A QUEL MOMENT LE DÉPÔT EST EFFECTUÉ. — Le dépôt

doit être fait au moment de la publication. — La publication consiste, non seulement dans la vente du journal, mais encore dans l'exposition, dans la mise en vente, dans la remise aux agents chargés de la distribution.

Il suffit que le dépôt soit concomitant à la publication; il n'est pas nécessaire qu'un trait de temps s'écoule entre le moment où les exemplaires ont été déposés et celui où commence la vente ou la distribution'.

150. Où LE DÉPÔT DOIT ÊTRE FAIT. — Le dépôt doit-il être effectué dans le lieu où se trouve l'administration du journal ou au contraire dans celui où se fait l'impression? L'article 8 de la loi du 18 juillet 1828 spécifiait que « l'exemplaire signé « pour minute sera, au moment de la publication, déposé au « parquet du procureur du Roi du lieu de l' impression. . . ». La loi du 11 mai 1868 a exigé que le dépôt fût fait au moment de la publication, sans préciser autrement. La loi du 6 juillet 1871 s'est bornée à remettre en vigueur cette disposition de l'article 7 de la loi de 1868, mais son article 3 porte : « La « publication sera censée faite au lieu où siège l'administra- ^' tion ou la rédaction du journal ou écrit périodique, quel que « soit le lieu de l'impression ». Le rapprochement de ces deux dispositions avait amené la Cour d'appel de Paris * à décider que le dépôt devait être fait dans la ville où se trouvent les bureaux d'abonnement, de rédaction et d'administration. A

1 Voir en sens contraire : Fabreguettes, t. II, n» 161, p. 85.

2 Cass., 15 octobre 1834, J. VOccitanique.

3 II a été jugé, sous le régime de la loi du 11 mai 1868, que l'expression au moment de la publication doit être entendue en ce sens que le dépôt ne doit pas nécessairement précéder la publication, mais que ces deux actes peuvent avoir lieu à une époque concomitante ; la concomitance, suivant l'esprit de la loi, existerait quand le dépôt a eu lieu après les premiers actes de publication, mais un instant seulement après ces actes (Besançon, 19 mars 1879, Tavernier),

* Paris, 6 décembre 1872, Neymark.

Le PoiTTnviN. — I. 8

'Tappui de ce système, elle faisait valoir ea outre eette considération que rintervention de l'autorité serait souvent tardive et n'arrêterait qu'à demi la publicité, si un journal imprimé loin de la ville où sont situés la direction et les bureaux, où s'eifectue la principale distribution, était déposé seulement au panquet du lieu de l'impression, et si ce dépôt s'opérait au moment où de nombreux exemplaires partent pour leur véritable destination. — Maïs cette interprétation a été repoussée par la Cour de cassation*. En effet, d'une part^ la disposition de Farticle 3 n'avait, d'après les travaux préparatoires, qu'un seul objet : déjoner les combinaisons de ceux qui, ponr éluder la loi, auraientfaitîmprimerle journal dans un lieu oùle cautionnement est fixé à un chiffre peu élevé, et l'auraient vendu ensuite dans des centres importants et populeux. C'est donc seulement au point de vue du cautionnement que la loi a admis que la publication serait censée faite au lieu du siège de l'administration et de la rédaction. D^autre part, la loi du 11 mai 1868 était restée en vigueur; or, cette loi n'ayant rien innové quant au lieu du dépôt, il s'ensuit que Farticle 8 de la loi du 18 juillet 1828 était toujours resté applicable sur ce point.

La loi du 29 juillet 1881 a abrogé, il est vrai, les lois de 1828 et de 1868; mais, en exigeant par son article 10, le dépôt organisé par ces lois, elle a entendu évidemment maintenir les conditions dans lesquelles il devait être effectué, puisque les travaux préparatoires non seulement ne révèlent aucuue intention d'apporter des modifications, mais encore visent expressément l'article 7 de la loi de 1868 auquel ils ont emprunté le texte actuel.

ISl. Constatation du dépôt. — L'article 8, § 2, de la loi du 18 juillet 1828 portait : « Il sera donné récépissé du dépôt ».. Cette disposition n'avait pas été reproduite par l'article 7 de la loi du 11 mai 1868, et la loi du 29 juillet 1881 ne contient non plus aucune prescription sur ce point.

Mais il nous parait indiscutable que le gérant peut exiger,

* Cass., 5 avril 1873, Neymark.

tant du parqioei que de rAdmmistratîon, nn récépissé, afin d'établir qu'il s'est conformé à la loi.

§ 3. ~ Sanction péomtft.

1&9. Responsabilité pénale. — Le gérant est seul responsable pénalement de l'omission du dépôt prescrit par Particle 10 : le § 3 de cet article le déclare forraellement^

Le gérant encourtla peine édictée : — l** quand, soit le dépôt administratif, soit le dépôt judiciaire, soit l'un et l'autre dépôt ont été omis; — 2** quand il n'a pas été déposé le nombre prescrit d'exemplaires, ou quand les exemplaires déposés ne sont pas signés du gérant, ou ne sont pas identiques aux exemplaires distribués ; en effet, ce que la loi exige, sous peine d'amende, ce n'est pas seulement un dépôt, c'est le dépôt de deux exemplaires du journal signés du gérant; — 3° quaud le dépôt n'est pas fait au moment de la publication.

Cette infraction constitue un véritable délit, car nous verrons qu'elle est punie d'une peine correctionnelle. Mais ce délit existe, dès que l'élément matériel est établi; peu importe, l'intention du gérant; peu importe la cause pour laquelle Iç dépôt n'a pas été régulièrement effectué : l'excuse tirée de la bonDe foi ne saurait être admise ^

153. Peines. — Compétence. — Aux termes de Tarticle 10, § 2, « chacun de ces dépôts sera effectué sous peine de 50 « francs d'amende ».

Si un seul dépôt a été omis, il ne sera évidemment encouru qu'une seule amende.

Mais, du texte de Tarticle 10, il résulte que, si aucun dépôt n'a été fait, il devra être prononcé deux amendes de 50 francs chacune, et que ces deux amendes se cumuleront. La rédaction de ce paragraphe montre, en effet, que le législateur a entendu, dans ce cas spécial, déroger au principe du non-cumul des peines'.

* U t été jagé que le gérant seul étant responsable, les peines édictées par

l'article 10 ne peuvent atteindre l'imprimeur : Trib. Saint-Etienne, 19 juin 1889, Seiix.

2 Gass., 16 avril 1841, Dubreuil.

3 Eu ce sens : Barbier, t. I, n^ 114, p. 108; — Fabreguettes, t. Il, n. 162, p. 87.

PRESSE PÉBIODIQUE.

lie 463 du- Code pénal, sur les circonstances attéest applicable (Loi, 29 juill. 1881 , art. 64). lit est de la compétence du tribunal correctionnel . La procédure est suivie conformément aux règles par la loi du 29 juillet 1881 ; mais la preuve n'est à aucune forme spéciale. Par suite, même sous le le la loi de 1828, alors que la délivrance d'un récédépôt était prescrite par la loi, le g-érant pouvait, par le de preuve, établir que le dépôt avait été régulièîffectué et qu'aucune infraction n'avait été commise; , de représentation du récépissé ne créait pas une fin recevoir'. A plus forte raison, en est-il de même hui.