IMPRESSION DU NOM DU GÉRANT

Loi de 1828 et décret de 1852. — Le § 3 de l'article 8 du 18 juillet 1828 exigeait que la signature du gémprimée au bas de tous les exemplaires, à peine de zs d'amende contre l'imprimeur. Mais cette obligation itée aux journaux traitant des matières politiques. t du 17 février 18o2, par son article V, l'a étendue laux et écrits traitant des matières d'économie poli-

Loi DU 29 JUILLET 1881, — « L'impression du nom it au bas de chaque exemplaire, que nous continuons

disait M. Lisbonne dans son rapport à la Chambre ités', n'est qu'une mesure d'ordre, qui, d'îiilleurs, l'intérêt du gérant lui-même ». Cette dernière ap-

prcciafion est très discutable : l'impression du nom esl au contraire exigée dans lintérêt des tiers qui sont ainsi renseignés sur le nom du gérant et peuvent diriger contre lui des poursuites, si le numéro contient des articles pouvant donner lieu à des réparations pénales ou civiles.

L'article 11 de la loi du 29 juillet 1881 porte : « Le nom Il du gérant sera imprimé au bas de tous les exemplaires, h » peine contre l'imprimeur, de 16 à 100 francs d'amende par « chaque numéro publié en contravention de la présente « disposition ». Cet article a été voté sans discussion.

§ 2. — Étendue de l'obligation imposée par l'article 11.

15B. Impression du nom. — Le nom doit être imprimé; mais l'article n'exige pas l'impression |d' autres mentions, par esemple, de l'indication du domicile du gérant.

Cette formalité est exigée pour tous les exemplaires. Mais il pourrait évidemment être omis sur les exemplaires déposés au parquet ou à la préfecture, puisque ceux-ci portent la signature manuscrite du gérant.

Lr nom du gérant doit être imprimé au pied de la dernière page du journal ; << La loi, dit Ghassan', veut que la signature soit imprimée au bas des exemplaires. Cependant, dans (juelques localités et notamment à Paris, on a laissé s'introduire l'usage de l'imprimer, immédiatement avant les annonces. Cet usage est peu conforme à la loi. La signature doit être imprimée après les annonces; car elles font partie du journal et elles sont comprises dans la responsabilité du gérant » .

l&î. Journaux auxquels cette disposition est applicable. — L'impression du nom du gérant n'était exigée, sous la législation antérieure, que pour les journaux traitant de matières politiques ou d'économie politique. Mais la loi dn 29 juillet 188! a imposé cette obligation, sans distinction, à tous les ionmaus ou écrits périodiques,

de l/i, par-oie, t. I, n" 908, p. 632.

§ 3. — SaBctioB péBâld.

1.58. Responsabilité pénale. — L'article 13 du projet de loi, devenu l'article 11 la loi du 29 juillet 1881, rendait le gérant responsable de l'omission commise: « Le gérant seul, disait M. Lisbonne*, doit veiller à Taccomplissement de la formalité prescrite ». Mais ce système n'a pas prévalu et à la responsabilité pénale du gérant a été substituée celle de l'imprimeur; tel était d'ailleurs le principe admis par la législation antérieure.

11 encourt la peine édictée par l'article. 11 : — 1° quand J'omission existe sur tous les exemplaires d'un numéro ou même sur certains exemplaires d'un numéro ; — 2° quand le nom n'est pas imprimé à l'endroit prescrit.

En raison du taux de la peine, cette infraction constitue un délit; mais elle existe, indépendamment de toute question d'intention : la bonne foi n'est pas une excuse.

i.59. Peines. — Compétence. — Dans le projet roté par la Chambre des députés, la peine était une amende de 100 francs ; mais, à cette pénalité, la commission du Sénat a substitué une amende de 16 à 100 francs ^

Une amende distincte doit être prononcée par chaque numéro publié en contravention : ces diverses amendes se cumulent. C'est ce qui résulte du texte de l'article 11 de la loi. — Mais il est évident qu'une seule amende est encourue, quel que soit le nombre des exemplaires in*éguliers d'un même numéro.

Le tribunal peut, par application de l'article 64 de la loi de 1881, accorder le bénéfice des circonstances atténuantes.

Le tribunal correctionnel est compétent. — La procédure et la prescription sont réglées par la loi du 29 juillet 1881.

1 Gelliez et Le Senne, p. 68.

9 Gelliez et Le Senne, p. 85.