LTIONS À APPOSER SUR LES ÀFFICBES EN VUE DU CON

ticle 3 du décret du 25 août 1852 prescrivait lement, au bas de chaque exemplaire de l'affi- D de cet exemplaire et celui du permis d'affiisposition est abrogée. Mais, dans le même but décret du 18 février 1891 , par son article ô. obligation de mentionner sur chaque exem- : le numéro et la date du paiement des droits, on doit être faite en caractères suffisamment e varie suivant que la déclaration a été reçne iir de l'enregistrement ou par l'entrepreneur ■

mier cas, l'affiche doit porter, dans la partie

inférieure, d gauche, rindication de la date et du numéro delà quittance de la taxe (Décr., arj;. 5, § !)•

Dans le second cas, chaque exemplaire doit porter, dans la partie inférieure, à droite^ le nom de Ventrepreneur, ainsi que la date et le numéro de l'inscription au registre de Tentrepreneur (Décr., art. 8, §3).

299. Obligations imposées aux ouvriers. — Aux termes des articles 5, § 2, et 8, § 5, du décret du 18 février 1891, les ouvriers chargés de l'inscription de Taffiche sont tenus, pendant Texécution des travaux, de représenter à tous les agents chargés de constater les contraventions, l'exemplaire de la déclaration remis à la partie ou un duplicata régulier de cette déclaration, ou (dans le cas de déclaration reçue par l'entrepreneur) un bulletin indiquant le numéro d'ordre sous lequel l'affiche figure sur le registre de l'entrepreneur d'affichage.

Le fait de ne pas représenter cette pièce justificative ne constitue pas une contravention, mais l'ouvrier doit interrompre son travail (art. 5, § 2 ; art. 8, § 5).

Ces dispositions sont destinées à faciliter dans une large mesure la tâche des agents du contrôle. Dans les villes surtout, la présence d'un ouvrier travaillant à Tapposition d'une affiche ne passe jamais inaperçue, et les agents de la force publique chargés de la surveillance des voies publiques peuvent aisément reconnaître, à cet instant, si les prescriptions légales ont été observées * .

JSJl. Contrôle des agents de la force publique. — D'après l'article 10 du décret du 18 février 1891, les contraventions aux lois et règlements sur les affiches peintes et autres assimilées peuvent être constatées par les commissaires de police, gendarmes, gardes champêtres et tous autres agents de la force publique.

L'Administration recommande à ces agents de porter leur surveillance sur l'inscription des mentions exigées par les articles 5 et 8 du décret et de demander très exactement aux ouvriers occupés à l'apposition d'affiches nouvelles la justifî-

* Cire, du dir. gén. de TEnreg., 10 mars 1891, no 2803, § 27.

ICBA.GE ET CHIA.GE SUR LA. VOIE PCBLIQlfE.

ï par les articles 5 et 8 du décret. Si la pièce it pas représentée, il doit être dressé proeèîi de continuation ou de reprise des travaux sans ition '.

FRÔLE DES AGEKTS DE l'eNREGISTREHENT. — Les rC-

s employés supérieurs de l'Enregistrement doiune surveillance très active sur toutes les parïrvice. Il leur est- recommandé notamment de ' épreuve de l'exactitude des mentions de dale et iscrites au bas des aMches et de la sincérité des en ce qui concerne la dimension et le texte des

Infractions, — Peines. — Compétence.

STATATION DES CONTRA VEUT ION S. NoUS aVOnS TU

' 277) que tous les agents de la force publique itater les infractions; les préposés de l'adinittisînregistFenleut, des domaines et du timbre odI lalité pour faire ces constatations (Décr., ISfévr,

.ventions sont constatées par les agents de la ue à l'aide d'un procès-verbal dressé ïmmédiales que l'agent ne juge utile de se renseigner préaiprès du receveur de l'Enregistrement. — Xn 5 contraventions relevées par les préposés de leiit ne font l'objet d'un procès-verbal que si résor l'exige et notamment si la preuve des inaeut pas résulter des déclarations ou documeut'

rocès-verbaux sont rédigés sur papier timbré, a 1 directeur général delEnregistrement et enre )mptant, comme en matière d'affiches sur pa-

gén. de l'Enreg., 10 it 3. § 29.

SSO. Infractions. — Pénalités. — Aux termes de Tarticle 8 de la loi du 26 décembre 1890, toute infraction aux dispositions des articles 5, 6 et 7 de cette loi ou aux dispositions du décret du 18 février 1891 est punie d'une amende de 100 francs en principal, sans préjudice du paiement des droits dont le Trésor a été frustré. La même peine atteint les infractions à l'article 19 de la loi du 26 juillet 1893 qui s'est substitué à l'article 5 de la loi de 1890.

L'infraction existe : — 1** quand l'affichage a eu lieu sans être précédé de déclaration et de paiement; — 2° quand la déclaration est inexacte ; — 3^ quand les mentions prescrites par les articles 5 et 8 ne figurent pas sur les affiches apposées ; — 4° quand les ouvriers occupés à inscrire les affiches n'ayant pu représenter sur la réquisition des agents la pièce dont ils doivent être porteurs, n'ont pas interrompu leurs travaux ou les ont repris sans avoir fait la justification exigée ; — o° quand les entrepreneurs d'affichage ne se conforment pas aux prescriptions qui les concernent et ne remplissent pas les obligations qui leur sont imposées.

Il est dû une amende par chaque exemplaire d'affiche en contravention, lorsque les contraventions consistent dans les infractions suivantes : — V apposition d'affiches sans déclaration préalable; toutefois le défaut absolu de déclaration et de paiement ne donne lieu qu'à une seule amende pour chaque exemplaire ; — 2" omission sur les affiches des mentions prévues par les articles 5 et 8 du décret ou de Tune d'elles ; — 3**déclarationinexactede ladimensiondesaffiches*.

881. Personnes responsables. — L'article 9 de la loi du 26 décembre 1890 porte que le paiement des amendes peut être poursuivi solidairement contre ceux dans l'intérêl desquels î affiche a été apposée et l^ entrepreneur d'affichage. Il a été jugé, par application de ce texte, que l'amende est encourue par le mandataire chargé par un propriétaire de vendre son immeuble, alors que Taffiche inscrite irrégulièrement, indique que c'est à ce mandataire qu'il faut s adresser

1 Cire, du dir. gén. de l'Enreg., 10 mars 1891, n» 2803, § 24.

pour traiter * . Un jugement a décidé que ces mots ceux dans l'intérêt desquels r affiche entra été apposée^ doivent être intecprétés eji ce sens que l'amende pourra êtFe rériafmée à tous ceux qui en tirent profit, Ain^, lorsque des affiches peintes ont été apposées pour recommander une maison de commerce, sans que les droits aient été payés, le cessionnaire de cette maison de commerce serait tenu de ces droits, bien que l'apposition de l'affiche fût antérieure à son acquisition, parce que ce commerçant tire profit de l'affiche '. Nous ne saurions admettre cette solution : il faut se placer au moment même de l'apposition et voir quelles étaient à cette époque les personnes qui avaient intérêt à ce que l'affichage fût fait. Il est à remarquer que la loi déclare tenu solidairement, non pas celui qui a apposé l'affiche^ mais seulement Vminpreneur d affichage^ \ il s'ensuit que cette solidarité ne s'étend pas aux peintres, ouvriers et autres personnes qui procèdent à l'apposition ou à l'inscription des affiches, si ces personnes n'ont pas la qualité d'entrepreneur d'affichage*.

SSS. Procédure. — Tribunal compétent. — D'une part, la loi du 26 décembre 1890 porte dans son article 5 que « le droit édicté par l'article 30 de la loi du 8 juillet 1852... est remplacé par une taxe,,, de timbre.,, »; d'autre part, cette loi n'a maintenu aucune des pénalités correctionnelles établies par l'article 30 de la loi de 1852. Il faut donc en cou dure que la procédure devant les tribunaux de police correctionnelle organisée par l'article 7 du décret du 25 août 1852 est abolie \

Si un doute avait pu exister, il ne saurait subsister en présence de l'article 9 du décret du 18 février 1891. Eu effet, cet article déclare formellement que les instances pour

' Trib. civ. Versailles, 24 janvier i896, Truchon. — L'affiche annonçait ^'* mise en vente du château de Gonflans et portait cette mention : « S'adft'sso à Paris, 43, rue Laffitte, à la Banque urbaine et rurale ».

2 Trib. civ. Meaux, 21 décembre 1894, Laloue ; — Trib. Seine, 15 janTir- 1897, Verrier.

3 Voir suprà, vP 248.

4 Cire, du dir. gén. de FEnreg., 10 mars 1891, n» 2803, § 8^

5 Ibid., no 2803, § 25. — Cette circulaire constate que cette modificatioi. rendra la répression des contraventions moins rigoureuse et plus facile.

le recouvrement des droits et amendes fixés par la loi du 26 décembre 1890 doivent être suivies dans la forme et d'après les règles établies par la législation spéciale au timbre.

L'amende est donc recouvrée, sans jugement préalable, par voie de contrainte. En cas d'opposition à la contrainte, il est statué par le tribunal civil de première instance (Loi,

avril 1816, art. 76)*.