A PARTIR DE QUEL MOMENT LA SANCTION INTERVIENT. — Il

faut distinguer, tout d'abord, suivant que le jugement condamnant pour infraction aux articles 6, 7 et 8 est contradictoire ou par défaut."

L'amende est encourue pour chaque numéro publié à partir du jour de la prononciation du jugement, si ce jugement est contradictoire, et à partir du troisième jour qui suit sa notitîcation, s'il a été rendu par défaut (art. 9, § 2).

L'amende ne sera pas encourue à raison du numéro publié le jour de la prononciation du jugement. En effet, l'article 9 porte que l'infraction commencera fi à partir du jour de la prononciation... «; or, il est de principe que cette expression exclut le dies a quo (Voir su^m, n" 125)'.

Si le jugement est par défaut et s'il a été notifié, le premier numéro pour lequel une amende sera prononcée est celui qui sera publié le quatrième jour après le jour de la notification. Ainsi, la notification ayant eu lieu le 1", l'amende sera encourue seulement pour le numéro du 5. En effet, il résulte de l'article 9 que le jour de la notification n'est pas compris

' En ce sens : Barbier, t. i, n° lOi, p. 103; — Conlrà : Fairre et Benoil- Léïy, p. 56.

dans le délai; le texte est ainsi conçu : « à partir du troisième jour qui suiora sa notification ». L'expression « à partir du » a été employée dans cette hypothèse comme dans la première; or, comme nous venons de le voir, elle exclut le jour auquel elle s'applique ^

140. Conséquences de l'opposition ou de l'appel. — L'article 9, § 2j après avoir déterminé le moment à partir Aiquel Tamende de 100 francs serait encourue a raison de la publication de chaque numéro, ajoute : « et ce, nonobstant opposi- « tion ou appel, si l'exécution provisoire est ordonnée ».

Donc, si le tribunal a ordonné l'exécution provisoire de la disposition du jugement défendant de continuer la publication irrégulière, le moment à partir duquel l'amende sera encourue est celui que nous venons d'indiquer [suprà^ n° 139), encore bien que le jugement ait été frappé d'opposition ou d'appel.

Que décider si l'exécution provisoire n'a pas été ordonnée? Il faut distinguer suivant que le condamné a usé ou non, soit de l'opposition, soit de l'appel.

Si aucune opposition n'a été formée, si aucun appel n'a été interjeté^ la publication de chacun des numéros parus pendant les délais d'opposition et d'appel donnera lieu à l'application d'une amende, à partir du moment déterminé par l'article 9 [supra, n° 139). En effet, il résulte du texte de l'article 9 que ce sont l'opposition et l'appel eux-mêmes qui peuvent produire un effet suspensif-.

Si le jugement a été attaqué par la voie de l'ofjposition ou de l'appel, ce recours a un effet suspensif : aucun doute ne saurait exister, en présence de la disposition finale du § 2 de l'article 9. — Toutefois, certains auteurs pensent que cet effet suspensif doit être limité au cas où l'opposition et l'appel ont été formés avant l'échéance du délai à compter duquel la continuation de la publication devient punissable *,

1 Ç>ontrà .-Barbier, t. I, n» 104, p. 103. — MM. Faivre fit Benoît-Lévy (p. 56) arrivent au même résultat que nous, mais pour un autre motif : ils considèrent que ce délai est franc. 4.

2 (Contra : Dutruc, n» 44, p. 21.

» Barbier, t. I, no 106, p. 104. I

re le lendemain au plus tard du jour de la pronon- 1 jugement, s'il est contradictoire, et le quatrième s celui de la notification, s'il est par défaut, ^me établit en réalité deux catégories distinctes de ecours qui produiraient des effets entièrement diffévant que le condamné en aura usé dans tel ou tel m, dans le texte de la loi, ne parait justifier cette 1 : l'article 9 supprime l'effet suspensif des délais on et d'appel ; mais, en ce qui concerne l'opposition régulièrement formés, 11 ne parait pas avoir voulu er les effets et les soumettre à des règles spéciales, ic appliquer les principes généraux et dire que, dès çement sera frappé dans les délais légaux d'une op- )U d'un appel, le recours ainsi exercé suspendra ement et jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'opposil'appel, l'application de l'amende de 100 francs, jugement de condamnation a été rendu contradicle 1"; le journal continue à paraître. Une amende rue pour le numéro publié le 2 et pour ctiacun des suivants. Le 11, appel est interjeté; cet appel a de suspendre l'exécution du jugement correctionnel les conséquences légales de ce jugement. Cet effet luit pas seulement à compter du 11 ; il rétroagit jusr de la prononciation du jugement, ui de notre système, nous pouvons invoquer la disinale du § 3 de l'article 9 : « Le condamné, même aut, peut interjeter appel. Il sera statué par la Cour délai de trois jours ». Si ce texte a apporté une déro- 1 règle posée dans l'article 209 du Gode d'instruction ; qui fixe à un mois le délai dans lequel l'appel des s correctionnels doit être jugé, c'est qu'on a voulu les inconvénients de l'effet suspensif de l'appel, en it pas se continuer pendant trop longtemps une puirrégulière qu'aucune sanction pénale ne peut encore — De plus, le législateur qui prend la peine de régiedélai imparti pour le jugement de l'appel, se serait lent expliqué sur le délai dans lequel le recoursdevait é, s'il avait entendu déroger aux règles ordinaires.

141. Personnes responsables. — L'amende de 100 francs doit être, porte l'article 9, § 2, « prononcée solidairement « contre les mêmes personnes » ; il se réfère au § 1**', aux termes duquel, en cas de contravention aux dispositions des articles 6, 7 et 8, « le propriétaire, le gérant ou, à défaut, « l'imprimeur seront punis d'une amende... ».

Le § 9 de l'article 9 semble dire que l'amende sera, dans tous les cas, prononcée solidairement contre le propriétaire, le gérant et l'imprimeur. Telle n'a pu être l'intention du législateur; rimprimeur, laissé en dehors des poursuites initiales, ne saurait venir partager ensuite avec le propriétaire et le gérant la responsabilité pénale encourue pour n'avoir pas tenu compte d'une prohibition, conséquencelégale du premier jugement, auquel il n'a pas été partie et dont il peut ignorer l'existence. Il est évident qu'il y a là simplement une rédaction défectueuse : incontestablement, ce texte signifie que les peines, au cas où la publication îrrégulière se continue, seront appliquées exactement comme au cas où il s'agit de réprimer rinfraction initiale. L'amende sera prononcée : solidairement contre le propriétaire et le gérant, si tous les deux sont connus ; — contre le propriétaire ou le gérant, si l'un des deux seul est connu; — contre l'imprimeur, si on ne connaît ni le propriétaire, ni le gérant.

CONDITIONS IMPOSÉES POUR lA PUBLÏCATÏON BE CHAQUE NUMÉRO. 107

que numéro de tout journal soumis au cautionnement devait, aux termes de Tarticle 8 de la loi du 18 juillet 1828, être signé en minute par le propriétaire, s'il était unique; par Tun des gérants responsables, si l'écrit périodique était publié par une société en nom collectif ou en commandite, et par l'un des administrateurs, s*il était publié par une société anonyme. — Cet exemplaire, signé en minute, devait être, au moment de la publication, déposé au parquet du procureur du Roi du lieu de l'impression ou à la mairie, dans les villes où il n'y avait pas de tribunal de première instance, à peine de 500 fcancs d'amende contre les gérants.

Le dépôt administratif prescrit par la loi de 1819 restait obligatoire pour tous les journaux, même pour ceux qui n'étaient pas soumis au cautionnement.

14^. Lois »k 1868 et 1871. — Double dépôt imposé a TOUS LES JOURNAUX. — L'article 7 de la loi du 11 mai 1868 a rendu obligatoire, au moment de la publication de chaque feuille ou livraison de tout journal ou écrit périodique, le double dépôt administratif et judiciaire. — Ces dispositions ont été expressément maintenues par Tarticle 6 de la loi du 6 juillet 1871.

L'article 7 de la loi du 6 juillet 1871 punissait toute infraction d'une amende de 100 à 2.000 francs et d'un emprisonnement de six jours à six mois. Celui qui avait publié le journal et rimprimeur étaient solidairement responsables des amendes.

S, Loi DU 29 JUILLET 1881. — Dans son rapport à la Chambre des députés, M. Lisbonne s'exprimait ainsi : « Nous n'exigeons par les articles 12 et 13 du projet que le dépôt de deux exemplaires, au lieu de quatre, de chaque feuille ou livraison de l'écrit périodique, et l'impression, au bas de tous les exemplaires, du nom du gérant. — Le dépôt doit être fait par le gérant au parquet du procureur de la République seulement, ou à la mairie, dans les villes où il n'y a pas de tribunal de première instance. — Nous dispensons du dépôt à la préfecture, parce que la formalité du dépôt n'a, à

nos yeux, d'autre utilité que de mettre à même le chef du parquet de première instance de vérifier par lui-même si récrit déposé ne renferme rien de délictueux. La préfecture n'a nullement à intervenir; si le projet exige le dépôt à la mairie dans les villes où il n'y a pas de tribunal de première instance, c'est, d'une part, pour faciliter l'accomplissement de la formalité, et, d'autre part, c'est parce que le maire n'est pas seulement fonctionnaire de l'ordre administratif, il est encore officier de police judiciaire... L'obligation du dépôt a pour sanction, d'après l'article 7 de là loi du 6 juillet 1871, une amende de 100 à 2.000 francs et un emprisonnement de six jours à six mois. Le gérant et l'imprimeur sont responsables de l'amende. L'article 12 du projet y substitue la peine de 50 francs d'amende contre le gérant* ».

Ainsi qu'il résulte du rapport et comme l'avait fait remarquer M. Cunéo d'Ornano^ au moment du vote de Tarticle 10, les journaux ne devaient plus être assujettis qu'à un seul dépôt fait par le gérant au parquet; le dépôt à la préfecture était supprimé. — Mais la commission du Sénat n'a pas admis cette modification; elle a exigé le double dépôt et maintenu sur ce point la législation alors en vigueur. Le texte ainsi proposé a été voté sans discussion au Sénat, puis adopté par la Chambre des députés, le 21 juillet 1881 ^.

L'article 10 est donc ainsi conçu :

« Au moment de la publication de chaque feuille ou livraison du journal ou écrit périodique, il sera remis au parquet du procureur de la République ou à la mairie, dans les villes où il n'y a pas de tribunal de première instance, deux exemplaires signés du gérant. — Pareil dépôt sera fait au ministère de ^l'Intérieur, pour Paris et le département de la Seine, et, pour les autres départements, à la préfecture, à. la souspréfecture ou à la mairie, dans les villes qui ne sont ni chefslieux de département, ni chefs-lieux d'arrondissement. — Chacun de ces dépôts sera effectué sous peine de 50 francs d'amende contre le gérant ».

^ Celliez et Le Senne, p. 62 et 63.

2 Ch. des députés, Séance da 24 janvier 1881 (Celliez et Le Senne, p. 84).

3 Celliez et Le Senne, p. 86, 660, 665 et 666.

§ !2. — Gomment et quand le dépôt est effectué.

fl4lil. Double dépôt. — Comme nous venons de le voir, le dépôt des journaux ou écrits périodiques est double : il est à la fois judiciaire et administratif. — Le dépôt judiciaire est fait au parquet du procureur de la République, dans les villes où il existe un tribunal de première instance*, et à la mairie dans toutes les autres villes ou communes. Le dépôt administratif se fait, à Paris et dans le département de la Seine, au ministère de Tlntérieur, et, dans les autres départements, à la préfecture dans les chefs-lieux de département, à la sous-préfecture dans les chefs-lieux d'arrondissement, enfin à la mairie dans les autres villes et communes (Loi, 29juill. 1881, art. 10).

Par suite, dans les villes où il n'y a ni tribunal, ni souspréfecture, la mairie centralise les deux dépôts et doit recevoir quatre exemplaires : elle a soin de transmettre chaque série de deux exemplaires à sa destination respective.

Ces deux dépôts sont imposés au journal, en tant qu'écrit périodique ; ils sont complètement distincts du dépôt admi- nistratif prescrit par l'article 3 de la loi du 29 juillet 1881 [siiprà^ n**^ 42 et s.) et auquel le journal est soumis, comme tout autre imprimé, et en tant qu'imprimé. C'est ce que la Chancellerie arappelé dans sa circulaire du 9 novembre 1881 : « Les deux dépôts dont il s'agit ici, sont indépendants de celui du journal entant qu'imprimé, prescrit par l'article 3, qui doit être cumulé avec eux. Ces dépôts ne sont pas imposés aux mêmes personnes ; et ils n'ont pas le même but. Le dépôt prévu par Tarticle 3 est imposé aux imprimeurs pour tous les imprimés quelconques qui sortent de leurs presses, pour être rendus publics, sans exception autre que celle des ouvrages de ville ou bilboquets. Les journaux y demeurent

^ C'est au parquet du procureur de la République que le dépôt doit être fait ; il a été jugé que « le dépôt au parquet du Procureur général, quelles que soient les circonstances où il se présente, ne saurait équivaloir au dépôt légal » : Douai, 10 mars 1874, Crépin et Etienne. 11 s'agissait dans l'espèce du dépôt d'une brochure traitant de matières politiques, prescrit par l'article 7 de la loi du 27 juillet 1849 , mais les raisons de décider sont les mêmes.

PRESSE P^.HIODIQUE.

dépôt a un but spécial hiea défini par )t destiné à enrichir nos collections natioprimés nouveaux qui méritent d'être conninistratif prévu par l'article 10 est mis, liciaire, non plus à la charg-e de l'impridu gérant. Il a pour but de tenir l'admiat de la presse périodique, dont elle ne r; il est fait pour son usage et non en vue iciale prévue par l'article 3 ».

s exemplaires déposés? Ils sont exclusîveir\'ices du parquet ou de l'Administration. République conserve an des exemplaires transmet l'autre au Procureur général, it puisse exercer son droit de contrôle, — es du dépôt administratif, l'un est classé la sous -préfecture, l'autre est envoyé au ;ur : te L'un des deux exemplaires, porte istre de l'Intérieur du V août 1881, vous ■enseigner sur l'opinion publique de votre re devra m'ètre adressé immédiatement ■rier qui suivra sa publication ». — Dans plaires déposés ne sont conservés par les au point de vue de l'application de l'arents de transmission, aose pas au gérant, comme l'article 3 le eur, de déclarer, en faisant le dépôt, te journal.

l'ÉmnoNS. — Si le journal fait paraitre-plugérant doit faire un dépôt spécial pour ais il ne faut pas considérer comme des les tirages successifs d'une même édition, numéro de journal est publié en deui l'une le matin, l'autre le soir, le dépôt de ; être fait au moment même de sa publicaaurait infraction, si le dépôt était fait pour

4, J. t'Occitatiigue ; —18 aTrû )839, i. l'Emancipa-

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les deux parties du journal, le soir, à Theure où se publie le supplément^.

i4S. Conditions que doivent remplir les exemplaires déposés. — Chacun des deux dépôts doit comprendre deux exera-^ plaires; aux termes de l'article 10, § 1, ces deux exemplaires sont signés du gérant. — C'est la signature manuscrite qui est exigée.

S'il y a plusieurs gérants, les exemplaires déposés peuvent n'être signés que par Tun d'eux.

Si le gérant a été condamné pour infractions aux lois sur la presse, il peut, même pendant qu'il subit sa peine, signer les exemplaires k déposer. En effet, l'article 14 de la loi du 27 juillet 1849 portait : <c En cas de condamnation du gérant « pour crime, délit ou contravention de la presse, la publi- « cation du journal ou écrit périodique ne pourra avoir lieu, « pendant toute la durée des peines d'emprisonnement et « d'interdiction des droits civiques et civils, que par un autre « gérant remplissant toutes les conditions exigées par la loi ». Mais cette disposition a été abrogée par l'article 68 de la loi du29juiUet 1881.

Toutefois, il en serait autrement, si la condamnation avait eu pour conséquence d'entraîner la privation de ses droits civiques. En effet, le gérant ainsi condamné ne remplit plus les conditions exigées par l'article 6 et doit, aux termes de cet aiiicle, cesser ses fonctions. Ce ne serait plus seulement le dépôt des numéros qui aurait été fait irrégulièrement : c'est la publication même du journal qui aurait lieu en violation des dispositions légales.

Lorsqu'un gérant cesse ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, nous avons vu {supra, n* 125), que la mutation doit être déclarée dans les ckiq jours qui suivent. Si le journal a plusieurs gérants, aucune difficulté ne peut se produire ; mais, si le journal n'a qu'un gérant et si la publication coûtinue, qui signera les numéros déposés pendant ce délai de cinq jours accordé à l'administration du journal pour

* Rouen, 10 février 1842, Dubreuil.

choisir un nouveau gérant? Il y aura lieu de désigner une personne, remplissant les conditions exigées parla loi {supra, n" 100), qui fera provisoirement les fonctions de gérant, jusqu'à ce que le nouveau garant ait été définitivement choisi. Il .suffit, pour régulariser la situation, que cet intérimaire prenne en fait la gérance; il n'est pas nécessaire qu'une déclaration soit faite au parquet, au moment de son entrée en fonctions. En effet, le point de savoir si un individu est le gérant d'un journal, est une question de fait dont la solution ne peut dépendre de cette circonstance qu'il a ou non rempli les obligations imposées par la loi sur la presse. « Cela est si vrai, porte un arrêt de la Cour d'assises du Morbihan, que, s'il ne satisfait pas à ces prescriptions, il est soumis, précisément en qualité de gérant, aux pénalités édictées par l'article 9 de la loi du 29 juillet 1881^ ».

11 avait été jugé, sous le régime de la loi du 18 juillet 1828, que la signature du gérant ne peut valablement intervenir que quand la rédaction du journal est achevée et livrée à l'imprimerie pour le tirage des exemplaires; des gérants avaient été en conséquence condamnés pour avoir signé en blanc des feuilles destinées à recevoir, pendant une absence qu'ils faisaient, la rédaction d'exemplaires de leur journal, exemplaires qui, depuis avaient été réellement imprimés et publiés ^ Mais, à l'époque où ces arrêts sont intervenus, le gérant responsable était tenu de surveiller et de diriger par lui-même, aux termes de l'article 5 de la loi, la rédaction de son journal ; la Cour de cassation avait estimé qu'une corrélation existait entre les dispositions de cet article et celles de l'article 8 : la signature devait établir que le gérant avait bien vérifié les articles publiés. Aujourd'hui, le gérant est toujours responsable ; mais aucun texte ne l'oblige à surveiller la rédaction; la loi de 1881 n'a pas renouvelé les prescriptions de l'article 5 de la loi de 1828. Par suite, le motif sur lequel se basait la jurisprudence, a aujourd'hui disparu, et rien ne s'oppose à ce qu'un gérant signe d'avance les feuilles

1 C. d'ass. Morbihaû, 4 mars 1890, Jégandez c. Boyer.

2 Gass., 4 avril 1851, Lefrançois; — 7 février 1852, Mareschal.

sur lesquelles seront imprimés les exemplaires destinés au • dépôt •.

Les exemplaires mis en distribution doivent être identiques aux exemplaires déposés ^