Saisie préventive. — Pour assurer l'exécution de

* Nous renvoyons à ce que nous avons dit précédemment (n© 227). Remarquons que la doctrine se prononce en sens contraire, mais uniquement parce qu'eUe méconnaît les principes affirmés par une jurisprudence constante de la Cour de cassation et que beaucoup d'auteurs sont encore imbus de la théorie aujourd'hui définitivement condamnée desdélits contraventionnels; il y a dans notre droit français des crimes^ des délits^ des contraventions : il n'y a pas de délits contraventionnels,

2 Cas8.\ 3 avril 1869, Barbieux.

Tarrêté portant interdiction d'un journal ou d'un numéro de journal, l'article 14 édicté une seule sanction : une amende contre le vendeur ou distributeur. Doit-on conclure de ce silence qu'aucune autre mesure n'est permise et que le GrQUvernement n'a pas le droit de faire saisir les journaux étrangers qui sont introduits sur le territoire français au mépris de sa défense ?

On pourrait dire que lancien article 49 de la loi du 29 juillet 1881 n'autorisait jamais la saisie préventive et que son texte même modifié par la loi du 12 décembre 1893 ne permet au juge d'instruction de saisir les écrits ou imprimés, placards ou affiches que dans le cas de poursuite pour délits prévus par les articles 24, §§ 1 et 3, et 25. S'il en est ainsi, et si l'article 49 est applicable, il faudrait donc décider que le journal étranger doit être assimilé à un journal français dont le dépôt n'a pas été effectué, et que la saisie est limitée à quatre exemplaires.

Mais il nous semble impossible d'admettre cette interprétation qui aurait pour conséquence d'empêcher les arrêtés pris par le Gouvernement en vertu de l'article 14 de produire un résultat utile.

Il ne faut pas en effet perdre de vue que l'article 14 constitue une véritable dérogation aux principes admis par le législateur : disposition exceptionnelle, elle échappe par sa nature même, à l'ensemble des règles établies pour assurer l'exécution des autres dispositions de la loi sur la liberté de la presse.

Le droit d^interdire la circulation en France d'un journal est complexe; il permet au Gouvernement non seulement d'en arrêter les numéros à la frontière, mais encore de saisir sur notre territoire tous ceux qui y ont pénétré indûment. Sans l'exercice de cette double faculté, l'interdiction prononcée n'est qu'un vain mot.

Tel est le sens exact ; telle est la véritable portée de cette expression dans l'article 14 de la loi de 1881 . Si un doute pouvait exister, il serait vite dissipé par l'examen des travaux préparatoires. C'est M. Floquet qui, en combattant cet article 14, déclare que le Gouvernement peut, grâce à ce texte, saisir

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CONDITION DES JOURNAtJX ÉTRANGERS. 235

à la poste les journaux venant de Tétranger, et qui demande au ministre de l'Intérieur « s'il a l'intention de mettre la main de l'Administration entre les abonnés français de quelques journaux étrangers et le service postal qui doit les distribuer avec fidélité' ». Ce sont des membres du Parlement qui emploient l'expression arrêter à la frontière^ c'est-à-dire saisir à la frontière, comme synonyme d'interdire *. Ce sont tous les orateurs qui reconnaissent que la disposition de l'article 14 va permettre au Gouvernement A' empêcher le journal de circuler en France^; or une saisie seule peut faire obstacle à la circulation.

De plus, il convient de remarquer que le projet voté en seconde lecture par la Chambre des députés ne prononçait aucune peine contre les vendeurs et distributeurs. Il était simplement conçu dans les termes suivants : « La circulation en France des journaux ou écrits périodiques publiés à l'étranger ne pourra être interdite que par une décision spéciale délibérée en Conseil des ministres ». Or, le législateur n'avait évidemment pas entendu poser une règle purement platonique, dépourvue de toute sanction. Si on avait ainsi négligé de prévoir des infractions et de les punir, c'est qu'on avait songé surtout au but principal de la loi : donner au Gouvernement le droit d'empêcher l'entrée en France de feuilles - étrangères pouvant présenter des dangers, en lui permettant de les saisir, tant à la frontière que dans l'intérieur du pays*.

Cette saisie, prescrite dans un intérêt de sûreté générale, en dehors de toutes poursuites exercées, constitue une mesure purement administrative. Les juges d'instruction, saisis d'infractions commises par les vendeurs ou distributeurs, n'ont pas à s'immiscer dans ces opérations; de même, il n'y a pas

» Séance du 15 février 1881 .

2 Notamment, M. Pelletan dit dans son rapport au Sénat : « Une réunion soleoneUe du Conseil des ministres, pour arrêter à la frontière un journal, a le double inconvénient, etc.. ». — « Pourquoi, dit M. Georges Périn,les arrêter à la frontière? « (Séance du 25 janv. 1881).

* Séances delà Chambre des députés du 25 janvier, du 14 et du 15 février 1881.

* En ce sens : Barbier, t. I, n^ 170, p. 146; — Fabreguettes, t. II, n» 145, p. 39; — Carpentier et Frèrejouan du Saint, Rép,, v Journaux j n^ 799; — Dalloz, i?^p., SuppU^ V Presse, n»* 357 et 358.

'BesSe périodique.

s, aucun texte ne les y autorisanl, it ion ou la destruction. II appartieol i de détruire les numéros saisis, si ellf