DE MUTATIONS

tttt. Autorité a laquelle est faite la déclara noN. — Sous la législation antérieure, les déclarations et les avis de mutation étaient envoyés à l'autorité administrative : au préfet de police à Paris et aux préfets dans les départements (Loi, Il mai 1868, art. 2), La loi du 29 juillet 1881, ayant voulu que le droit de publication ne fût, à aucun point de vue, subordonné à l'arbitraire administratif, a déclaré dans son arti-

* C'est l'application de 1 adage : dies a quo non oomputatur in termina.

' Hipertoire général alphabétique du droit français, v» Délai, n«» 27 et s.

> Ibid., T« Délaiy n®» 34 et s.

^ Notons toutefois que certains auteurs enseignent que le dies a quo doit être compris dans les cinq jours (Paiyre et Benoît-Lévy, p. 51 ; — Dutruc, p. 15 ; — Fabreguettes, t. Il, n» 157, p. 81).

de 7 que cette déclaration et ces avis seraient reçus par le procureur* de la République : «... il sera fait au parquet du procureur de la République, une déclaration*... ».

Toutefois, il est recommandé aux parquets d'aviser les préfets ou les sous-préfets de chaque déclaration qu'ils reçoivent : « Si l'autorité administrative, écrivait le garde des Sceaux aux procureurs généraux, ne reçoit plus elle-même les déclarations, elle n'est pas moins intéressée à les connaître, quand -ce ne serait que pour assurer l'exécution de l'article 10 qui pres- -crit le dépôt de deux exemplaires entre ses mains. La loi ne €ontient aucune prescription à cet égard, mais il vous appartient d'y suppléer. Vos substituts devront porter à la connaissance de MM. les préfets ou sous-préfets les déclarations et mutations. Dans les villes où ces actes seraient trop nombreux pour que des copies en puissent être transmises régulièrement sans surcharger, outre mesure, le service des parquets, vos substituts se concerteront avec l'autorité administrative, pour qu'elle puisse en prendre elle-même communication sur place ^ » .

A quel parquet cette déclaration doit-elle être faite ? Évidemment au parquet de l'arrondissement oit le journal est publié ; c'est d'ailleurs ce qui a été indiqué par le rapporteur à la Chambre des députés*. Mais, à quel endroit, un journal est-il regardé comme publié? Est-ce dans la localité où il est imprimé ? Est-ce dans la ville où se trouvent les bureaux d'administration et de rédaction? Est-ce dans celle où réside le gérant? A ce point de vue, le lieu de la publication est certainement celui où se trouve le siège social, celui où sont établies la direction et l'administration du périodique; peu importe que l'impression soit faite dans une autre localité et que l'imprimeur expédie directement tout ou partie des numéros aux abonnés, sans les faire passer par le siège social. Telle était la règle suivie sous la législation ancienne et il n'appa-

1 « La déclaration sera faite, d'une manière générale et uniforme, au parquet <iu lieu où se publiera le journal. Ainsi le compofte le régime dans lequel la presse ne relève que de la loi » (Rapport de M. Lisbonne à la Chambre des députés; Cellicz et Le Senne, p. 60).

2 Circulaire du garde des ISceaux, 9 novembre 1881.

3 Voir suprày note 1.

raif pas que le législateur de 1881 ait entendu la modifier. En effet, Timpression constitue dans la confection du journal la partie purement matérielle ; elle peut être exécutée indistinctement par tel ou tel imprimeur, sans que les changements ainsi survenus apportent aucune modification sensible. Le journal a son existence propre, constituée tout à la fois par sa rédaction et par son administration.

1.99. Formes des déclarations et avis de mutations. — Les déclarations et les avis de mutations doivent être faits par écrit et sur papier timbré ; ils sont signés des gérants (Loi, 29 juill. 1881, art. 8). Notamment l'insertion dans le journal d'un avis de mutation et le dépôt de ce numéro au parquet ne sauraient suppléer à la formalité exigée par les articles 7 et 8*.

jH8. Pièces justificatives. — Aux termes de Tarticle 7 de la loi du 18 juillet 1828, le déclarant devait déposer certaines pièces justificatives à l'appui de sa déclaration, notamment l'acte de nomination et l'acte de naissance du gérant. La loi du 29 juillet 1881 n'impose actuellement au déclarant aucune justification : il remet purement et simplement sa déclaration ou l'avis de mutation; c'est ensuite au procureur de la République qu'il appartiendra de contrôler l'exactitude des diverses mentions, à l'aide des moyens généraux d'investigation que la loi met à sa disposition.

4.SO. Récépissé délivré par le parquet. — Le procureur de la République donne récépissé de la déclaration ou de l'avis de mutation (Loi, 29 juill. 1881, art. 8). Ce récépissé doit être immédiatement délivré; le procureur de la République n'a en effet aucun droit d'examen préalable. Les travaux préparatoires ne laissent aucun doute sur ce point- : « Le parquet doit recevoir la déclaration telle quelle, et il doit se borner à en constater le dépôt par la délivrance d'un simple récépissé^ ».

* Trib. Chambéry, 11 janvier 1873, le Patriote Savoisien,

2 Rapport de M. Lisbonne à la Chambre des députés (Gelliez et Le Senne,

3 Cette obligation a été rappelée par le garde des Sceaux, dans sa circulaire

Le POITTEVIN. — I. 7

SECTKtN VI INFRACTIONS. — PÉNALITÉS

g 1. — Dispositions générales.

, Faits punissables. — Constituent des infraetioDS pos des peines portées dans l'article 9 de la loi du 29 J81 : — 1" le fait par un journal de n'avoir pas de u d'avoir un gérant qui n'est pas Français, on mineur, uissant pas de ses droit civils, ou privé par an jng^-

ses droits civiques; — 2" l'omission de la déclara- 3e l'avis de mutation prévus par l'article 7 ; — 3* la ton ou l'avis de mutation qui n'ont pas été faits dans es prescrites par l'article 8-

qut concerne les éléments de la première série dlni, celles relatives à la gérance du journal, il nous sufenvoyer à ce qui a été dit plus haut (suprà, n" 96 à

nous maintenant les deux autres séries d'infractions. t de publier un journal, sans qu'il ait été fait de ion préalable, tombe évidemment sous l'application i pénale. De plus, il faut assimiler à l'omission de ation : — 1° une déclaration incomplète ne contenant ;s les mentions e.\igées par l'article 7; — 2° une dé- , complète en apparence et régulière en la forme, it Jes énonciations sont mensongères'. — En effet, lies déclarations doivent être considérées comme

bre 1881. « I* psrqoet donne un récépissé de la déclaration. Il ne refuser, alors même que cette déclaration lui paraîtrait iiréguliëre ou lais il doit conlrâler ensuite avec soin les énonciations qu'eUe coufausseté constituerait une contravention, aussi bien que l'omission

tombre des infraclions se trouvent les fausses déclarations i ast-il exprimer textuellement? i (Rapport de M. Lisbonne à la Ctmmbre ■ Celliez et Le Senne, p. 61). — Voir aussi suprà, p. 91, note 3.

inexistantes, puisqu'elles ne satisfont pas au vœu de la loi. Il a été jugé en conséquence qu'il y a infraction punissable : — au cas où un gérant indique, dans sa déclaration, comme devant imprimer le journal, un imprimeur autre que celui qui en est chargé^; — lorsqu'il donne une fausse indication de domicile^; — lorsque la déclaration ne contient pas le nom de Timprimeur ^

De même, les peines édictées par l'article 9 punissent le fait d'avoir omis d'aviser d'une mutation dans le délai légal ou d'avoir, dans un avis, porté des indications mensongères.

Enfin, il y a infraction punissable : quand la déclaration ou l'avis de mutation n'ont pas été faits par écrit ; — quand ils n'ont pas été rédigés sur papier timbré ; — quand ils ne sont pas signés par le gérant.

ISf.. Caractère de ces infractions. — Les infractions aux dispositions des articles 6, 7 et 8, sur la gérance et les déclarations, ne sont consommées et ne deviennent passibles des peines édictées par l'article 9, qu'autant que le journal a été réellement publié. Ainsi, l'infraction ne serait pas consommée et échapperait à l'application de la loi pénale, si une déclaration mensongère avait été faite au parquet, mais si, en fait, le journal n'avait pas paru.

C^s infractions sont, comme nous le verrons, passibles de peines correctionnelles ; elles constituent donc de véritables délits. Toutefois, elles existent dès que se trouvent réunis les deux éléments matériels exigés, c'est-à-dire la violation d'une des dispositions des articles 6, 7 ou 8 et un fait de publication du journal ; la bonne foi de l'agent ne fait pas disparaître le délit*. De plus, il nous semble résulter des termes de l'article 9 que les personnes visées expressément par cet article sont seules punissables et que les règles de la complicité ne sont pas applicables.

* Lyon, 7 août 1884, Fronteau ; — Paris, 9 mai 1888, Mesnière et Alorel. ' Paris, 9 mai 1888, Mesnière et Morel. Cag8., 3 janTier 1884, DelTille ; — Bordeaux, 20 février 1885, DclviU^. '" Lyon, 7 août 1884, Fronteau. — C'est ce qui avait été également juge sous le légime de la législation antérieure : Cass., 8 mars 1878, Duportal.

PcRsosN ES RESPONSABLES. — Aux temies (le rarticle9, aloîdu 29 juillet 1881, la responsabilité pénale pèse ment sur le propr-iétaîre et le gérant, et, à défaut de aire et de gérant, sur l'imprimeur'.

fraction consiste dans ce fait que le journal n'a pas it, le propriétaire seul, et, s'il est inconnu, l'impriera pénalement responsable. — Si la poursuite est ir ce que le gérant ne réunit pas les conditions de requises par la loi, le gérant devra néanmoins, bien able, être poursuivi solidairement avec le proprîéen est ainsi notamment quand le gérant est un failli ibilité'.

ournal appartient à une société en commandite, les en nom sont individuellement poursuivis, comme aires; mais les commanditaires et les actionnaires ne t être compris dans la poursuite. — Si le propriéune société anonyme, l'action sera dirigée, suivant intre les propriétaires-fondateurs ou contre les admiirs.

OBfiiNISiTION DE LA RÉPRESSION. — PeIMS APPLICABLES.

lursuite est exercée devant le tribunal correctionnel, les formes déterminées par la loi du 29 juillet ]S8i ifrà, 3' partie. — Procédure organisée pour la pourinfractions à la loi sur la liberté de la presse). ine consiste : — 1° dans une amende (Voir infrà, its.); — 2° dans la prohibition de continuer la pu- . du journal {infrà, n<" 137 et s.) (Loi, 29 juill. 1881,

Prescription. — La publication est (Voir suprà, n' Élément essentiel de l'infraction; par suite, le délit

jonne a dit dans son rapport à la Chambre : « Toute infraction sera e amende unique de 50 à 500 francs, a laquelle seront condamnés int le propriétaire et l'imprimeur, si ie journal a été publié sans gé- ;s trois personnes ensemble, s'il n'a été satisfait aux preaeriptioDS du rticle 8 (du projet) a (Celliez et Le Serine, p. 61]. Il y a là une erite : cette déclaration est en conlradiclion absolue avec le texte de

- Cn3s.,Ch. rèun.,2a juin 1887, Jouta.

se renouvelle chaque fois qu'un nouveau numéro est publié sans qu'il ait été satisfait aux prescriptions des articles 6, 7 et 8 de la loi. C'est donc un délit successif; en conséquence, la dernière publication irrégulière forme le point de départ de la prescription ^ .

Les infractions se prescrivent, conformément aux dispositions de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, par trois mois révolus à compter du jour du dernier acte de publication ou du jour du dernier acte de poursuite, s'il en a été fait (Voir infrà^ 3* partie).

§ 2. — Amende.

4.35. Amende unique et solidaire. — L'article 9, § 1, fixe le taux de l'amende à 50 francs au minimum et à 500 francs au maximum. — 11 doit être prononcé une amende unique solidairement contre le propriétaire el contre le gérant, lorsque Tun et l'autre sont connus, — contre le gérant seul, quand le propriétaire est inconnu, — contre le propriétaire seul, lorsque la poursuite est basée sur la publication sans gérant ou lorsque le gérant est inconnu, — enfin contre l'imprimeur, lorsque ni le propiiétaire ni le gérant ne sont connus.

13tt. Circonstances atténuantes. — L'article 64 de la loi du 29 juillet 1881, qui étend aux délits de presse les dispositions de l'article 463 du Code pénal, sur les circonstances atténuantes, est applicable. — Au cas de poursuites pour infractions aux articles 6, 7 et 8, lorsque les juges estiment qu'il y a lieu d'accorder des circonstances atténuantes, Tamende ne peut par suite, en vertu de la disposition finale de cet article 64, excéder 250 francs.

§ 3. — Défense de continuer la publication irréguliôre.

1.3 J". Suspension de la publication. — Le journal ne peut continuer sa publication qu'après avoir rempli les formalités

1 C'est ce qui était jugé sous le régime de la législation antérieure : Gass., 3 sept. 1842, Goste; — Toulouse, 14 avr. 1842, Raulet; — Amiens, 13 nîars 1843, Coste. — Ces arrêts ont conservé toute leur autorité, la loi de 1881 n'ayant pas innoTé sur ce point.

iOâ PRGG58 PÉRIODIQUE.

prescrites par les articles 6, 7 et 8 de la loi. — 11 n'est pas nécessaire que le jugement contienne une iDJonction à cet égard : c'est une conséquence légale du jugement de coadamnation. Mais le tribunal peut rappeler cette prohibition et, s'il ]e juge utile, ordonner de ce chef l'exécution provisoire (Loi. 29 juin. 1881, art. 9, § 2). Nous verrous [infrà, n. l^Oi l'utilité de cette mesure.

13S. Sanction de cette dépense. — & la publication irrégulière continue, il est prononcé une amende de 100 francs pour chaque numéro publié (art. 9, § 2). Ce texte contient une dérogation formelle aux dispositions de l'article 365 du Code d'instruction criminelle qui prohibe le cumul des peines; par conséquent, il doit être prouoncé autant d'amendes distinctes, qu'il y a d'infractions constatées, c est-à-dire qu'il a été publié de numéros délictueux.