, sont incapables d'être gérants de journaux ou d'écrits périodiques :

1® Les condamnés à despeines afflictives ou infamantes, parce qu'aux termes de l'article 28 du Gode pénal, la dégradation civique est l'accessoire nécessaire de ces peines principales;

2* Les condamnés à des peines correctionnelles contre lesquels a été expressément prononcée par le jugement ou l'arrêt de condamnation, l'interdiction de tout ou partie des droits civiques mentionnés dans l'article 42 du Code pénal ; peu importe d'ailleurs que cette interdiction fût obligatoire (comme dans les cas prévus^ par les art. 109, 112, 113, 171, 175, 185, 187, 197 et 335 du Code pénal) ou simplement facultative (comme dans les cas prévus par les art. 89, 91, 123, 388, 401, 405, 406 et 410 du Code pénal) ;

S'^Les individus qui, ayant encouru des condamnations correctionnelles pour délits, sont privés du droit de vote et d'élection par application de l'article 15 du décret organique du 2 février 1852 et de l'article 22 de la loi du 30 novembre 1875, ou par application de la loi du 21 novembre 1872. Ainsi ne peut être gérant l'individu condamné pour outrage aux bonnes mœurs; en effet, aux termes du g 6 de l'article 15 du décret du 2 février 1852, les individus condamnés pour ces sortes de délits ne peuvent être inscrits sur les listes électorales et sont ainsi privés de leurs droits civiques *.

^ Cass.,24 mars 1893; Genay. — Trib. coirectioanelde la Seine, 26 novembre 1^, N On ne saurait soutenir raisonnablement qu'à raison de la formule employée par l'article 6 de la loi du 29 juillet 1881, « n'être privé de ses droits ci- '^qnes par aucune condamnation judiciaire », la gérance n'est interdite qu'à ceux qui sont privés de tout ou partie de leurs droits civiques par une disposition spéciale d'un jugement ou d'un arrêt. Le législateur n'a évidemment pas entendu faire une distinction pareille. Peu importe que la privation soit énoncée dans le jugement ou soit la conséquence légale de la condamnation : dans Tun et l'autre cas, c'est la condamnation correctionnelle qui entraîne la privation des droits.

On s'est demandé si, par suite de ces dispositions, un failli non réhabilité peut être gérant d'un journal. — On a soutenu que la faillite n'entraîne à cet égard aucune incapacité. Le législateur a-t-on dit, n'édicte l'incapacité d'être gérant que contre les individus privés de leurs droits civiques par suite de condamnation. Or ce mot condamnation a un sens précis: il comporte nécessairement, dans son acception légale, l'idée d'une infraction commise et d'une répression et ne saurait, par suite, s'appliquer à un jugement déclaratif de faillite, lequel est exclusif de toute idée de peine, et se borne à constater un état de fait, la cessation de la vie commerciale de celui qui en est l'objet*.

Mais, quelque spécieux que soit ce système, il ne saurait être suivi.

D'abord, l'expression « aucune condamnation » n'indique pas, quoi qu'on dise, de la part du législateur, l'intention de distinguer entre les décisions émanant delà justice civile et celles de la justice répressive. Or, il n'est pas discutable que le failli non réhabilité est, par le fait même du jugement portant déclaration de faillite, privé de ses droits civiques : il est privé du droit de vote pourles élections des prud'hommes, des tribunaux de commerce, des conseils municipaux et généraux et des assemblées législatives ; enfin il ne peut être juré.

De plus, avant la promulgation de la loi de 1881, le failli était indiscutablement exclu de la gérance. En effets l'article 1" de la loi du 11 mai 1868 portait : « Tout Français, majeur et jouissant de ses droits civils et politiques peut, sans autorisation préalable, publier un journal ou écrit périodique ». Or, dans son rapport sur la loi de 1881, M. Lisbonne déclare que la commission n'a entendu apporter aucune modification aux conditions de capacité des gérants : «... Telles sont, dit-il, les raisons qui nous ont déterminés à maintenir une institution dont le fonctionnement est facile et régulier, à laquelle tout le monde est habitué, et dont la presse pourrait être la première à regretter la suppression. Nous ne changeons rien aux conditions actuellement exigées

^ En ce sens : Barbier, t. 1, no 82, p. 91.

de ceux qui veulent être gérants : ils doivent être Français, majeurs, avoir la jouissance de leurs droits civils, et n'être privés de leurs droits civiques par aucune condamnation judiciaire »*.

Ainsi, il est certain qu'aux yeux de la commission rien n'est changé ; or elle savait nécessairement que le failli non réha- ])ilité ne pouvait être gérant : par suite, la loi nouvelle entend maintenir cette incapacité. De plus, comme le faisait remarquer M. Favocat général Petiton, dans son réquisitoire devant les Chambres réunies de la Cour de cassation, il résulte encore du passage précité du rapport que rien n'est changé par le texte nouveau qui introduit dans la |loi les mots, condamnation judiciaire : « Preuve certaine, dit-il, que ces mots n avaient pas, dans la pensée et dans l'intention du législateur d'alors, d'autre acception que ceux-ci : décision judiciaire »'. -— Nous considérons donc comme certain que le failli non réhabilité ne peut être gérant d'un journal'.

105. Les femmes peuvent être gérantes. — Sous la légis. lation antérieure, les femmes ne pouvaient être gérantes. En effet, l'article 5 de la loi du 18 juillet 1828 exigeait que le gérant remplît les conditions de capacité requises par l'article 980 du Code civil pour les témoins testamentaires. Plus tard, l'article 1" du décret du 17 février 1852 et l'article l^»^ de la loi du 11 mai 1868 exclurent également les femmes, puisqulls

* Gelliez et Le Senne, p. 60^

* Joum. des Parquets^ 87. 2. 104.

' Le tribunal de la Seine (10« Ch.i avait condamné le 5 mai 1886 un sieur Jouve à 50 francs d'amende pour avoir, à Paris, publié, en qualité de gérant, le journal Le Soldat laboureur, bien qu'il fût privé de ses droits civiques, comme ayant été déclaré en état de faillite. Appel de ce jugement fut porté par Jouve, et la Cour d'appel de Paris, par arrêt du 12 juin 1886, déchargea l'appelant des condamnations prononcées contre lui, et le renvoya des fins de la poursuite. Cet arrêt fut cassé le 17 décembre 1886. La Cour de Caen, devant laquelle l'affaire fat renvoyée, statua dans le même sens que la Cour de Paris par arrêt du 24 mars 1887. Le Procureur général forma un pourvoi contre ce nouvel arrêt, et la Cour de cassation, toutes Chambres réunies, décida par son arrêt du 22 juin 1887 que « les faillis non réhabilités restent atteints par l'incapacité qui les frappe et que, partant la Cour de Caen, en relaxant Jouve de la poursuite dirigée contre lui, avait violé les dipositions de l'article 6 de la loi du 29juilletl881 ». En conséquence elle a cassé l'arrêt et renvoyé la cause et les parties devant la Cour d'appel d'Orléans qui, adoptant la théorie de la Cour suprême, a confirmé le jugement du 5 mai 1886.

Le PoiTTEviN. — L 6

iE PÉRIODIQUE.

les droits politiques une conditioii ts.

ut à cet égard auc,une disposition il semble que le législateur ait enisacrée par la législation antérieure.

it dans son rapport à la Chambre tmande la loi?.... Impose-t-elle le . Elle n'exige que certaines condi- , de sexe et de capacité civile'... ". irquer que le rapporteur du Sénat irès avoir exposé la portée de l'artion n'exclut pas les femmes de la Il y a donc une contradiction évirts ; constatons toutefois que, dans malgré les différences d'interpréarticte 6 a été adopté sans discuslégislatifs ne peuvent nous renscile l'article 6.

lu texte même de la loi, le doute . que le disait M, l'avocat général ;s réunies de la Cour de cassation, le système de la loi de 1881, la être exercée par les femmes* ».

'à l'expression « Jouissant de ses ret de 1852 et de la loi de 1868, ïl a substitué cette expression :

r privé de ses droits civiques par xiaire ». Quelle est l'origine de Elle a été empruntée à la loi du ■tage; or elle avait été introduite )our permettre aux femmes d'exereur. C'est ce qui résulte des déar M. Emile Labiche, au nom de uer le changement de rédaction ' :

., 6 déc. ; Déb. parlem..

« Noi}s nous étions demandé si les femmes .et les mineurs • auraient le droit de colporter, bien qu'il n'eussent pas la jouissance de leurs droits civils et politiques. M. Bérenger nous avait répondu que la disposition qu'il proposait n'avait pas pour objet de priver les femmes et les mineurs d^une faculté dont ils jouissent actuellement sous le régime de la loi de 1878. Cependant la rédaction que vous avez votée : guils n'ont pas été privés de leurs droits civils et politiques^ permettait un certain doute. L'honorable M. Bérenger nous a expliqué que, dans sa pensée, pour être privé de ses droits civils et politiques, il fallait une condamnation. Nous acceptons avec grande satisfaction cette interprétation. Ce résultat sera obtenu si vous voulez bien adopter notre disposition, qui consiste à modifier la formule que vous aviez votée hier et à y substituer la rédaction suivante : qu'il ri a pas encouru une condamnation pouvant entraîner privation de ses droits civils et politiques. Avec cette rédaction, plus de doute possible; les intentions de l'auteur de l'amendement et de la majorité du Sénat seront clairement exprimées; les femmes et les mineurs auront capacité pour exercer la profession de colporteur ou de distributeur, pourvu qu'ils n'aient pas été frappés d'une condamnation qui aurait entraîné, pour un homme, privation de ses droits civils et politiques ».

Le législateur de 1881 a substitué à la rédaction adoptée par les lois antérieures, la formule de l'article 1®' de la loi du 17 juin 1880 : peut-on admettre que cette formule n'ait pas la même valeur et la même portée' dans deux lois contemporaines? C'est ce que fait remarquer fort justement M. l'avocat général Petiton, dans le réquisitoire que nous avons déjà cité : « Lorsqu'en 1881, le législateur s'occupa de la législation relative à la presse, il avait nécessairement sous les yeux la loi du colportage de 1880, puisque la matière du colportage devait être refondue dans la loi nouvelle ».

En résumé, la gérance des journaux n'est plus interdite aux femmes*.

* La circalaire du garde des Sceaux du 9 novembre 1881 s'est prononcée en ce sens : « La législation antérieure exigeait du gérant les conditions imposées par rarticle 980 du Code civil aux témoins des testaments, qui doivent être du

is, si la femme a subi une condamnation de nature à en- !r pour un homme la privation des droits civiques, elle ut être gérante. II est bien vrai que cette condamnation

prive pas des droits civiques, puisqu'elle n'a que des ; civils. Mais l'article 6 de la loi de 1881 a en vue, non lut la privation des droits civiques, que la condamnation entraîné cette privation et, par suite, qui a créé l'indi-

II est, de toute évidence, que la loi a voulu imposeri es gérants, sans distinction de sexe, les mêmes garane moralité'.

în les femmes mariées ne peuvent être gérantes ; c'est e nous avons vu plus haut (n" 103). En effet, la loi refuse >it d'être gérant aux mineurs et aux personnes n'ayant , jouissance de leurs droits civils. Or la femme mariée IS la .jouissance des droits civils; l'article 1124duCode la place sur la même ligne que les mineurs et les interenfin cette incapacité est d'ordre public, tellement que le 1388 défend aux époux de déroger par leurs convenmatrimoniales « aux droits résultant de la puissance ile sur la personne de la femme » . Enfin les conséqueni la responsabilité civile et pénale du gérant qui ont fait !r aux mineurs, même émancipés, le droit d'être gérants, )senf également à ce qu'une femme mariée puisse être te^

O. Conditions de capacité intellectuelle et physique. — de 1881 n'exige du gérant aucune condition de capacité, lite, un gérant peut être complètement illettré; il peut

sculin. Ces conditions n'ont pas été reproduites ; les femmes peavent donc aujourd'hui la gérance. Le rapporteur de la loi au Sénat en a fait la rtexpresse. Le doute pouvait provenir de ce que les femmes n'ont pas la ce des principaux droits civiques j mais cette circoDstance ne les exclut a gérance ; on devra seulement exiger d'elles qu'elles n'aient subi aucune damnations qui font perdre les droits civiques aux Français mâles el . C'est ce que la Cour de cassation avait déjli décidé pour le colpor- F interprétation d'une disposition analogue de la loi du 9 mars 187S >. ' en ce sens : Cass.. 11 juillet 1379, Martin. — Cet arrêt a été rendu en de colportage, sous le régime de la loi du 9 mars 18Î8, mais il a'sppliquestion qui nous occupe : la formule de l'article 6 de la loi da S9 juilest en effet semblable k la disposition de l'article l'f delà loi du 9 mar?

rà : Barbier, t. I, n° 80, p. 88.

n'avoir même pas rinstruction élémentaire suffisante pour pouvoir lire et comprendre les articles qui se publient sous sa responsabilité. Toutefois, il faut qu'il sache signer, car Tapticle 8 de la loi porte que « les déclarations seront... signées des gérants » ; et l'article 10 exige qu'au moment de la publication de chaque journal, il soit fait un double dépôt de « deux exemplaires signés du gérant ».

Les infirmités naturelles, autres que la démence, ne font pas obstacle à ce qu'une personne obtienne la gérance d'un journal, pourvu qu'elles ne la mettent pas dans l'impossibilité absolue de signer. Ainsi les aveugles et les sourds-muets peuvent être gérants.

toi. Conditions de solvabilité. — La loi du 18 juillet 1828 (art. 5) exigeait que le gérant fût propriétaire d'une part ou action de l'entreprise, et qu'il possédât, en son propre et privé nom, le quart au moins du cautionnement. Ces principes furent maintenus, sauf quelques modifications de détail, par les lois subséquentes. Ainsi la loi du 14 décembre 1830, aggravant les conditions imposées par la loi de 1828, voulait que le gérant possédât la totalité du cautionnement; la loi du 9 septembre 1835 moins rigoureuse réduisit à un tiers la partie du cautionnement dont le gérant devait être propriétaire.

La loi du 6 juillet 1871 (art. 4) a abrogé «les dispositions des lois antérieures qui assujettissaient le propriétaire et le gérant du journal à posséder en propre une partie du cautionnement ». Mais, sous le régime de cette loi, le gérant devait encore être propriétaire d'une part ou action du journal.

Sous la législation actuelle, il n'en est plus ainsi : aucune condition de solvabilité n'est exigée du gérant qui peut être complètement étranger à la propriété et à la gestion financière du journal, de même qu'il peut être écarté entièrement de sa rédaction.

108. Domicile du gérant. — Le gérant est toutefois tenu d'avoir un domicile. En efl'et, l'article 7 de la loi de 1881 exige que la déclaration préalable contienne l'indication de Id demeure du gérant^ et que tout changement de domicile soit déclaré dans les cinq jours qui suivront.

ipi-essément que ce domicile doit être doute ne peut cependant exister à cet e chaque journal eût un gérant qui le responsable de foutes les infractions, ment entendu qu'il se trouverait toujns telles qu'une action pût être utilei'.

j avoir une résidence fixe en France ; îssaire qu'il réside au lieu même de 1. Il est vrai que les exemplaires du >uble dépôt judiciaire et administratif , le sa signature. Nous verrons de plus : fait au moment de la publication. La ible condition pourra soulever des diffilabitant ailleurs qu'au lieu de publicali à aviser aux moyens pratiques qui conformer h ces prescriptions, soit en dates fixes dans la localité où le jour- 1 différant la distribution du journal, lature aura été apposée.

SECTION 111 iRATION PRÉALABLE

iQS soumises à cette déclaration.

CTES d'uh même journal. — Tout journal . soumis à la formalité de la déclararons vu précédemment {suprà, n" 87 întendre par écrits périodiques, écrit périodique peut avoir plusieurs les est-elle soumise à une déclaration

distincte? Incontestablement non. Tout journal ï)eut tirer des éditions successives d'un même numéro, sans être obligé de le déclarer. Il faut toutefois que chacune de ces éditions successives soit la reproduction de la première dans ses parties essentielles. Il ne suffit pas qu'elle porte le même titre, qu'elle sorte des mêmes presses et qu'elle soit publiée par le même gérant ; il faut de plus qu'elle réunisse les mêmes conditions de périodicité et de prix et qu'elle ne diffère de la première, au point de vue de la rédaction, que par l'addition des faits et nouvelles qui n'ont été connus que depuis le précédent tirage*.

Par suite, des feuilles publiées dans divers départements sous le même titre peuvent être considérées comme un seul et même journal, si les différences signalées entre elles ne dépassent pas les limite^ que comporte la faculté d'émettre de secondes éditions du même écrit périodique ^

Au contraire, n'a pas le caractère d'une seconde édition d'un journal quotidien, la feuille qui paraît trois fois par semaine, dont le prix d'abonnement est inférieur de moitié à celui du journal et dont la rédaction comprend non la matière d'un numéro, mais un choix d'articles publiés dans différents numéros'. Il en est de même d'une édition spéciale du dimanche d'un journal quotidien qui contient, sous forme d'un premier article, une véritable refonte de tous les articles paras pendant la semaine écoulée, dans le journal ordinaire : « cet article constitue dès lors une œuvre spéciale, tant à raison du travail de rédaction que de la mise en ordre des événements politiques * » .

tiO. Feuilles publiées en supplément. — Le supplément est également dispensé d'une déclaration préalable spéciale, lorequ'il consiste en feuilles additionnelles dont l'abondance

' C'est ce qu'a reconnu notamment la Cour de cassation, Chambres réunies, dans un arrêt du 13 avril 1852, Delbreil. - Voir en ce sens : Gass., 24 avril 1851, Delbreil; — Trib. Privas, 27 juin 1873, Lépice. — Ces principes admis sous la législation antérieure n'ont pas cessé d'être vrais, la loi de 1881 n'ayant introduit aucune modification sur ce point.

* Cass., 25 novembre 1839, Paya.

=» Cass., 26 juillet 1851, Dareste.

* Trib. Privas, 27 juin 1873, Lépice.

liger accidentellement la publication et abonnés sans augmentation dans le pris

insidérer comme un supplément, un écrit ncialions qu'il contient, doit être tiré à flaires différent, avoir d'autres abonnés ■ibué séparément du journal'. De même, ■e de suppléments : un écrit publié trois

numéros du journal, bien qu'il porte le i ce numéro'; — une feuille publiée pélition à la feuille principale, mais consistinct, ayant une pagination séparée, une

part, et se vendant séparément*.

JBLTCATION A ÉTÉ ISTEBROMPUE. Lorsqu'UH

paraître, pour une cause quelconque, smps, il n'est pas nécessaire qu'une nout faite, le jour où il reprend sa publicaloutefois que, dans cet intervalle, l'entrelit jamais cessé d'exister'. Ce sera donc t laissée à l'appréciation des tribunaux intles circonstances de la cause, si c'est e même entreprise ou s'il y a eu disparir t création d'une nouvelle feuille sous le cette seconde bypothèse, une nouvelle idispensable.

i et quand la déclaration est faite.

IRE LA DÉCLARATION? — Sous le régime de 1828, la déclaration était faite par les pro- 1 ou par un fondé de pouvoirs, la loi du

Vidal; - 2i avril ISFil, Delbreil; - S6 juiUet 1851. Tibre 1833, Xa Tributu; — Amiens, t2 novembre 1841, aire 1848, Ferré.

î33, La Tribune.

1841, Csron.

48, Perré.

11 mai 1868, modifiant cette règle, s'est abstenue de spécifier la qualité que devait avoir Tauteur de la déclaration; la jurisprudence en avait conclu qu'elle était valablement faite par le gérant*.

Le projet primitif de Tarticle 8 de la loi du 29 juillet 1881 exigeait que cette déclaration émanât des gérants ou des propriétaires fondateurs ou de leurs successeurs, M. Ribot, lors de la discussion*, demanda à la commission pourquoi elle avait ainsi ajouté à la signature du gérant, seule exigée par la législation existante, la signature des propriétaires fondateurs. M. Lelièvre répondit qu'il y avait deux cas à distinguer : le cas où on fait la déclaration initiale, et le cas où on fait une déclaration de simple mutation. Dans cette seconde hypothèse, s'il survenait un changement autre que celui des propriétaires, il suffirait évidemment que la déclaration émanât seulement du gérant; au contraire, dans la première hypothèse, pour la déclaration initiale qui comprend le nom et la demeure du ou des propriétaires, ceux-ci sont mieux qualifiés que tous autres pour la faire ; elle ofi'rira ainsi plus de garantie de sincérité. — Il fut question de remanier le texte dans le sens de cette distinction; mais M. Ribot soutint que même une déclaration initiale devait être faite par le gérant seul, et la Chambre adopta son système : les mots, et les propriétaires fondateurs ou leurs successeurs , furent supprimés purement et simplement ^

Par conséquent, l'obligation de faire la déclaration incombe au gérant ; le propriétaire ou l'imprimeur sont sans qualité pour faire cette déclaration en leur nom personnel.

S'il y a plusieurs gérants, il suffit que la déclaration soit signée de l'un d'eux.

118. Moment où la déclaration doit être faite. — L'article 2 de la loi du 11 mai 1868 exigeait que la publication de tout journal fût précédée d'une déclaration faite au moins

' Cass., 8 mars 1873, Duportal.

^ Ch. des députés, séance du 24 janvier 1881 (Celliez et Lo Senne, p. 77).

'' Ch. des défiUtés, séance du 24 janvier 1881 (Celliez et Le Senne, p. 79). -• L'article 8 ainsi modifié a été adopté, sans discussion, le 9 juillet 1881, par le Sénat (CeUiez et Le Senne, p. 85).

ant. L'article 7 de la loi du 29 juillet é cette prescription ; « Avant la publil ou écrit périodique, il sera fait nue ffil donc que la déclaration soit préala- >nime l'a fort bien expliqué M. Lisbonne ille ne devra plus précéder de quinze s l'écrit : tout délai est supprimé, et la ivre immédiatement le dépôt de la dédisparattre le caractère préventif de

Ds que doit cooteuir la déclaration.

déclaration doit contenir, en premier 1 {Loi, 29 juin. 1881, art. 7-1°). S'il y a

sous-titres, ils doivent tous être déclataré ne peut être modifié au cours de hangement est introduit, si, par exemjouté, une nouvelle déclaration devient

DATION. — La déclaration doit mentioncation (Loi, 29 juin. 1881, art. T-l»), ndication de la périodicité. Mais il ne l'expression Tnode de publicalion, que idu exiger que la déclaration indiqnftt !e genre de la publication'. Une telle

des termes employés dans la loi et est aux préparatoires. En effet les lois du

et du 11 mai 1868 (art. 2) exigeaient ration contint « le titre du journal ou

30. — M. de Jenzé avait déposé un amendement le premier paragraphe de l'article 7 : Cinq Jours

jûttmal ou écrit périodique, il lera fait,elc ■

Tier 1881, il a déclaré retirer cette partie de son inne, p. 66).

:at que la déclaratioa doit indiquer, non seulement aïs aussi le formai et le genre du Journal : Falvre braguettes, t. H, n" 154, p. 78 — En sens coa- I. 95; — Dutruc, p. 15.

de récrit et les époques auxquelles il doit paraître » ; or le lé^slateur de 1881 n'a entendu faire aucune innovation à cet égard*.

Il y a donc lieu d'énoncer si la publication est quotidienne, hebdomadaire ou mensuelle; lorsqu'elle paraît à jour fixe, il faut préciser le jour de la publication.

IIB. Nom et demeure du gérant. — La déclaration indique le nom et la demeure du gérant (Loi, 29 juill. 1881, art. 7-2''). S'il y a plusieurs gérants, les mêmes indications doivent être fournies sur chacun d'eux.

tll. Indication de l'imprimerie. — Enfin l'article 7-3* de la loi exige « l'indication de l'imprimerie où le journal doit être imprimé ». Pour répondre au vœu de la loi, il faut que la déclaration précise la situation de Timprimerie; il ne suffirait pas de mentionner que le journal sera imprimé « dans une imprimerie exclusivement destinée à son impression »'.

Faut-il de plus mentionner, outre l'adresse de l'imprimerie, le nom du directeur de cet établissement? Nous le pensons car l'indication de l'imprimerie n'est précise et complète, son identité n'est établie qu'autant que cette double mention est portée '.

tl8. Énonciations non exigées. — Le projet de la commission exigeait en outre que la déclaration contint « le nom et la demeure des propriétaires* ». La Chambre des députés, sur la proposition de M. Rîbot, décida que cette mention ne serait imposée qu'aux propriétaires « autres que les commanditaires ou actionnaires* ». Cette disposition fut vivement

* « Que contieadra-t-elle (ladéclaratioa)? — Le titre du journal et le mode de sa pubIication> c'est-à-dire Tindication des époques auxquelles il doit paraître » (Rapport de M. Lisbonne; Gelliez et Le Senne, p. 61).

^ C'est ce aui avait été jugé sous le régime de la loi du il mai 1868 : Gass., 8 mars 1873, Duportal.

' C'est ce que la Cour de cassation a décidé ; elle a déclaré au'était incomplète et ne répondait pas au vœu de la loi, la déclaration portant que Poitiers- Journal slmprîmerait désormais « à Tours, rue deLucé, n» 5 » : Cass., 3 janv. i884, Delville. — En ce sens : Bordeaux, 20 février 1885, Delville; — en sens contraire : Lyon, 7 août 1884, Fronteau.

J Rapport général de M. Lisbonne (Celliez et Le Senne, p. 61).

' Chambre des députés; séance du 24 janvier 1881 (Celliez et Le Senne, p. 67 «t s); - séance du 14 février 1881 (Gelliez et Le Senoe, p. 73).

PRESSE PÉHIODIQUS.

ie par M. Pelletan, dans son rapport au Sénat : « La re des députés, en supprimant le cautionnement, a nettre à la place le cautionnement vivant du proprié- ^otre commission, cependant, n'a pas maintenu l'oblide déclarer le nom du propriétaire. II serait à crainle le déclarant ne portât des noms de propriétaires lits et, dans ce cas, le poursuivant serait en présence louble difûculté, car il aurait à prouver non seuleue la déclaration est fausse, mais à démontrer quel rai propriétaire' ». Le Sénat se rangea à l'opinion de iporteur et, sans discussion, supprima de Tarticle 7 qui avait trait aux mentions de la déclaration relatives >prîétaires '.