DROIT DE RÉPONSE

§ 1. -— Historique. — Généralités.

181. Loi du 25 mars 1822. — Dès Tan VII, Dulaure, député du Puy-de-Dôme, soumit au Conseil des Cinq-Cents une proposition ainsi conçue : « Tous propriétaires ou rédacteurs « de journaux ou d'ouvrages périodiques qui y auraient inséré

* Ch. des députés; séance du 25 janvier 1881 (Gelliez et Le Senne, p. 98).

PRESSE PERIOniQLE.

ientatoire à la réputation d'un citoyen, seront Jrer la réponse à cet article, dans les cinq jours la réception de ladite réponse, sous peine de irnaux ou ouvrages périodiques supprimés cl ?e, condamnés aux frais d'impression, de timbre ! trois mille exemplaires de ladite réponse ' v, >n n'a pas eu de suite.

jin 1819 a seulement obligé les journaux à inlunicatîons des dépositaires de l'autorité pu-

contient aucune disposition relative à l'inscries des particuliers attaqués par la voie de la e 11 de la loi du 25 mars 1822 a comblé cette ticle ne figurait pas dans le projet primitif: 1 cours de la discussion à la Chambre des dé-

de l'adoption d'un amendement de M. Mestales de cet article, les propriétaires ou éditeur-

ou écrit périodique étaient tenus d'y insérer, ours de la réception ou dans le plus prochain en était pa? puhlié avant l'expiration des trois use de toute personne nommée ou désignée

ou écrit périodique, sous peine d'une anaende ncs, sans préjudice des autres peines et dom-

auxquels l'article incriminé pourrait donner "tion devait être gratuite et la réponse pouvait ! de la longueur de l'article auquel elle était tiligation était imposée à tout journal sans dis-

u 9 SEPTEMBRE 1835 . — La loi du 9 septemson article 17, a maintenu les dispositions de nur le droit de réponse et les a seulement comjpécifié: — 1° que l'insertion devrait avoirlieu, lis jours de la réception, mais dans le numéro ' de la réception ; — 2° que l'insertion aurait ent.

iriaUn VII.

Wrier 1832 {Monit..2 férr. 1822, j

Cette dernière prescription avait pour but de combler une • lacune de la loi antérieure. Les journaux soutenaient que le but de la loi était atteint, dès que la substance de la réponse avait été insérée, et cette interprétation paraissait obtenir Tassentiment de la jurisprudence. Des tribunaux, se basant sur le silence de la loi de 1822, avaient admis que, lorsqu'on n'avait pas un intérêt réel et manifeste à l'insertion intégrale et textuelle, l'insertion de la substance de la réponse était suffisante.

Enfin la loi du 9 septembre 1835 a décidé que, si la réponse avait plus du double de la longueur de l'article auquel elle se référait, l'insertion devrait toujours avoir lieu intégralement, mais que le surplus de l'insertion serait payé suivant le tarif des annonces du journal.

L'article 11 de la loi du 25 mars 1822, ainsi complété par l'article 17 de la loi du 9 septembre 1835, n'a été modifié, ni par la loi du 27 juillet 1849, ni par le décret du 27 février 1852. Il est resté en vigueur jusqu'au jour de la promulgation de la loi du 29 juillet 1881.

188. Loi du 29 juillet 1881. — La commission chargée de l'élaboration de la loi a maintenu le principe posé par l'article 11 de la loi du 25 mars 1822 : « Votre commission, dit dans son rapport M. le député Lisbonne, a maintenu en principe le droit de. rectification et de réponse pour toute personne publique ou privée. Elle l'a fait sans hésitation, parce qu'elle le considère comme un droit naturel * ». Le rapporteur expose ensuite qu'il a été posé des règles différentes, quand il s'agit de rectifications réclamées par l'autorité publique, et quand il s'agit de réponses émanant des particuliers : « Insertion gratuite, en tête du journal, dans le plus prochain numéro qui suit la réception de la réponse, à peine de oO à 1.000 francs d'amende, quand la rectification émane d'un dépositaire de l'autorité publique. — Dans les autres cas, insertion gratuite à concurrence du double delà longueur de Varticle, avec paiement pour l'excédent, en tête ou non entête

' Celliez et Le Senne, p, 89.

du journal, mais à la même place et en les mêmes caractères que l'article objet de la rectification, le tout à peine de 30 à 500 francs d'amende. — Pour ne rien laisser à l'arbitraire, soit des journaux, soit des magistrats, nous avons anrêté que le prix de l'insertion, dans le cas prévu parTarticle IS, serait celui des annonces judiciaires. — C'est une faveur que nous avons cru devoir donner à quiconque se trouve obligé de rectifier, de répondre ou de répliquer; car il va de soi que le droit de se défendre persiste, tant que dure la provocation ».

Le projet de la commission portait : « Le gérant sera tenu

d'insérer les rectificatums de toute personne ». Au

cours de la discussion, M. Cuoéo d'Ornano a demandé de modifier ce texte et de remplacer ces mots les rectifications, par la réponse : <( La législation antérieure sur le droit de réponses a dit M. Cunéo d'Omano, ne portait pas le mot de rectification^ mais mettait dans la loi le mot réponse. La commission a modifié sous ce rapport la rédaction de l'article et, au lieu de dire : la réponse de toute personne^ la commission dit : la rectification de toute person?ie; il est évident qu'il y a plus qu'une nuance entre ces deux rédactions. — Le mot semble indiquer alors que la réponse doit se borner au redressement d'un fait erroné : mais il peut y avoir dans un article autre chose qu'une articulation de fait ; il peut sV trouver des réflexions, des considérations d'ordre puremeni moral, qui touchent à l'honneur de la personne nommée ou désignée. Ne faut-il pas alors que. cette personne ait droit, non seulement à une simple rectification de fait, mais à une réponse plus générale? C'est pour cela que le mot réponse de l'ancienne législation me parait meilleur; et je demande qu'il soit rétabli dans la loi nouvelle ».

La commission a accepté l'amendement de M. Cunéo d'Ornano qui a été ensuite adopté par la Chambre.

ASJl. But de la loi en accordant le droit de réponse. — Le droit de réponse, nous l'avons vu, subsiste encore, sauf quelques modifications légères de détail, tel qu'il avait été

1 Gh. des députés ; séance du 24 janv. 1881 (Celliez et Le Senne, p. 96).

organisé par rariicle 11 de la loi du 25 mars 1822. — Voici en quels termes l'utilité de ce droit de réponse était exposée par Fauteur de ramendement d'oii est sorti cet article 11 : « Ce que vous ne pourrez refuser aux fonctionnaires, vous devfâ surtout Taccorder aux simples citoyens. Sera-t-il donc permis de publier tous les actes de la vie domestique et privée et de les livrer à la malignité des réticences et des interprétations, sans même leur donner le moyen qui se présente naturellement, d'écraser Tinsecte sur la plaie, en s'expliquant de suite devant le tribunal même où ils auront été traduits sans droit, sans nécessité, sans utilité pour le public * ».

C'était la même idée que, sous une autre forme, M. de Portalis exprimait dans son rapport à la Chambre des Pairs : « L'article 11 assure à toute personne nommée ou désignée dans un journal le droit d'y faire insérer sa réponse. 11 est basé sur les règles de la plus exacte justice. Les journaux ne parlent qu'aune nuance d^'opinion. Les lecteurs d'une feuille ne sont presque jamais ceux d'une autre. Dès lors, la publicité deviendrait un moyen d'oppression, si elle permettait d'attaquer la réputation d'un citoyen, sans qu'il pût descendre dans la même lice que son agresseur. L'article 11 lui assure le combat à armes à peu près égales et devant le même publie...' ».

Mais, de ce que la loi a mis ainsi une arme à la disposition des personnes nommées ou désignées dans les journaux, il ne faut pas conclure que les journaux ont, par là même, acquis le droit de mêler impunément les citoyens à leurs polémiques. — Au cours d'une coalition formée dans les derniers mois de l'année 1880 parles ouvriers ébénistes de Lyon, la commission executive avait fait paraître dans le Petit lyonnais et le Lyon Républicain des résolutions portant que certaines maisons étaient mises à l'index, et ajoutant que les ouvriers ne devaient pas demander de travail dans leurs ateliers. Les patrons ainsi visés ont introduit une demande en dommages-intérêts contre ces journaux, et le tribunal de

* Ch. des députés; séance du 1" février 1822 (Monit., 2 févr. 1822, p. 155).

■ MoniL, 27 février 1822, p. 295, col. 3.

pondu au moyen de défense tiré de larticle 11 de 1822 : " Attendu que ces journaux n'ont pas pu, i le prétendent, se créer une immunité par la 11éponse, qu'ils disent avoir laissée aux patrons; — aadmissible en efPet que les particuliers lésés dans ■êts privés par une publication punissable. n'aicDl cours qu'une polémique ' ».

- Sous quelles conditions il peut être fait usage du droit de réponse.

Personne nommée ou désignée dans un journal.

a) Personnes auxquelles s'applique l'article 13,

Principe. — Le droit de réponse appartient à tovtt lommée ou désignée dans le journal ou écrit périoditicle 13 de la loi du 29 juillet 1881 n'a fait que e les termes mêmes de l'article 11 de la loi ài

t n'est soumis k aucune restriction. — Ainsi, il n'(^l saire, pour donner ouverture au droit de réponse, ele soit injurieux ou porte atteinte à la considérai personne nommée. Lors de la discussion de la loi

M. de Montalivet avait déposé un amendement à ijouter après ces mots personne nommée ou désiï-ci : d'une manière injurieuse. Cette addition a élé e parle garde des Sceaux. Il a estimé que cette liniiidait la loi illusoire : « Le journaliste soutiendrai! u'il n'a pas eu dessein de faire injure et, se constin juge de la nécessité de la réponse, il se dispensensérer. On sait d'ailleurs qu'une assertion n'a pa?

être injurieuse pour exiger une réfutation, efnf pas pousser trop loin la faveur envers les journalist'autoriser, de leur part, les insinuations les plu-

'. Lyon, 1" ch., 26 mars 1881, Serclaral, Benoit et autres e. G»- 'etit Lyonnais et (e Lyon Républicain.

fâcheuses, pourvu qu'elles ne contiennent pas une injure formelle «? Finalement cet amendement a été repoussé, ainsi qu'un amendement de M. Mole tendant à restreindre le droit de réponse au cas où la personne aurait été nommée ou désignée à raison de sa vie privée*.

Il est donc certain que le droit de réponse peut être exercé, alors même que l'article n'est ni injurieux ni diffamatoire ^

Mais n'est-il pas au moins nécessaire que la personne nommée ou désignée ait un intérêt quelconque à faire une réponse? « On conçoit cependant, a dit M. de Grattier', que la loi, eh voulant que toute personne nommée ou désignée dans un journal ou écrit périodique pût y faire insérer sa réponse, n'ait point entendu créer un droit exorbitant ni déroger à ce principe général que l'intérêt est la mesure des actions. Si une personne nommée ou désignée dans un journal n'avait aucun intérêt à faire une réponse, si, par exemple, en parlant d'un témoin entendu dans une affaire, un journal se bornait à dire que M... a été entendu comme témoin^ nul doute que l'article 11 ne serait point applicable. Le mot réporise dont se sert cet article, indique par lui-même que le droit qui y est attaché, doit avoir pour base une cause qui en motive l'exercice. Il faut donc que la personne qui veut l'exercer, ait un intérêt à le faire. Cet intérêt, dont l'appréciation est laissée aux tribunaux, doit être sérieux et légitime* ». — Nous ne saurions accepter cette restriction : il résulte des déclarations très nettes de M. detPeyronnet qui révèlent les intentions du législateur de 1822 et précisent la portée de la loi, que la personne nommée ou désignée est seule juge de l'opportunité, de la nécessité ou de l'utilité et, par suite, de l'intérêt d'une réponse ^.. On prenait l'exemple d'un individu désigné comme ayant été entendu comme té-

* Ch. des Pairs; séance du 4 mars 1822 [Monit., 13 mars 1822, p. 382).

2 Gass., 11 septembre 1829, Marquezy c. de Flotte ; — 24 août 1832, Le Gall ;

— 27 novembre 1845, Loyau de Larcy; — - Orléans, 9 juin 1846, Loyau de Larcy;

— Paris, 25 juin 1846, le Journal de Reims.

' Commentaire sur les lois de la presse, t. II, p. 103.

* Ce système a été enseigné par la plupart des auteurs : D. Rép., v» Presse^ n°332; — Rousset, p. 66; — Bories et Bonassies, v© Réponse^ n^» 15 et s.; — Barbier, t. 1, n© 134, p. 121 ; — Fabreguettés, t. II, n^ 185, p. 173.

^ Voir : infrà^ n» 204.

Le POITTEVIN. — I. 10

moin dans un procès; en thèse générale, une indication de ce genre fournie par un journal, parait indifférente. Mais, dans certains cas, pour des raisons personnelles, la personne ainsi nommée pouvait désirer que Ton ignorât qu'elle fut mêlée à telle affaire, et si un journal l'a fait connaître, elle peut avoir intérêt à préciser pour quels motifs elle a été appelée comme témoin ^

C'est en ce sens qu'est fixée la jurisprudence de la Cour de cassation ; elle s'est constamment refusée à admettre que les journalistes ou les tribunaux aient le droit d'examiner, avant d'insérer la réponse, si celle-ci présentait ou non un intérêt pour celui qui l'envoyait. — Dans un article de son numéro du 3 juin 1837, le Courrier de la Manche annonçait qu'il devenait journal politique et désignait plusieurs personnes qui lui avaient promis leur concours. A la suite de ce premier article, s'en trouvait un autre contenant des réflexions sur une cérémonie religieuse : l'une des personnes désignées dans le premier article, écrivit à l'éditeur du journal une lettre dans laquelle elle expliquait la nature du concours qu'elle avait entendu prêter et réclama l'insertion de sa lettre. Cette insertion ayant été refusée, elle poursuivit Téditeup du journal devant le tribunal correctionnel. La Cour de cassation, sur le pourvoi formé contre le jugement d'appel qui avait acquitté l'inculpé^ a décidé : « que cet article donnait le droit au demandeur de répondre dans le même journal, soit pour nier le fait, soit pour l'expliquer et démentir les conséquences qu'on en pourrait tirer, relativement à la conformité de ses opinions avec celles que maoifestait la rédaction; — que cependant le tribunal d'appel de Coutances a refusé ce droit, sous le vain prétexte que sa réponse ne s'appliquait pas à l'article dans lequel il était nommé, mais à un autre article du même journal qui lui était entièrement étranger, et que d'ailleurs l'article dans lequel il était nommé, n'était pas de nature à faire peser sur lui la responsabilité morale des plaisanteries contenues dans l'autre article ; — en quoi, dit

1 Ea ce sens : Ghassan, t. I, n" 945, p. 650 : « On a essayé, dit-il, de faire des distinctions sur le degré d'intérêt, sous le prétexte que l'intérêt est la mesure des actions. Mais la Cour de cassation a constamment proscrit une pareille doctrine ».

DES mSEBTIOÎfS POBCÉES. 147 ^j

la Cour, €e tribunal a formellement violé l'article 11 de la loi dw 25 mars 1822»*.

Un antre arrêt affirme qne celui qui veut exercer le droit '^1

de réponse et qui est fondé à l'exercer dès lors qu'il a été nommé ou désigné, « est seul juge de \ opportunité j de retendue, de la forme et de la teneur de sa réponse ; — qu'elle m doit svhir aucune sorte de contrôle de la part die journaliste^ ».

Un autre arrêt est enco^plus précis. Le Tribunal de la Seine avait renvoyé des fins de la plainte le gérant de la Gazette des Tribunaux poursuivi pour refus d'insertion, « parce que, dans la cause, l'article signalé par M. . . ne contenait contre loi-même aucune attaque de nature à lui porter un préjudice yéritable ». La Cour de Paris confirma et ajouta que la lettre dont l'insertion était demandée, <( contenait des expressions hasardées et étrangères aux faits qui concernaient M... personnellement ». La Cour suprême a cassé, « attendu que ces dispositions (deVarticle 17 de la loi du 9 septembre 1835) sont générales et absolues ; — que le droit de réponse qu'elles consacrent a été introduit comme un remède nécessaire aux abus possibles de la presse périodique; — que ce but ne serait pas atteint si la partie intéressée n'était pas seule juge de l'intérêt qu'elle peut avoir à répondre et de ce que sa réponse doit contenir^ ».

18B. FoNCTioNN AIRES PUBLICS. — Le droît de réponse peut être exercé par les fonctionnaires publics ; les termes de la loi sont formels; la formule générale toute personne comprend évidemment les fonctionnaires, aussi bien que les simples particuliers.

La seule objection qui pourrait être faite, serait puisée dans Tarticle 12 de la loi de 1881, qui accorde un droit spécial de rectification aux dépositaires de l'autorité publique. — Mais ce droit spécial existait déjà^ comme nous Tavons vu,

* Cas9v, 1« inaa?»18f3&, La^^alesquerie.

2 Cass., 26 mars 1841, d'Aubermesnil. — - En ce sens : Gass., 20 juillet 1854, Panier c. Mayer.

^ Cass., 29 janvier 1842, de Marsilly. — Voir encore en ce sens et presque dans les mêmes termes : Cass., 12 juillet 1884, Bourget c. Cordier.

OU antérieure et la jurisprudence en avait nt que le bénéfice de l'une et l'autre disposie invoqué par les fonctionnaires : « L'artiu 9 septembre 1835, qui donne à l'Adminisle faire insérer dans les journaux tous les elle croit la publication utile, à la charge de leur insertion, forme une disposition entiè- , de laquelle il est impossible d'induire Tairanties dont Içs fonctionnaires jouissaient a vertu de* la règle générale établie par la

il, s'inspjrant du décret de 1852, a rendu >n requise, par application de l'article 12,'par le l'autorité. De plus, dans son rapport à la pûtes, le rapporteur a déclaré qu'il avait immission >< de distinguer par deux disposies rectifications émanées de l'autorité publianées des personnes privées », H a même imisslon, tout en acceptant le droit de réquand il s'agit des représentants de l'autox Vectifications qui ont trait aux actes de la ient été inexactement rapportés ». Mais on dure que le fonctionnaire a été implicite- "oit de réponse prévu par l'article 13. tîclel2 confère aux dépositaires de l'autorité i insérer, en tête du plus prochain numéro BctificatioDS au siget des actes de leurs fonçât rapportés, c'est une prérogative spéciale is un intérêt général ; mais, dans leur intés fonctionnaires continuent à jouir du droit irticle 13 a maintenu dans les termes mêmes législation antérieure, c'est-à-dire avec la et la même étendue. Comme l'a fort justede cassation, « pour exclure, par une intere, les dépositaires de l'autorité publique du

bénéfice de ses dispositions, il faudrait qu'il y ait dans Tarticle (art. 13) une restriction qui n'existe pas* ».

Le droit de réponse établi par l'article 13 appartient aux fonctionnaires, comme à toute personne, dès qu'ils sont nommés ou désignés dans un journal. Peu importe d'ailleurs que ce soit à raison de leur vie privée ou à raison d'actes de

leurs fonctions^.

1§1. Journalistes. — Le droit de réponse peut incontestablement être exercé par le rédacteur ou le gérant d'un journal, comme par toute autre personne, lorsqu'il a été personnellement nommé ou désignée

Mais la question devient plus délicate, quand c'est le journal qui seul a été v\sé dans l'article : peut-on considérer un journal comme un être intellectuel ou industriel, comme une personne au sens de l'article 13 de la loi de 1881 ? Non, a-t-oii dit* : tant que la polémique ne s'adresse qu'au journal, en sa qualité de personne morale et collective, le gérant ou le rédacteur n'est pas autorisé à exercer le droit de réponse ; car c'est un droit attaché à la personne, non au journal. Ce raisonnement n'est pas concluant : il résout la question par la question.

Le motif pour lequel on doit refuser le droit de réponse à nn journal, c'est qu'il n'a pas la personnalité civile, c'est qu'il ne constitue pas une personne morale, et que dès lors il ne rentre pas dans les prévisions de l'article 13 de la loi de 1881. Car, à ce point de vue, il faut bien distinguer le journal, œuvre littéraire, de la société commerciale qui l'exploite.

Un exemple nous permettra de mieux préciser.

En 1873, à l'occasion de la lutte électorale Rémusat-Barodet, le Figaro avait publié une Lettre d'un vieil abon?ié dirigée contre M. Barodet. Le 19 mai 1874, dans un article signé

» Cass., 21 février 1889, Dretzen; — 10 avril 1891, Bitard; — 18 juillet 1896, Lagarde c. Gely.

^ Tiib. Seine, 8 mars 1834, Démangeât.

^ Douai, 16 juin 1845, Dayez ; — Orléans, 28 septembre 1859, de la Fare et

Juliea; —Rouen, 15 juillet 1870, Santallier; —Paris, 16 août 1883, N ; —

Lyon, 25 avril 1887, Villefranche; — Trib. Toulouse, 13 novembre 1885, Rostand c. Poirier; —Trib. Seine, 31 août 1893, Klotz.

^ Ghassan, 1. 1, no 950, p. 656.

PRESSE KKIDDIQUE.

Villemessant, le même journal racontait que eette ■vait été envoyée par M, Thiers, Présideat de la !. — Quelques jours après, plusieurs jouraaux i note suivante : « Nous sommes aulorisés à déclalettre contre l'électiou de M. Barodet, citée dans Il âO de ce mois, et dont la rédactioa est attribuée 1, n'est pas son ouvrage. Ce qui est vrai, c'est que ant été communiqué à M. Thiers, il demanda la » de la fin, qui contenaitdes expressions injurieulant les bornes permises de la polémique, même candidature que M. Thiers regardait comme fuys et à la République » (De la part de M. Barthé- ■Hilaire).

lleraessant envoya aussitôt à ces journaux une itenant le passage suivant : « M. Barthélémy Saintbien fait, avant de s'aventurer dans cette mauvaise >rendre des informations auprès de M. Tbiers qui, icment, est incapable d'un subterfuge. 1! ne niera 1 lettre qui m'a été apportée, de sa part, par , et dont les épreuves lui ont été remises avant a, soit sortie de son cabinet » .

se n'ayant pas été insérée, M. Guibert, agissant au nme gérant du journal le Figaro, a assigné, en ertion, M. Paturel, au nom et comme gérant du Bien public. M. Henri Filliat, au nom et comme journal le Siècle, et M. Lenoir au nom et comme journal la République française.

lal a déclaré le gérant du Figaro non recevable en e : <f Attendu que les dispositions légales conte- 'article 11 de la loi du 25 mars 1822 protègent le* * nommés ou désignés dans les journaux, mais non ) de journaux contre d'autres éditeurs, poumis les tutres des mêmes moyens d'attaque et de défense; ement, la justice serait appelée sans cesse à, ioterles polémiques quotidiennes, occasionnées par de,* is erronées, contradictoires, imprudentes ou pas- — Qu'en conséquence, sans examiner si, dans ceronstances, le droit de réponse peut ou non être

exercé entre journalistes, légalement, il n'y a lieu, dans Tcspèce, d'obliger les gérants défendeurs à insérer dans leurs feuilles l'article dont s'agit, puisqu'il n'a pas le caractère d'une réponse, et que le gérant du Figaro j sans tenir compte de la rectification faite à ses imputations premières, a, dans un article postérieur, sous une contre-signature, continué, dans un dialogue satyrique, la polémique par lui engagée ^ ».

La solution est exacte, mais les motifs sur lesquels se base le jugement sont loin d^être juridiques. — La demande devait être déclarée non recevable, parce que le gérant n'avait aucune qualité pour l'introduire. Ce n'était pas la société qui exploitait le Figa/ro^ ce n'était pas l'administration du journal qui étaient visées dans la note de M. Barthélémy Saint-Hilaire : c'était l'auteur de l'article du 19 mai, M. de Villemessant. Lui seul avait qualité pour introduire la poursuite pour refus d'insertion; c'était d'ailleurs lui qui avait signé la réponse non insérée.

L'argument principal invoqué par le jugement de 1874 se retrouve d'ailleurs dans des décisions antérieures. La Presse avait refusé d'insérer une note de la Démocratie pacifique en réponse à des réflexions critiques dont elle avait accompagné la reproduction d'une circulaire des membres du conseil de direction de l'Ecole phalanstérienne : le gérant, M. de Girardin, poursuivi à raison de ce refus d'insertion, avait été renvoyé des fins de la plainte : « Attendu qu'aucun des plaignants ne se trouve nommé dans les lignes qui précèdent la circulaire, ni dans celles qui la suivent, ni enfin dans la note qui se trouve au bas de la première page et qui ont pour objet d'apprécier la circulaire ; — que cette appréciation de la circulaire et la discussion à laquelle s'est livré le journal la Presse, ne contient aucun fait personnel à l'un ni à l'autre desdiis plaignants ; — qu'il ne s'agit dans la cause que d'une polémique ou discussion de la Presse et la Démocratie pacifique^ c'est-à-dire de journal à journal, polémique à laquelle rarticle 11 de la loi du 25 mars 1822 est d'autant moins applicable que la Démocratie pacifique^ si elle croyait avoir intérêt

• Trib, Seine, 28 juillet 1874, Guibert c. Paturel, Filliat et Lenoir.

PRESSE PÉÏtIODIQEE.

S, avait le moyen de la faire et de la produire 2olonnes '.

ms à ce jugement la même critique quà sont certains rédacteurs qui avaient été visés X seuls peut appartenir le droit de réponse, l'espèce, qu'une question à examiner : celle édacteurs qui avaient engagé la poursuite tion, étaient ou non suffisamment désignés aelil avait été répondu.

is pensons : 1° que tout directeur, rédacteur, gérant d'un journal est, comme tout autre droit de réponse dans les mêmes conditions s limites; 2" que le Journal ne peut jamais droit de réponse, parce qu'il ne constitue morale.

urs l'interprétation qui a été admise par la . Elle a décidé que l'article 13, de la loi du ui, sous peine d'amende contre le gérant, ; réponse à toute personne nommée ou désirnal, doit s'interpréter restrictivement. Si icle qui nomme un journal, a entendu désiieurs personnes déterminées, telles que le r ou les administrateurs, ces personnes sont sties du droit de réponse , mais ce droit ne ' au journal lui-même lorsqu'il a été seul î le journal ne constitue pas une personne, porte un arrêt de la Cour suprême, que le la Gazelle de NeuiUy^ a été condamné pour e réponse qui lui a été adressée par les déd'administration de Neuilly- Journal, alors t point constaté que son propre journal, en uille, ait visé ou voulu désigner aucune

1346. la Dirnooi-atie pacifique. Ce jugement a élé COO- Fs par arrêt de la Cour d'appel de Paris du 12 décembre b. Sflint-Omer, 29 avril 1810, le Progi-ès c. le Courrier 'rib. Seine, S septembre 1843, de Oenoiide.

L'affaire, à roccasion de laquelle l'arrêt que nous analysons a été rendu, a été renvoyée, après cassation, devant la Cour de Rouen. Cette Cour a placé la question sur son véritable terrain : la demande d'insertion émanait .de membres du conseil d'administration de la feuille Neziil iy -Journal ; elle a recherché si ces personnes avaient été personnellement visées et désignées dans les articles de la Gazette de Neuilly^ et aucun doute ne lui paraissant exister, à cet égard, en raison des circonstances de la cause, elle a déclaré que leur qualité de journalistes ne pouvait les priver du droit de réponse qui, dans ces conditions, appartiendrait incontestablement à toute autre personne : « on ne peut méconnaître, a-t-elle dit, que le journaliste a le même intérêt que tout autre à ce que les explications qu'il croit utile de fournir en réponse aux attaques ou allégations formulées contre lui, puissent être appréciées par les personnes mêmes à la connaissance desquelles ont été portées ces attaques, et il ne peut réellement atteindre ce but qu'en faisant paraître sa réponse dans la feuille même qui a publié les articles qui la motivent, le journal dont il dispose, ne s'adressant pas généralement à la même catégorie de lecteurs^ ».

188. Collectivités. — Lorsqu'un article de journal nomme ou désigne un corps constitué, une compagnie, une association, etc...., il faut, en ce qui concerne l'usage du droit de réponse, distinguer suivant que ce corps ou cette association constitue ou non une personne morale.

Si le corps constitue une personne morale^ il rentre dans les prévisions de l'article 13 applicable à toute personne : « Le bénéfice peut être invoqué non seulement par les simples particuliers et les fonctionnaires, mais encore par une administration, par un corps constitué, un tribunal de justice, quoiqu' aucun de leurs membres n'ait été désigné par son nom. Ils se trouvent suffisamment désignés par l'appella-

1 Rouen, 5 novembre 1897, Bouzin. — Il a été jugé en ce sens que le droit de réponse appartient au journaliste simplement nommé dans les termes suivants : «Je suis prêt à écrire à M. Soudée, pour le prier de démentir cet article de son journal » (Trib. Laval, 9 août 1900, Soudée c. Goupil).

PRESSE HiRIODlOUt.

lective de l'administration ou du corps auquel ils apnent' ».

coHectivitâ n'a pas la qualité de personne morale, ^t, par exemple, d'une congrégation religieuse noa ue, d'un groupe politique, etc., chacun des membres collectivité aura qualité pour envoyer la réponse au i cette collectivité, à la condition qu'il ait été sufQsauiésigné dans l'article auquel il est répondu*. ►. Héritiers de la plusonne nommée ou désignée. — On !nu, sous ^e régime des lois de 1822 et de 1835, que •itiers d'une personne nommée ou désignée dans uo l pouvaient exercer le droit de réponse". Dans ce sys- )n affirmait que le droit de réponse n'est pas tellemcnl Qt à la personne désignée ou nommée qu'il ne puisse ercé par ses héritiers ou représentants, lorsqu'easont intérêt à le faire. — C'est là, à notre avis, une : le droit de réponse est tellement inhérent à la perqu'elle seule est juge de l'opportunité et de la forme e réponse ; c'est là un principe, que nous avons chernettre en évidence, car il nous parait dominer toute la i. Les héritiers ne pourraient donc exercer ce droit, r application de l'article 72i du Code civil, aux termes les héritiers sont saisis de plein droit des droits et du défunt. Mais la saisine ne peut avoir ces efifets qu'à des droits qui se trouvent dans la succession ou dont cipc existe, tout au moins, au moment du décès. L'ari4 permettrait à l'héritier de poursuivre pour refus tion, si l'article avait paru avant le décès, et si la perlommée avait envoyé une réponse que le journal n'aus publiée ; mais là se bornent ses effets, en ce qui con- 'exercice du droit de réponse.

tao, 1. 1, n» 9i9, p. 6K. — En ce sens : de Grattier, t. II, p- 102 ; t. I, n. 147, p. VAi. —Voir aussi : Trib. Seine, 14 aïrillSas, Aubrret Diendé.

our de cassation s'est prononcée en ce sens dans son arrêt du 21 mai

rallier, t. II, p. 1C5. — On a dit qu'un arrêt de la Cour de Paris du 1836, Foumier-VemBUil, avait décidé que las héritiers poaTaieol eiiirtion de leur réponse; c'est une erreur : cet arrêt a'appUque an droi: smander riuserttoQ, mais de poursuivre eu diffamation.

L'article 13 de la loi da 29 juillet 1881^ de même que les lois antérieures, ne parle poiut des héritiers. — Il faut donc ea conclure qu'en principe le droit de réponse leur est refusé. ^

Mais^ après avoir déclaré que les articles 29, 30 et 31 ne sont applicables aux diffamations ou injures dirigées contre la mémoire des morts, que dans le cas où les auteurs de ces diffamations ou injures ont eu l'intention de porter atteinte à rhonneur ou à la considération des héritiers vivants, l^article 34 de la loi du 29 juillet 1881, dans son deuxième paragraphe, ajoute : « Ceux-ci pourront toujours user du droit de réponse prévu par Tarticle 13 ».

Si le mot toujours ne figurait pas dans ce paragraphe, il n'aurait pu y avoir de doute sur le sens et la portée de ce texte. En effet, pour interpréter le § 2, il faut, en premier lieu, se rappeler qu'en principe le droit de réponse n'existe pas pour les héritiers et que si nn texte spécial le leur concède dans un cas déterminé, ce texte doit être interprété d^une façon restrictive. En second lieu, il faut rapprocher ce paragraphe de celui qui le précède, dont il n'est que le corollaire. On arrive alors k cette conclusion que le législateur n'a entendu accorder le droit de réponse aux héritiers qu'au cas où les imputations dirigées contre la mémoire du mort ont le caractère de diffamations ou d'injures.

Toute la difficulté nait donc de l'expression « pourront tonjours aser du droit de réponse ». Faut-il décider que, par l'emploi de cette formule, le législateur a voulu indiquer que les héritiers peuvent user, dans tous les cas, du droit de réponse, même lorsque les écrits ne constituent ni des injures ni des diffamations? On Ta soutenu * ; mais nous ne saurions admettre ce système qui isole le § 2 du reste de l'article et donne au mot toujours un sens absolu.

11 faut, au contraire, considérer que le mot toujours se réfère an § 1^' ; ce § l®*" ne permet d'exercer l'action résultant des articles 29, 30 et 31, que dans le cas seulement où les auteurs

' Faivre et Benoît-LéFy, p. 68. — En ce sens : Paris, 15 novembre 1899, de Bourmont, c. le Petit JowyiaL

PRESSE PEBIODIQUE.

)ns ou injures auraient eu l'intention de porter nneur ou à la considération des héritiers vivants ; intient pas cette restriction pour l'exercice du inse : toujours, c'est-à-dire alors même que le aurait pas eu cette intention, les héritiers pour- Iroit prévu par l'article 13 ; il suffit que l'article ire ou injurieux'.

sens que s'est prononcée la Cour de cassation ' : t-elle dit, que ce droit de réponse, spécialement léritiers par le § 2 de l'article 34, est étroitement

termes mêmes de l'article aux cas prévus par aragraphe ; — que les héritiers des ^personnes aoire desquelles des diffamations ou injures ont peuvent seuls user du droit de réponse en se

l'article 13 ».

incipe posé, il est incontestable qu'il suffit que injurieux ou diffamatoire; peu importe le but

En effet, nous verrons plus loin en étudiant les stitutifs de la diffamation, qu'il ne faut pas conition, c'est-à-dire la volonté d'alléguer, d'împusc le mobile de l'agent, et que l'injure et la diftent quelque soit le mobile de celui qui s'en est ble. — La Cour de cassation a d'ailleurs très rmulé cette règle d'interprétation dans l'arrêt lendu que ce droit permet de repousser toute alise, toute allégation ou imputation d'un fait qui * à l'honneur ou à la considération de la pere, à laquelle il est imputé ; qu'il peut s'exercer e la mémoire de la personne attaquée et conser- 1 patrimoine moral, sans qu'il soit nécessaire i ait eu, en rédigeant son article, une intention

iarbier, t. 1, n» 550, p. 91 ; — Fabreguettes, t. II, n» 188, p. lire du garde des Sceaux du 9 novembre 1881 porte ; " L'ar- )ar une disposition aouvelle, ani héritiers qui ne sont pas diïment, loraqull s'agit d'écrits périodiques ou de jourDaui, une ;arde leurs intérêts, tout en respectant les franchises de t'écri- . user du droit de réponse, réglé par l'article 13, pour ropous- 3 dirigées contre la mémoire de leurs auteurs, alors môme ni nommés ni désignés personnellement ». 1900, le Petit Journal c. de Bourmont,

malveillante à l'égard du défunt ou de ses héritiers ».

Faisant Tapplication de la règle ainsi formulée, la Cour suprême a décidé que M. de Bourmont, petit-fils du général de Bourmont, pouvait, par application de Tarticle 13, requé* Tir le Petit Journal d'insérer sa réponse à un article* dans lequel se trouvait le passage suivant : « La campagne de 1815 terminée à Waterloo présente deux cas saisissants de trahison, Tun d'ordre stratégique, Tautre d'ordre tactique. J'ai emprunté le récit au livre considérable que vient d'écrire M. Henry Houssaye. Voici d'abord le général de Bourmont passant à l'ennemi au moment où les avant-gardes vont s'engager... Voici maintenant la trahison peut-être encore plus odieuse consommée Sur le champ de bataille...^ ».

Un dernier point reste à examiner : quels héritiers peuvent ainsi user du droit de réponse? Ce sont ceux qui ont qualité pour engager l'action en diffamation ou injure par application de l'article 34, § 1 ; c'est ce qui résulte de la corrélation existant entre les deux paragraphes. Nous nous bornerons donc à renvoyer au commentaire de Tarticle 34, § 1, qui se trouve dans la deuxième partie de cet ouvrage.

b) Désignation de la personne

lOO. Cas où la. désignation est suffisante. — Toute personne nommée dans un journal a le droit de réponse; il suffit même, ainsi que nous avons vu, qu'elle soit désignée : c'est ce qui résulte des termes de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881.

La question de savoir s'il y a ou non désignation suffisante, est une question de fait qui doit être résolue suivant les circonstances spéciales de la cause.

Il a été jugé qu'une personne était suffisamment désignée

1 Article intitulé» Les secrets militaires », publié dans le n*» du 15 mars 1899, sous la signature Judet.

* Il est à remarquer que la Cour de cassation, dans son arrêt du \0 mai 1900, a condamné la théorie juridique émise par la Cour d'appel de Paris, dans l'arrêt du 15 novembre 1899, qui lui était déféré, et qu'elle a dû cependant rejeter le pourvoi, parce qu'au fond et abstraction faite du motif de droit, la décision était fondée.

PRESSE PÉBIOMQUE.

it ceUe qui, sans droit, s'était approprié des armoilutre famille, dans une note émanant de l'évèque

I el ainsi conçue : " M âéclare qu'inlerpellc

i sur l'identité et les rapports de sa famille avec [oiltes portant le même nom et s'attribnaot ia Doiriea, il lui arait semblé opportun de déclarer eut qu'il ne reconnaissait d'autres liens de famille

)à ; qu'en conséquence il méconnaissait tout

a'aucune autre famille, portant un nom semblable ppropriàl les armoiries qui appartienn<^t à lui ri ! famille, exclusivement à tout autre, de t^nps ini-

ilement désignation sufûsante, lorsqae la personne e par le pseudonyme dont elle signe ordinairement , La Cour de Paris a estimé que M. E. Robert avait

répondre à un entrefilet ainsi conçu : « Lerédacignait la Causerie fimmctèrt: du pseudonyme de

Richard, nons ayant mis dans la nécessité de le

nous avons l'honneur de présenter à nos lecteurs leur, Jean Bonhomme' ».

: encore, lorsqu'un journal s'occupe dans un arlioduit déterminé qu'il indique par son nom cornais sans nommer le fabricant, ce deinier se trouve

suffisamment désigné et peut user du droit de a Cour de Paris l'a jngé notamment à propos d'un nt l'auteur, après avoir signalé les manœuvres par certains placiers ou acheteurs de première od

main de la « Lactéine », produit destiné à l'alidn bétail, traitait notamment ce produit de « pré- ;iie>>,puisen contestait lesqualités*.

ailleurs qu'il y ait dans l'article une désignation ise, s'appliquant à une individualité déterminée et

au lecteur de reconnaître la personne visée. Ainsi

ne peut être utilement invoque, quand un journal

- Trib. Stîne, 21 arril 1881, m£nf

a janvier 1901, DétLa c. Raquet.

a fait la critique d'une opinion émise par un député, sans le nommer, alors que cette même opinion peut avoir été émise, soit à la Chambre, soit dans des réunions, soit dans des articles de revues ou de journaux par d'autres députés. — Voici un exemple d'un cas où la personne n'avait pas paru désignée avec une précision suffisante pour justifier l'exercice du droit de réponse. VEclair, dans son numéro du 27 novembre 1897, avait publié un article intitulé, Les souffrances d'un peuple, et consacré à l'examen de la politique suivie par l'Autriche vis-à-vis de la Bosnie et de l'Herzégovine. On y lit cette phrase : « En 1896, un de nos députés a pu citer puérilement comme exemple à l'administration de FAlgérie celle de la Bosnie ». — Un député, se considérant comme désigné par ces mots « un de nos députés », a fait sommation au gérant de r Eclair d'insérer une réponse. Celui-ci s'y est refusé et son refus a été considéré comme justifié par le tribunal, puis par . la Cour d'appel : i< attendu que, s'il est vrai que R... a fait lors de la discussion du budget de l'Algérie, à la séance de la Chambre des députés du 11 décembre 1896, un discours où il a parlé des écoles de la Bosnie et de l'Herzégovine et prôné les procédés d'instruction primaire qui y sont suivis, il n'est pas établi qu'aucun autre député n'ait, à la Chambre, dans des réunions, dans des articles de revues ou journaux, émis en 1896 un avis sur la même question; qu'on ne peut donc déclarer que R... ait été désigné d'une façon claire et précise* ».

Dans le même ordre d'idées, il est certain que les initiales non précédées ni suivies d'expressions ou de développements appelant spécialement l'attention ne constituent pas une désignation suffisante. Il a été jugé qu'il en est ainsi, lorsque l'auteur de l'article renvoie à une revue qui ne paraît pas avoir été mise en vente et même ne se trouve pas dans le commerce ; dans l'espèce, le renvoi était fait à la Bévue Maçonnique^. Cette solution ne se justifie que par des considérations de fait toutes spéciales : il faudrait bien se garder de

^ Paris, 31 mars 1898, Rozet c. Haguenauëp; — Trib. Seine, 9« ch., 2 mars i898, Rozet c. Haguenanër.

2 Paris, 8 mars 1900, Minot et Gatalo c. Echo de Paris,

par analogie au cas où la référence serait faite à )u à. une revue, mis dans le commerce, mais dont

serait très restreinte.

iffît que la désignation soit suffisante pour per-

pas à tous les lecteurs du journal, mais seute- Eiins d'entre eux de reconnaître la personne dont

Ainsi, un député est sulBsamment désigné, lorse de journal, après avoir annoncé qu'une dame ine le nom, et qui, en fait, est la mère de ce ,t d'obtenir un bureau de tabac, ajoute que les btilac sont réservés aux parents et amis des députés', )ns que le droit de réponse à un article de jours ouvert à une personne par cela seul que cet e à une situation dans laquelle elle se trouve avec

l'article dont il s'agit est conçu d'une manière n'appelle pas spécialement l'attention sur elle '. a similitude de nom ou de situation n'ouvre pas 1 droit de réponse au profit d'une personne autre le le journal a voulu nommer ou désigner. Ainsi, ivait annoncé l'émission publique d'obligations Compagnie nationale de construction de matériel, er, artillerie, etc..., dont le siège social était indifixé à Ivry ; la Cour de Paris a estimé que le direcutre société portant le nom de Compagnie frantériel de chemins de fer, dont le siège était au l'avait pas le droit d'exiger l'insertion d'une lettre aire connaître que ce n'était pas cette dernière :entait l'émission',

uvoiRS d'appréciation des tribunaux. — C'est au qu'il appartient de décider souverainement, et ^lour de cassation soit appelée à contrôler sa décîésignation est suffisante pour autoriser l'exercice réponse'.

vembre 1889. Mataigne.

2 févriBr 1870, Pouyer-Quertier.

Uet 1879. Brarh c. Bonnefond.

Terabre 1872, Gayet el Journal la Caricature; — lOamllSPl, In 1898, Rozet c. Eaguenaùer.

c) Fin de n

199: Renonciation au droit de réponse. — La personne uommée.ou désignée dans le joui'nal peut valablement renoncer à se prévaloir de son droit de réponse ; c'est aux ju^es du fait qu'il appartient d'apprécier, sous le contrôle de la Cour de cassation, s'il va eu ou non renonciation'.

Mais peut-on considérer que le fait de provoquer la publication d'un article équivaut à une renonciation au droit de répondre à cet article?

Plusieurs cours d'appel et plusieurs tribunaux l'ont pensé'.

Ainsi il a été jugé : que l'auteur qui a déposé son ouvrage dans les bureaux d'un journal, pour qu'il en soit rendu compte, n'a pas le droit d'exiger l'insertion de sa réponse au compte rendu dont son livre a été l'objet, alors que ce compte rendu ne sort pas des bornes d'une critique sérieuse et mesurée'; — que le candidat au conseil général qui a remis sa profession de foi au directeur d'un journal, pour que ce dernier en fasse la publication, ne peut exiger l'insertion d'une réponse aux critiques qui ont accompagné la reproduction de ce document, si la discussion à laquelle s'est livré le journaliste, est restée sérieuse et modérée et si elle ne contient aucune attaque contre la personne du candidat* ; — que le droit de réponse peut être refusé, alors que l'article de journal visé ne fait que reproduire, en l'accompagnant de réflexions criliques, une lettre-circulaire signée de plusieurs personnes et rendue publique par ces personnes elles-mêmes °.

Nous ne saurions admettre ce système qui introduit arbitrairement une distinction là. où la loi a posé un principe général et absolu. Peu importe que la personne ait ou non provoqué la publication de l'article; elle [n'a pas pu consentir en même temps à ce que toutes critiques, toutes

< Cass., 29 juin 1900, Maittgeot o. D"" Forpomès. » Ed ce sens ; Barbier, i. I, a. 14'J, p. 133. ' Trib. Seine. 16 janvier 1847, Dancé. ■- Voir aussi en n juin 1887. Henaau.

' Douai, 29 janvier 1878, MoUe c. Reboui. ' Trib. Saine, 19 juin 18i6, la Démooratie paoi/igne. Le Poittevin. — I.

PRESSE PÉSIODIOUE.

dations fussent formulées sur elle et sur son œuvre, l'elle n'en connaissait alors ni le sens ni la portée. t d'ailleurs en ce dernier sens que s'est formellement icée la Cour de cassation : k Attendu, dit-elle, qu'en ■ce de la généralité des termes de la loi, il n'y a pas à pier si l'auteur de la réponse avait ou non provoqué marches et par lettres le compte rendu de son œuvre, jue les juges du fait, sous le contrôle de la Cour de on à laquelle il appartenait d'apprécier la teneur même réponse, aussi bien que celle de l'écrit qui l'a provoont décidé qu'il n'y avait eu de la part de la partie ciicune renonciation à son droit de réponse' »,

- Réponse à des articulations émanant d'un journal.

'9. Limitation d'application be l'article 13 aux écbits QUES. — L'obligation d'insérer les réponses des parti- 1 est limitée aux journaux et autres écrits périodiques, ite, le fait de reproduire dans une brochure, parexemas un catalogue de librairie, un article précédemment

dans un journal, sans le faire suivre de la réponse ée à ce journal, ne constitue pas une infraction à l'ari de la loi du 29 juillet 1881. C'est ce qui a été jugé I régime des lois de 1822 et 1835; or, comme nous l'au, aucune modification n'a été apportée en 1881 au >e même du droit de réponse'.

i il suffit que l'article auquel il est répondu ait été pums une feuille ou dans un recueil ayant le caractère périodique; ïi n'y a pas à distinguer entre }es Revues autres journaux. C'est ce qui a été jugé notamment eu concerne la Revue des Deux-Mondes : « Attendu que la des Deux-Mondes est une publication paraissant le 1" i de chaque mois, dont chaque numéro renferme des î sur les matières les plus diverses; qu'elle ne peut similée au livre publié par fascicules ; qu'elle est tenue

un gérant, lequel doit se conformer à toutes les obli-

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gâtions imposées aux gérants des journaux et écrits périodiques, quels qu'en en soient la nature ou l'objet* ».

194. Caractère de l'article contenant le nom ou la désignation. — « La loi, a dit Chassan*, ne distingue pas; elle ne met ni condition, pi restriction, ni limite au droit de réponsie. Elle accorde ce droit â quiconque est nommé ou seulement désigné, sans s'enquérir de l'objet ni de la nature de l'article ». Mais, quand il s'exprimait ainsi, il discutait et combattait la doctrine admise par un arrêt de la Cour de Paris qui refusait d'admettre le droit de réponse en matière de critique littéraire ; il n'entendait pas formuler une règle générale et absolue d'interprétation. Si, en effet, le droit de réponse ne comporte aucune restriction, c'est à la condition que l'article auquel la personne entend répondre, ait été librement publié par le journal. Donc, à ce point de vue, il convient de s'enquérir de l'objet et de la nature de f article.

La Cour de cassation n'a pas hésité à affirmer ce principe : « La faculté de répondre dans la ihême feuille, pour toute personne nommée ou désignée dans un article de journal, a été introduite par l'article 11 de la loi du 25 mars 1822, comme un moyen de défense contre le journal lui-même et les énonciations libres de ses rédacteurs' ».

Mais il importe de faire remarquer qu'il n'est pa,s nécessaire, pour donner ouverture au droit de réponse, que l'article soit l'œuvre d'un rédacteur ou d'un collaborateur du journal ; par le seul fait que le journal l'a publié, il se l'est paproprié. Ainsi, la publication d'une circulaire électorale émanée d'un candidat autorise l'adversaire de ce candidat qui y est nommé ou désigné, à requérir l'insertion dans le même journal de sa propre circulaire *.

Il n'est pas discutable que la mention du nom d'une personne dans un fait divers donne à celle-ci le droit de réponse'.

* Paris, 5 avril 1898^, Dubout g. Brunetière.

2 T. I, no 951, p. 660.

3 Gass. civ., 6 janvier 1863, Leymarie c. le Moniteur et le Siècle,

* Orléans, 29 mai 1863, Journal du Loiret,

* Trib. civ. Lyon, 30 juin 1883, Duivon c. le Nouvelliste,

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lu

Les principes étant ainsi posés, il reste à en faire l'application aux différentes espèces qui peuvent se présenter.

|[0&. Journal officiel. — Le Journal officiel comprend : — 1** une partie officielle ; — 2® les comptes rendus des séances d^i Sénat et de la Chambre des députés ; — 3° les documents parlementaires; — 4° une partie non officielle.

Le gérant du Journal officiel est obligé de reproduire intégralement tous les documents qui lui sont envoyés par le Gouvernement ou par les Chambres et qui composent les trois premières parties; il ne peut, par suite, être tenu d'insérer la réponse d'une personne désignée dans un de ces documents*. Spécialement, le droit de réponse n'est pas ouvert par la publication d'une note émanant du ministre de l'Intérieur et insérée par son ordre ^

Aucun doute ne peut exister sur ce point. Il est évident que les conditions mêmes du droit de réponse s'opposent à ce que ce droit soit étendu aux personnes visées dans les parties officielles du Journal officieL Comment admettre que la lettre de l'intéressé sera publiée, suivant le cas, soit dans la partie réservée aux documents officiels et aux actes du Gouvernement, soit au milieu des comptes rendus des Chambres? N'oublions pas en effet que la réponse doit être faite à la même place que l'article qui l'a provoquée.

Mais cette règle n'est plus applicable, quand il s'agit de la partie non officielle. C'est ainsi que les articles politiques, scientifiques et littéraires que publie le Journal officiel engagent la responsabilité du gérant et donnent ouverture à l'exercice du droit de réponse '.

1.08. Publication ou reproduction de documents officiels.— Que faut-il décider à l'égard des documents officiels reproduits par d'autres journaux? Il semble a priori que les personnes désignées dans ces documents ont le droit de réponse : d'une part, rien n'oblige'le journal à faire cette publication ;

1 Trib. Seine, 19 mars 1869, Buet.

8 Trib. Seine, 15 décembre 1874, Stoffel.

3 Trib. Seine, 2 février 1870, Pouyer-Quertier.

d'autre part, bien qu'il soit étranger à la rédaction de la pièce visée, en la publiant, il se J'est appropriée et en a assumé toutes les conséquences.

Le doute ne peut naître que des termes de l'arrêt de la . ^^^

Gourde cassation du 6 janvier 1863 que nous avons relaté \ v:^

précédemment et qui semble décider que les documents offi- .\!

ciels littéralement reproduits ne comportent pas l'exercice du '^

droit de réponse. Il faut toutefois remarquer que cet arrêt iv

est intervenu dans une espèce toute spéciale. Il s'agissait de - -^t? la publication d'un compte rendu officiel d'une séance du Corps législatif, établi par une commission légalement instituée pour être inséré dans les journaux : c'était donc un document d'une nature particulière, que le journal ne pouvait se dispenser de publier, auquel il ne pouvait rien ajouter ni rien retrancher, et qui devait dès lors être assimilé aux publications du Journal officiel.

Mais cette décision d'espèce ne saurait être généralisée, et nous estimons que si un journal publie, par exemple, un arrêté municipal ou préfectoral, ou un décret révoquant un fonctionnaire ou un agent, ce fonctionnaire ou cet agent est investi du droit de réponse*.

lOl. Insertions forcées. — Par application de ce principe il faut encore décider que le droit de réponse existe, alors même que l'article dans lequel une personne a été nommée est, soit une rectification émanant d'un fonctionnaire public, soit une réponse d'un tiers qui en avait requis l'insertion. Si en effet l'insertion d'une réponse est obligatoire, c'est à la condition qu'elle ne porte pas atteinte à l'intérêt des tiers. Le tiers nommé ou désigné conserve donc tous ses droits : si la réponse est diffamatoire ou injurieuse, il a le droit incontestable dé poursuivre les gérants du journal pour diffamation ou injure ; si, sans constituer un délit, elle porte simplement atteinte à ses intérêts, il doit de même pouvoir user des moyens que la loi met en ce cas à sa disposition, c'est-à-

* En ce sens : Barbier, t. I, n*» 140, p. 127 ; — Fabreguettes, t. II, no 185,

p. ns.

ti

dire du droit de réponse*. Remarquons d'ailleurs que la nécessité où va se trouver le gérant d'insérer cette réponse à la réponse d'un tiers, n'est en réalité qu'une conséquence de l'imprudence initiale qu'il a commise en publiant l'article auquel un tiers a cru devoir répondre.

1.0S. Comptes rendus des séances des chambres, des conseils GÉNÉRAUX ET MUNICIPAUX. — Eu vcrtu du décret du 14 janvier 1852, le compte rendu des Chambres était devenu un document officiel qui devait être exactement reproduit dans les termes mêmes où il avait été rédigé par la commission parlementaire chargée de ce soin. Sous cette nouvelle législation, il a été admis que la personne nommée dans ce compte rendu ne pouvait prétendre exercer le droit de réponse ' : « Attendu que la reproduction (du compte rendu officiel) doit être faite parles journaux sans aucune modification, addition ou retranchement, que, dès lors, il devient évident, qu'en livrant ainsi à la publicité ce document officiel, ils ne font que se c(Miformer à la loi et n'encourent aucune responsabilité » .

Mais la législation spéciale de 1852 a disparu, et aujourd'hui, comme nous le verrons eu: étudiant les immunités parlementaires^ les journaux rédigent à leur gré leurs comptes rendus des séances du Sénat et de la Chambre des députés; par suite, les décisions intervenues sous le régime du décret du 14 jan\'ier 1852 ont perdu toute autorité.

Le compte rendu d'une séance du parlement étant l'œuvre d'un journaliste, devrait évidemment, comme tout autre article du journal, donner ouverture au droit de réponse. Mais ne faut-il pas combiner les dispositions de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, sur le droit de réponse, avec celle's de l'article 41, § 2, de la même loi, portant que le compte rendu

* Voir cependant, en sens contraire : Barbier, 1. 1, n© 139, p. 125. — M. Barbier se base sur ce que la réponse publiée sur la réquisition d*un tiers n'est pas une œuvre libre du gérant ; mais il nous semble ne pas suffisament tenir compte de cette double considération, que, d'une part, le journaliste peut refuser d'insérer toute réponse contraire à l'intérêt des tiers ; que, d'autre part, le tiers désigné* est seul juge de l'intérêt qu'il peut avoir à répondre.

2 Cass., 6 janvier 1863, Leymarie c. le Moniteur elle Siècle; — Paris, 15 juin 1861, Leymarie; — Trib. Seine, 7 décembre 1860, Leymarie. — V. aussi auprei, no 194.

des séances publiques des deux Chambres, fait de bonne foi dans lesjournaux, ne donnera ouverture à aucune action?

La question se posait dans les mêmes fermes sous le ré^e de la loi de 1822 ; l'article 41, § 2, de la loi de 1881 n'est en effet que la reproduction de l'article 22 de la loi du 17 mai 1819. Cette remarque est intéressante, car il en résulte que les arrêts rendus sous le régime de cette législation ont conservé toute leur valeur ; or précisément la questioû qui nous occupe a été alors soumise à l'examen de la Cour

Dans leurs numéros des 27 juin et 2 juillet 1849, le National et le Siècle avaient inséré un compte rendu du discours prononcé à l'Assemblée nationale par M. de Ségnr d'Aguesseau, dans la discusion de la loi sur la presse. Celui-ci croyant avoir Ji se plaindre de ce compte rendu fit sommation aux gérants des deux journaux d'avoir à insérer une réponse qu'il leur adressait. La réponse ne fut pas insérée. Les deux gérants turent poursuivis; le tribunal les condamna à l'amende et ordonna l'insertion' ; sa décision fut confirmée*.

Sur le pourvoi des gérants du National et du Siècle, la Coup de cassation' a formellement décidé que les dispositions de l'article 22 delà loi de 1819, sur les immunités accordées aux comptes rendus faits de bonne foi, ne mettaient pas obstacle à l'exercice du droit de réponse : « Attendu que l'article 22 de la loi du 17 mai 1819 a eu pour objet de mettre l«s propriétaires ou gérants de journaux qui auraient rendu un compte Qdèle et de bonne foi des séances publiques de la Chambre des députés, à l'abri des actions pénales autorisées par la législation répressive des délits de presse, et même des actions civiles en dommages-intérêts, à raison de ce compte pendu ; — Attendu que la faculté postérieurement introduite par l'article 11 de la loi du 23 mars 1822, pour toute personne nommée ou désignée dans un journal, de répondre dans la Dîème feuille, n'a rien de commun avec lesdites actions ; — Attendu que l'exercice de cette faculté, qui se rattache au droit

' Trib. Seine, 6» ch., 2î aoûi 1849, de Ségur d'Aguaaseau.

' P«ria, 23 décembre 18*9, le SUaU et le National.

' Caas., 8 février 1850, le National et le Sièoie c. de Ségor d'Aguesseau.

personnelle, doit toujours trouver place là où fait jour, et obtenir par la même voie le bénéfice , qui ne peut être le privilège de l'attaque, parce ist produite dans un compte rendu des séances î ou des audiences des Tribunaux ».

cassation aurait pu, dans l'espèce, ne pas tranîstion ; car l'arrêt qui lui était déféré avait « qu'en présentant une analyse incomplète de i manière à en changer le sens et l'intention, ivaient attaqué avec malveillance les opiaîons, t le caractère de Ségur d'Aguesseau ». On se în présence d'un compte rendu qui n'était ni onne foi, et pour lequel on ne pouvait dès lors inéficede l'article 22 de la loi du 17 mai 1819. it, ie soin que la cour a pris de donner une Mtsur le premier moyen soulevé devant elle, repousser à l'aide des constatations dii juge à cette décision une importance toute spéciale.

adopté par la Cour de cassation nous parait >Iument juridique. — En effet, refuser le droit

se basant sur l'immunité accordée aux compts de bonne foi, c'est confondre deux principes Istincts. L'article 22 de la loi de 1819, de même I de la loi du 29 juillet 1881, a voulu assnrer a tribune et la publicité des séances en empêjournal fût poursuivi, pour avoir exactement , été dit dans les séances du parlement. — Mais, [•incipe, il en existe un autre ; tout citoyen a ie adre, chaque fois que son nom est prononcé ou les sont rapportées; le fait que ce citoyen est andat électif et que le discours relaté a été pro-

d'une Chambre, ne saurait motiver une déro-

règle. — Il aurait fallu qu'un texte formel le )r telle ne saurait être la portée de l'article 22 H9 : il ne crée de fin de non recevoir qu'en ce l'action pénale et civile à raison des crimes ou ion civile à raison du préjudice causé par les ^e mot action employé par cet article ne sau-

rait comprendre le droit de réponse : ce droit peut être la source d'une action, mais il ne constitue pas une action; d'ailleurs il n'existait pas au moment où a été créée cette immunité. Ce dernier argument qui nous parait décisif, a été particulièrement mis en relief par la Cour de cassation'.

La solution est évidemment la même, si un journal a publié des rapports ou d'autres pièces imprimées par ordre de l'uae des deux Chambres. — Cette publication bénéficie de l'immunité de l'article 41 ; mais l'article 41, comme nous croyons l'avoir établi, ne fait pas obstacle à l'exercice du droit de réponse.

En ce qui concerne les comptes rendus des séances des conseils généraux et des conseils municipaux, il ne peut exister aucune difficulté : en effet, l'immunité que l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 accorde aux comptes rendus de bonne foi des séances publiques des deux Cbambresne s'étend pas au comptes rendus des séances de ces conseils'.

Les délibérations du conseil municipal de Paris continuent à être régies par l'article 21 delà loi du 18 juillet 1837 et elles De peuvent être publiées que sous l'approbation de l'autorité supérieure. En vue de cette publication, le conseil municipal a, par délibération du 5 juillet 1882, fondé le Bulletin municipal officiel de la ville de Paris. Cette organisation spéciale est sans influence sur l'exercice du droit de réponse. — Au conseil municipal, une question avait été posée au sujet des incidents qui s'étaient produits au cours d'une réunion organisée, salle Perrot, par la Ligue populaire royaliste. Les

' En ce sens; Fabregueltes, l. I), n» 185, p. 176. — En sens contraire : Bar- Kec, 1. 1, Q" 140, p. \21.

' Il avait été jugé aDtériHuremenl à la loi du 29 juillet 1881, que l'insertion dans les coloanes ^'un journal, sans aucune critique et sau9 aucun commence, des délibérations d'un conseil général, n'ouvre pas le droit de réponse aui personnes nommées ou désignées dans ces délibérations et que ce droit ne peut ilreeiercé que dans le cas oii le jouiriialiste attaque par des appréciations qui lui Ml personnelles ou par des assertions i^u'il a'appiroprie, la délicatesse, Tbonneur, l'intérêt ou l'amour-propre de ceui sur lesquels il appelle l'atlenlion publique iMontpeUier, 10 avr, 1866, le Messager du Midi). Mais cet ariêl s'est inspiré ie l'arrtt de ta Cour de cassation du 6 janvier 1863 dont il a exagéré encore lî portée, sans se rendre compte de la différence protonde qui eiistait sous le régime dn décretde 185S entre les comptes rendus des Chambres et ceux des au* Ires assemblées délibérantes.

lions données parurent dans le compte rendu publié luUetin municipal officiel. Un des organisateurs de h i, voulant rectifier certaines assertions émises, adressa ;re au Bulletin. Mais le gérant refusa de l'insérer, eu nt que le compte rendu de la séance était un comple iMciel à raison duquel le Bulletin municipal ne pone tenu d'insérer aucune rectification. Cette prétention a ement repoussée par la Cour de cassation ' : « Attendu rticle 13 de la loi du 29 juillet 1881 donne à toute le nommée ou désignée dans un journal le droit de sérer une réponse dans la même feuille; que ce droit éral et absolu; qu'il n'admet de restriction que dans où les termes de la réponse seraient contraires ans X bonnes mœurs, ou porteraient atteinte à, l'bonneur s ou du journaliste lui-même; — Attendu qu'aucune don de loi n'a établi une semblable restriction en des comptes rendus des délibérations des conseils paux; que l'exercice d'une faculté qui se rattache au ; la défense personnelle doit toujours trouver place la aque s'es t fait jour, et obtenir par la même voie le bêle la publicité qui ne peut être le privilège de l'attarce que celle-ci s'est produite dans un compte rendu Qces d'un conseil municipal; que le journaliste, libre ier ou de ne pas publier ce compte rendu, ne peut se ire aux conséquences de cette publication... ».

K Comptes rendus des audiences. — Il est-évident que de réponse ne saurait être contesté, lorsque l'article as un simple compte rendu des débals judiciaires, par exemple, il renferme des appréciations persoDlu journaliste ou contient des détails inexacts, étran- X débats, et insérés dans un but malveillant', it-il de même, quand il s'agit d'un compte rendu fiit de bonne foi? Quelques tribunaux ne l'ont pas pensé écidé que la personne qui a été partie au procès dont

I mars 1884, Nicoullaud c. Hubert. -

), même affaire.

9 mars 1882, Tartelin c. Gauthey.

il est rendu compte, ne peut être admise à user du droit de réponse, à moins qu'elle n'établisse que ce compte rendu est infidèle et de mauvaise foi'. Ils se basent sur ce que, d'une part, la désignation de la personne n'est que la conséquence obligée du récit des faits, et que, d'autre part, le compte rendu fidèle, fait de bonne foi, est couvert par l'immunité écrite dans larticle 11 de la loi du 25 mars 1822 dont l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 n'a fait que reproduire les dispositions.

Mais il est évident que ce système ne saurait être admis. Nous avons vu en effet {suprà, n** 198) que le droit de réponse peut être exercé par une personne nommée ou désignée dans le compte rendu des débats parlementaires, bien que l'article 41 porte que ces comptes rendus faits de bonne foi ne donneront lieu à aucune action. Or l'immunité accordée aux comptes rendus des débats judiciaires n'est pas, comme celle-ci, formulée d'une manière absolue. L'article 41 reproduisant Tarticle 11 de la loi de 1822 porte seulement que ce compte rendu fidèle, fait de bonne foi, ne donnera lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage. Par suite, alors même que le droit de réponse serait compris dans le terme générique actioji, il ne rentrerait pas dans l'énumération essentiellement limitative des actions auxquelles ne peuvent donner lieu les comptes rendus des débats judiciaires ^

La solution est la même, lorsque le journal a simplement reproduit une décision judiciaire, et que l'insertion n'a pas été ordonnée par le juge^

» Trib. Seine, 7 septembre 1838, de MarsiUy ; — 3 août 1841, de Marsilly c. Gazelte des Trib.; — Trib. Neuchâtel-en-Bray, i^^ février 1884, Dumanoir c. Duval.

* La Cour d'appel de Paris, par arrêt du 4 novembre 1841, avait confirmé au fond le jugement du tribunal correctionnel de la Seine du 3 août précédent qui avait refusé à M. de Marsilly de répondre à un compte rendu inséré dans la Gazette des Tribunaux. Mais elle a motivé uniquement son arrêt sur ce que la réponse contenait des assertions étrangères aux faits concernant M. de Marsilly. Getarrêt a été cassé parce que le motif ainsi invoqué n'était pas juridique (Gass., 29 janv. 1842) ; mais la Cour de cassation ne s'est pas préoccupée de la circonstance qu'il s'agissait du compte rendu d'une audience. Elle a donc implicitement admis qu'aucune exception n'était apportée au principe général. — La jurisprudence s'est d'ailleurs expressément prononcée en ce sens : Rouen, 13 décembre 1839, Rivoire; — Rouen, 29 mars 1884, Dumanoir c. Duval. - Sic, Ghassan, t. I, n» 952, p. 660; — Barbier, 1. 1, no 137, p. 124; — Fabregnettes. t. II, no 185, p. 175.

' Il a été jugé en sens contraire que la personne visée dans le jugement

!900. Annonces. — Il est indiscutable que la publication à^ annonces commerciales expose le journal à Texercice du droit de réponse de la part des personnes qui sont nommées ou désignées dans ces annonces, puisque Tadministrateur de ce journal pouvait, à son gré, soit refuser Tinsertion, soit exiger un changement de rédaction.

Mais la question devient bien plus délicate, quand il s'agit di' annonces judiciaires. 11 a été jugé * que les personnes lésées par les énonciations contenues dans ces annonces peuvent seulement en poursuivre la rectification par la voie civile contre qui de droit, et faire ordonner Tinsertion du jugement dans le journal où elles ont paru.

Voici les motifs invoqués par cet arrêt : « Considérant que, là où le gérant d'un journal ne fait qu'obéir à la loi en livrant les documents d'intérêt privé à la publicité, il ne saurait y avoir matière à Texerçice du droit de réponse dans les termes de l'article 11 précité; — Qu'il serait contraire à la raison qu'il en fût autrement; car Tobligation d'insérer ces documents, jointe à celle de reproduire les réponses, étant imposée à des feuilles d'annonces légales, en même temps qu'aux journaux politiques, cette obligation pourrait avoir les conséquences les plus fâcheuses, alors que les gérants se verraient dans la nécessité de remplir, chaque jour et gratuitement, leurs colonnes de réponses sans intérêt pour le lecteur et n'offrant pas d'ailleurs de suffisantes garanties d'exactitude; Que tel n'a pas été le but de la loi du 25 mars 1822; Qu'elle a été faite pour donner satisfaction immédiate aui intéressés, quand la personnalité des gérants ou du journal est réellement enjeu et non quand leur rôle, purement passif, les assimile à des instruments dans la main de ceux qui les font agir en conformité du Code de procédure, comme il arrive en matière d'annonces de ventes sur une saisie immobilière; — Considérant que ces annonces sont en effet l'œuvre

inséré ne peut user du droit de réponse, quand le journaliste s'est borné à reproduire exactement ce jugement, sans y ajouter aucun récit (Rennes, 27 janv. 1868, Gatel). Mais cette décision a été rendue sous l'influerce de Tarrêt de la Cour de cassation du 6 janvier 1863 (swprà, Xi9 198)". * Amiens, 11 février 1864, Renault c. Maupiivez.

UËS INSERTIONS FOUCÉËS. 173

exclusive de l'officier ministériel que la loi a institué pour les rédiger et en requérir la publication sous sa responsabilité personnelle; Qu'elles offrent par là même toute garantie aux gérants des journaux et au public ; Qu'il n'en saurait être ainsi des réponses émanées des tiers intéressés ; Que Ton comprend parfaitement qu'entre un officier ministériel qui a qualité pour affirmer un droit, et la partie adverse qui le conteste, c'e^ l'affirmation du premier qui prévaut; Que, parce motif, la reproduction des insertions judiciaires doit être faite sans aucune modification et sans être suivie de réponses tendant à en confirmer le contenu, à moins qu'il n'en ait été autrement ordonné par justice».

Mais il convient tout d'abord de remarquer que cet arrêt est intervenu sous l'empire de l'article 23 du décret du 17 février 1852, aux termes duquel les annonces judiciaires devaient, à peine de nullité, être insérées dans le journal ou dans les journaux désignés, chaque année, par le préfet. Mais, tout au moins dans les départements, le décret du 28 décembre 1870 a modifié cette situation, en décidant que les annonces peuvent être insérées au choix des parties, dans l'un des journaux publiés en langue française dans le département. Par conséquent, si le monopole créé par le décret de 1852, pouvait placer le journal ou les journaux désignés par le préfet en dehors du droit commun et leur rendait obligatoire rinsertion des annonces judiciaires, cette situation a pris fin : rien n'oblige un journal, dans les départements, à recevoir et à publier une annonce ; s'il consent à la publier, c'est à ses risques et périls.

La question ne pourrait donc se poser actuellement que pour le département de là Seine, si l'on admet que le décret du 28 décembre 1870 n'est pas applicable à ce département. Mais, même en admettant ce système, il faut considérer que rien n'oblige le journal à accepter l'annonce : la désignation faite par le préfet lui donne seulement le droit de la recevoir *.

« En ce sens : Barbier, t. 1, n. 138, p. 124 ; — Fabrepfuettes, l. 11, no 185, p. IT^.

PSEBSE PÉHIODIQVE.

CLES DE CRITIQUE LITTÉRAIRE OU ARTISTIQUE, LeS

Tivains, les acteurs qui ont été nommés ou dé- 1 article de critique artistique ou littéraire ontpépondre? On a dit que si l'homme qui se pro-

0 ne renonce pas par cela même au droit de est autrement de celui qui produit en public,

îrsonne, mais une œuvre purement littéraire, ation appartient à tout spectateur et est nécesicitée par l'auteur, par cela seul qu'il fait imrésenter son œuvre. Le droit de critiquer librele sévèrement les productions littéraires ou peut-être la seule liberté qui n'ait jamais été erait inadmissible que le législateur eût entendu ou en rendre l'exercice impossible, comme tainement si les gérants des écrits Ipériodîques

1 d'insérer les réponses de tous les auteurs ou lés dans leurs colonaes. Quelques arrêts de el de Paris et les jugements du Tribunal de la int de ces considérations, se sont prononcés ve ', Mais ce système méconnaît les priacipes gissent le droit de réponse. D'une part, toute droit de répondre, dès qu'elle a été nommée c'est restreindre arbitrairement ce droit, que ïxception pour le cas où l'article est exclusiré à la critique artistique et littéraire. D'autre sonne est seule juge de l'intérêt qu'elle peut répondre. Aussi la Jurisprudence (à l'exception précitées de la Cour de Paris et du Tribunal tait-elle tixée sous l'ancienne législation en ce eur a toujours le droit de répondre à un article i contient ua examen critique de son œuvre'.

!■ 1836, U Courrier français, — Paris, 6 mai 1845, Loyaude Lne, 21 février 1838, N... . ; — Trib. Seine, ZO juillel 1838, Sar- ; — Trib. Seine, 16 J3ntiecl847, Dancé; — Trib. Seine, Î9 bout c. Brunetiire.

rubre 1829, Marquesy ; — 24 août 1832, Le Gall ; — Ï7 no- 11 de Larcy ; — Lyon, 19 janvier 1826, Galois c. Baron ; — 6, Loyaa deLarcy. — En ceBens:deOraUiep, t. II. p. 104; — il, p. 656; —Barbier, t. I, n" 136, p. 123; — FabregueUes,

Depuis la loi de 1881, cette jurisprudence n'a pas perdu son autorité, puisqu'aucune .modification n'a été introduite par cette loi, et même elle s'est affirmée par de nouvelles décisions.

Dans le numéro du 1®' juin 1897, la Revue des Deux-Mondes avait publié, sous la rubrique Revue théâtrale et sous la signature de M. Jules Lemaltre, un article de critique sur Frédegonde^ drame en cinq actes et en vers de M. Alfred Dubout, représenté à la Comédie-Française. M. Dubout, nommé dans cet article, avait, le 27 août 1897, envoyé une réponse à M. Brunetière; directeur- gérant de la. Revue des Deux-Mondes, et lui avait fait sommation d'avoir à l'insérer. Celui-ci ayant refusé de faire l'insertion, des poursuites furent exercées devant le Tribunal de la Seine qui estima que ce refus était justifié*. Mais cette décision a été infirmée* et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre cet arrêt'.

« Attendu, porte cet arrêt, que l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 reproduisant une disposition en vigueur depuis la loi du 25 mars 1822, donne à toute personne nommée ou désignée dans un journal ou écrit périodique le droit d'exiger du gérant l'insertion d'une réponse; que ce droit de légitime défense, fondé sur la nécessité de protéger les citoyens contre les abus possibles de la presse, est général et absolu et n'a d'autres limites que celles qu'imposent, sous la sanction des tribunaux, le respect des lois et des bonnes mœurs, l'intérêt des tiers ou l'honneur du journaliste ; — Attendu que l'article 13 précité ne distingue pas entre les diverses publications périodiques qui peuvent donner lieu à l'exercice du droit de réponse; qu'il s'applique à toutes, sans exception, et quelle que soit la nature des faits ou des réflexions à l'occasion desquels celui qui répond a été nommé ou désigné ; qu'il importe peu, en effet, contrairement à la prétention du pourvoi, que la réponse ait été provoquée, en | dehors de toute attaque personnelle, par la critique purement littéraire d'une œuvre dramatique ou artistique volontairement offerte au jugement du public et de la presse; qu'il serait facile de

* Trib. Seine, 29 décembre 1897, Dubout c. Brunetière.

* Paris, 5 avril 1898, Dubout c. Brunetière.

3 Gass.,. 17 juin 1898, Brunetière c. Dubout. ;

PRESSE PÉRIOPIOl'E.

, même dans ce cas, l'auteur dont l'œuvre est t avoir intérêt à la défendre dans le journal où iquée ; mais qu'en présence de la, généralité des loi, il suffit de constalter que la distinction pro- ;ur de la critique littéraire est Jupidiquemenlim-

HT DE FAIRE mSÉHER UNE NOUVELLE RÉPONSE. — L«

onse n'est pas épuisé par l'usage qu'en a fait la nmée ou désignée dans un journal. Si l'inseriion e envoyée est accompagnée de réflexions ou de s, le droit d'y répondre demeure entier. Ce droit est une conséquence nécessaire du droit de n'existait pas, les dispositions de la loi seraient a été reconnu dans les travaux préparatoires de l : V... 11 va de soi, a dit M, Lisbonne dans son Ihambre des députés, que le droit de se défendre que dure la provocation' w.

iidence n'a jamais hésité à appliquer cette règ)f le de l'ancienne législation. Il a été jugé qu'au oyen a usé de la faculté que la loi donne à toule répondre à un article où elle se trouve atfaurnaliste fait suivre la réponse ainsi insérée de uvelles qui maintiennent les précédentes alléitoyen a le droit de faire insérer dans le journal réponse ' .

as l'avons vu, et ainsi qu'en font foi les travaux ., le législateur de 1881 paraît s'être inspiré àt idence. Aussi la Cour de cassation a décidé forque le droit de réponse conféré par l'article 13 1 29 juillet 1881 à toute personne nommée ou

assation a stataè eocore en ce sens et à peu prËs dans les mêle pourvoi du gérant de la Renie hebdomadaire qui ataii

a réponse de M}'* Forpomès k une critique de son romiD.

-Magloire (Cass., 29 juin 1900).

Senne, p. tK).

t 1833, Le Oal]; — Douai, 23 décembre 1831, Hurez; — Riom,

le Pons'; — Trib. Seine, 5 décembre 1846, Grandin.

rr-Tip^T- ,-«r^jBanffa?^jf:-.

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« désignée dans un journal, entraîne nécessairement le droit « de répliquer aux observations qui peuvent accompagner une « réponse régulièrement insérée ; — que s'il en était autre- « ment, cette disposition de la loi serait illusoire, et l'intérêt « de la défense auquel elle a pour but de pourvoir, insuffi- « samment protégé * » .

ItOS. Limite d'application de cette règle. — Mais ce droit doit cependant être renfermé dans de justes limites ; s'il convient de permettre à celui qui est attaqué de se défendre, il ne faut pas^ sous ce prétexte, fournir à une personne nommée ou désignée dans un journal le moyen de prolonger à son gré, une polémique et d'éterniser un débat qu'elle a elle-même provoqué. Ainsi, le journal la Presse avait publié, dans le courant du mois d'août 1852, une note contenant le •chiflre du tirage respectif des journaux quotidiens. L'administrateur de la Patrie fit une réponse dont il exigea l'insertion. Mais cette insertion avait été accompagnée d'observations qui donnèrent lieu, le 1" septembre, à une réplique de ia Patrie. Cq même jour, le gérant de la Presse adressa à la Patrie une lettre dont il requit l'insertion. L'insertion fut refusée et la Cour d'appel de Paris estima que le refus était justifié : « attendu que la lettre signifiée, le 3 septembre, par la Presse à la Patrie ne constitue pas une réponse à l'article de la Patrie du 1*' septembre, mais une agression nouvelle de la part de la Presse portant non plus sur le nombre des abonnés, mais sur la décomposition de ce nombre, pour commencer une autre polémique; — qu'ainsi, encore bien que ladite lettre ne contienne rien d'injurieux, la Patrie a pu, à bon droit en refuser l'insertion' ».

De même, un sieur B..., nommé dans un article publié le 3 septembre 1881 par le Messager du Midi, avait adressé au gérant de ce journal une réponse qui fut insérée. Mais cette réponse mettait en cause un tiers ; celui-ci répondit à son tour ; deux jours après la publication de la lettre de ce der-

1 Cass., 21 février 1889, Dretzen. — En ce sens : Dijon, 31 juillet 1895, Léjeas c. Besançon.

2 Paris, 17 mars 1853, Garât c. Rouy.

Le PoiTiEviN. — I. 12

■ ■il

idressa une seconde réponse que le gérant du ; paraître. Ensuite il éleva la prétention de congérant à insérer une troisième réponse, ce à quoi . La Cour de cassation a décidé que c'est avec

la Cour de Montpellier avait déclaré B... mal son action, tendant à le contraindre k faire cette I Attendu que si la personne nommée ou désignée journal est seule Juge de l'opportunité et de la e la réponse, elle ne peut toutefois prétendre

le droit d'user indéfiniment du droit de réponse iment, de prolonger à son gré un débat qu'elle me provoqué' ».

§ 3. — Usage dn droit de réponse.

aoiT s'appréci&tion réservé a^ la. personne nommée.

la discussion de l'article 11 de la loi du 25 mars ?àe des Sceaux, M. de Peyronnet, a très nettement ens et la portée du droit de réponse ; « Le jourloit pas être juge de k réponse, en ce sens seulele peut juger de son ulilité oa de sa nécessùé da.ns

son auteur. Ainsi, que le particulier qui la prêipt ou raison de se trouver offensé, dès lors qu'il pié, le journaliste doit insérer sa réponse. Mais tion ne peut entraîner celle de publier un article st c'est ici qu'il redevient, par la nécessité des e, non pas de l'opportunité de la réponse, mais de ponse peut contenir. S'il l'admet, il encourt toute bîlité qu'elle peut entraîner, s'il la refuse, et que >ie pouvoir se plaindre de ce refus, c'est aus :[u'il appartient de prononcer. Si le refus leur ce, ils déchargeront le journaliste de toute pouri appliqueront au contraire l'amende et les dom- 'êts, si le refus leur parait injuste et dénué de îsantes' ». C'est là un principe qui domine toule

cette matière : la personne désignée dans l'article du journal est seule juge de l'opportunité d'une réponse ; à eUe seule, il appartient d'apprécier l'intérêt qu'il peut y avoir à répondre ou à garder le silence. Elle peut même, ainsi que nous l'avons vu [stiprày n* 185), user du droit de réponse, quand elle semble n'y avoir aucun intérêt \

SOft. Envoi de la réponse. — A qui la réponse doit-elle être remise? Au gérant. 11 suffit donc qu'elle soit déposée au iureau du journal, car c'est là que le gérant est réputé avoir son domicile légal, pour tout ce qui concerne la publication du journal. Peu importe d'ailleurs qu'elle lui parvienne par une voie plus ou moins directe. Ainsi, un gérant a été déclaré responsable du défaut d'insertion, alors qu'il était établi que la réquisition lui était effectivement parvenue, mais qu'elle avait été adressée au rédacteur en chef du journal et remise au bureau de la rédaction*.

La loi n'a prescrit non plus aucune forme d'envoi. Ni la loi de 1822, ni celle du 29 juillet 1881 n'exigent la formalité d'une notification par huissier; on peut même dire que Imtention du législateur n'a pas été de créer un droit onéreux, en soumettant l'auteur de la réponse aux frais qu'entraîne une notification par huissier'. Mais il est cependant des cas où il sera prudent de faire signifier la réponse par exploit d'huissier. En effet, pour exercer une poursuite pour refus d'inser-

* La Cour de cassation a toujours affirmé très énergiquement ce principe que le droit de réponse est général et absolu et que celui qui Texerce est seul juge de l'opportunité d'une réponse : Cass., 1®' mars 1838, Lavalesquerie ; — 26 mars 1841, d' Aubermesnil ; — 27 novembre 1845, Loyau de Larcy; — 20 juillet 1854, Mayer ; — 21 janvier 1860, Bourget ; — 6 janvier 1865, de Richemond ; — 19 novembre 1869, Lavalle; — 19 juillet 1873, de Talhouët; — 19 juillet 1873, JRoucoles ; — 18 novembre 1881, Genay, Mayer, etc.; — 17 août 1883, Vermont;

— 20 mars 1884, Nicoullaud; —29 mars 1884, Marcé; — 12 juillet 1884, Bourget ; — 6 février 1886, de Massol et Dufour ; — 14 mai 1887, Rozet c. Arbouin;

— 8 mai 1890, Pingeon; — 8 janvier 1892, Chênel; — 3 août 1894, Abbé Mustel. — Voir encore en ce sens : Toulouse, 20 juillet 1892, Goldstein.

2 Metz, 23 mai 1850, Mérentié.

* « Attendu qu'il est certain que l'exercice du droit de réponse ne serait pas facilité comme l'a voulu le législateur, s'il était soumis à la signification d'un exploit d'huissier et aux lenteurs qu'amènerait semBlable formalité et qu'il deviendrait iUusoire pour beaucoup de citoyens qui ne pourraient pas exposer les dépenses nécessitées par des réponses à de nombreuses attaques » (Trib. Annecy, 25 février 1896, X...).

out d'abord prouver que le gérant a bien reçu T, aucune contestation ne pourra être utilement ce point, quand le demandeur produira l'orlificatiou.

a preuve de la remise peut être faite par tous les luve admis en matière criminelle, notamment par ? la production du récépissé de l'administration >astatant l'envoi d'une lettre recommandée, etc. difficulté peut d'ailleurs se produire. Le gérant evoir la réponse qui lui est portée par le mauquérant ou qui lui est adressée par la poste sous lettre recommandée : peut-il soutenir qu'il n'a iponse ou que tout au moins, n'ayant pas eu cooson contenu, il n'est pas tenu de l'insérer? La l de Paris l'a admis ' dans l'espèce suivante, ilin ayant été nommé et désigné dans divers ari par le journal l'Yojme avait adressé au gérant , par voie de la poste et sous pli recommandé, !n réponse. Ces deux réponses luiont été retouroste avec la mention inscrite par le facteur : rede signer. Poursuivi pour refus d'insertion, le renvoyé des fins de la plainte : « Attendu que, pu être l'arrière-pensée qui a motivé son refus, t le droit incontestable de le formuler ; qu'en vain ra-t-il pris la précaution d'ajouter à lasuscripde ces deux réponses une mention indiquaDtl'obn'est pas démontré que LcHèvre en ait eu réellesance; que le demandeur ne rapportedonc pas la elièvre ait été efficacement mis en demeure d'inonses à lui adressées » ^ La Cour confirmant i ajouté que : « c'est à tort que Lamblin soutient d'un journal est tenn d'insérer les réponses dès qui les contient, lui a été présentée par le fac-

l'îl résulte des débals, nolamoient des dépositions a Mt prèscQier dans le bureau du prévenu, en lettre que celui-ci a rendue après dépôt sur ao . février 1896, X....).

189;, abbé Lamblin c. J. VYonne.

Te, SOmars 1897, abbé Lamblin, c. J. VYonne.

teur des postes, alors même qu'il a refusé de l'ouvrir et de la recevoir ; — Que le gérant n'est pas tenu de faire l'insertion d'une réponse sans en connaître les termes et sans avoir pu apprécier si la réponse n'était pas de nature à préjudicier au droit des tiers ; — Qu'il n'est pas exact d'assimiler le refus de recevoir une lettre présentée par un facteur des postes au fait de jeter sans le lire, l'exploit notifié par un huissier; — Que la notification est, dans ce dernier cas, formulée par un officier ministériel dans les conditions prévues par la loi pour assurer qu'une réclamation a été portée à la connaissance d'un tiers et pour en garantir la constatation ».

Ce système nous paraît inadmissible. Il est évident que le refus de recevoir la lettre recommandée n'est qu'un moyen détourné de refuser d'insérer la réponse et par suite de se conformer aux prescriptions de la loi. C'est donc une véritable fraude; or, on ne saurait soutenir qu'une personne peut se prévaloir des résultats de manœuvres concertées pour éluder la loi. D'ailleurs, quoi qu'en dise la Cour d'appel de Paris, la situation est exactement la même au cas où un gérant ne veut pas recevoir une lettre recommandée et celui où il refuse de recevoir la copie que veut lui remettre l'huissier chargé de la notification : en effet, si l'exploit a bien pour objet de constater qu'une réclamation a été portée à la connaissance de celui à qui elle est adressée, la recommandation d'une correspondance a aussi pour objet d'assurer et de constater la remise de la lettre à son destinataire ; or, personne ne soutiendra que le refus d'insertion est justifié par le refus de recevoir la signification. Si d'ailleurs on admettait qu'il en pût être ainsi, ce serait rendre inapplicable l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881.

Nous pensons donc que le délai pour insérer court du jour où la réponse est parvenue au domicile du gérant, quand il est établi que, si celui-ci ne l'a pas reçue, cette non-réception ne provient que de son mauvais vouloir et de son désir d'éluder les prescriptions de la loi. C'est en ce sens que le tribunal d'Annecy^ s'est prononcé, dans une espèce ayant la

1 Trib. d'Annecy, 25 février 1896, X...

FBESSE PÉRIODIQUE.

analogie avec celle qui a motivé l'arrêt de la Cour ' Une personne nommée dans un journal avait andataire porter une réponse au gérant. Celui-ci la recevoir. Une lettre recommandée lui fui e fut également refusée. Le tribunal l'a condamoé 'insertion ; <i Attendu qu'il est donc bien prouvé nu n'a pas voulu insérer ladite réponse qui lui ; qu'il s'est lui-même mis dans l'impossibilité de 1 refusant absolument d'en prendre livraison; — t tirer de cette impossibilité provenant de son fait, ise volonté, un motif légitime lui ayant permis de ilir son obligation; qu'en effet, si l'on admettait e de procéder consistant à ne pas vouloir recevoir i, la mauvaise foi trouverait des échappatoires es exploits d'huissier, et le droit de répondre dem souvent illusoire, surtout lorsque la signiticait pas faite à personne par suite de l'absence du la fermeture de son domicile pouvant être inten-

rmule spéciale n'est exigée pour la réponse. Re- )utefois que le requérant doit désigner, s'il peut outes à cet égard, le ou les articles de journaui rapporte sa réponse, afin que l'insertion puisse 1 même place et en mêmes caractères que l'article si elle dépasse le double de la longueur de cet it possible au gérant de calculer le prix de l'in-

LAi POUR RÉPONDRE. — Daus qucl délai le droit de -il être exercé? 11 est tout d'abord incontestable >as lieu d'appliquer ici les dispositions de l'artjloidu 29 juillet 1881, aux termes duquel l'action l'action civile résultant des délits prévus par celte vent après trois mois révolus, à compter du jour té commis. En effet, en matière d'insertion de qui constitue le délit, ce n'est pas la publication

uinl887, R... 0. B...

de Tarticle dans lequel la personne a été nommée ou désignée : c'est le défaut d^insertion de l'article.

L'article 13 n'ayant imparti aucun délai pour faire usage du droit de réponse qu'il établit, il faut en conclure que ce droit est soumis purement et simplement aux principes qui régissent les actions personnelles. Or, aux termes de Tarticle 2262 du Code civil, les actions personnelles ne sont prescrites que par trente ans.

Donc, pendant trente ans, à compter du jour de la publication de Tarticle, la personne nommée ou désignée peut adresser une réponse au gérant du journal et celui-ci est teuu de l'insérer. Il peut sembler contraire aux intentions du législateur d'accorder un aussi long délai. Mais nous ferons observer, d'une part, qu'on ne peut le restreindre sans ajouter arbitrairement aux dispositions de la loi, et, d'autre part, que c'est là une conséquence de la faculté laissée à l'intéressé d'user à son gré et à son heure du droit que lui confère l'article 13 '.

Remarquons d'ailleurs que l'article du journal a pu rester fort longtemps ignoré de la personne qui y est désignée : il serait regrettable qu'elle fût contrainte au silence, si plus tard on vient à s'en faire une arme contre elle.

Le tribunal de la Seine a été appelé à se prononcer sur cette question.

Le colonel Humbert, désigné dans un article paru dans le Figaro, le 2 août 1897, avait adressé au gérant de ce journal une sommation d'avoir à insérer sa réponse. Le Figaro j jugeant que cette réponse mettait en cause des tiers, refusa d'insérer, et sa prétention fut reconnue fondée par le tribunal correctionnel de la Seine, le 3 novembre 1897. Le colonel accepta ce jugement, mais envoya au Figaro, le 16 novembre 1897, une seconde réponse dont il requit l'insertion.

^ M. Barbier (t. il, n» 1037, p. 542) pense au contraire que « les tribunaux, par une juste interprétation de la loi, pourraient déclarer légitime le refus par an gérant dlnsérer une réponse visant un article ancien et oublié en décidant qu'une réponse requise dans ces conditions ne présente pas les caractères légaux de la réponse prévue par rarticle 13 ». Mais c'est ajouter à la loi; c'est, sous prétexte d'interprétation, apporter une restriction purement arbitraire.

mée ou désignée est seule juge de sa teneur. A ce point de vue encore, le droit de réponse n'est soumis ni à l'appréciation du gérant requis de faire l'insertion, ni même à celle des tribunaux. — C'est là un principe nettement établi par les déclarations du garde des Sceaux, M. de Peyronnet, à la Chambre des Pairs [suprà^ n* 204) et consacré par une jurisprudence invariable *.

Toutefois, en ce qui concerne la teneur, quelque général que soit le droit de réponse, il comporte cependant une limite nécessaire : il est évident que la réponse ne doit rien renfermer de contraire à la loi, aux bonnes mœurs, à l'intérêt légitime des tiers et à l'honneur du journaliste. En efifet, dans les trois premiers cas, la publication delà réponse serait contraire à l'ordre public et pourrait constituer un délit ; or l'obligation de respecter les lois établies, de ne rien publier qui puisse avoir un caractère délictueux, doit nécessairement prévaloir sur l'obligation d'insérer une réponse qui n'a d'intérêt que pour un individu. Dans le quatrième cas, l'exception se justifie d'elle-même, puisque la réponse constitue une injure ou une diffamation envers celui qu'on voudrait contraindre à l'insérer.

Par suite, les gérants requis d'insérer, et, en cas d'incident contentieux, les cours et tribunaux ont le droit d'examiner la teneur de la réponse et d'apprécier si elle contient ou non des passages rentrant dans l'un des quatre cas limitativement déterminés, que nous venons d'énumérer, et qui seuls peuvent justifier le refus d'insertion.

Ce principe est consacré par une jurisprudence invariable de la Cour de cassation qui Fa formulé dans les termes suivants : « Toute personne désignée ou nommée dans un article a le droit de réponse et aucune restriction n'a été apportée par la loi et la jurisprudence, sauf dans le cas où les termes de cette réponse seraient contraires à la loi ou aux bonnes

* Voir les arrêts rapportés dans la note 1, sous le n® 204; ils consacrent en même temps ce double principe que la personne nommée ou désignée est seule juge de Vopportunité d'une réponse et de la teneur et de la forme de cette réponse.

PS, à l'honneur du journaliste ou à l'intérêt des tien gers aux débats »'.

1 restrictions sont d'ailleurs les seules qui soient apportées oit de réponse. C'est ainsi que les énonciations inexactes enferme la réponse, ne suffisent pas pour justifier un d'insertion, quand elles ne sont contraires ni aux lois, IX bonnes mœurs, ni à l'intérêt lég'itime des tiers nia aeur du journaliste".

M». CoHTBÔLB DE ul COUR DE CASSATION. — La Cour de cas- 1 avait d'abord déclaré que l'appréciation du tribunal de la plainte en refus d'insertion était souveraine. Par

lorsque le juge de répression avait décidé que le gérant eu juste sujet de craindre que sa responsabilité ne fùl fée par l'insertion demandée, sa décision sur ce point (pait à la censure de la Cour suprême*, is elle n'a pas persisté dans ce système. Dès 1857, elle )nnu qu'une telle appréciation ne constituait point tint ration souveraine en fait : c'est une appréciation légale iuses du droit qui peuvent autoriser un refus d'inser- Par suite, la Cour de cassation est investie du droit de lier une telle appréciation ; ayant l'écrit sous les yeui,

le pouvoir de décider si, oui ou non, la réponse dont rtioa est requise, passe les bornes d'une légitime

IS., li septembre 18!9, Marquezy; —I" mars 1838, LaTSlasquerie ; -

s 1841, d'Aubermesnil ; — £9 janTitir 1842, de MarsiUy; — 27 novemlin

lOyau de Larcy ; — 8 février 1850, U ilfaCtonal et le Siècle ; — 20 jiùllsl

■anier; — 21 jaDvier 1860, Bourget; — 6 jamier 1865, do Richemond; -

tmbre 1869, Lavalle ; — 19 juillet 1873, de Talhouët; — IS ooTembK ISSl.

Mayer, etc.; — 17 août 1883, Vermoot; — 20 mars 1884, Nicoulliud;

lars 1884, Mareé; — 20 macs 1885, Vue Patouillet c. Brunelte; — 6(É-

J86, de Massol et Dufour; — 14 mai 1887, Roiet; — 21 Mvrier 1889;

,; — 8 mai 1890, Pingeon; - 8 janrier 1892, Chénel ; — 3 juin 18ffi

in ; — 3 août 1894, abbi Uustel ; — 29 juin 1900, Maingeot.

,s., 29 janvier 1842, de Marsilly; — Paris, 21 février 1840, Desertim

ttle.