JUGEMENTS ET ARRÊTS

- Historique.

EURE. — Les articles 11 et 12 de la ient aux éditeurs du journal ou n d'insérer, dans l'une des feuilles eut paraître dans le mois du juge

u contre eux, extrait contenant les igement ou de l'arrêt, sous peine 000 francs.

DES IJHSERTIOfIS FORCÉES. 133

Cette insertioa n'avait pas besoin d'être ordonnée par le jugement ou Tarrêt: c'est la loi même qui là rendait obligatoire.

Cette obligation d'insérer les jugements n'existait que dans l'hypothèse ainsi prévue par l'article 11 ; cet article n'était pas applicable, lorsqu'un tribunal ordonnait l'insertion de son jugement dans un journal qu'il désignait spécialement, mais qui était étranger aulitige. — On pouvait alors se demander, si du moins, en pareil cas, l'insertion n'était pas obligatoire, en vertu, soit de l'article 8 de la loi de 1819, soit de Fartiele 18 de la loi du 9 septembre 1835, qui, comme nous l'avons vu, exigeaient l'insertion des communications des dépositaires de l'autorité publique. Mais la jurisprudence avait décidé que ces articles 8 et 18 « n'avaient entendu parler que des dépositaires de l'autorité publique active, ce qui ne peut s'appliquer aux tribunaux, dont les pouvoirs expirent après le prononcé du jugement^ ».

Par conséquent, sous la législation antérieure, une partie qui avait obtenu du tribunal l'insertion de la décision dans un journal expressément désigné, ne pouvait, même en payant d'avance le prix, contraindre le gérant à effectuer celte insertion : « Celui-ci, disait avec raison la Cour de Paris, peut toujours refuser de faire un acte qui ne peut dériver que de son libre arbitre, puisque nul n'est tenu de faire autre usage de sa propriété que celui qui convient à ses intérêts ou à sa volonté, dont personne ne peut se constituer juge, hors des cas prévus par la loi » .

Toutefois un revirement s'était produit plus tard dans la jurisprudence . Tout en reconnaissant qu'un jugement correctionnel prescrivant son insertion, aux frais de la partie condamnée, dans un journal qui n'était pas en cause, ne pouvait avoir l'autorité de la chose jugée, ni la force exécutoire en ce qni concerne ce journal, la Cour de cassation décidait' que

* Paris, 16 noreoibre 1839, Mothès c. Journal de la Pharmacie; — Trib.

Seine, 8 mai 1839, même affaire. — Par suite, le gérant d'un journal condamné à faire insérer dans certaines feuilles un arrêt de condamnation rendu contre lui, n'est point passible de dommages-intérêts à raison du refus d'insertion qu'opposent les gérants de ces feuilles. — Douai, 9 août 1843, Vaxin c. Mamil. ^ Gass., 13 août 1880, Proc. gén. d'Alger c. Gérard et J. V Atlas.

^pendant tenu d'insérer le jugement sur la nistère public. D'une part, disait-elle, un :e Vfi document officiel ; d'autre part, le miun dépositaire de l'autorité publique; par it user de la faculté que lui accorde l'article 7 février 1852.

ajouter que cet arrêt rendu contrairement à !r rapporteur et aux conclusions de l'avocat s termes de la loi et en méconnaissait l'esotamment admettre qu'on ait pu songer à e 19 à une insertion de ce genre, faite dans alors que ce texte spécifiait que l'inserlion ■te?

9 JUILLET 1881. — Nous avons vu précédempositions des lots de 1819 et de 1835 et du t été abrogées et remplacées par l'article 12 lîllet 1881, dont nous avons déjà précisé la 163), Le projet de loi arrêté par la commisibre des députés contenait un article 16

l'article 14 de la loi et enfin supprimé par jlait la question des annonces judiciaires, ieux avait déposé un paragraphe additionnel i conçu : « Les insertions de jugements dont

été ordonnée, seront obligatoires pour les le les faire et leur seront réglées d'après le s légales ». Puis, d'accord avec la commisititué à cette rédaction la formule suivante : rtion des jugements autorisés par les tribu- )oursés par la partie condamnée à la partie ;s le tarif des annonces judiciaires, s'il n'en >rdonné »,

et 12 de la loi du 9 juin 1819 ont été égaleir application de l'article 68 de la loi du lucune disposition de même nature n'a été 3i de 1881.

§ 2. — Obligations des gérants.

1Î8. Cas dans lesquels l'insertion peut être ordonnée. — Le tribunal correctionnel peut ordonner l'insertion de son jugement à titre de peine, mais seulement dans les cas limitativement déterminés par la loi. — Ainsi, peuvent être insérés dans ces conditions tous les jugements rendus en matière : — 1° de banqueroute simple (G. comm., art. 600) ; — 2° de délits commis dans les faillites par d'autres que par les faillis (C. comm., art. 600); — 3"* de fraudes commerciales (Loi, l"avr. 1851, art. 6) ; — 4® de tromperie sur la qualité ou la quantiédela chose vendue (G. pén.,art. 423) ; — 5** de contrefaçon de matières brevetées (Loi, 5 juill. 1844, art. 49) ; — 6° de marques de fabrique (Loi, 24 juin 1857, art. 13) ; — T d'usure (Loi, 19 déc. 1850, art. 5) ; — 8** d'ivresse (Loi, 23 janv. 18^3, art. 8) ; — 9® de contravention aux règlements sur le travail des enfants dans les manufactures (Loi, 19 mai 1874, art. 27) ; -— 10° de contraventions aux lois et règlements, commises par des officiers ministériels (Décret, 30 mars 1808, art. 102), etc..

En second lieu, Tarticle 1036 du Gode de procédure civile porte que « les tribunaux, suivant la gravité des circonstances, pourront, dans les causes dont ils sont saisis, ordonner l'impression et Taffiche de leurs jugements ». Lorsque les juges usent de la faculté que leur accorde cet article, ce n'est pas une peine qu'ils prononcent : c'est une juste réparation, dans un intérêt d'ordre public, du scandale produit par le fait de la partie condamnée. Aussi la loi n'a pas, comme en matière pénale, déterminé les cas dans lesquels l'impression et l'affiche pourraient être ordonnées. Elle a laissé aux tribunaux le soin de prescrire cette mesure d'ordre public dans toutes les circonstances où elle leur paraît utile.

La disposition de l'article 1036 est générale et s'étend à toutes les juridictions : c'est ainsi que les tribunaux de répression peuvent, en vertu de cet article, ordonner l'impressions et l'affiche de leurs jugements, alors même qu'il n'y a

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pas de partie civile en cause ou que celle-ci ne l'a pas demandé par ses conclusions'.

Enfin l'insertion peut être ordonnée, à titre de dommagesintérêts, tant par les tribunaux civils que par les tribunaus de répression, sur la demande des personnes lésées par ud délit ou par un quasi-délit-

Par suite, deux hypothèses peuvent se présenter : — le gérant d'un journal peut être condamné à insérer le jug-ement , ou l'arrêt rendu contre lui; — le juge a pu ordonner que son jugement ou son arrêt serait inséré, aux frais du condamné, dans un journal dont le gérant était étranger au procès.

I Y9. Condamnation a l'insertion prononcée cobtbe ie journal ■"— Si, à la suite d'un délit ou d'un quasi-délit commis par la voie du journal, le gérant a été condamné à insérer dans cette feuille le jugement intervenu, il doit se conforuner a cette décision, dès qu'elle est devenue définitive et faire l'insertion prescrite, dans les délais et les conditions fixés.

S'il s'y refuse, il ne coramot pas un délit prévu par une loi pénale; mais le tribunal pourra le contraindre à exécuter sa décision, en le condamnant à payer des dommages-intérêts pour chaque jour de retard.

1.S9. Insertion ordonnée dans un journal non partie a l'l^s- TANCE. — Lorsque ie tribunal, soit d'office, soit sur la demande d'une partie, a ordonné l'insertion du jugement dans an ou plusieurs journaux qu'il désigne et qui sont étrangers au procès, ceux-ci peuvent refusée de faire cette inse!rtion, même quand on en ofb'e le prix. C'est en ce sens qne, malgré une décision contraire de la Cour de cassation, devait se résoudre la question sous la législation antérieure, à une époque où les fonctionnaires avaient le droit d'envoyer aux joornau.^ des insertions officielles (*t/pï«, n° 176). Or, aujourd'hui, alors que les dépositaires de l'autorité publique ne peuvent plus, aux termes de l'article 12 de la loi du 29 juillet 1881 , adresser

' C»ss., 2SjuiUelia70, Bergoraud; — 16 mai 1873, Boulon et LÉpine. — Voir aussi noire Dictionnaire-Formulaire des Parqueta, 3' édit., t" Affichage- Itueriion, n" 21.

qne des pectifications et relativement à des actes de leurs foDctions inexactemeiit rapportés. Une peut exister la moindre incertitude sur ce point.

D'ailleurs, au cours de la discussion, M. Traneux, répondant à M. Cunéo d'Ornano, a dit : « On nous demande si les insertions seront obligatoires pour les journaux. Nous avons déjà répondu, et la rectification de mon amendement primitif [suprà^ n® 177) ne laisse, d'ailleurs, aucun doute. 11 est hors de doute que les journaux étrangers à Faffaire sont absolument libres d msérer ou de ne pas insérer, et, à plus forte raison, de débattre le prix des insertions. Il n'est pas touché à leur situation ». Et le rapporteur a déclaré que la commission était d'accord avec M. Trarieux *.

Par suite, si le tribunal a iBxé la somme que ne doit pas dépasser le prix des insertions ordonnées, cette disposition du Jugement a seulement pour effet d'éviter à la partie qui succombe une exécution trop onéreuse du jugement, en limitant l'étendue du remboursement qui peut être poursuivi contre elle à raison des insertions. Elle n'est en rien opposable aux jonrnaux requis de faire l'insertion; ceux-ci conservent le droit de débattre librement leur prix avec la partie poursuivante qui supportera personnellement la différence, si le coût excède le maximum fixé par le tribunal.