JOURNAUX ÉTRANGERS

§ 1. — Interdiction de circulation.

935. Journaux auxquels cette mesure est applicable. — L'article 14 de la loi du 29 juillet 1881 permet d'interdire en

1 Séance du 14 février 1881 [Journ. off., 15 février 1881, p. 240).

2 Séance du 15 février 1881 {Journ. off., 16 février 1881, p. 259).

3 S. Lois ann., 1895, p. 1103, col. 2, note 3.

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France la circulation des journaux ou écrits périodiques publiés à l'étranger. Il importe d'abord de déterminer à quels journaux ou écrits périodiques cette mesure est applicable. ;|5

La )oi s'applique à tous les écrits périodiques, aussi bien aux revues, aux bulletins mensuels ou trimestriels, qu'aux journaux quotidiens. Elle ne reproduit pas non plus les distinctions admises par l'article 2 du décret du 17 février 1852 (supra, n? 233), et par conséquent peut atteindre les journaux v||

non politiques, les publications périodiques purement scien- ; ^||

tifiques ou littéraires, de même que celles qui traitent des '^

questions politiques ou d'économie sociale \

La seule condition exigée par l'article lî, c*est que l'écrit périodique soit publié à l'étranger. Cette condition est rem- y1

plie, dès qu'il est établi que le siège de la publication est hors du territoire de la République française : peu importé que le journal soit publié en français et même rédigé par des écrivains français^.

S3B. Interdiction complète de circulation. — L'interdiction de circulation en France ne peut être prononcée contre un journal étranger que par une décision spéciale prise en Conseil des ministres. L'article 14 le déclare expressément.

Il convient tout d'abord de remarquer que le Conseil des ministres ne peut par mesure générale interdire la circulation en France de tous les journaux étrangers, ni de tous les journaux imprimés à l'étranger en langue étrangère, ni même de tous les journaux d'un pays déteuniné. En effet, Tarticle 14 exige « une délibération spéciale », c'est-à-dire prise en vue d'un journal déterminé.

Quelle est la durée de cette interdiction?

Dans un premier système, on soutient que cette interdiction ne peut être prononcée que pour un temps ou pour un nombre de numéros limité*.

D'après un autre système tout aussi absolu, l'interdiction serait perpétuelle, et il ne serait même pas permis au Conseil

^ Cire, du ministre de la Justice, 9 novembre 1881.

2 Paris, 10 décembre 1868, Barbieux.

3 Paivre et Benoît-Lévy, p. 75.

des ministres de la lever dans la suite. L'autorisation préalable, dit-on, étant opprimée, ce serait la rétablir implicitement que d'autoriser le Conseil des ministres à revenir sur sa décision : l'esprit général de la loi s'oppose donc à ce qu'une mesure d'interdiction soit ultérieurement rapportée'.

Ni l'une ni l'autre de ces solutions ne nous paraissent juridiques. D'une part, rien dans la loi n'indique que l'interdiction doive être nécessairement limitée : d'ailleurs quelle serait la limite? L'article 14 ne le dit pas et son silence est significatif. D'autre part, ce texte ne spécifie pas non plus que cette interdiction sera perpétuelle. Or il est logique d'admettre que, si le ConseilMes ministres a le droit d'interdire la circulation d'un écrit périodique, quand elle présente des dangers, il doit avoir aussi celui de faire cesser cette prohibition, dès <(u'elle ne paraît plus nécessaire. On ne conçoit pas que la loi ait voulu prolonger, sans utilité aucune, les effets d une décision qui cesserait alors d'être une nfesure de police et de sûreté, pour dégénérer en une véritable vexation. Mais, diton, c'est revenir au régime de l'autorisation préalable ; or le législateur l'a formellement condamné. C'est exact en ce qui concerne la presse française: la Chambre a même refusé tout d'abord de voter l'article 14, parce qu'il paraissait maintenir, pour la presse étrangère, ce régime de l'autorisation préalable qui, à ses yeux, devait complètement disparaître de notre législation. Mais, finalement, elle a dû reconnaître qu'il valait mieux admettre une sorte de dérogation aux principes, que de compromettre la sûreté de l^Etat, en accordant une liberté illimitée à la presse étrangère. Nous disons une sorte de dérogation, car au fond, et comme Ta fort bien dit M. Lisbonne [suprày p. 226), il y a encore une certaine différence entre le régime créé par l'article 14 et celui de l'autorisation préalable.

Donc^ il nous parait certain que l'interdiction prononcée subsiste et produit ses effets, tant qu'elle n'a pas été expressément levée, mais que le Conseil des ministres a le droit de rapporter sa décision, dès qu'il le juge convenable*.

' Gelliez et Le Senne, p. 115.

2 Sic : Dutruc, n« îfâ, p. 46; — Barbier, t. I, n® 165, p. 142; — Fabregaettes

Dans le projet de l'article 14, tel qu'il avait été rédigé par la Commission, il était spécifié que la décision du Gouvernement serait « p\)rtée à la connaisjsance du public par arrêté « du ministre de l'Intérieur inséré au Journal officiel ^u Le texte nouveau présenté par M. Goblet et voté par les Chambres n'a pas reproduit cette disposition. Il n'est donc pas indispensable, en droit, que la décision du Conseil des ministres soit suivie d'un arrêté du ministre de l'Intérieur et que cet arrêté soit inséré au Journal officiel. Toutefois, en pratique, ces deux formalités sont toujours observées.

931. Interdiction spéciale a un numéro. — Le ^ paragraphe de l'article 14 est ainsi conçu : « La circulation d'un nu- « méro peut être interdite par une décision du ministre de « rintérieur ».

Ce paragraphe a été ajouté par la commission du Sénat : « Une réunion solennelle du Conseil des ministres, a dit dans son rapport M. Pelletan, pour arrêter à la frontière un journal, a le double inconvénient d'attacher trop d'importance à une feuille volante qui peut n'être qu'une ordure ou une infamie, et ensuite de la laisser circuler librement en attendant que le Conseil des ministres ait eu le temps de délibérer ».

On a dit que la garantie résultant du § 1" qui exige une décision délibérée en Conseil des ministres pour interdire la circulation d'un journal, disparaît, en fait, à raison du § 2 : « Il suffit de l'appréciation plus ou moins discrétionnaire du ministre de l'Intérieur pour arrêter la circulation d'un seul numéro, il est vrai, mais, en réalité, du journal, chaque numéro étant exposé au même péril, sans contrôle et sans recours d'aucune espèce * ». Mais toute la doctrine est d'accord pour reconnaître que c'est là une appréhension exagérée*. Le ministre de l'Intérieur qui, en prenant ainsi un nouvel

*• II, n* 145, p. 38 ; — Garpentier et Frèrejouan du Saint, Ré'p.^ v*> Journaux^ n«785; — Dalloz, Ré^., SuppL, vo Presse, no 351.

* Celliez et Le Senne, p. 114; — Dutruc, n. 95, p. 46.

* Bazille et Constant, n» 78, p. 147; — Barbier, t. I, n. 166, p. 143; — Fabregueltes, t. If, n. 145, p. 38; — Garpentier et Frèrejouan du Saint, Rép,, ▼• Journaux, n® 787; — Dalloz, Rép., SuppL, v** Presse, n© 352.

u fur et à mesure de la publication de journal, userait de ses pouvoirs pour journal lui-même, se'subsUtucrait en s ministres : celui-ci, évidemment, ne liètement sur ses attributions, s'il n'apîrdîction, ou s'empresserait de régulairenant une décision dans les termes du i la mesure lui paraissait justifiée. — urs que le ministre est responsable de irlement qui, en pareille matière, pro- Drt.

; 3. — Infractions.

rKiBUTioN. — L'article 14, § 3, punit la istributîon, faite sciemment au mépris incée, soit à l'égard du journal par le soit pour un numéro déterminé par le . La peine est une amende de 50 francs lit être relevé qu'une seule îafraction, re des exemplaires d'un même numéro ente ou distribués par un même agent.

stitue un délit' ; ce délit n'existe qu'auu le distributeur savait que la circulaurnal ou du numéro du journal était : le déclare expressément. Il ne suffit ; ait été inséré au Journal officiel; la est censé ignorer la loi, n'est pas applieffet non d'une loi, mais d'une décision ainsi mise à la cbarge du ministère lite, être difficile à rapporter, à moins connaissant les maisons de vente du récaution de les faire, directement et ler par ses agents de la mesure prise.

pour les sDtres infractions aux disposil^onaqui nn» laquelle sont lombes presque tous les commenUl'il existe des délits qui sont punissables en dehors itils considèrent comme des contraventions, desfaiiE^ rectionnellea.

Les peines, édictées sont d'ailleurs encourues par le vendeur ou par le distributeur, dès qu'il est établi qu'il connaissait l'arrêté. Peu importent le but qu'il s'est proposé et le mobile qui l'a fait agir; en effet, il a accompli sciemment, et, par suite, intentionnellement l'acte que prohibe la loi, .c'està-dire la vente ou la distribution malgré l'interdiction prononcée ; ce qui suffit pour constituer l'infraction.

Ce délit est de la compétence des tribunaux correctionnels (Loi, 29 juillet 1881, art. 45).

SSO. Introduction en France. — L'article 14, § 3, ne punit que la mise en vente et la distribution ; il i;ie s'applique donc pas à la simple introduction.

Mais il est évident que l'introducteur peut être poursuivi, s'il a pris part en qualité de coauteur ou même comme complice, dans les termes de l'article 60 du Code pénal, à la mise en vente ou à la distribution, c'est-à-dire s'il a introduit les journaux sachant qu'ils seraient vendus ou distribués malgré l'interdiction prononcée. En efifet, comme nous l'avons vu, le vendeur ou distributeur commet un délit, et, par suite, les règles de la complicité sont applicables \

Sous le régime du décret du 17 février 1852, il a été jugé que le fait par un individu de détenir à son domicile un nombre plus ou moins considérable d'exemplaires d'un journal étranger non autorisé ne présente pas les éléments juridiques d'une coopération personnelle et directe à l'introduction, mais que la circonstance que les agents chargés de procéder ultérieurement à la vente s'approvisionnaient habituellement chez lui, implique de sa part une participation effective et personnelle à la vente ou à la distribution ^