I. — Affiches peintes

— Droit de timbre.

r no DROIT PAR LA LOI DU 8 JCILLET 18oi

vait, à l'origine, soumis au droit et à la

intérêt de la loi. — La Cour de cassation a fait droit irrét décide simplement qu'au cas où est encaume par les articles 69 de la loi du 28 aTril ltH6 et 1" d^ amende ne peut être prononcée par le Iribunal it as!<é le jugement sans reuhercher 9i raiaende étall ■ficheur (Cass.. 18 févr. 1899, 7nt. de la loi). 'înances au garde des Sceaux, 23 mai 1898.

formalité du timbre que Taf fiche sur papier imprimée ou manuscrite; ce fut en effet exclusiveraeut sous cette forme que se produisit pendant longtemps ce mode de publicité. Mais, peu à peu, l'usage se répandit d'inscrire des annonces ou réclames directement sur les murs, soit à la brosse, soit parla peinture ; des affiches furent aussi imprimées ou peintes sur toile et fixées ensuite sur des constructions. Ces procédés offraient tous les avantages de l'ancienne affiche et même avaient sur elle cette supériorité de produire un plus grand effet, de frapper plus sûrement les regards et en même temps de résister plus longtemps aux intempéries. Aussi, au cours de la discussion de la loi de finances du 8 juillet 1852, un membre du corps législatif, le D^ Véron proposa de soumettre cette nouvelle catégorie d'affiches à l'impôt du timbre, rien ne justifiant l'immunité dont elle jouissait, depuis que ce mode de publicité s'était répandu dans toutela France. La commission accepta immédiatement cet amendement : « La commission, dit M. Gouin dans son rapport, a donné son assentiment à cet amendement, avec la conviction de combler ainsi une lacune que présente la loi de 1816. Des faits nouveaux s'étant produits depuis cette loi, il est juste d'en tenir compte pour rétablir l'égalité entre tous les contribuables. L^article que nous soumettons à votre approbation, aura cet avantage et, de plus, assurera la perception de produits qui échappaient au Trésor par suite de l'insuffisance de la législation actuelle ••. En conséquence, l'article 30 de la loi a décidé qu'à partir du 1^'août 1852, toute affiche inscrite dans un lieu public, sur les murs, sur une construction quelconque ou même sur une toile au moyen de la peinture ou de tout autre procédé, donnerait lieu à un droil d'affichage ^

Les dispositions de la loi de 1852 ont été très notablement modifiées par les articles 5 à 10 de la loi de finances du 26 décembre 1890 et par les articles 19 de la loi de finances du 26 juillet 1893. Le tarif a été changé, ainsi que les formalités à remplir avant l'affichage; les infractions qui constituaient

* Nous avons vu plus haat(Q'>252), que l'article 30 de la loi du 8 juiUetl852 est toujours ea vigueur.

des délits correctionnels, sont devenues de simples contraveotions fiscales. Il ne subsiste donc plus de la loi de 1"852 que la détermination des affiches soumises à un droit de timbre spécial qui a remplacé le droit d'affichage.

9GO. Affiches assujetties au droit. — Sont assujetties au droit de timbre toutes affiches inscrites, au moyen de la peinture ou de tout autre procédé, sur des murs pu sur une construction quelconque, soit directement, soit sur une toile oo sur une plaque fixée sur ce mur ou cette construction. C'est ce qui résulte du texte de l'article 30 de la loi du 8 juillet 1852. toujours en vigueur sur ce point. Car les lois du 26 décembre 1890 et du 26 juillet 1893 n'ont rien innové quant à la détermination de la matière imposable ^

Par suite, les dispositions de Farticle 30 sont applicables :

— aux affiches peintes sur le rideau d'un théâtre ^, — ain affiches peintes sur un store placé derrière les vitres d'un magasin^ ou dans une galerie d'une exposition universelle*;

— aux affiches peintes sur tôle émaillée ^ ; — aux affiches gravées sur verre *; — aux annonces sur plaques émaillées formant des dessus de table dans les cafés".

Mais elles ne sauraient cependant être étendues à des affiches sur papier placées derrière les vitres transparentes d'un kiosque -réclame, même lorsqu'elles sont formées de lettres découpées dans une feuille de papier de couleur derrière laquelle a été collée une feuille de papier blanc *. D'une façon plus générale, on doit môme décider qu'on ne saurait assimiler à des affiches peintes celles qui, imprimées sur papier, sont

1 Sol. Enreg., 5 août 1895 (S. et P. 96. 2. 120).

2 Sol. Enreg,, 4 janvier 1868 (Garoier, Rép, gén.^ n® 1940-1°).

3 Paris, 22 août 1857, Roch. — M. Roch avait loué rue de Rivoli, 164, uq vaste magasin, où il exposait, chaque jour, aux regards des passants, sur un store mobile, des affiches peintes. 11 avait pris un brevet d'invention^our ce mode d'exposition.

* Décis. du min. des Fin., 8 juin 1878 (D. 78. 5. 387).

s Sol. Enreg., 25 avril 1878 (Garnier, Rép. gén,, n« 194Ô-2o).

6 Besançon, 5 août 1891, Coutançon.

7 Sol. Enreg., 14 mars 1870 (Carpentier et Frèrejouan du Saint, Rép., vo Affiches, no731).

» Besançon, 5 août 1891, Coutançon. — Ces affiches portaient bien le timbre des affiches ordinaires sur papier.

ensuite, soit montées sur toik ou sur carton, soit vernies ou encadrées *.

Cette solution s'impose, quand on se reporte aux motife de la loi de 1852. — Le législateur a voulu simplement combler une lacune et établir un droit qui frapperait exclusivement les affiches échappant à l'application du droit de timbre réglé par les lois de l'an VI et de 1816 ; or toute affiche sur papier, quels que fussent les procédés employés pour l'exposer ou la conserver, était évidemment passible de ce dernier droit : le fait de la soustraire aux intempéries ou aux lacérations ne pouvait évidemment en changer la nature. Par suite, elle a nécessairement continué à être soumise à ce même droit, depuis la promulgation de la loi du 6 juillet 1852.

Aucun droit de timbre n'est applicable aux annonces, faites au moyen de projections à la lumière oxhydrique ou électrique sur un châssis transparent. Car, bien qu'ayant l'apparence d'affiches, elles ne sont pas des affiches in^riteSy condition exigée par l'article 30 ; ce sont des images fugitives n'ayant aucune existence réelle, et, par suite, ne rentrant pas dans les termes de l'article 30 de la loi de 1832, quelque généraux qu'ils soient. Si ce mode de réclame se généralisait, peut-être faudrait-il cependant, imitant le législateur de 1832, prendre des mesures nouvelles pour l'empêcher de profiter plus longtemps d'une situation exceptionnelle et pour le soumettre aux mêmes charges que les autres procédés d'affichage.

Au contraire, les annonces lumineuses obtenues au moyen d'un système de lettres restant visibles pendant le jour constituent, en ce dernier état, des affiches, tombent sous l'application de la loi et acquittent la taxe d'affichage; telles sont les réclames du Cacao Van Houteriy de YElixir des Révérends Pères Bénédictiîijs^ etc.

Un ingénieur se proposait d'imprimer directement sur les trottoirs ou chaussées des villes, des gares, etc., et suivant une bande continue, au moyen d'appareils rotatifs spéciaux, des annonces se répétant un certain nombre de fois. La régie a été consultée sur le point de savoir si ces impressions seraient con-

* Sol. Enreg., 31 décembre 1877 (Garnier, Rép. gén., n» 1940-2o).

sidérées comme des affiches peintes, bien que leur durée ne pût être que d'une dizaine de jours. Elle a répondu que la taxe spéciale qui frappe les affiches peintes, ayant pour cause la longue durée de la publicité en quelque sorte permanente de ces afliçhes, n'est pas applicable aux annonces ainsi imprimées directement sur les trottoirs ou chaussées qui, susceptibles de s'altérer rapidement sous l'action des intempéries et de la circulation des passants, ne pourraient avoir qu'une existence éphémère'. Les affiches peintes mobiles sont sujettes au timbre, aussi bien que celles inscrites à demeure, les unes et les autres étant exposées aux regards des passants et assurant cette publicité collective pour laquelle elles sont créées. Cela résulte d'ailleurs formellement de l'article 2-6*^ du décret du 18 Jévrier 1891. Ainsi doivent être timbrées les affiches peintes sui toile que des industriels font circuler sur la voie publique par des individus dits hommes-sandwlchs. Si les indications relatives à son commerce peintes par un négociant sur les voitures servant à l'exploitation de son industrie sont exemptes de timbre, c'est que ces affiches ont, en pareil cas, le caractère d'enseignes, comme étant apposées sur des voitures qui font partie intégrale du matériel et ne servent que très accessoirement à la publicité". Notons qu'en pareil cas, le droit de timbre est dû, sauf les distinctions de tarif applicable, aussi bien lorsqu'elles sont imprimées sur papier que lorsqu'elles sont peintes sur toile ^

!SG9. Conditions sous lesquelles le droit d'affichage est exigé.

— Comme les autres affiches, les affiches peintes ne sont passibles du droit d'affichage que sous une double condiliou. Il faut : — 1** qu'elles soient apposées dans un lieu pubhc*:

— 2** qu'elles n'aient pas le caractère d'enseignes^

C'est ainsi que les cartons porte-journaux des cafés dont la

1 Sol. Enreg., 16 janvier 1899 (D. 99. 2. 360).

2 Sol. Enreg., 28 novembre 1893 (D. 94. 5. 582).

3 Sol. Enreg., 28 novembre 1893 (D. 94. 5. 582).

* Nous avons examiné plus haut (no 2fô) ce que Ton doit entendre, en malièrt fiscale, par lieu public.

5 II y a lieu d'appliquer ici les règles que nous avons tracées au sujet des aifiches imprimées ou manuscrites (n® 256) .

couverlure contient des annohees, ne peuvent être assimilés à des affiches peintes *. En effet, ces cartons ne sont pas placés àdehneure sur les tables ni exposés sur les murs des cafés. Us sont simplement déposés dans un endroit spécial, avec les journaux, pour être remis au client qui les demande, et, dès que celui-ci a achevé sa lecture, ils sont remis en place. 11 n'y a donc pas cette publicité constante et collective nécessaire pour caractériser l'affiche publique.

B. — Tarif et 'paiement du droit,

968. Double obligation imposée par le décret de 1891. — Toute personne qui veut inscrire des affiches dans un lieu public, dans les conditions prévues par la loi du 8 juillet 1852, est tenue de remplir une double formalité. Elle doit : 1° faire une déclaration d'affichage; — 2** acquitter la taxe établie par la loi de finances (Décr., 18févr. 1891, art. 1").

!9AB. Déclaration d'affichage. — La déclaration est faite au bureau de l'Enregistre ment dans la circonscription duquel se trouvent les communes où les affiches doivent être placées, et, à Paris, à l'un des bureaux désignés à cet effet* par l'administration de l'Enregistrement (Décr., 18 févr. 1891, art. 1«').

Cette déclaration est rédigée en double minute. Elle est datée et signée, soit par celui dans l'intérêt duquel l'affiche doit être apposée, soit par l'entrepreneur d'affichage (art. 2). Elle doit contenir : — 1® le texte de l'affiche ; — 2° les nom, prénoms, profession et domicile de ceux dans l'intérêt desquels l'affiche doit être inscrite; — 3° les nom, prénoms et domicile de l'entrepreneur de l'affichage ; — 4° la surface de Taffiche (en mètres et décimètres carrés) ; — 5® le nombre des exemplaires à inscrire ; — 6° la désignation précise des rues et places, ainsi que des maisons» des édifices, des constructions mobiles ou des emplacements où chaque exem- I plaire doit être inscrit^ (art. 2).

I 1 Trib. Seine, 30 avr. 1896, Raspail.

I * 2» bureau du timbre, 13, rue de la Banque.

^ La déclaration devait aussi préciser le nombre d'années pour lequel les

j Le PojTTEViM. — I. 18

léclaration particulière .doil être souscrite pour chaîhe ou annonce distincte et pour la circonscription de bureau d'enregistrement. Un double de la déclaration 1 bureau de l'Enregistrement; l'autre, revêtu de la e du receveur, est remis au déclarant (art. 2). claration peut être souscrite, soit par celui dans l'inquel i'afficiie doit être apposée, soit par l'entrepreiffichage responsable des droits et amendes ou par lit local. Dans l'un et l'autre cas, les parties peuvent suppléer par un mandataire qui doit, soit déposer à de la déclaration une procuration sur papier timbré, [■ésenter une expédition d'une procuration authenti-

. Tarif du droit de timbre. — Le droit d'affichage lé flxé par l'article 30 de la loi du 8 juillet 1852 à mes pour les affiches d'un mètre carré et. au-dessous franc pour celles d'une dimension supérieure. A cet iont venus s'ajouter les deux décimes établis par la J3 août 1871. — La loi de finances du 26 décembre modifié ces dispositions et établi une taxe annuelle tre dont le chiffre était basé tout à la fois sur les ons de l'affiche et sur l'importance de la localité : :e allait de 60 centimes, pour les localités de moins de abitants, jusqu'à 1 fr. 50, pour Paris. — Ce tarifa été modifié par l'article 19 de la loi de finances dn ît 1893 qui est actuellement en vigueur. xe a cessé d'être annuelle. La quotité est fixée par arré pour toute la durée de l'affiche, savoir : 'anc, dans les communes dont la population n'excède )0 habitants ; . 50, dans les communes de 5.001 à 50.000 habitants:

tendaient, par an seul paiement, acquitter la taxe, ou l'indicaliou Ssiraienl effectuer ce paiement chaîne année, lent que l'afQcbe sut- Mais celle mention n'a pins de raison d'être depuis que la loi i\iH'.'S a substitué II la taxe annuelle un droit Sxe pour toute ta duré;

lu dir. gén. de TEnreg., 10 mars 1891, n" 2803, § 3.

'if.

à 2 francs dans les communes supérieures à 50.000 habitants ;

à 2 fr. 50 à Paris. .■:^

Pour la liquidation du droit, toute fraction de mètre carré 41

est comptée pour un mètre carré. ^'^

La loi du 26 décembre 1890 et après elle la loi du 26 juillet 1893 ont fixé la taxe d'après la population de la commune, mais elles ne contiennent aucune disposition spéciale pour les affiches qui, comme les affiches placées dans les ^

wagons de chemins de fer, ne sont pas fixées à perpétuelle /v'i

demeure dans une commune déterminée, mais circulent sans cesse d'un point à un autre. Le Conseil d'Etat a été d'avis .:.

que, dans ces conditions, le seul droit auquel elles puissent -/^

être assujetties, est, à défaut de texte précis, le droit mini- |

mum fixé pour les communes de la dernière catégorie du ;;j

tarif*, c'est-à-dire le droit de 1 franc par mètre carré. i

Les droits établis par la loi du 26 juillet 1893 ne sont pas |

soumis aux décimes^.

•11. Réparations. — Modifications. — L'élévation du taux du droit dont les affiches peintes sont frappées, suffit pour indiquer qu'il a été fixé en prévision de la longue durée de ces affiches. Mais, pour qu elles produisent un effet utile et que Tiatéressé puisse en retirer l'avantage à raison duquel il a payé l'impôt, il faut pouvoir les maintenir dans un état tel qu'elles restent apparentes et lisibles. Il faut donc en conclure que l'auteur de l'affiche a le droit de la faire réparer ou rafraîchir, sans toutefois pouvoir modifier le texte primitif. Mais, la règle serait différente si l'affiche, par suite de vétusté, avait presque complètement disparu. Il s'agirait alors d'une réfection intégrale, c'est-à-dire d'une nouvelle affiche qui donne- * rait lieu à un nouveau droit *.

» Avis du Cons. d'État, 19 novembre 1891 (S. Lois, ann., 1893, p. 554 ; D. 92. 6. 620); — Décis. du min. des Pin. appr. l'avis du Cons. d'État, 7 décembre 1891 (D. 92. 5. 620); — Cire, du dir. gén. de l'Enreg., 6 juUlet 1892, n» 2823, §15.

* Cipc. du dir. gén. de FEnreg., 29 novembre 1893, n© 2850. ' Sol. Enreg.,5août 1895 (S. et P. 96. 2. 120) ;— dans le même sens : Sol. Enreg., El octobre 1884 (Carpentier et Frèrejouan du Saint, Rép,, v© Affiche^

no 768).

En principe, toute affiche modifiée dans une de ses parties depuis l'apposition est considérée comme ime affiche nouvelle. Il en l'ésulte que toute modification devra donner lieu à une déclaration nouvelle d'affichage et au paiement d'une nouvelle taxe. Toutefois le décret du 18 février 1891 (art. 4) a admis un tempérament en cette matière en disposant que les commerçants pourront, en cas de cession de fonds de commerce, de changement d'adresse ou de modification apportée au nom ou à la raison sociale de leur maison, faire, sans paiement d'un nouveau droit, les modifications relatives au nom, à la raison sociale ou à l'adresse, à la condition de passer au préalable au bureau compétent une déclaration spéciale appuyée des pièces justificatives nécessaires. Cette déclaration est passée dans les ^conditions prévues pour la déclaration originaire ; elle doit rappeler le numéro inscrit sur cette déclaration et indiquer avec précision les changements apportés à l'affiche*.

S 99. Annonces multiples. — Il suffit que le texte de l'affiche placardée soit conforme à la déclaration souscrite au bureau de l'enregistrement ; il n'y a pas à rechercher si elle contient une annonce unique ou une série d'annonces distinctes. En effet, si, quand il s'agit d'affiches sur papier imprimées ou manuscrites, la quotité du droit varie suivant le nombre des annonces, c'est que l'article i de la loi de finances du 18 juillet 1866 le déclaj?e expressément. Or les lois du 8 juillet 1852, du 26 décembre 1890 et du 26 juillet 1893 ne renferment aucune disposition analogue ; elles se basent uniquement, pour fixer le taux du droit, sur la dimension de l'affiche sans s'occuper de son contenu.

C'est ce qu'a reconnu l'administration à propos d'un tableau en tôle contenant l'adresse des principaux commerçants de chaque rue avec l'indication de leUr commerce; elle a décidé que le droit d*affichage n'était dû qu'à raison de la superficie totale de ce tableau, même si les annonces étaient mobiles*.

« Cire, du dir. gén. de l'Enreg., 10 mars 1891, no 2803, § 6. 2 Sol. Enreg., 2 décembre 1875 (Garpentier et Frèrejouan du Saint, Rép., v» Affiche, n« 765).

Mais chacune des modifications apportées successivement au tableau a pour effet de substituer une affiche nouvelle à l'affiche primitive et de rendre exigible un autre droit déterminé par la surface entière du tableau, encore que la modification ne porte que sur Tune des annonces mobiles K

9^8. Paiement du droit. — Sous le régijne de la loi du 26 décembre 1890, alors que la taxe était annuelle, les parties avaient le choix entre deux modes de paiement. Elles pouvaient ou acquitter immédiatement la taxe pour tel nom*bre d*années qu'elles jugeaient convenable, ou simplement payer l'impôt par année. Mais, depuis que la taxe a cessé d'être annuelle, et conformément au § final de l'article 19 de la loi du 26 juillet 1893, qui a abrogé les dispositions du décret du 18 février 1891 contraires à celles de cet article 19, l'article 3 de ce décret relatif au paiement du droit doit être considéré comme abrogé.

Il faut donc en revenir sur ce point à la règle posée par l'article l'"" du décret du 25 août 1852, aux termes duquel celui qui veut faire inscrire l'affiche, est tenu préalablement de payer le droit d'affichage.

S 94. Réception des déclarations et perception des droits par l'entrepreneur. — Les entrepreneurs qui ont présenté et fait agréer une caution et qui ont contracté l'engagement de représenter à toute réquisition tous leurs registres et traités aux préposés de l'enregistrement, sont admis à recevoir au siège de leur établissement et dans leurs agences les déclarations particulières et les paiements afférents à ces déclarations (Décr. 18 févr. 1891, art. 8, § 1).

Les déclarations ainsi faites doivent être rédigées en double mmute et dans les mêmes conditions que si elles devaient être immédiatement déposées au bureau de l'enregistrement. Les entrepreneurs peuvent les signer [eux-mêmes. Ils conservent l'un des doubles et inscrivent la quittance des droits sur l'autre double destiné à la partie*.

* Joum. de VEnr^g., n» 23690.

* Cire, dudir. gén. de TEnreg., 10 mars 1891, n» 280S, § 14.

■MkliH ET CHIA.GE SUR L\ VOIE PUBLIQUE.

tt ces déclarations et paiements avec une seule iros d'ordre sur un registre coté et parafé par i département (Décr., 18 févp. 1891, art. 8, §21 ;neurs, agissant dans la circonstance en qadité u Trésor, doivent délivrer pour chaque recette ue le receveur de l'enregistrement aurait dû vver. Il en résulte que, lorsque la recette excède sont tenus d'apposer un timbre de 25 cenL et

it entre l'entrepreneur et la Régie se fait dans ers jours de chaque trimestre, conformément is de l'article 8, § 4, du décret du 18 février

>n de recevoir des déclarations peut être retirée is énumérés dans le § 6 de l'article 8 du décret, n cas de contravention ; — 2° si rentreppenenr faillite ; — 3° s'il est mis en état de liquidation 4° si la caution cesse d'être solvable. — ^ Le reacé par une décision du directeur général, sur lirecteur du département.