RES AVEC LESQUELS LA RECTIFICATION DOIT ÊTRE

S ses instructions relatives à l'exécution du rier 1852, ie ministre de la Police générale ; : Il Vous exigerez que les gérants des jourl pas, pour la publication de ces réponses ou

un caractère d'imprimerie à peine lisil)le.

est que, pour les publications requises par sse usage d'un caractère dont le journal se ides généraux de polémique. On peut tout que la réponse officielle soit composée typoi l'aide de caractères semblables à ceux qui i pour l'attaque. Toute contravention systé- .spositions signalera à l'autorité le mauvais inces malveillantes du journal' «. Il convient l'à cette époque, l'étendue du communiqué îrement à la discrétion du fonctionnaire, et inditîons, l'intérêt de l'Administration était

fût faite avec des caractères aussi gros que ittirer l'attention du lecteur et de rendre la ile. Aussi, le Ministre recommande d'exiger pactères du type de ceux avec lesquels était i auquel il était répondu, lillet 1881 ne contient aucune dispositîoa exint; mais la solution nous parait des plus cnce des termes du § 2 qui exige que la rec-

ovembre (881 {liull. off. du min. de la Juslics, ISMl, ipas, minislre de la Police générale.SO raarelBSZ (Mbnt(..

DES INSEBTIONS FORCÉES. 131

tifi cation ne dépasse pas le double de l'article visé : pour qu'une comparaison puisse être faite entre cet article et la §

réponse, il faut évidemment que l'un et l'autr-e soient composés avec les mêmes caractères. Donc, implicitement, l'article 12 eidge que la réponse soit composée avec des caractères identiques à ceux de Tarticle auquel il est répondu ; c'est d'ailleurs ce que larticle 13 stipule expressément quand il s'agit de l'exercice du droit de réponse des particuliers*.

189, Délai imparti polr l'insertion. — L'article 12, § 1, exige que l'insertion soit faite « dans le plus prochain numéro du journal ou écrit périodique », c'est-à-dire dans celui qui suit immédiatement la réception de la rectification.

Si donc un numéro doit être tiré Je jour où la rectification est parvenue au journal et après cette réception, il doit contenir rinsertion. On ne saurait la remettre au lendemain, sous prétexte que le journal était déjà composé; en pareil cas, il faudra composer d'urgence la rectification, la comprendre dans la mise en pages, en reportant au marbre, s'il y a lieu, une partie de la composition primitive. — Toutefois il est certain que le fait de remettre au lendemain l'insertion requise ne constituerait pas une infraction, si, bien que le numéro ne fût pas encore tiré, le temps matériel faisait défaut pour' remanier la composition, ou si même la mise en pages était déjà faite ^

§ 5. — Sanction pénale.

113. Nature de l'infraction. — La Cour de cassation a jugé que la mauvaise foi n'était point un élément essentiel

^ Sic : Barbier, t. I, n» 124, p. 113; — Fabreguettes, t. II, n© 184, note 3, p. 169. — En sens contraire : Faivre et Benoît-Lévy, p. 63; — Dutruc, n» 62, p. 29. — Suivant MM. Faivre et Benoît-Lévy, l'insertion doit être faite en caractères usités à la première page du journal; mais rien dans la loi ne justifie l'obligation ainsi imposée au journal ; dès lors, ce système manque complètement de base. — Il nous paraît d'ailleurs aussi arbitraire d'autoriser, comme le propose M, Dutruc, le gérant à employer pour la réponse un caractère de son choix, tout en reconnaissant même qu'il ne pourrait composer l'insertion demandée avec des caractères d'une exiguïté dérisoire.

^ La même question se présente pour le droit de réponse ; voir les décisions citées sous le n«» 223.

de la contravention prévue par Tarticle 19 du décret du 17 février 1852 : « Cette contravention, a-t-elle dit, qui peut résulter de la négligence ou de l'inexactitude du gérant dans Taccomplissement de Tobligation qui lui est imposée, ne saurait être effacée par l'allégation, même justifiée, de sa bonne foi ^ ». Cette théorie était indiscutable; en effet, le gérant avait, dans tous les cas, Tobligation d'insérer la communication officielle qui lui était faite : dès qu'elle avait le caractère d'un communiqué^ quelle que fût sa teneur, quelles qu'en fussent les dimensions, il était tenu de se conformer aux prescriptions de l'article 19. Aucune faculté d'appréciation ne lui était accordée.

On peut se demander s'il en est encore de même, sous la législation nouvelle. C'est qu'en effet la loi du 29 juillet 1881, comme nous l'avons vu, n'autorise le droit de requérir une insertion que sous certaines conditions ; par suite, le journaliste peut légitimement refuser l'insertion, quand les conditions spécifiées par l'article 12 ne sont pas remplies, c'est-àdire : — 1^ quand la réponse n'a pas le caractère d'une rectification; — 2*^ quand elle n'a pas traita des actes de la fonction inexactement rapportés ; — 3° quand elle excède le double de la longueur de l'article qu'elle a pour but de rectifier.

Que faut-il en conclure? Que le gérant sera toujours recevable à prouver par tous moyens de droit que la communication qu'il a reçue, ne rentrait pas dans les prévisions de l'article 12. S'il fait cette preuve, le tribunal doit déclarer qu'en ne faisant pas l'insertion requise, il n'a commis aucune infraction punissable : en conséquence, il le renverra des fins de la plainte. Mais, si cette preuve n'est pas faite, s'il est établi que la rectification est faite en conformité des dispositions légales, la situation redevient identique à celle qui existait sous le régime du décret du 17 février 1852 : le gérant se trouve en présence d'une obligation stricte que lui impose un exte formel et précis, et il résulte de la nature même de cette obligation et de la façon dont eJle est imposée, qu'aucune faculté d'appréciation ne lui est réservée.

1 Cass., 5 août 1853, Esnault; — 5 août 1853, Boulay.

Le législateur de 1881 savait, quant il a adopté le texte de. l'article 12, que, d'après une doctrine et une jurisprudence constante, l'infraction à ces sortes de dispositions était considérée comme punissable, dès que l'élément matériel était établi, en dehors de toute question d'intention et de bonne foi. Son silence sur ce point montre qu'il a entendu maintenir le même système; on peut même dire qu'il a manifesté son intention de ne pas transformer cette infraction en un délit intentionnel, car, dans la disposition finale de l'article, dans le paragraphe qui détermine la peine applicable, il la qualifie de contravention^.

Remarquons d'ailleurs que la loi de 1881, en autorisant le gérant à refuser l'insertion d'une réponse faite en dehors des prévisions de l'article 12, n'a pas introduit un principe nouveau : elle n'a fait qu'élargir les limites d'application d'un droit qui existait déjà. Il est en effet certain que, sous le régime du décret de 1852, le gérant jouissait de la faculté d'examiner si l'insertion demandée avait ou non les caractères d'un véritable communiqué^ : c'est ainsi qu'il aurait pu refuser l'insertion d'une note qui aurait été non un communiqué au sens administratif du mot, mais un article de polémique.

114. Cas où il y a infraction punissable. — H y a infraction punissable, non seulement quand l'insertion n'a pas été faite, mais encore : 1® quand elle n'a pas été faite dans le plus prochain numéro du journal ; 2^* quand elle n'a pas été faite en tête de ce numéro. — Il faut en effet que cette double condition soit remplie, pour qu'il ait été complètement satisfait aux prescriptions de l'article 12.

La question est bien plus délicate, si l'irrégularité consiste en ce que l'insertion a été faite avec un caractère plus fin que celui de l'article incriminé. Mais, si notre démonstration est exacte {suprd, n° 171), si l'insertion doit obligatoirement être faite dans le même caractère que l'article qui motive la rectification, nous devons en conclure que toute insertion faite

1 Sic : Barbier, 1. 1, n» 128, p. 115; — Fabreguettes, t. II, n» 184, p. 170. — Contra : Faivre et Benoît-Lévy, p. 64; — Dutruc, p. 30.

2 Cass., 20 novembre 1879, Macé; — Rennes, 9 juillet 1879, Macé.

silile devra être réputée non exisf aura lieu à l'application des peisi aucune însertiou n'avait eu lieu.

TENCE. — En cas d'infraction, le inde de 100 francs à 1.000 francs

i un délit, puisque la peine applipour les peines de simple police. 1 ne soit pas un élément essentiel :

on de rappeler que la doctrine et onné depuis longtemps la vieille et s contraventionnels, et qu'il n'y a contraventions, suivant le taux de iiite, les règles du noU'Cmnul des art, 63, § 2) sont applicables. — 11 m de peine à raison de la récidive 'sitions de l'article 64 de la loi du ;onstances atténuantes, sont appli-

tence des tribunaux de police cor- 1881, art. i5, § 2).

ÎCTION 11