CHAPITRE V

DES INSERTIONS FORCELIS

DES REGTiFiCATIOXS

§ 1 . — Historique.

1.GO. Lois du 9 juin 1819 et du 9 septembre 1835. — « Tout « journal, portait l'article 8 de la loi du 9 juin 1819, sera tenu « d'insérer les publications officielles qui lui seront adressées « à cet effet, par le Gouvernement, le lendemain du jour de « renvoi de ces piècei^, sous la seule condition de paiement « des frais d'iiisertion ». Le but de cet article était de donner au Gouvernement un instrument de publicité, plutôt qu'un droit de réponse ou de rectification.

Lors de la revision de la législation sur la presse en 1835, le Gouvernement maintint ce droit d'insertion et en augmenta la portée, en spécifiant que ce droit comprendrait celui de rectification : « L'article 8 (de la loi du 9 juin 1819), disait M. de Broglie, rapporteur de la loi du 9 septembre 1835, porte que tout journal sera tenu d'insérer les publications officielles qui lui seront adressées à cet effet par le Gouvernement, sous la seule condition des frais d'insertion. Pourquoi li'éteadrait-OQ pas cette obligation aux renseignements et rectifications sur les faits annoncés par le journal? Nous

ivent rapporter des faits évidemincht faux, mentdansd'autres journaux; mais le premier 1 persiste pas moius. La seule manière d'éires lecteurs, c'est de donner à lautorîté le ler dans le journal même qui a fait et propagé and on saura que l'on s'expose à être démenti journal, on sera sans doute plus circonspect ». ut accepté et l'article 18 de la loi du 9 septe : « Tout gérant sera tenu d'insérer, en tête I documents officiels, relations authentiques, s et rectifications qui lui seront adressés par e de l'autorité publique ; la publication devra mdemain de la réception des pièces, sous la n du paiement des frais d'insertion. — Toute I réclamée par le Gouvernement, par l'interiréfets, sera faite de la même manière, sous ia )n, dans le numéro qui suivra le jour de ia lièces », Les contrevenants étaient punis d'une 300 francs, sans préjudice des autres peines i té rets auxquels l'article incriminé pouvait

DU 6 MARS 1848. — Loi du 27 juillet 1849. — tembre 1835 a été abrogée par le décret du is la loi du 27 juillet 18-19, par son article 13, ent et simplement les dispositions de l'article

du 17 FÉVRIER 1852. — Le décret du 17 février maintenu ce droit de rectification avec queliifications : c< Tout gérant sera tenu d'insérer, •nal, les documents officiel.s, relations authenfnements, réponses et rectifications qui lui s par un dépositaire de l'autorité publique. tîon devra avoir lieu dans le plus prochain raitra après lejourde la réception des pièces, sera gratuite. — En cas de contravention, les seront punis d'une amende de 50 francs à

DES INSERTIONS FORCÉES. 12i

<( 1.000 francs. En outre, le journal pourra être suspendu par «voie administrative pendant quinze jours au plus ». M. de Maupas, ministre de la police générale, déclarait dans sa circulaire du 30 mars 1852 que « l'article 19, en permettant à l'autorité de faire insérer gratuitement en tète d'un journal les documents officiels et les rectifications utiles, offre à la société et au pouvoir l'une des garanties les plus efficaces qu'il soit possible d'invoquer contre les abus de la presse ». Sous le régime du décret de 1852, les communications officielles ainsi faites aux journaux ont reçu, dans la pratique, le nom de communiqués.

Dès le début de l'Empire, le Gouvernement usa largement du communiqué^ et, dans sa circulaire du 22 septembre 1865, M. delaVallette, ministre de l'Intérieur, recommanda encore aux préfets de ne jamais hésiter à y recourir : « Le communiqué ut^i pour un journal, ni une pénalité, ni même une entrave ; c'est simplement l'exercice par l'Administration du droit de réponse qui appartient à tous. Par suite, lorsque paraît dans un journal de son département, un article incriminant les actes de l'Administration, le préfet, après s'être fait rendre un compte des faits, ne doit pas hésiter à en rétablir, quand il y a lieu, l'exactitude, au moyen de l'envoi d'un communiqué ; mais son intervention ne doit dégénérer, ni en publication abusive, ni surtout en polémique irritante ».

Cette situation ne fut pas modifiée par la loi du 11 mai 1868. Voici en effet les instructions qu'adressait aux préfets, le 6 juin 1868, M. Pinard, ministre de l'Intérieur : « Le devoir de la surveillance est indispensable pour vous mettre en mesure de rectifier les faits erronés. Plus le contrôle de la presse s'étend sur les actes et les intentions du pouvoir, plus il importe de rétablir la vérité. Vous avez à votre disposition soit le communiqué, réponse directe au journal qui a induit le public en erreur, soit l'insertion contraire insérée dans un autre journal. Ces deux modes de rectification n'ont de valeur sérieuse que quand ils se produisent immédiatement. Ils ne frappent Tesprit du lecteur que lorsqu'ils prennent une forme brève et saisissante, qu'ils évitent les ardeurs de la poléfliique et les longueurs de la discussion. Ils doivent se borner

PBI1S6E PÉHIOIHQUE.

rrooé ou le fait inexact. Comme pari* ttien me soumettre, au préalable, tout icie qui le motivera ».

,ET 1881. — La commission de la Chamnteuu en principe ce droit de rectificaâou, ditM. Lisbonne dans son rapporl', rincipe du droit de réponse, le limite, présentants de l'autorité publique, auï rait aux actes de la fonction qui auraient jrtés. Elle abroge le communiqué inauu décret du 17 février 1852, en n'autoase de la part des fonctionnaires publics faire justice d'une assertion inexacte se ion... ». La réponse, dans l'bypothèse , est gratuite, quelle qu'en soit l'étendue. et qui prévoyait le droit de rectification -e gérant sera tenu d'Inscrire gratuite- >urnal ou écrit périodique, toutes les seront adressées par un dépositaire de au sujet des actes de sa fonction qui tement rapportés par ledit journal du Ces rectifications doivent être insérées in numéro qui paraîtra après leur réde contravention, le gérant sera puni 90 à 1.000 francs, sans préjudice des L mages-intérêts auxquels l'article incrier lieu ».

t devenu l'article 12, a été voté sans imbre des députés'. Mais, en seconde oy a déposé un amendement : " Je votisous prétexte de rectification, l'Admiibuser, comme elle l'a fait autrefois, de accordée de répondre aux journaux qui t ses actes. Vous vous rappelez tous, en tassé sous l'Empire : un journaliste très

du 24 janTJer iSgl (Celtiez et Le Senne, p. 92).

DES INSERTIONS FOBiCÉES. 123

coana publiait une brochure de 24 pages : sous prétexte de lui envoyer un communiqué^ T Administration remplit 22 pages de sa brochure. Il pouirait arriver que, s'armant de cet article, rAdministration, un jour, remplit 7, 8, 10 colonnes d'un journal, sous prétexte de lui répondre ». M. Lockroy demandait en conséquence que la rectification ne dépassât pas le triple de l'étendue de l'article qui la motivait'. — Cet amendement renvoyé à la commission fut combattu par le rapporteur' : « Nous avons pensé, a-t-il dit : 1** qu'il y aurait impossibilité de limiter prématurément la défense, alors qu'il n'est pas possible de limiter l'attaque ; 2* que l'amendement de M. Lockroy placerait les agents du Gouvernement dans une situation plus défavorable que celle que l'article 13 fait aux particuliers ; 3** enfin qu'il y a un intérêt public de premier ordre à ce que ia réponse à une attaque qui conoerne les fonctionnaires et les agents du Gouvernement soit la plus éclatante et la plus répandue possible ». Malgré cette opposition, l'amendement a été adopté.

Ce projet soumis à la commission du Sénat a subi une nouvelle modification : « Les rectifications, dit le projet, ne « dépasseront pas le triple de l'article auquel elles répon- « dront. Nous avons réduit au double l'étendue du droit de « rectification, pour assimiler le droit du particulier au droit « de l'autorité* ».

Le texte ainsi modifié a été adopté par le Sénat, sans discussion* ; il en a été de même, quand le projet rectifié est revenu devant la Chambre des députés^

Voici le texte de l'article 12 de la loi du 29 juillet 1881 , tel qu'il a été définitivement rédigé : « Le gérant est tenu d'in- « sérer gratuitement, en tête du plus prochain numéro du « journal ou écrit périodique, toutes les rectifications qui lui '< seront adressées par un dépositaire de l'autorité publique, « au sujet des actes de sa fonction qui auront été inexactement

1 Gh. des députés; séance da 14 février 1881 (/. off., 15 févr. 1881, p. 138).

2 Ch. des députés; séance du 15 février 1881 (/. o/f., 16 févr. 1881, p. 257 et 258).

3 Rapport de M. Pelletan au Sénat, ISjuia 1881 (Gelliez et Le Seone, p, 108. « Sénat; séance du 9 juillet 18Si (Gelliez et Le Senne, p. 108).

5 Gh. des députés; séance du 21 juillet 1881 (Gelliez et Le Senne, p. ti65).

PRESSE PÉHIODIOrË,

>ortés par ledit journal ou écrit périodique. — Toutefois, rectificatioDS ne dépasseront pas le double de l'article ael elles répondront, — En cas de contravention, le jit sera puni d'une ainendede 100 francsàl. 000 francs».

§ 3. — Far quelles personnes et dans qaels cas une rectiflcation peut être envoyée.

ft. Dépositaires de l'autorité publique. — Aux termes ■ticle 12 de la loi du 29 juillet 1881, le droit de rectiiîcappartient aux dépositaires de P autorité publique. L'ar- 2 n'a donc fait que reproduire les expressions employées loi de 1835 et le décret du 17 février 1852; le rappore la loi à la Chambre des députés a ajouté que, dans ce l'expression dépositaire de l'autorité publique à&vaiièire^ [ dans son sens juridique' ».

* devons en conclure que le droit de rectification con- 1 être exercé, comme sous la législation antérieure, par s fonctionnaires qui exercent une portion de l'autorilé uc, en vertu d'une délégation directe ou indirecte du cnement, quel que soit d'ailleurs leur rang dans la ;hie de l'Administration ou du corps auquel ils apparit.

i, les maires qui, sous le régime du décret du 17 février louvaient, en leur qualité de dépositaires de l'autorité ne, envoyer des communiqués aux journaux^, dans •X des services municipaux dont ils ont la direction ou eillance, ont encore aujourd'hui le droit d'adresser tiûcations aux journaux dans les limites tracées par ï 12. •

il est évident que le droit d'envoyer une rectîflication t être revendiqué par, des agents subalternes qui ne s investis d'une part quelconque de l'autorité publi-

roit de rectification appartient aux fonctionnaires de

»rt général (CelUei et Le Senne, p, 89).

, 20 noTembre 1879, Macé; — Reanea, 9 juUlBf 1819, Macé ; — Augera,

lïce 1879, Macé.

l'ordre judiciaire aussi bien qu'à ceux de l'ordre administratif. Il a été jugé en ce sens, sous l'empire du décret, du 17 février 1852, que les Procureurs impériaux sont des dépositaires de l'autorité publique en ce qui concerne l'action judiciaire et qu'à ce titre ils jouissent du droit de rectification ^

— Actuellement, il en est encore de même; le garde des Sceaux l'a d'ailleurs rappelé aux Procureurs généraux : « Cette disposition rend désormais impossibles toutes les communications abusives ou vexatoires ; mais elle laisse en même temps aux représentants de l'autorité, dont les actes ont été méconnus ou travestis, toute la latitude nécessaire pour les défendre, en en rétablissant le véritable caractère. Vous devrez assurer en toutes circonstances Fentier exercice de ce droit, d'autant plus respectable que la loi nouvelle accorde à la presse plus de franchises. Vos substituts et vous-même pourrez avoir à en faire usage ^ ».

1.B5. Rectification relative a un acte de la fonction. — Les dépositaires de l'autorité ne peuvent adresser de communications aux journaux que sous une triple condition. Il faut : l*" que la communication ait le caractère d'une rectification; — 2*" que l'article rectifié ait trait à des actes de leurs fonctions;

— 3° enfin que ces actes aient été inexactement rapportés.

— Le texte est formel et le rapporteur de la loi à la Chambre des députés a fait à ce sujet les déclarations les plus précises '.

Nous verrons plus loin en étudiant le droit de réponse^ que ce droit n'est accordépar l'article 13 delaloi, qu'à la personne nommée ou désignée dans le journal. Cette condition n'est pas exigée quand il s'agit d'une rectification réclamée par un dépositaire de l'autorité publique : l'article 12 permet d'exiger la rectification, dès que les trois conditions que nous venons d'énumérer sont remplies, alors même que le fonctionnaire lui-même n'est ni nommé ni désigné.

^ Cass., 14 mai 1869, Esménard.

2Circ. Chanc.,9 noTembrel881(Bw?L off. du min.de la Justice, iSSi, p. i2S).

3 Voir suprà, n» 163.

126 PRESSE PÉfilODiQUE.

§ 3. — Étendue et forme de la rectification.

IBO. Double de l'a^rticle. — Gratuité. — Nous avons vu* qu'à la différence du système adopté par la législation antérieure, rinsertion rectificative ne peut dépasser le double de l'article auquel elle répond (art. 12, § 2).

Pour savoir si la rectification excède ou non la limite ainsi fixée, il y a lieu de comparer le nombre de lettres qui entrent dans l'article du journal et dans la réponse faite à cet article.

Il peut arriver que l'article auquel il est répondu, traite de différents objets. Il est clair que la dimension de la rectification doit être calculée, non d'après la longueur de l'article entier, mais seulement d'après celle du passage qui a inexactement rapporté un acte de la fonction et a ainsi motivé la rectification. Il y a lieu d'ailleurs d'appliquer en cette matière les règles d'interprétation admises pour le droit de réponse.

L'insertion de la rectification, dans les limites tracées par l'article 12, § 2, est gratuite (art. 12, § 1).

1.G9. Cas où la rectification excède le double de l'article.— M. Pelletan a dit * que la dimension de Tinsertion rectificative était réduite au double de l'article, « pour assimiler le droit du particulier au droit de l'autorité » .

Malgré cette affirmation, il y a une très notable différence entre les deux situations. Nous verrons en effet que l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 porte, en ce qui concerne les réponses du particulier, que si cette réponse dépasse le double de la longueur de l'article, le prix d'insertion sera dû pour le surplus. Or cette disposition ne se retrouve pas dans Wfticle 12 ; il se borne à spécifier que les rectifications « ne dépasseront pas le double de l'article auquel elles répondront ».

Il est donc évident que le fonctionnaire ne saurait exiger

• l'insertion de sa réponse, quelle qu'en soit la longueur, sauf

à payer le prix d'insertion pour la partie excédant le double

de l'article auquel il est répondu ; l'article 12 constitue en effet

1 Voir suprà, n» 163.

une disposition de droit étroit, puisqu'elle porte, dans une certaine mesure, une atteinte à une propriété privée, et, par conséquent, doit être interprété d'une façon essentiellement restrictive. C'est d'ailleurs ce- que M. Lisbonne avait fait remarquer à la Chambre, lorsqu'il combattait l'amendement Lockroy.

Mais alors que devra faire le gérant du journal? Sera-t-il tenu d'insérer le commencement de l'article rectificatif jusqu'à ce que l'insertion ait atteint la limite fixée par Tartiele 12, § 2? Pourra-t-il au contraire se refuser à toute insertion? C'est cette dernière solution qui nous parait devoir être adoptée, car il est évident qu'une rectification tronquée ne pouiTait présenter aucun intérêt*.

1©8. «Cas oii lk rectification contient des passages étrangers AlUx faits a rectifier ou porte atteinte aux mceurs, a l'intérêt DES TIERS ou A l'bonneuh DU JOURNALISTE. — H cst incontestable que le gérant n'est tenu d'insérer la rectification qu'autant qu'elle est conforme aux prescriptions de l'article 12. Par suite, on ne peut l'obliger à insérer un article qui ne constitue pas une rectification, qui, au lieu de se borner à discuter et à rectifier les allégations inexactes relatives aux fonctions du réclamant, engage des polémiques ou entre dans des considérations d'une tout autre nature.

lien est évidemment de même, si l'article que l'on entend rectifier ne se rapporte pas aux actes de la fonction ou si ces actes n'ont pas été inexactement rapportés.

Il a été jugé sous l'empire de l'ancienne législation qu'au cas où le communiqué causait un préjudice à des tiers, le gérant qui l'avait inséré n'en était pas responsable et la réparation du dommage causé devait être poursuivie parla personne lésée contre l'autorité qui avait requis l'insertion \ Il fallait en conclure que le journaliste n'avait pas le droit de refuser d'insérer une rectification, même quand elle était de nature à porter atteinte aux mœurs ou à l'intérêt des tiers, puisqu'il n'encourait personnellement aucune responsabilité, soit

t Eq ce sens : Barbier, Code expliqué de la presse, t. I, n» 125, p. 114. 2 Angers, 23 décembre 1879, Macé.

pénale, soit civile. C'est qu'alors, suivant l'expression de M. le Procureur général Bertauld « le communiqué était un acte d autorité, de commandement ».

MaiSj sur ce point, les principes qui régissent le droit de rectification ont été profondément modifiés : il résulte des termes mêmes de la loi de 1881 que le gérant a un droit d'examen, puisqu'il n'est tenu de faire l'insertion que dans les cas et sous les conditions déterminés restrictivement parla loi, et qu'il lui appartient de s'assurer que la rectification envoyée rentre bien dans les limites tracées par l'article 12. Or on ne saurait prétendre qu'une note qui porte atteinte aux lois, aux mœurs ou à l'intérêt des tiers, constitue une rectification, telle que la prévoit l'article 12 de la loi du 29 juillet 1881. De plus, il y a actuellement une corrélation étroite entre le droit de rectification et le droit de réponse ; or nous verrons qu'en pareil cas, le journaliste doit se refuser à insérer la réponse [infrà, n. 208). Par suite, si le gérant publie une rectification contenant un outrage aux bonnes mœurs, des diffamations ou des injures envers des tiers, c'est lui qui sera pénalement et civilement responsable de ce délit.

Enfin, le refus d'insertion pourra être légitimé par ce motif que la note rectificative qui lui a été adressée, est conçue en termes blessants pour lui et porte ainsi atteinte à son honneur. On l'avait déjà jugé sous le régime du décret de 1852* : « Attendu que les premières lignes du communiqué doivent être considérées comme excessives de la part du maire de V... et comme injurieuses envers les rédacteurs et envers le gérant du journal... ; que, dans de telles conditions, le communiqué du maire de V... cesse d'être l'exercice légitime du droit de réponse, qu'il n'est plus une défense, mais une attaque ; qu'il devient une véritable flétrissure que l'article 19 du décret de 1852 ne permet nullement aux dépositaires de l'autorité publique d'infliger aux journaux, et que les journaux ne sont pas tenus de subir, en le publiant en tête de leurs colonnes; que ces motifs suffisent pour justifier, de la part du gérant du Petit Breton^ le refus d'insertion du communiqué de M. le

i Rennes, 9 juillet 1879, Macé.

maire de V... w. Cet arrêt a été cassé, il est vrai*, parce q\ie la Cour de Rennes n'avait pas respecté ce principe que le communiqué, tel qu'il existait en vertu du décret du 17 février 1852, constituait un acte administratif qu'il appartenait aux tribunaux d'appliquer, sans pouvoir l'interpréter, le critiquer ou le modifier. Mais, depuis l'abrogation du décret de 1852, le caractère de la rectification s'est transformé et, comme nous l'avons déjà dit, ce droit est devenu pour le fonctionnaire, ce que le droit de réponse est pour le particulier. Aussi, les motifs sur lesquels s'appuie l'arrêt précité de la Cour de Rennes, nous paraissent pouvoir être utilement invoqués, quand il s'agit d'apprécier les limites du droit de rectification tel qu'il est régi par l'articJe 12 de la loi du 29 juillet 1881.

§ 4. — Insertion de la rectification. — Délai.

iGO. Insertion intégrale. — Quand la rectification remplit les conditions exigées par l'article 12, § 1, et n'excède pas les dimensions fixées par le § 2 de cet article, elle doit être faite intégralement : il n'appartient pas au gérant du journal de supprimer ou de modifier certains passages.

Les deux mots peu mesurés avaient été retranchés d'une réponse communiquée par le préfet de la Sarthe au gérant du journal le Maine, la Cour suprême a cassé l'arrêt de la Cour d'Angers qui l'avait renvoyé des fins de la plainte : « Attendu que les dépositaires de l'autorité publique, dans l'exercice du droit qui leur est conféré, sont seuls juges de la forme et de la teneur des documents dont ils requièrent l'insertion, et qu'il n'appartient ni au journaliste, ni même aux tribunaux de modifier l'exercice de ce droit, en se constituant juges de l'importance des mots supprimés dans Vinsertion de Tarticle communiqué^ ». Cet arrêta été rendu sous le régime du décret du 17 février 1852 ; mais il nous parait avoir conservé toute son autorité : rien, ni dans le texte de la loi du 29 juillet 1881, ni dans les travaux prépa-

» Gass., 20 novembre 1879, Macé ; — 23 décembre 1879.

' Cass., 5 août 1853, Esnault. — Voir également en ce sens : Cass., 5 août 1853, Boulay.

Le PoiTTRvix. — I. . 9

PRESSE PÉRIODIOUE.

lit indiquer que le législateur ait entendu icipes sur lesquels s'appuie cette décision, ne qu'une insertion incomplète devrait eaêtre assimilée i un refus d'insertion.

:e de la rectification. — La rectiiicatioii doit, rticle 12, § 1, être faite en télé du journal, a recommaadé aux procureurs géoéraux de cette disposition soit exactement observée'.