EN FRANCE EN LANGUE ÉTRANGÈRE

939. Régime antérieur au décret du 17 février 1852. — Les termes généraux de l'article 1®^ de la loi du 18 mars 1822 permettaient d'interdire en France la vente et la distribution de journaux étrangers. Cet article défendait eu effet de publier sans l'autorisation du Roi aucun journal ou écrit périodique. Mais cet article a été abrogé par la loi du 18 juillet 1828 qui a supprimé la nécessité de Fautorisation préalable.

Les mesures de police qui régissaient alors la presse, telle que la déclaration préalable, la gérance, le dépôt administratif et le cautionnement, ne s'appliquaient qu'à la presse périodique française. Par suite, la circulation en France des journaux étrangers était absolument libre, sauf l'application des lois pénales à raison des crimes ou délits commis parla voie de ces journaux.

933. Décret du 17 février 1852. — Cet état de choses a duré jusqu'au décret du 17 février 1852. L'article 2 de ce décret porte que : « Les journaux politiques ou d'économie

sociale publiés à Fétranger ne pourront circuler en France qu'en vertu d'une autorisation du Gouvernement ». Toute infraction à cette disposition était punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 francs à o.OOO francs.

Cet article ne s'appliquait qu'aux journaux politiques ou d'économie politique ; la circulation des autres publications périodiques étrangères n'était soumise à aucune entrave.

C'était au ministre de la Police générale qu'il appartenait de donner ou de refuser l'autorisation de laisser circuler en France les journaux visés par l'article 2. Il n'était fait d'ailleurs aucune distinction entre les journaux publiés en langue française et ceux publiés en langue étrangère *.

La loi du 11 mai 1868 vint supprimer la nécessité de Fautorisation préalable, mais pour les journaux français seulement. Un amendement, présenté au cours de la discussion de la loi et tendant à l'abrogation de Tarticle 2 du décret de 1852, avait été rejeté '.

Une circulaire du ministre de l'Intérieur est venue, au lendemain de la promulgation de la loi nouvelle, rappeler aux préfets que la législation antérieure était maintenue sur ce point : « La presse étrangère ne peut être justiciable de nos tribunaux, et, dès lors, le pouvoir discrétionnaire que nous donne vis-à-vis d'elle l'article 2 du décret du 17février 1852, est intégralement maintenu. Rien n'est donc changé au régime d'admission et de circulation qui la régit sur le territoire français'».

934. Législation actuelle. — L'article 2 du décret du 17 février 1852 était donc encore en vigueur, au moment où fut élaborée la loi du 29 juillet 1881. M. Lisbonne le constate dans son rapport et il ajoute : « La République n'a à redouter la liberté où qu'elle existe ni d'où qu'elle vienne. Votre commission vous propose en conséquence, à l'égard des

* Circulaire du ministre de la Police générale, 30 mars 1852 {Monit., 3 avril 1852).

* Amendement Marie ; Séance de la Chambre des députés du 18 février 1868.

* Circulaire du ministre de l'Intérieur aux préfets, 6 juin 1868 (S. Lois ann 1868, p. 308, col. 3).

Le POITTEVIN. — I. 15

journaux étrangers, la disposition suivante : « Art. 17. - « Les journaux ou écrits périodiques publiés à Tétranger « pourront circuler en France sans autorisation préalable, « sauf interdiction spéciale de la part du Gouvernement, qui « sera portée à la connaissance du public par arrêté du minis- « tre de l'Intérieur, inséré au Journal officiel. — Si leur cir- « culation est interdite par le Gouvernement, ceux qui, au « mépris de cette interdiction, les auront mis en vente ou « distribués, seront punis d'une amende de 100 à 3.000 « francs ». — Autre chose est soumettre la circulation des journaux étrangers à une autorisation préalable et absolue, autre chose est autoriser, en principe, leur circulation, en réservant au Gouvernement la faculté de Tinterdire par me sure spéciale, sous sa responsabilité devant l'opinion et les pouvoirs publics^* ».

Au cours delà discussion à la Chambre des députés, M. Constans, ministre de l'Intérieur et des Cultes, a très nettement précisé le sens et la portée de cette disposition * : <( L'article 15 du projet (devenu l'article 14 de la loi) n'a pas pour but de fermer l'entrée de notre territoire aux journaux étrangers; ni la commission, ni le Gouvernement n'ont jamais eu cette pensée; ils ne l'ont certainement pas. Seulement, il a semblé à la commission comme à nous qu'il ne fallait pai^ faire à la presse étrangère une condition plus favorable que celle qui est faite à la presse française.

« Vous avez déjà voté l'article 7 du projet qui exige le dépôt des nomsdes imprimeurs, des propriétaires et desgérants. Pourquoi demandez-vous les noms? Pour pouvoir, en cas de délits commis par les journaux, poursuivre les gérants ouïes imprimeurs. Or, pour les journaux étrangers, il ne peut être question des formalités prévues et prescrites par l'article 7: vous n'aurez aucuns moyens de répression possibles, vous ne pourrez pas exercer de poursuites contre des personnes qui vivent au dehors, et vous serez par conséquent désarmés. Est-ce que le point de vue politique peut nous préoccuper. Evidemment non. Cette préoccupation n'est pas entrée dans

* Celliez et Le Senne, p. 92.

^ CeUiez et Le Senne, p. 104.

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mon esprit, vous le savez bien, messieurs, pas plus qu'elle

ne s'est présentée au vôtre; mais il importe de mettre un *§

terme aux excès d'une presse....

« 11 peut arriver qu'un journal publié à l'étranger, en Belgique, en Suisse, entre en France et y apporte des publications outrageantes pour les moeurs, que vous vouliez le poursuivre et que vous ne le puissiez pas. Quel moyen préventif nous restera, si vous supprimez l'article 15? Si vous voulez faire une rédaction telle que vous ne prévoyiez que ces faits,

je suis absolument avec vous [Interruptions sur quelques

bancs à gauche), mais laissez-nous au moins le moyen de prévenir les délits commis par la voie de la presse contre les. personnes ou contre les mœurs». rî

Malgré les efforts du Gouvernement et de la commission, le texte proposé ne fut pas adopté ; ou du moins, il ne fut voté qu'avec une addition au' § l®'^ ainsi conçue : « Toutefois « cette interdiction ne pourra être prononcée que contre les «publications obscènes »*. En seconde délibération, il fut reconnu que l'article ainsi conçu devenait inconciliable avec les dispositions de la loi sur l'outrage aux bonnes mœurs, et il fut rejeté purement et simplement ^

Mais la Chambre, après avoir émis ce vote, n'a pas tardé à reconnaître son erreur. Elle s'est aperçue qu'elle plaçait les journaux étrangers dans une situation infiniment plus favorable que les journaux français, puisqu'ils n'étaient soumis, ni aux mesures de police établies par la loi de 1881 sur la presse périodique, ni à une surveillance spéciale du Gouvernement. Elle a compris qu'elle créait ainsi elle-même un moyen facile d'éluder la loi qu'elle élaborait, puisqu'il suffirait de transporter à l'étranger le lieu de publication d'une feuille qui ne pourrait s'accommoder du régime auquel elle était soumise en France. Aussi, quelques instants après, elle est revenue sur ce premier vote et a renvoyé à la commission le texte d'un article additionnel proposé par M. Go-

' Amendement de M. le député Naquet; séance du 25 janvier 1881 (Celliez et Le Senne, p. 108).

* Proposition de M. Lockroy; séance du 14 février 1881 {Journ. off,, 15 février 1881, p. 239).

blet*. A la séance du lendemain, ce nouveau texte a été adopté et est devenu l'article 14 actueP.

L'article 14 de la loi du 29 juillet 1881 n'était applicable qu'aux journaux publiés à l'étranger. Les journaux imprimés en France, mais en langue étrangère, étaient assimilés aux autres journaux français et soumis par suite au même régime. Mais, à la suite du scandale causé par le journal II Pensiero di Nizza^ organe séparatiste, publié à Nice en langue italienne, on comprit que des mesures spéciales s'imposaient à l'égard de cette catégorie de journaux. Un projet de loi fut déposé à la Chambre des députés par M. Raiberti, le 6 juillet 1895, et adopté sans discussion, après déclaration d'urgence, par les deux Chambres.

Cette loi du 22 juillet 1895 est ainsi conçue : « L'article 14 « de la loi du 29 juillet 1881, sur la presse, est applicable aux <' journaux publiés en France, en langue étrangère ».

Ainsi que le déclare l'exposé des motifs', cette loi a eu pour but « de mettre fin au scandale impuni jusquïci d'un journal, publié en langue étrangère, uniquement lu à l'étranger, obéissant à une inspiration étrangère, dont le rôle est de calomnier aux yeux des autres pays, de défigurer et d'audacieusement nier le patriotisme si droit et si jaloux des populations qui ont l'honneur de garder la frontière, et de tenir ainsi ouverte sur notre territoire et sous l'œil bienveillant de la loi, une véritable officine d'exportation pour le mensonge et la diflFamation » .