I- — De quelles mutations il doit être donné aWs

t. Pheschiptious de l'article 7, — « Toute mutation, 3S conditions ci-dessus énumérées, porte l'article 7 on dernier paragraphe, sera déclarée dans les cinq ui suivront ». De ce texte, il résulte qu'une nouvelle tion doit être faite : — 1 ° quand le titre du journal est :; — 2° quand les conditions de périodicité sont chan- - S"' quand ie gérant ou un des gérants est remplacé ; land un changement se produit pour l'imprimerie du

! énumération est limitative : aucun avis n'est imposé où une mutation se produit dans la propriété du jourttsi, il n'est plus nécessaire, comme sous le régime des 1819 et de 1828, de faire connaître que le proprié-

taire d'un journal a cédé ce journal à une autre personne ou que la société qui l'exploitait s'est transformée, par exemple, de société en commandite en société anonyme. Aucun doute nesaurait exister à cet égard, puisqu'aucune déclaration n est exigée, relativement à l'organisation de la propriété, au moment de la fondation du journal.

1 90. Titre du journal. — Il doit être donné avis, non seulement du changement de titre, mais encore des simples modifications apportées au titre* : par exemple de l'addition ou de la suppression d'un sous-titre, de l'addition d'un qualificatif au nom qui forme le titre, d'une transformation d'un sous-titre, etc.. Ainsi, on doit considérer comme une véritable mutation au sens de notre article 1, le changement de « Le Libéral du Nord; Journal des intérêts démocratiques » en « Le Libéral du Nord; Journal démocratique des arrondissements de Douai et de Valenciennes » -.

191. Mode de publication. — Avis doit être donné de tout changement survenu dans la périodicité du journal. Il en est ainsi évidemment au cas où un journal hebdomadaire devient bi-hebdomadaire ou quotidien et réciproquement. Peu importe que cette modification ne soit que temporaire. Pour n'en citer qu'un exemple, le Démocrate de Saône-et- Loire paraissait les jeudi et dimanche de chaque semaine. Le 29 août 1850, il donna à ses abonnés avis qu'il ne paraîtrait plus qu'une fois par semaine, le jeudi, ajoutant qu'il espérait, après un mois ou deux, être en mesure de reprendre la première périodicité. Le gérant fut condamné, pour n'avoir pas donné régulièrement avis à l'autorité compétente de la mutation survenue '.

11 est certain qu'il n'y aurait pas changement dans les conditions de périodicité, au sens de l'article 7, dans le fait par mi journal de suspendre sa publication, soit pendant certains

* La loi de 1881 n'ayant fait que reproduire, sur ce point, les dispositions des lois du 18 juiUet 1828 (art. 6) et du 11 mai 1868 (art. 2), les arrêts, rendus sous le régime de ces législations, ont conservé toute leur autorité.

' Gàss., Ch. réunies, 5 août 1851, Dupont.

*Cass., Ghl réunies, 25 juin 1851, Daviot.

jours de fête, soit parce qu'un accident a empêché la composition ou l'impression du journal, alors, du reste, que les conditions de périodicité n'ont été altérées ni dans leur essence ni pour Tavenir*.

4!K*. Gérant. — Il est nécessaire de donner avis : 1** du changement . des gérants; — 2<* de l'adjoncfion d'un second gérant ; — 3** du changement de domicile des gérants.

1.93. Imprimeur. — Avis de la mutation doit être donné» quand le journal vient à être imprimé dans une autre imprimerie.

Il en est de même, quand Timprimerie change simplement de propriétaire : puisque la déclaration originaire doit mentionner le nom de Timprimeur, il faut logiquement que l'autorité compétente soit avisée de toutes les mutations q[ui surviennent dans la direction de l'imprimerie.

§ 2. — Par qui et quand Tavis est donné.

1.941. Qui doit donner l'avis? — L'avis de la mutation doit être donné par le gérant du journal (Loi, 29 juill. 1881, art. 8).

Une difficulté peut se présenter, quand Tavis a trait au changement du gérant. Nous verrons en effet que le délai imparti est très court et, si le gérant vient à mourir où à être révoqué, les propriétaires n'auront peut-être pas le temps matériel suffisant pour nommer son remplaçant. Dans cette hypothèse, il y aura lieu de désigner un géra^nt provisoire qui donnera avis de la mutation; puis, quand Iç choix du propriétaire sera fixé, celui qui sera définitivement investi de ces fonctions donnera à son tour avis de la nouvelle mutation.

1!BS. Délai imparti. — L'avis doit être donné « dans les ctaq jours qui suivent la mutation » (Loi, 29 juill. 1881, art. 7, § final).

i Cass., 30 novembre 1833, Bavrey. — Voir aussi : Réquisitoire de M. le Procureur gfénéral Dupin, sous Cass.,Ch. réunies, 25 juin 1851, Davio't.

Il est de principe que le jour, à partir duquel court un délai, n'est pas compris dans le calcul du délai ', à moins d'une disposition contraire et expresse de la loi*. Au contraire, le diesad quem doit être compris dans le délai, c'est-à-dire que ce jour est le dernier dans lequel on peut faire Tacte auquel il s'applique, et ce jour est compris tout entier dans le délai, c'est-à-dire jusqu'à minuit. Il n'y a d'exception que pour le* délais francs *.

Appliquant ces principes^ nous arrivons à cette conclusion que le jour où la mutation se produit n'est pas compris dans le délai et que l'avis doit être donné au plus tard, avant minuit, le cinquième jour qui suit celui où la mutation est survenue. Ainsi, le 1®' du mois, un journal change sa périodicité, le gérant peut utilement donner l'avis prescrit pendant toute la journée du 6.

D'ailleurs, à défaut de règle générale, le texte même de Tarticle 7 imposerait cette solution *.